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Séance du 22 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Bizet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Je suis heureux que le nouveau monde s’aperçoive que des dispositifs mis en place le 1er janvier 2004, au travers de la loi de finances, sont encore d’actualité.

On n’a pas forcément attendu le nouveau monde pour créer des dispositifs comme le crédit d’impôt recherche ou la jeune entreprise innovante, qui fonctionnent très bien, et je m’enorgueillis d’y avoir participé, à l’époque !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Le soutien aux jeunes entreprises innovantes a été une politique transpartisane, engagée par des gouvernements de droite et prolongée par des gouvernements de gauche et par ce gouvernement. Il s’agit d’un dispositif d’intérêt général, et je crois que c’est très positif.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1248 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-1248 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendements n° I-266 rectifié quater et n° I-920 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.

L’amendement n° I-132 rectifié, présenté par MM. Morisset, Mouiller, Babary, Bonhomme et Cambon, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas et Duranton, MM. Houpert et Husson, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mmes Lavarde et Lherbier et MM. Mandelli, Mayet, Pellevat, Perrin et Raison, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2 de l’article 50-0 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les contribuables exerçant leur activité à titre principal ne peuvent bénéficier du régime défini au présent article que pour une durée limitée à deux ans, échue au 31 décembre de la deuxième année suivant l’année de création de leur activité. »

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset. Pour les entrepreneurs exerçant leur activité à titre principal, le régime de la micro-entreprise doit être un levier, un soutien au démarrage de l’activité, mais il ne saurait se substituer dans la durée au droit commun.

C’est pourquoi le présent amendement vise à limiter à deux ans, pour les entrepreneurs exerçant leur activité à titre principal, la possibilité d’être soumis au régime de la micro-entreprise. En effet, la législation actuelle a conduit à des distorsions inacceptables de concurrence entre l’entrepreneur qui exerce en nom propre, dans le cadre d’un régime de droit commun, et celui qui opte pour le régime de la micro-entreprise.

Par ailleurs, dans le cadre du grand débat national, nombre de chefs d’entreprise de proximité se sont exprimés sur cette question, dénonçant le fait que, pour la même prestation de service, un devis présente, dans un cas, un surcoût de TVA et, dans l’autre, non.

L’équité élémentaire exige que, pour la même activité exercée, les entrepreneurs acquittent les mêmes charges, quels que soient le statut ou le régime fiscal ou social de l’entreprise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il ne faut pas penser que le régime de la micro-entreprise est toujours plus favorable.

Sans doute l’est-il au départ, lorsque l’on crée son entreprise, mais, au-delà d’un certain niveau de chiffre d’affaires, la déduction des charges aux frais réels devient plus intéressante. Ainsi, ce dispositif peut être plus intéressant dans certains cas, mais il l’est moins dans d’autres.

Faut-il pour autant le limiter à deux ans ? Cela me semble aller à l’encontre de l’idée que l’on peut se faire de l’entrepreneuriat, et le restreindre constituerait sans doute un signal assez négatif pour la création d’entreprises.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-132 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-132 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-267 rectifié quater

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-266 rectifié quater est présenté par M. Delcros, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Bonnecarrère et Luche, Mme Doineau, MM. Janssens et Cadic, Mmes Férat et Joissains, M. Détraigne, Mme C. Fournier, MM. Henno, Capo-Canellas, Moga et Kern, Mmes Saint-Pé et de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly, Létard et Vullien et M. L. Hervé.

L’amendement n° I-920 rectifié est présenté par MM. Labbé, Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° I-976 est présenté par Mme Schillinger.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69-… ainsi rédigé :

« Art. 69-. – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article 69. Les apiculteurs possédant plus de cinquante ruches sous les mêmes conditions ne sont pas soumis à l’imposition définie audit article 69 dans la limite de cinquante ruches. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-266 rectifié quater.

M. Vincent Capo-Canellas. Il va s’agir des abeilles… (Exclamations.)

Le présent amendement vise à accompagner les apiculteurs ayant plus de cinquante ruches, en appliquant l’imposition à partir de la cinquante et unième.

En exonérant d’impôts les cinquante premières ruches, il s’agit d’aider les apiculteurs à faire face aux importantes pertes annuelles de cheptel, qui nécessitent de renouveler, chaque année, les investissements. Ces pertes résultent de conditions environnementales et climatiques de plus en plus difficiles ; elles mettent en grave difficulté l’équilibre financier des petites exploitations.

M. Vincent Delahaye. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I-920 rectifié.

M. Philippe Dallier. Il est défendu ?…

M. Guillaume Arnell. Mon cher collègue, le premier signataire de cet amendement est M. Labbé. S’il était là, il aurait certainement pris la parole (Marques dassentiment). Je me dois donc, comme cosignataire, d’apporter quelques précisions, bien que cet amendement soit identique au précédent.

