PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020 n° 2019-1479 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1173 (Logements locatifs intermédiaires - Impôt sur les sociétés - Exonération - Prolongation)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-266 rectifié quater et n° I-920 rectifié (Apiculteurs possédant moins de 50 ruches - Exonération d'impôt)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-267 rectifié quater (Apiculteurs possédant moins de trente ruches - Exonération d'impôt)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-958 rectifié et n° I-1172 (Organismes HLM - Fusion - Taux réduit d'impôt sur les sociétés - Maintien)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-21 (Sociétés publiques locales (SPL) - Régime fiscal en faveur du mécénat - Application)

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