PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS ET À LA RÉPARATION DES DOMMAGES.
première lecture
[n° 2003-699 (4, 5 et 6 février 2003)]
Discussion générale:
Renforcement urgent des normes de prévention après la catastrophe de l'usine AZF de Toulouse. Reprise des propositions de la commission d'enquête. Progrès réels mais insuffisants. Nécessité de sensibiliser les acteurs des sites à risques, de limiter la sous-traitance et de garantir les moyens des délégués des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT, ainsi que les droits d'expression des salariés. Coopération inopérante entre les services de l'inspection du travail et ceux des installations classées. Interrogation sur les créations de postes d'inspecteurs dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, DRIRE. Défaillance de l'enquête au sujet de la catastrophe d'AZF. Suggestion d'une réunion publique annuelle à l'appui des mesures développant la conscience du risque. Instauration pertinente des plans de prévention des risques technologiques, PPRT, et des droits d'expropriation et de délaissement. Problème du financement. Expérience de Metaleurop. Nécessité d'internaliser les coûts sur l'entreprise à l'origine du risque. Interrogation sur les modalités des indemnisations dues par l'exploitant aux tiers en cas de pollution ou d'accidents. Amendements du groupe CRC. (texte intégral du JO)Son amendement n° 117 : extension du champ d'application des PPRT aux installations classées présentant des risques importants, désignées par arrêté préfectoral après avis du Conseil supérieur des installations classées ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)
Art. additionnel après l'art. L. 515-15 du code de l'environnement :
Favorable à l'amendement n° 66 de M. Philippe Leroy (extension de la procédure de délaissement aux sites miniers). (texte intégral du JO)Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)
Art. L. 515-16 du code de l'environnement (Mesures contenues dans les PPRT) :
Son amendement n° 118 : prise en charge par les exploitants des installations à l'origine du risque des travaux de prévention prescrits par les PPRT ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)
Art. L. 515-19 du code de l'environnement (Financement et gestion des terrains ayant fait l'objet des mesures d'urbanisme) :
Son amendement n° 119 : fixation des taux de contributions respectives de l'Etat, de la région et de l'exploitant au financement des mesures de délaissement et d'expropriation ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)
Art. 5 (Evaluation des risques présentés par les installations à risques par les chefs d'établissement conjointement avec les entreprises sous-traitantes)
Son amendement n° 120 : extension de l'obligation de coopération aux entreprises effectuant des travaux de livraison sur les sites à risque ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 6 (Formation à la sécurité)
Favorable à l'amendement n° 127 de M. Roland Muzeau (définition du contenu de la formation). (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 130 de M. Roland Muzeau (dispositif d'optimisation des actions de formation). (texte intégral du JO)
Art. 8 (Mise en place dans les établissements "Seveso" de leurs propres moyens de prévention, de lutte contre l'incendie)
Son amendement n° 139 : consultation pour avis du comité d'entreprise ou d'établissement ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Fréquence des réunions des CHSCT, crédit d'heures et formations spécifiques dispensées à leurs membres)
Ses amendements n° 159 : égalité du nombre de réunions entre les deux formations du CHSCT ; et n° 164 : intervention du décret en Conseil d'Etat dans les six mois après la promulgation de la présente loi ; devenus sans objet. Soutient l'amendement n° 162 de M. Roland Muzeau (crédits d'heures des représentants du personnel siégeant au sein du CHSCT de site) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 165 (présomption de la faute inexcusable de l'employeur en cas de maladie ou d'accident du travail survenant aux salariés en situation de précarité) ; et n° 166 (adjonction d'une évaluation de la sous-traitance au rapport présenté au CHSCT par le chef d'établissement) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 12 (Création d'une garantie pour les contrats d'assurance couvrant les dommages à des biens ou aux véhicules en cas de catastrophe technologique)
Art. L. 128-1 du code des assurances (Définition de l'état de catastrophe technologique) :
Son amendement n° 167 : extension de la procédure d'indemnisation rapide aux victimes d'accidents résultant de l'exploitation de mines ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 12 (Création d'une garantie pour les contrats d'assurance couvrant les dommages à des biens ou aux véhicules en cas de catastrophe technologique)
Art. 14 (Obligation de réaliser une évaluation de la probabilité d'accident et du coût des dommages éventuels - art. L. 515-25 nouveau du code de l'environnement)
Ses amendements n° 168 et n° 169 : prise en compte du coût des dommages immatériels et des dommages causés à l'environnement ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 190 du Gouvernement (extension des possibilités offertes au préfet à l'ensemble des installations soumises à autorisation et à déclaration). (texte intégral du JO)