Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 17 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Roger Romani

vice-président

Secrétaires :

Mme Michelle Demessine,

M. Philippe Nachbar.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Sénat a été informé, par lettre en date du 17 décembre 2008, par M. le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution, par plus de soixante députés et soixante sénateurs, de la loi relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

3

Article additionnel après l’article 3 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gendarmerie nationale
Intitulé du chapitre II

Gendarmerie nationale

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale (nos 499, 2007-2008, 66 et 67).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au chapitre II.

CHAPITRE II

Des militaires de la gendarmerie nationale

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gendarmerie nationale
Article 4

M. le président. L'amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans l'intitulé de ce chapitre, remplacer le mot :

militaires

par le mot :

personnels

La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Dans le cadre du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 1 900 agents administratifs, techniques et contractuels en fonction dans les services d'administration centrale et dans les structures territoriales de la gendarmerie nationale seront prochainement transférés.

Cet amendement vise donc à modifier l'intitulé du chapitre II, afin de prendre en compte cette situation et de réunir sous un seul et même chapitre les mesures relatives à l'ensemble des personnels militaires et civils concernés par le transfert de la direction de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur. Le chapitre II s’intitulerait alors « Des personnels de la gendarmerie nationale » et non plus « Des militaires de la gendarmerie nationale ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Faure, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. La commission émet un avis favorable.

Cette proposition est cohérente avec deux amendements de la commission que je présenterai ultérieurement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Nous sommes tout à fait contre ce rattachement, qui, pour nous, est créateur de confusions.

De notre point de vue, le chapitre II devrait s’intituler « Des personnels civils et militaires de la gendarmerie ». Ce libellé nous semble en effet le seul à même de garantir la nature militaire de la gendarmerie. Éliminer le terme « militaires » quand il est question des personnels de la gendarmerie, c’est ouvrir la porte à la fusion de la gendarmerie avec la police au sein du ministère de l’intérieur !

Mme Michelle Demessine. Oui, c’est juste !

M. Jean-Louis Carrère. La revue de presse qui nous a été transmise ce matin rend compte de réactions qui me semblent « soufflées » – dirai-je – par certaines organisations syndicales et qui nous font redouter le pire, y compris par rapport au débat dans cette enceinte. Pour ma part, j’en suis fort étonné.

Sur ce sujet, ma position est ferme. Si vous voulez que nous poursuivions l’examen de ce texte dans le même état d’esprit qu’hier, rendu fructueux grâce aux travaux des commissions, il nous faut examiner cet amendement avec une grande attention. Pour ma part, je pense qu’un sous-amendement, qui tendrait à préciser que les personnels de la gendarmerie nationale sont « civils et militaires », serait bienvenu.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Faure, rapporteur. Mon cher collègue, je vous informe que la commission a déposé, au sein du chapitre II, des amendements visant justement à préciser le statut des personnels.

Au demeurant, il me semble que le terme « personnels » englobe à la fois les militaires et les civils. La précision que vous souhaitez apporter est donc inutile.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’intitulé du chapitre II est ainsi modifié.

Intitulé du chapitre II
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gendarmerie nationale
Article 5

Article 4

Le 3° du I de l'article L. 4139-16 du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :

1° À la rubrique : « Sous-officiers de carrière de l'armée de terre, de la marine ou de l'air (personnel non navigant), corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale », les mots : « corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » sont supprimés ;

2° À la rubrique : « Sous-officiers de gendarmerie », les mots : «, sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » sont ajoutés.

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gendarmerie nationale
Articles additionnels après l'article 5

Article 5

Au titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense, il est créé un chapitre V « Dispositions particulières au personnel de la gendarmerie nationale » comprenant les articles L. 4145-1, L. 4145-2 et L. 4145-3 ainsi rédigés :

« CHAPITRE V

« Dispositions particulières au personnel de la gendarmerie nationale

« Art. L. 4145-1. - Outre les officiers et les sous-officiers de gendarmerie, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, et les volontaires des armées, en service au sein de la gendarmerie nationale, le personnel militaire de la gendarmerie nationale comprend des officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes qui renforcent les unités d'active, individuellement ou en formations constituées. Prioritairement employés dans des fonctions opérationnelles, ceux-ci participent également aux fonctions de soutien.

« Art. L. 4145-2. - Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière d'emploi et de logement en caserne. 

« Art. L. 4145-3. - En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les officiers et sous-officiers de gendarmerie bénéficient d'un classement indiciaire spécifique et peuvent bénéficier de conditions particulières en matière de régime indemnitaire. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 9 est présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères.

