PROJET DE LOI PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À LA GENDARMERIE NATIONALE
première lecture
[n° 2009-971 (16 et 17 décembre 2008)]
Discussion générale:
Demande de renvoi à la commission :
Sa motion n° 43 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 1142-1 et L. 3211-2 et art. L. 3211-3 et L. 3225-1 [nouveaux] du code de la défense - Rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'Intérieur, confirmation de son statut militaire et définition de ses missions)
Son amendement n° 47 : ancrage territorial de la gendarmerie nationale, et statut militaire de son personnel ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement de suppression n° 44 et sur les amendements identiques n° 2 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 20 (clarification rédactionnelle). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 1er
Votera les amendements identiques n° 5 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 23 (principe du libre choix du service enquêteur par l'autorité judiciaire). (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 1321-1 du code de la défense - Suppression de la procédure de réquisition pour l'emploi de la gendarmerie nationale au maintien de l'ordre)
Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 24 (procédure d'autorisation pour l'usage, par la gendarmerie, de moyens militaires spécifiques en matière de maintien de l'ordre public). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Intervient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 25 (extension aux CRS et aux gendarmes mobiles de la nouvelle procédure d'autorisation d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre aux fins de disperser un attroupement). (texte intégral du JO)Article 3 (art. 34 de la loi du n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, art. L. 6112-2, L. 6212-3, L. 6312-3 et L. 6412-2 du code général des collectivités territoriales, art. 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut de la Polynésie française et art. 120 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Renforcement des pouvoirs des préfets)
Son amendement n° 46 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Ne votera pas contre l'amendement n° 8 de la commission (encadrement du dispositif plaçant les commandants locaux des services de police et d'unités de la gendarmerie sous l'autorité des préfets). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 3
Ne s'opposera pas à l'adoption de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 25 (extension aux CRS et aux gendarmes mobiles de la nouvelle procédure d'autorisation d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre aux fins de disperser un attroupement). (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre II (Des militaires de la gendarmerie nationale) :
Intervient sur l'amendement n° 55 du Gouvernement (modification de l'intitulé du chapitre). (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 4145-1, L. 4145-2 et L. 4145-3 [nouveaux] du code de la défense - Reconnaissance du rôle de la réserve, rappel de l'obligation du logement en caserne et octroi d'une grille indiciaire spécifique)
Reprend l'amendement de la commission n° 11 : obligation du logement en caserne ; rejeté. Favorable à l'amendement n° 41 de Mme Michelle Demessine (rôle du conseil militaire de la gendarmerie en matière de concertation et de représentation des personnels). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 15 de la commission (modalités de cumul de la qualité de réserviste avec celle de titulaire d'un mandat électif public) et le sous-amendement n° 62 du Gouvernement s'y rapportant. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 4136-3, L. 4137-4, L. 4138-8, L. 4141-1, L. 4141-4, L. 4231-5 et L. 4231-5 du code de la défense - Transfert au ministre de l'Intérieur de compétences en matière de gestion des ressources humaines)
Intervient sur son amendement, présenté par Mme Virginie Klès, n° 48 : suppression. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6
Son amendement n° 50 : élection des membres du conseil militaire de la gendarmerie ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste votera les amendements du Gouvernement n° 56 (modalités de transfert au ministère de l'intérieur des personnels civils de la gendarmerie nationale) et n° 57 (modalités de transfert au ministère de l'intérieur des agents non titulaires de la gendarmerie nationale). (texte intégral du JO)
Article 8 (Abrogation du décret du 20 mai 1903)
Intervient sur son amendement, soutenu par M. Daniel Reiner, n° 51 : suppression. (texte intégral du JO)Article 9 (Entrée en vigueur)
Intervient sur l'amendement n° 54 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10
Favorable à l'amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Leleux (présentation au Parlement d'un rapport du Gouvernement dressant le bilan de la mise en oeuvre concrète du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur). (texte intégral du JO)