PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU RÉFÉRENDUM LOCAL n° 2003-705 (dossier législatif)

Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)

Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)

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