L'amendement n° 28 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

« Dispositions particulières au personnel de la gendarmerie nationale »

par les mots :

« Militaires de la gendarmerie nationale »

 II. En conséquence, rédiger ainsi l'intitulé du texte proposé par cet article pour le chapitre V du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense :

« Militaires de la gendarmerie nationale

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 9.

M. Jean Faure, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 28.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 28.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 10 est présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères.

L'amendement n° 29 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

 

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 4145-1 du code de la défense :

« Art. L. 4145-1. - Le personnel militaire de la gendarmerie nationale comprend :

« 1° les officiers et les sous-officiers de gendarmerie ;

« 2° les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

« 3° les volontaires des armées, en service au sein de la gendarmerie nationale ;

« 4° les officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes.

« Les officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes renforcent les unités d'active, individuellement ou en formations constituées. Employés par priorité dans des fonctions opérationnelles, ils participent aussi aux fonctions de soutien. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 10.

M. Jean Faure, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 29.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 29.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 11 est présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères.

L'amendement n° 30 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 4145-2 du code de la défense par une phrase ainsi rédigé :

À ce titre, l'occupation du logement concédé est une obligation à laquelle il ne peut être dérogé qu'exceptionnellement, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 11.

M. Jean Faure, rapporteur. L’obligation de logement en caserne est un des éléments sur lesquels nous avons beaucoup insisté en commission.

Celle-ci estime que le projet de loi est imprécis et faiblement normatif lorsqu'il prévoit que les officiers et sous-officiers de gendarmerie « sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière [...] de logement en caserne ». Or le logement en caserne constitue un élément essentiel du fonctionnement de la gendarmerie.

Compte tenu du régime spécifique de disponibilité qui découle du statut militaire, il permet à la gendarmerie d'assurer, avec des unités à faible effectif disséminées sur l'ensemble du territoire, un service de proximité, continu et réactif, en mesure de monter très rapidement en puissance lorsque les circonstances l'imposent.

Il contribue aussi à la connaissance des lieux et des personnes et au lien, auquel il est sans cesse fait référence, de la gendarmerie avec la population et les élus locaux.

Enfin, la vie en caserne favorise un « esprit de corps » et paraît donc consubstantielle au statut militaire des officiers et des sous-officiers de gendarmerie.

Cet amendement vise donc à affirmer clairement l’obligation d'occupation du logement en caserne.

Les exceptions à ce principe seraient extrêmement limitées. Elles pourraient concerner, par exemple, des gendarmes dont le conjoint ou les enfants présentent un handicap nécessitant des conditions particulières d'hébergement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 30.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. L’obligation de résider en caserne relève bien du domaine de la loi, mais ses modalités d’application sont, elles, nettement du domaine réglementaire.

Je rappelle par ailleurs que les statuts particuliers des officiers et sous-officiers de gendarmerie prévoient déjà expressément l’obligation d’occuper le logement concédé.

Outre qu’ils contreviennent quelque peu à la hiérarchie des normes, ces amendements sont redondants puisqu’ils n’apportent rien par rapport à la situation qui existe et qui est maintenue. Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite leur retrait.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 11 est-il maintenu ?

M. Jean Faure, rapporteur. Madame la ministre, je m’attendais à cette demande de retrait, car j’avais conscience en déposant cet amendement qu’il était à la limite du législatif et du réglementaire.

Si vous confirmez que, dans votre esprit et dans celui du projet de loi, le logement en caserne est obligatoire dans la gendarmerie et soumis à des règles dont je conçois parfaitement qu’elles ne soient pas fixées par la voie législative, je retirerai volontiers cet amendement, mais je veux être certain que le principe que nous défendons ici sera respecté.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je confirme l’obligation du logement en caserne, qui, je le redis, figure déjà dans le texte puisqu’elle est inscrite dans les statuts particuliers des officiers et des sous-officiers.

Votre souhait, messieurs les rapporteurs, est donc déjà réalisé.

M. Jean Faure, rapporteur. Je retire l’amendement n° 11.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. Je retire également l’amendement n° 30.

M. le président. Les amendements nos 11 et 30 sont retirés.

M. Jean-Louis Carrère. Je reprends l’amendement n° 11 !

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 11 rectifié.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour le défendre.

M. Jean-Louis Carrère. Je comprends que M. le rapporteur accepte, compte tenu de la bonne foi de Mme la ministre, de retirer son amendement au motif que celui-ci est à la limite du législatif et du réglementaire.

