PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008 n° 2007-1822 (dossier législatif)

Article 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2007)

Articles additionnels après l'article 2

Article 2 ter (Aménagement exceptionnel du délai d'adhésion à un organisme de gestion agréé)

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