PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE

première lecture

[n° 2015-992 (12 et 16 février 2015)]

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Articles additionnels après l'article 3 B

. (texte intégral du JO)

Article 19 bis (art. L. 541-10-5 du code de l'environnement - Suppression des sacs de caisse en matière plastique à usage unique)

. (texte intégral du JO)