PROPOSITION DE LOI VISANT À PERMETTRE AUX DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS D'ÉLUS DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE POUR SOUTENIR PLEINEMENT, AU PÉNAL, UN ÉDILE VICTIME D'AGRESSION

première lecture

[n° 2023-23 (15 novembre 2022)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

P. 5473 (texte intégral du JO)
P. 5474 (texte intégral du JO)

Article 1er (Défense des élus municipaux - Implication de l'AMF)

P. 5485 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 5491 (texte intégral du JO)