PROJET DE LOI RELATIF À LA SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE DES PERSONNES ÂGÉES ET DES PERSONNES HANDICAPÉES
première lecture
[n° 2004-626 (25 et 26 mai 2004)]
Discussion générale:
Question préalable :
Sa motion n° 33 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Atteintes à l'APA. Economies injustifiées. Nécessaire prise en charge de la dépendance par la collectivité nationale. Rupture du pacte de solidarité entraînée par le texte. Interrogation sur les textes ultérieurs nécessaires. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 2
Art. 2 (Art. L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9 et L. 212-15-3 du code du travail - Création d'une journée dite « de solidarité »)
Intervient sur l'article. Conséquences négatives de la journée supplémentaire de travail non rémunérée. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 34 de M. Claude Domeizel (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 60 de M. Georges Mouly (fixation de la journée de solidarité dans les entreprises travaillant en continu). (texte intégral du JO)
Avec le groupe socialiste, votera contre l'amendement n° 1 de M. Jacques Pelletier (modalités de détermination de la journée de solidarité). Opposition à un financement par capitalisation consécutif au financement partiel du plan dépendance par la journée de travail non rémunérée. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Art. L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-19 du code rural - Application de la journée de solidarité au secteur agricole)
Soutient l'amendement n° 35 de M. Claude Domeizel (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 4 (Adaptation des stipulations conventionnelles relatives au lundi de Pentecôte)
Soutient l'amendement n° 36 de M. Claude Domeizel (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Avec le groupe socialiste, votera contre l'amendement n° 10 de la commission (nouvelles garanties sur l'adaptation des clauses des accords collectifs). (texte intégral du JO)
Art. 5 (Adaptation des stipulations conventionnelles et des clauses contractuelles à la modification de la durée du travail liée à la création de la journée de solidarité)
Soutient l'amendement n° 37 de M. Claude Domeizel (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Augmentation de la productivité consécutive au passage aux 35 heures. (texte intégral du JO)
Art. 6 (Application de la journée de solidarité dans les diverses fonctions publiques)
Soutient l'amendement n° 38 de M. Claude Domeizel (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 11 de la commission (alignement du ministère de l'éducation nationale sur les autres ministères). (texte intégral du JO)
Art. 7 bis (Statut de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées)