PROJET DE LOI
D'AVENIR POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET LA FORÊT
n° 2014-1170 (dossier législatif)
Article 15 (art. L. 312-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 142-6, L. 314-1-1, L. 411-40, L. 412-5, L. 331-1, L. 331-1-1 [nouveau], L. 331-2, L. 331-3, art. L. 331-3-1 et L. 331-3-2 [nouveaux], art. L. 331-5 et L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime et art. L. 642-1 du code de commerce - Amélioration de l'efficacité du contrôle des structures)
Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 722-5, L. 722-5-1 [nouveau], L. 722-6, L. 722-7, L. 723-3, L. 731-23, L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime - Remplacement de la surface minimum d'installation par une activité minimale pour l'assujettissement à la mutualité sociale agricole)
Article 16 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-3-1 à L. 311-3-4 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime - Création d'un répertoire des actifs agricoles)
Article 18 bis (nouveau) (art. L. 427-6 du code de l'environnement - Autorisation de tir de prélèvement du loup en cas d'attaque avérée)
Articles additionnels après l'article 19 bis
Article 20 (art. L. 5141-13-1, L. 5141-13-2, L. 5141-14-1 à L ; 5141-14-5 [nouveaux], art. L. 5141-16, L. 5145-6, art. L. 5142-6-1 et L. 5142-6-2 [nouveaux], art. L. 5143-6, L. 5144-1, L. 5442-10, L. 5442-11, art. L. 5442-12 à L. 5442-14 [nouveaux], du code de la santé publique - Dispositif anti-cadeaux et encadrement de la délivrance des médicaments vétérinaires)
Article 21 (art. L. 251-8, L. 251-9, L. 253-1, L. 253-5, L. 253-6, L. 253-8-1 [nouveau], L. 253-14, L. 253-16 du code rural et de la pêche maritime et art. 38 du code des douanes - Réglementation de la publicité des produits phytopharmaceutiques et création d'un dispositif de phytopharmacovigilance)
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