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Séance du 6 février 2003 (compte rendu intégral des débats)

Vote sur l'ensemble

Art. additionnel après l'article 33
Dossier législatif : projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Yves Coquelle pour explication de vote.

M. Yves Coquelle. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme du débat sur les risques technologiques et naturels.

Comme j'ai eu l'occasion de le dire avant-hier, survenant après la catastrophe de Toulouse, le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages contient des avancées indéniables. Cependant, il comporte encore bien des insuffisances que le groupe communiste républicain et citoyen a essayé de corriger durant ces trois jours, mais sans succès, il faut bien le reconnaître.

Il tombe sous le sens que l'objectif devrait pourtant être de prévenir les accidents, de réduire les risques à la source, de tenter d'approcher le risque zéro et de mettre tous les moyens en oeuvre pour y parvenir. Dans son exposé des motifs, le Gouvernement ne dit d'ailleurs pas autre chose.

En quoi consiste la réduction du risque à la source ? Il est de la responsabilité des chefs d'entreprise concernés de réaliser les investissements nécessaires en faveur de la sécurité dans leur entreprise. Or, chaque fois que nous avons pointé ce problème, la droite sénatoriale a tout mis en oeuvre pour repousser nos amendements, prétextant des risques de découragement des entrepreneurs ou de déménagement des entreprises.

S'agissant de l'aspect social et démocratique du problème, chaque fois que nous avons voulu donner plus de responsabilité aux CHSCT, aux CLIC, aux comités d'entreprise ou aux salariés, bien que ces mesures ne coûtaient quasiment rien, nous avons enregistré les mêmes réactions de la droite sénatoriale.

En fait, nous n'avons accompli que la moitié du chemin. Nous avions l'occasion de mieux protéger les salariés, les riverains et les sites. Nous pensons que cela est de l'intérêt de tous, y compris des entreprises. Souhaitons que la Haute Assemblée n'ait jamais à regretter cette attitude frileuse.

En revanche, nous considérons que certaines dispositions sont très positives, madame la ministre. C'est le cas des amendements déposés par le Gouvernement à partir du cas d'école de Metaleurop afin que nous n'ayons plus à déplorer à l'avenir de tels scandales humains, sociaux et écologiques.

Concernant les risques naturels, là non plus le texte n'affiche pas la volonté de l'Etat d'engager les grands travaux pourtant nécessaires pour éviter que les catastrophes que nous avons connues ces dernières années ne se reproduisent.

Concernant les engagements financiers des uns et des autres, enfin, nous sommes encore dans un flou très artistique.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Yves Dauge.

M. Yves Dauge. Madame la ministre, dans mon intervention liminaire, j'ai indiqué que le groupe socialiste se plaçait plutôt dans l'optique de voter votre texte. Il restera dans cette ligne.

C'est en effet un sujet très grave, qui connaît un écho considérable dans la population. Il y a eu des drames et beaucoup a été fait depuis plusieurs années. J'ai évoqué les multiples rapports parlementaires, les missions tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat et les projets de loi qui étaient en cours d'élaboration.

Vous avez incontestablement assuré une certaine continuité tout en apportant, je le reconnais, des éléments supplémentaires.

Mais, sur un sujet aussi grave, il est souhaitable que le Parlement se retrouve sur l'essentiel.

Cela dit, la discussion a quelquefois été inutile, voire ridicule, comme avec l'amendement de M. Marini tout à l'heure et certaines de nos propositions auraient pu être acceptées sans problème.

Si l'on veut faire naître cette fameuse conscience du risque, cette « culture du risque », comme disent certains, il faut revenir sur cette question du débat public.

Je suis également déçu que notre proposition visant à associer les chefs d'établissement scolaire à certaines informations ait été écartée au prétexte de la création des commissions Doligé. Je souscris tout à fait à ces commissions départementales des risques naturels majeurs mais, vous le comprenez, elles ne se situent pas du tout au même niveau. On m'objecte que les chefs d'établissement en font partie. Ce n'est pas vrai. Bien sûr, ce qui est important, c'est le travail sur le terrain. Tout le monde en convient.

C'est une bonne idée de mettre les chefs d'établissement dans le coup le plus tôt possible. On me dit qu'on y viendra puisque c'est de bon sens. Alors, pourquoi ne pas le prévoir d'emblée ?

De toute façon, il y a deux poids et deux mesures puisque certaines des suggestions qui ont été prises en compte relevaient, elles aussi, du simple bon sens.

J'ai également été quelque peu déçu par le texte retenu à propos des modalités de concertation pour l'élaboration des PPR. C'est l'Etat qui prescrit, qui fait et qui approuve. Nous ne remettons pas cela en cause. Mais on ne peut plus se dispenser d'une relation citoyenne.

