PROJET DE LOI ORGANIQUE POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE n° 2021-1728 (dossier législatif)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.
Interventions de Mme Maryse CARRÈRE (jeudi 18 novembre 2021)
Les interventions en séance publique
Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.