Cependant, conformément à la logique qui est la nôtre dans la problématique du statut militaire des gendarmes, notre but étant de créer un système de « garde-fous » pour prévenir les dérives lors de l’« absorption » des gendarmes par le ministère de l’intérieur, j’estime que cet amendement mérite de figurer dans la loi parce qu’il constitue une garantie à cet égard.

Je souhaite donc qu’il soit soumis au vote de notre assemblée, raison pour laquelle je l’ai repris.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par Mme Demessine, MM. Billout, Hue, Mélenchon et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 4145-3 du code de la défense, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le classement indiciaire spécifique des officiers et sous-officiers de gendarmerie et les conditions particulières de leur régime indemnitaire doivent être soumis, pour avis conforme, au Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Tout le monde s’accorde à dire que le système de concertation et de représentation au sein de la gendarmerie n’est pas satisfaisant et fonctionne mal. Les témoignages qu’a recueillis le groupe de travail chargé d’une réflexion sur l’avenir de l’organisation et des missions de la gendarmerie en attestent.

Je rappelle qu’il existe deux types de représentation, l’une locale, avec les présidents de catégorie, l’autre nationale, avec le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale.

La représentation locale est élue et se réunit occasionnellement sous la présidence du colonel responsable localement. Son rôle se borne le plus souvent à être tenue informée de décisions déjà prises.

La représentation nationale est, quant à elle, tirée au sort parmi des volontaires. Elle fonctionne pratiquement de la même façon, mais avec encore plus de formalisme, ce qui la réduit à n’être qu’une chambre d’enregistrement.

Osons le dire, ce système ne satisfait ni les gendarmes, qui ne peuvent véritablement se faire entendre, ni la hiérarchie, qui ne peut réellement mesurer le moral des troupes.

Il serait d’autant plus dangereux que cette situation perdure si coexistaient, au sein du ministère de l’intérieur, des policiers pouvant exprimer et faire aboutir des revendications et des gendarmes condamnés au silence, même en interne.

C’est la raison pour laquelle, avant même d’améliorer par voie réglementaire ce système de représentation, il convient de faire jouer au conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale un rôle plus important.

L’occasion nous en est donnée en inscrivant dans la loi que la nouvelle grille indiciaire spécifique aux officiers et sous-officiers de gendarmerie ainsi que les conditions particulières de leur régime indemnitaire doivent être soumises pour avis conforme à ce conseil.

Tel est l’objet de l’amendement. Je tiens à souligner qu’il ne s’agit nullement de créer un syndicat !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. C’est bien de le préciser !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Faure, rapporteur. Cet amendement vise à soumettre au conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale le classement indiciaire spécifique des officiers et des sous-officiers, ainsi que les conditions particulières de leur régime indemnitaire, pour avis conforme.

Ce faisant, on se rapprocherait du système de l’éducation nationale, où le personnel est cogéré. Or il s’agit de l’armée et nous avons affaire à des militaires.

Si le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale a vocation à être consulté sur des questions qui sont relatives au traitement des militaires de la gendarmerie, notamment leur grille indiciaire spécifique, il ne peut s’agir que d’une consultation ; exiger un avis conforme serait totalement incompatible avec le statut militaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Effectivement, le Conseil supérieur de la fonction militaire et les conseils de la fonction militaire sont des organismes consultatifs et de concertation. Ils n’ont nullement vocation à être, à l’instar des syndicats, des organismes de négociation, de codécision ou de cogestion.

Madame Demessine, je note avec intérêt que vous n’êtes pas favorable à la création de syndicats pour les militaires. Mais je ne suis pas sûre que cette position soit partagée par certains de vos collègues.

Quoi qu'il en soit, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Cet amendement est intéressant ; son adoption constituerait un premier pas vers un conseil militaire de la gendarmerie.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Le voilà, le syndicat !

M. Jean-Louis Carrère. Madame la ministre, je suis un progressiste, contrairement à vous, même si je respecte votre position politique ! À ce titre, je pense que le droit d’expression est primordial.

Je n’ai jamais dit que j’étais favorable à la création d’organisations syndicales dans la gendarmerie. Au contraire, je suis de ceux qui souhaitent que la condition et le statut militaires soient maintenus ; finalement, c’est peut-être moi qui défends le mieux l’idée d’une gendarmerie sans organisation syndicale. Ce n’est guère votre cas : fidèle à vos méthodes, vous dénoncez une telle création tout en la rendant possible.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. C’est compliqué !