La commission avait déposé un bon amendement sur ce point, mais il a été retiré parce que les commissions départementales ont été créées et répondaient à ce besoin. Ce n'est pas vrai.

Les commissions départementales, je vois bien à quoi elles peuvent servir. Mais, je le répète, le travail de terrain et de concertation avec les élus locaux n'a rien à voir avec le travail des commissions départementales.

Je regrette qu'on n'ait pas saisi l'occasion de faire quelques progrès sur cette question du débat public. Je suis convaincu qu'il faudra y revenir. Cela n'aurait pas alourdi la loi, contrairement à ce que l'on nous a dit.

Un progrès supplémentaire aurait pu être réalisé. Il aurait été d'autant plus utile que, comme nous avons pu le constater les uns et les autres, elle était là, l'innovation.

Vous nous avez dit que le désir d'aller vers cette prise de conscience nouvelle était là. Je m'attendais à ce que notre discussion nous conforte sur ce thème. Mais nous avons l'impression de rester sur notre faim.

S'agissant des points positifs, je tiens à dire que nous avons beaucoup apprécié tout ce qui a pu être dit, et pour la prise en compte plus forte des agences de bassin.

Il est vrai, madame la ministre, qu'il nous faut prendre en compte cette territorialité géographique. Certes l'amendement que nous avons adopté tout à l'heure suscite des réserves s'agissant de la création des plans de prévision des risques.

Au départ, madame la ministre, j'avais pensé qu'il fallait revenir, au sujet de cette géographie des bassins, à des exercices de planification de type PPR. On ne peut pas se contenter de dire que l'on travaillera sur les bassins pour y effectuer des travaux.

Il faut absolument que soient prescrits, éventuellement par le préfet, en cas de défaillance des exercices de planification afin que les règles adoptées par les PPR en amont soient respectées en aval.

L'amendement de M. Doligé est incontestablement une bonne chose, mais je pense qu'il nous faut aller encore plus loin.

Enfin, un autre élément positif du projet de loi est l'inscription des zones d'érosion. Les zones d'expansion, les zones de mobilité figuraient dans les projets de loi antérieurs, vous ajoutez les zones d'érosion, c'est tout à fait fondamental.

Madame la ministre, dans l'intervention lors de la discussion générale, j'avais dit que le projet de loi ciblait les crues, mais que d'autres risques existaient. Il y a eu un bon débat sur la question minière, sur laquelle il faudra revenir. Il y a aussi les effondrements de coteaux. Tous ces risques liés à la géographie ont de graves conséquences sur les personnes, mais aussi sur l'économie et sur les communes.

S'agissant des risques technologiques, de nombreux orateurs se sont interrogés sur la question du transport des matières dangereuses. Je ne prétends pas qu'il fallait que ce texte traite tous les problèmes, mais je tiens à vous alerter, madame la ministre, car c'est un sujet très préoccupant.

En dépit de ces commentaires, dont certains sont positifs, le groupe socialiste votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Permettez-moi d'abord, madame le ministre, de vous remercier d'avoir présenté aussi rapidement ce projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Il était urgent de chercher à améliorer notre législation en ces domaines, et tous les orateurs qui se sont exprimés sur ce texte l'ont rappelé aujourd'hui.

En effet, tout au long de ces débats, nous avons tous eu en mémoire le dramatique accident de l'usine AZF à Toulouse et les graves inondations qui ont affecté la Somme et le sud-est de notre pays, pour ne parler que des plus récentes.

Notre objectif, que nous partageons avec vous, madame le ministre, a été de trouver les meilleurs moyens de prémunir, à l'avenir, nos concitoyens contre de telles catastrophes.

Nous vous savons également gré, madame le ministre, d'avoir proposé une approche pragmatique des risques, qu'ils soient industriels ou naturels.

En vérité, le risque zéro n'existe pas, à moins de vouloir vivre dans un environnement confiné qui rejette tout type de développement. Il faut donc non pas nier la dangerosité de certaines installations, mais tenter au contraire d'en maîtriser les risques de façon lucide et responsable. En conséquence, ce texte concerne principalement les sites dits Seveso « seuil haut », soit quelque 670 établissements en France.

Votre texte correspond à cette ambition, madame le ministre, à savoir responsabiliser l'ensemble des acteurs et développer dans notre pays une conscience et « une culture du risque », afin de réduire le danger à la source et de susciter des comportements préventifs.