L’apiculture perd, chaque année, une partie importante de son cheptel, de l’ordre de 30 %. Or les apiculteurs rendent des services environnementaux, via la pollinisation, qui est essentielle à de nombreuses productions agricoles et qui est bénéfique pour la biodiversité. Selon une étude de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA), l’abeille rapporterait à l’économie agricole mondiale environ 153 milliards d’euros par an – c’est considérable –, et, en Europe, les insectes pollinisateurs sont responsables de la production de 84 % des plantes cultivées.

L’Union nationale de l’apiculture française a chiffré le coût de cette mesure à moins d’un million d’euros ; au regard de ses conséquences financières peu importantes, je vous invite donc, mes chers collègues, à l’adopter.

Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendements n° I-266 rectifié quater et n° I-920 rectifié
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Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-1194 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-976 n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-267 rectifié quater est présenté par M. Delcros, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Bonnecarrère et Luche, Mme Doineau, MM. Janssens et Cadic, Mmes Férat et Joissains, M. Détraigne, Mme C. Fournier, MM. Henno, Capo-Canellas, Moga et Kern, Mmes Saint-Pé et de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Létard, M. L. Hervé et Mme Vullien.

L’amendement n° I-977 est présenté par Mme Schillinger.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69-… ainsi rédigé :

« Art. 69-. – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de trente ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article 69. Les apiculteurs possédant plus de trente ruches sous les mêmes conditions ne sont pas soumis à l’imposition définie audit article 69 dans la limite de trente ruches. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-267 rectifié quater.

M. Vincent Capo-Canellas. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à fixer le seuil à trente ruches.

M. le président. L’amendement n° I-977 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier. La commission va faire son miel de ces dispositions… (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un ancien ministre de l’économie, M. Montebourg, s’est reconverti dans les ruches ; il aurait sans doute été très compétent pour répondre au banc…

Je n’ai pas pu expertiser ces amendements ; certains tendaient à prévoir une exonération de fait au-delà de cinquante ruches, d’autres de trente ruches. J’ai beaucoup de mal à comprendre la logique. Cette mesure crée en tout cas une exonération de fait.

Le secteur de l’apiculture subit, c’est vrai, des pertes importantes, que l’on ne peut pas nier. Faut-il pour autant inventer un nouveau dispositif fiscal avec cette franchise ? Est-ce contrôlable ? Peut-on vérifier le nombre de ruches, compter les cinquante ou les trente ruches ? Cela me semble un peu difficile, cela vole dans tous les sens… (Nouveaux sourires.)

C’est pourquoi la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Ces amendements ne manquent pas de piquant… (Mêmes mouvements.)

Il existe déjà un régime de micro-bénéfice agricole, créé par la loi de finances rectificative pour 2015, qui est assez favorable et qui a harmonisé les règles de détermination du bénéfice pour les petits exploitants agricoles en règle générale. Il ne nous semble pas souhaitable d’y revenir en créant des exceptions ; d’ailleurs, d’autres spécialités agricoles seraient aussi en droit, eu égard à leurs conditions particulières, de revendiquer ce genre d’exception.

On peut comprendre la volonté de favoriser l’apiculture, mais il faut en rester à ce régime général, déjà relativement favorable ; il n’y a pas de raison de créer une rupture d’égalité en instaurant une telle spécificité pour l’apiculture.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote sur les amendements identiques nos I-266 rectifié quater I-920 rectifié.

Mme Angèle Préville. Je voterai ces deux amendements identiques.

On ne peut tout de même pas faire comme s’il ne se passait rien ! Vous savez tous que nous connaissons une diminution drastique de la biodiversité. Les apiculteurs doivent faire face à de graves problèmes qu’ils n’avaient jamais rencontrés auparavant.

Oui, il faut changer. Oui, il faut ouvrir de nouvelles pistes, comme nous y invitent les auteurs de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le miel des Ardennes !

M. Marc Laménie. Je suis solidaire de ceux de nos collègues qui ont déposé ces amendements concernant l’apiculture.

Il est beaucoup question de biodiversité. Heureusement que nous comptons encore des apiculteurs dans nos départements respectifs. Ils ne font pas fortune, ce sont souvent des passionnés.

Ce sujet est important, même s’il peut sembler accessoire. La disparition des abeilles est un problème particulièrement grave pour la protection de la biodiversité et de l’ensemble de nos espaces. Je voterai donc ces deux amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-266 rectifié quater et I-920 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-267 rectifié quater
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Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendements n° I-437 rectifié et n° I-1196 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13, et l’amendement n° I-267 rectifié quater n’a plus d’objet.

