PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (5 novembre 2003)]
Art. 40 (Procédure d'élaboration des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale - art. L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 1051 : opposabilité des orientations du schéma au président du conseil général ; rejeté. (texte intégral du JO)Question de la responsabilité du président du conseil général. (texte intégral du JO)
Art. 41 (Transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté - art. L. 263-15, L. 263-16 et L. 263-17 du code de l'action sociale et des familles)
Défavorable à l'amendement n° 109 de la commission (suppression d'une précision inutile). (texte intégral du JO)Art. 42 (Intégration des formations sociales dans le droit commun des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - art. L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles)
Favorable aux amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 426 (rédaction), n° 427 (développement de la recherche en travail social), n° 428 (rédaction) et n° 430 (obligations particulières pour les établissements de formation en travail social en matière de recrutement). (texte intégral du JO)Art. 43 (Transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux - Possibilité de déléguer aux départements l'agrément des établissements dispensant des formations initiales - art. L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles)
Ses amendements n° 1053 : adaptation régulière des contenus de formation, et n° 1052 : consultation des conseils régionaux et des établissements médico-sociaux ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 1054 : suppression de la mention prescrivant le financement des formations par les régions ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1055 : mise à la disposition du président de région des personnels compétents ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 44 (Relations financières entre les régions et les établissements dispensant des formations sociales - art. L. 451-2-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 1056 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 434 (précision) et n° 435 (champ des dépenses des établissements de formation). (texte intégral du JO)
Art. 45 (Transfert aux régions de la gestion des aides aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales - art. L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 1057 : suppression du mot "minimales" ; rejeté. Favorable à l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1159 (audit budgétaire préalable). (texte intégral du JO)Art. 46 (Affirmation de la compétence du département dans la conduite et la coordination de l'action en faveur des personnes âgées - art. L. 113-2 et L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles)
Question du financement de l'aide aux personnes âgées. Défavorable à l'amendement n° 711 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 46
Soutient l'amendement n° 943 de M. Jean-Claude Peyronnet (mode de prise en charge des dépenses dans les établissements pour personnes âgées dépendantes) ; rejeté. (texte intégral du JO)