PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
deuxième lecture
[n° 2004-809 (30 juin et 1er juillet 2004)]
Art. 49 (Art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat)
Art. 70 (Art. L. 212-8 et L. 442-13-1 nouveau du code de l'éducation - Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale)
Art. additionnels après l'art. 70
Son amendement n° 176 : alignement des règles de participation des communes à la scolarisation des enfants dans les écoles privées sous contrat sur celle qui est appliquée dans les écoles publiques ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 87 bis
Son amendement n° 408 : statut transitoire des agents de développement recrutés par les communautés de communes ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 409 : règles d'indemnisation du chômage des fonctionnaires de l'Etat applicables aux fonctionnaires territoriaux, n° 410 : conséquences sur sa rémunération de la comparution d'un fonctionnaire territorial devant une juridiction pénale et n° 411 : vérification de l'occupation effective des logements de fonction attribués aux fonctionnaires de l'éducation nationale ; retirés. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 91
Ses amendements n° 175 : interdiction de la création de nouvelles sections de communes ; rejeté, et n° 172 : majorité nécessaire à la prise de décision dans une section de communes, n° 174 : implantation de lotissements sur des biens sectionaux, et n° 173 : conditions de transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 92 (Art. L. 1111-8 nouveau, titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales - Substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales au Conseil national des services publics départementaux et communaux)
Propose d'adopter l'article en supprimant des dispositions relatives au conseil national des politiques publiques locales. (texte intégral du JO)Art. 98 quater (Art. L. 2131-2, L. 2131-3, L. 3131-2, L. 3131-4, L. 4141-2 et L. 4141-4 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 421-2-3 du code de l'urbanisme - Réduction du nombre d'actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat - Droit de communication au représentant de l'Etat - Délai pour l'exercice du déféré préfectoral)
Son amendement n° 412 : rétablissement de l'obligation de transmission du certificat d'urbanisme et du certificat de conformité au préfet ; retiré au profit de l'amendement n° 805 du Gouvernement (rétablissement de l'obligation de transmission du certificat d'urbanisme au préfet). (texte intégral du JO)