L’amendement n° I-1194 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Regnard et Brisson, Mme Gruny, MM. Magras, Bonhomme, Mandelli, Richard, D. Laurent, Bonne et Pierre, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Savary, Morisset et Vaspart, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, M. Cambon, Mme L. Darcos, MM. Raison, Husson, B. Fournier, Lefèvre, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Sittler, Chauvin et Lamure, MM. Cuypers et Segouin et Mme Berthet, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa du 1 et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, les mots : « , dans la limite de quatre, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Le dispositif de l’épargne de précaution porté à l’article 51 de la loi de finances pour 2019 a créé un nouveau levier stratégique essentiel en faveur de la compétitivité des exploitations agricoles françaises et de leur capacité de résilience face aux risques.

Afin de rendre ce nouvel outil de gestion des risques en agriculture le plus simple possible, souple d’utilisation et efficace, et d’appréhender la diversité des exploitations agricoles françaises, notre collègue Daniel Gremillet propose d’adapter l’épargne de précaution aux spécificités de l’agriculture de groupe. À cette fin, il propose de modifier le dernier alinéa de l’article 73 du code général des impôts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’interroge sur l’euro-compatibilité de cette disposition et émet, comme l’année dernière, un avis défavorable sur cet amendement, que nous n’avons guère eu le temps d’analyser cette nuit ou ce matin, faute de temps… Il est vrai en outre que le Sénat ne nous avait pas suivis à l’époque.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1194 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-1194 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-125 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-437 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.

L’amendement n° I-1196 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Regnard, Segouin, Brisson, Magras, Bonhomme et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Bonne et Pierre, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Savary, Morisset et Vaspart, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, M. Cambon, Mme L. Darcos, MM. Raison, Husson, B. Fournier, Lefèvre, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Sittler et Chauvin, M. Pointereau, Mme Lamure, M. Cuypers et Mme Berthet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné au premier alinéa le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés au titre de l’exercice sur les produits totaux réalisés au titre du même exercice. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° I-437 rectifié.

Mme Colette Mélot. L’article 75 du code général des impôts a été instauré afin de favoriser le développement de la pluriactivité en simplifiant les obligations déclaratives des exploitants agricoles.

Cet article évite aux exploitants se livrant à des activités taxées dans les cédules des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux de tenir une comptabilité propre à ces activités, en sus de la comptabilité liée à leur activité agricole.

Il est proposé, à titre de règle pratique, d’appliquer au résultat de l’exploitant, qu’il s’agisse d’un bénéfice ou d’un déficit, le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés au titre de l’exercice sur les produits totaux réalisés au titre du même exercice, puis d’exclure la fraction de bénéfice ainsi déterminée des dispositifs propres aux bénéfices agricoles, ou d’imputer la fraction de déficit ainsi établie selon les règles de droit commun applicables aux bénéfices industriels et commerciaux et aux bénéfices non commerciaux.

Ce rapport, aisé à déterminer par l’exploitant, apportera la simplicité nécessaire à la mise en œuvre de l’article 75 du code général des impôts.

Il s’agit d’une mesure de clarification et de simplification.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° I-1196 rectifié.

M. Michel Magras. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En apparence, il s’agit d’une simplification. Toutefois, forfaitiser les activités accessoires des agriculteurs pose problème non seulement au regard du régime réel, mais aussi en termes d’égalité avec d’autres professions, notamment les commerçants.

Nous nous interrogeons sur le caractère opérationnel de cet amendement, au-delà de son aspect sympathique de simplification. La commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° I-437 rectifié est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Je ne vois pas très bien quelles sont les difficultés que vous évoquez, monsieur le rapporteur général. Cet amendement porte sur la pluriactivité, il est très spécifique. Toutefois, je le retire, quitte à le présenter de nouveau, sous une autre forme…

M. le président. L’amendement n° I-437 rectifié est retiré.

Monsieur Magras, l’amendement n° I-1196 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Magras. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendements n° I-437 rectifié et n° I-1196 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendement n° I-1063

M. le président. L’amendement n° I-1196 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-125 rectifié, présenté par MM. Morisset et Mouiller, Mme Berthet, MM. Bonhomme et Cambon, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas et Duranton, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lherbier, MM. Mandelli, Pellevat et Perrin, Mme Puissat et M. Raison, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4 bis est ainsi rétabli :

« 4 bis Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater K quater ainsi que les membres d’un groupement ou d’une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies adhérant à l’un de ces organismes bénéficient d’un abattement de 10 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d’imposition ; »

2° Le 1° du 7 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset. Depuis leur création dans les années 1970 et jusqu’à aujourd’hui, les associations de gestion agréées et centres de gestion agréés ont joué un rôle central dans la pacification des relations entre les entrepreneurs individuels et l’administration des impôts.