Pour atteindre ces objectifs, nous avons cherché à appliquer les principes de prévention et de responsabilité. Plusieurs dispositions du texte y répondent parfaitement. Je pense, par exemple, à la création des comités locaux d'information et de concertation, les CLIC, et des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, à la maîtrise de l'urbanisation autour des établissements et à l'amélioration de notre politique de lutte contre les crues et les inondations.

Notre assemblée a examiné ce texte selon une triple approche : d'abord, trouver un point d'équilibre entre la gestion des risques et l'encouragement du développement des secteurs industriels ; ensuite, ne pas alourdir les contraintes administratives et les charges financières de nos entreprises ; et, enfin, clarifier la place et les interventions des collectivités locales.

La plupart des amendements que nous avons adoptés répondent à ces objectifs.

Après de fructueux débats, vous avez accepté, madame le ministre, plusieurs suggestions sénatoriales, en particulier celles qui émanaient de nos rapporteurs.

Je citerai notamment les dispositions relatives au « retour d'expérience » en cas d'incident, à la création d'une commission départementale des risques naturels, à la mise en place d'une aide financière pour la réalisation des travaux indispensables en zone à risque industriel, à une meilleure information des collectivités pour gérer les risques et à une clarification des responsabilités en matière de prévision des crues.

Ce texte a également été l'occasion d'ouvrir un grand débat et une large réflexion sur plusieurs points, nous ne pouvons que nous en féliciter. Je pense notamment à la méthodologie des études de dangers et à la situation des zones minières.

Nous sommes également satisfaits que le Gouvernement ait pu, lors de l'examen de ce projet de loi, présenter des amendements sur Metaleurop et la pollution des sites industriels en cas de cession d'activité.

Naturellement, des points restent encore à débattre et notre collègue M. Yves Dauge vient de le rappeler. Quoi de plus naturel ? Tel est bien l'objet de la discussion parlementaire qui permet, au cours de la navette, d'enrichir, de parfaire un texte législatif, de rapprocher les points de vue. Tel est déjà le cas et nous ne désespérons pas de voir ce projet de loi adopté à l'unanimité.

En tout cas, dans l'attente de la deuxième lecture, le groupe UMP votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Considérant que des avancées ont été réalisées, considérant que les textes initiaux de M. Yves Cochet ou de la mission à laquelle participait notre collègue M. Yves Dauge n'ont pas été dénaturés, considérant les efforts fournis en particulier par nos collègues de la majorité sénatoriale pour accepter des articles figurant dans ce projet de loi, qui est un véritable progrès concernant la protection des risques, considérant que nous avons été heureux de constater que quelques amendements pragmatiques, en particulier, ceux de notre collègue M. Courteau, ont été retenus, considérant que nous sommes en première lecture que des progrès peuvent encore être réalisés et que certains aspects pingres, sinon ridicules pourront être supprimés, nous faisons un bilan globalement positif de ce projet de loi et nous le voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Joly.

M. Bernard Joly. Chacun garde en mémoire les terribles images de la catastrophe de l'usine AZF de Toulouse, ainsi que des inondations du sud-est de la France, de la Picardie ou des Ardennes. Aux conséquences matérielles importantes se sont ajoutés la détresse morale et psychologique, ainsi qu'un sentiment d'impuissance face à des crues qui se répètent.

Tirant les enseignements de ces événements, vous avez, madame la ministre, arrêté un certain nombre de mesures techniques et financières : la réforme des méthodes de contrôle des installations à risque et le renforcement des effectifs de l'inspection des installations classées ; un plan de prévention des inondations ; la réforme en profondeur de la prévision des crues ; un plan de soutien de 130 millions d'euros aux initiatives locales tendant à réguler les débits en tête de bassin, en amont des zones urbanisés, par le développement de zone d'expansion des crues.

Vous nous proposez aujourd'hui de compléter ces mesures par des dispositions d'ordre législatif.

Je ne peux que partager les objectifs de ce projet de loi : une plus grande maîtrise de l'urbanisation à proximité des sites industriels dangereux, une lutte plus efficace contre les catastrophes naturelles, notamment les crues, l'amélioration de l'information et une meilleure réparation des dommages.

S'agissant des risques technologiques, on a trop longtemps fermé les yeux devant les risques induits par la présence d'entreprises dangereuses. L'Etat, les élus et, très souvent, la population elle-même privilégiaient la préservation de l'emploi au détriment du risque, voire de la santé publique. L'échelle des valeurs étant en train d'évoluer, il faut s'en féliciter.