M. Jean-Louis Carrère. Je viens de prendre connaissance de la réaction d’une organisation syndicale de la police, dont je ne vous infligerai pas la lecture. Ce que j’y ai appris est plutôt de nature à me faire prendre la mesure du risque que nous encourons de voir la création de syndicats au sein de la gendarmerie si nous suivons vos propositions.

Il y a ceux qui parlent et ceux qui font. J’appartiens à la seconde catégorie. C’est pourquoi je maintiens que l'amendement n° 41, qui vise à mieux s’adapter à la condition militaire d’aujourd'hui, présente un intérêt.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gendarmerie nationale
Article 6

Articles additionnels après l'article 5

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le dernier alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la défense, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Faure, rapporteur. Actuellement, le ministre de la défense est seul compétent pour autoriser les réservistes de la gendarmerie à servir au sein d'une administration de l'État, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale.

Le ministre de l'intérieur, qui, à compter du 1er janvier 2009, aura autorité sur la gendarmerie nationale, doit être compétent pour accorder une telle autorisation à l'égard des réservistes de la gendarmerie nationale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Cet amendement est tout à fait dans la logique du texte puisqu’il tire les conséquences des transferts de compétence. Le Gouvernement y est donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

L'amendement n° 12, présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le troisième alinéa de l'article L. 4221-4 du code de la défense, après les mots : « le ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Faure, rapporteur. La gendarmerie dispose actuellement d’environ 25 000 réservistes servant en moyenne vingt-deux jours par an.

Ces réservistes, armés et en uniforme, apportent une contribution essentielle à la gendarmerie en fournissant un renfort aux unités opérationnelles, notamment en période estivale ou lors de certains événements de grande ampleur comme les manifestations, les grands prix, les compétitions de formule 1, etc.

En général, l’emploi de ces réservistes est soumis à l’accord des intéressés et de leurs employeurs avec un préavis d’un mois.

Toutefois, dans certaines circonstances les autorités doivent pouvoir faire appel rapidement à des réservistes pour renforcer les unités de gendarmerie. Actuellement, seul le ministre de la défense peut faire jouer la clause de réactivité, laquelle lui permet de s'affranchir du délai d'un mois.

Le ministre de l'intérieur lorsqu’il aura autorité sur la gendarmerie nationale devra être en mesure de mettre en œuvre la clause de réactivité à l'égard des réservistes de la gendarmerie nationale.

Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, qui se situe dans la même logique que le précédent.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

L'amendement n° 14, présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 3° de l'article L. 4221-8 du code de la défense, après les mots : « ministère de la défense », sont insérés les mots : « et, pour les réservistes de la gendarmerie nationale, au ministère de l'intérieur ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Faure, rapporteur. Le code de la défense renvoie à une convention le soin de déterminer les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes qui servent au sein d'une entreprise participant au soutien des forces armées ou accompagnant des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense est remboursée au ministère de la défense.

À compter du 1er janvier 2009, le budget de la gendarmerie nationale relèvera du ministère de l'intérieur. En conséquence, la solde versée aux réservistes de la gendarmerie nationale qui auront servi dans ce cadre doit être remboursée au ministère de l'intérieur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Même logique toujours et même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

L'amendement n° 15, présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 46 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne sont pas applicables au réserviste exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité dès lors que cette activité est exercée hors de la circonscription dans laquelle il exerce un des mandats faisant l'objet du Livre I. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Faure, rapporteur. L'article L. 46 du code électoral prohibe de manière explicite le cumul entre les fonctions de militaire en activité et l'exercice d'un mandat de député, de conseiller général ou de conseiller municipal, mais il reste très obscur quant à la compatibilité entre l'exercice d'un tel mandat et une activité au sein de la réserve opérationnelle.

Le code de la défense n'apporte aucune précision en la matière sinon qu'il autorise les réservistes à demeurer affiliés à des groupements politiques ou syndicaux. En revanche, les autres restrictions du statut général des militaires – obligation de réserve, interdiction du droit de grève par exemple – sont applicables aux réservistes.

Cet amendement vise donc à clarifier le droit en la matière et à autoriser de manière explicite le cumul de la qualité de réserviste avec celle de titulaire d'un mandat électif public, étant entendu que le titulaire d'un mandat public électif ne pourra servir au sein de la réserve opérationnelle qu'en dehors de la circonscription au titre de laquelle il détient son mandat, cette précision visant à préserver tant les autorités militaires que les autorités civiles de tout lien hiérarchique au sein d'une même circonscription.