PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX CONDITIONS DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS (dossier législatif)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION TENDANT À ACTUALISER LE RÈGLEMENT DU SÉNAT AFIN D'INTÉGRER LES SÉNATEURS DE SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN DANS LES EFFECTIFS DES COMMISSIONS PERMANENTES (dossier législatif)

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