Assurant la formation de leurs membres à la comptabilité, les assistant dans l’établissement de leurs déclarations annuelles, les amenant, le cas échéant, à corriger certaines erreurs, ces organismes ont pleinement rempli les missions qui leur ont été confiées. En contrepartie des sujétions particulières liées à leur adhésion, leurs membres se sont vu accorder un avantage prenant la forme d’un abattement sur leur bénéfice imposable.

Cet équilibre initial a été gravement mis à mal par deux vagues de réformes récentes.

D’une part, l’avantage positif lié à l’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) a été supprimé et remplacé par un « avantage » négatif : celui qui n’adhère pas à un organisme agréé se voit pénalisé par une imposition calculée sur un bénéfice rehaussé de 25 %.

D’autre part, depuis une réforme intervenue voilà quatre ans, les adhérents d’un organisme de gestion agréé se voient désormais soumis à des « examens périodiques de sincérité » consistant à rapprocher pièces justificatives et écritures comptables, ce qui présente toutes les caractéristiques d’une vérification de comptabilité.

Il en résulte une inégalité de traitement flagrante, et de plus en plus mal acceptée, entre des entrepreneurs individuels obligés, sous peine d’une sanction fiscale, d’adhérer à un organisme agréé et soumis, en tant qu’adhérents, à des contrôles systématiques, et des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui échappent à toutes ces contraintes.

Cet amendement vise à remettre plus de cohérence et de justice dans le statut des adhérents d’organismes de gestion agréés tout en conservant à ces mêmes organismes l’ensemble de leurs prérogatives. En contrepartie des contraintes liées à l’adhésion, les entrepreneurs qui accepteraient d’adhérer à un organisme de gestion agréé bénéficieraient d’un abattement de 10 % sur leurs bénéfices imposables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour les catégories de revenus concernées, le fait de ne pas adhérer à un organisme de gestion agréé entraîne aujourd’hui une pénalité – on y échappe donc de facto en adhérant. Ces organismes ont pour but d’aider à l’élaboration et à la vérification de la comptabilité de leurs membres.

Si cet amendement était adopté, l’adhésion à un organisme de gestion agréé permettrait de bénéficier d’un bonus, ce qui n’est pas pareil. Ces deux systèmes sont différents, celui que tend à prévoir l’amendement représentant un coût non négligeable pour les finances publiques. Je suis donc dubitatif.

Par ailleurs, la commission des finances se réjouit particulièrement de voir figurer dans ce projet de loi de finances un certain nombre de dispositions de lutte contre la fraude à la TVA, notamment en matière de e-commerce.

M. Philippe Dallier. Tout à fait !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela fait des années que nous avons soulevé cette question avec Philippe Dallier, puis avec le groupe de travail et la commission. Le Gouvernement s’est converti à la lutte contre la fraude en matière d’économie numérique. Il était temps !

Nous avions initialement proposé un forfait de 5 000 euros pour les acteurs de l’économie collaborative acceptant de déclarer leurs revenus. On nous avait dit que c’était impossible, un tel dispositif risquant d’entraîner une rupture d’égalité de traitement devant l’impôt entre les adhérents à tel ou tel organisme et les autres. Or l’exemple des organismes de gestion agréés, qui se voient appliquer une pénalité de 25 % en cas de non-adhésion, nous montre qu’il est possible d’instaurer une telle différence de traitement.

Restons-en à cet équilibre. Passer à un dispositif incitatif entraînerait un coût trop important pour les finances publiques.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Dans le cadre du travail que j’ai mené sur la stratégie pour l’artisanat et le commerce de proximité, j’ai demandé à l’Inspection générale des finances de rédiger un rapport sur les OGA.

Nous avons beaucoup de remontées sur ce sujet, notamment de la part d’entreprises qui se plaignent d’un coût d’adhésion supérieur à l’avantage fiscal, non qu’elles soient particulièrement mal gérées ou animées d’une quelconque volonté de frauder… À cet égard, il ne semble pas qu’il y ait une différence très importante en termes de fraude fiscale entre les entreprises adhérentes à un OGA et les autres.

L’Inspection générale des finances a finalisé son rapport, qui est en cours de présentation dans les administrations. Nous sommes également en contact avec la Fédération des OGA.

Le sentiment d’iniquité que vous dénoncez est le fruit de l’histoire, monsieur Morisset. Cette situation résulte d’une baisse de barème – et non d’un changement de philosophie – ayant entraîné l’écrasement d’une tranche. Nous allons travailler avec les OGA et avec le ministère des comptes publics pour trouver une solution à ce problème, que vous avez parfaitement résumé. Nous avons bon espoir d’y parvenir et d’être en mesure de vous en présenter une l’année prochaine.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.