PROJET DE LOI RELATIF À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE n° 2017-258 (dossier législatif)

Article 11

Retrait de l’ordre du jour d’une proposition de loi

PROJET DE LOI RATIFIANT LES ORDONNANCES COMPLÉTANT ET PRÉCISANT LES RÈGLES BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES, FISCALES ET COMPTABLES APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DE CORSE, PORTANT DIVERSES MESURES INSTITUTIONNELLES RELATIVES À LA COLLECTIVITÉ DE CORSE n° 2017-289 (dossier législatif)

Article 1er

Ordre du jour

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