Néanmoins, nous avions des craintes. Nous craignions que les dispositions figurant dans ce projet de loi n'affectent par trop la compétivité de nos entreprises, que leurs conséquences financières soient supportées, pour l'essentiel, par les collectivités territoriales et que les maires ne se retrouvent en première ligne, démunis, pour appliquer des mesures souvent impopulaires qui engagent leur responsabilité.

Les éclaircissements et les modifications apportés tout au long de ce débat ont apaisé nos craintes. C'est pourquoi la majorité du groupe du RDSE votera ce projet de loi. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud.

M. Philippe Arnaud. Sans reprendre ce qui vient d'être dit par les différents orateurs qui m'ont précédé, je voudrais à mon tour saluer le travail de Mme la ministre, au nom du Gouvernement.

Sur des sujets de cette nature, notre souci constant de parlementaires doit bien être la protection des biens et des personnes. Ce souci doit nous conduire à élaborer des outils permettant d'éviter des catastrophes. Mais nous avons également le devoir d'éviter de paralyser l'activité humaine et de stériliser la vie.

En conséquence, madame la ministre, le projet de loi que vous nous avez soumis, après des discussions extrêmement fructueuses en commission, a permis de réaliser une avancée très significative en matière de prévention des risques technologiques et naturels mais aussi de réparation des dommages.

Ce sujet extrêmement sensible, qui est parfois appréhendé avec passion, surtout après qu'un drame a suscité une émotion intense, aurait pu faire perdre le sens des réalités et de la rigueur. Or des échanges sereins, approfondis et fructueux ont eu lieu, madame la ministre, entre vous et la commission.

Je tiens à rendre un hommage particulier et appuyé à notre collègue, M. Yves Détraigne, rapporteur - M. le président de la commission des affaires économiques, M. Gérard Larcher, en sera d'accord -, pour l'excellent travail qui a été conduit sur un sujet si sensible et qui a permis d'aboutir à un texte offrant au final - c'est un progrès important - un meilleur outil de lutte contre le risque. La première qualité d'un outil, c'est sa capacité à être utilisé facilement et efficacement ; le texte tel qu'il a été amendé offre effectivement ce moyen.

Je vous remercie, madame la ministre, de la compréhension dont vous avez fait preuve. Je remercie de nouveau la commission. Le groupe de l'Union centriste votera le texte ainsi amendé. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, de l'UMP ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici au terme de l'examen de ce projet de loi. Même si nous n'avons pas légiféré dans l'émotion, nous avions quand même présent à l'esprit, comme en toile de fond, le souvenir d'un certain nombre de sinistres, qu'il s'agisse d'inondations, comme celles qui se sont produites dans la Somme ou dans la région de notre ami M. Roland Courteau, le Languedoc-Roussillon, ou qu'il s'agisse de Metaleurop, affaire plus récente. Le terme de « Seveso » ne vient-il pas, d'ailleurs, d'une catastrophe technologique et industrielle qui a eu des conséquences graves pour les populations ? Ce fut le drame absolu !

Au travers du travail qui a été fait, d'abord en commission puis au sein de notre assemblée, nous avons cherché à répondre, par des dispositions fortes, au besoin de sécurité, de sécurisation, et à trouver des équilibres entre nature, hommes, activités économiques, travail et santé.

Mais alors que ceux qui devaient arbitrer, voilà un siècle - nous en parlions dans un autre lieu - l'ont fait davantage en faveur du travail - je pense aux conditions de travail d'un autre temps que nous avons gardées à l'esprit, comme celles des mineurs -, aujourd'hui, nous avons orienté nos débats davantage en faveur de la santé. Le curseur s'est déplacé !

Tout au long de ce débat, nous avons donc eu plusieurs objectifs. D'abord, la responsabilisation : celle des acteurs, qu'ils soient industriels, agriculteurs ou autres, comme celle des citoyens ou des élus locaux. Ensuite, la concertation et l'information, mais sans banalisation. C'est sans doute ce qui nous a parfois un peu séparés, M. Yves Dauge. Comme le disait M. Paul Girod, veillons à éviter les excès qui, d'un seul coup, effacent le message central que nous voulons faire passer. Nous nous sommes également efforcés d'accélérer la réalisation de certains travaux et les procédures d'indemnisation.

Les préoccupations que nous avons exprimées dans le domaine minier n'étaient pas une manière d'élargir le champ de notre action, comprenez-le bien. Il s'agissait pour nous de poser des problèmes qui étaient restés sans réponse dans la loi de 1999.

Madame la ministre, la navette va s'engager comme le rappelait tout à l'heure M. Jean Arthuis. Son rôle est d'enrichir le texte en retirant des dispositions qui font sa richesse un certain nombre des scories qui sont naturellement apportées par le débat.

Permettez-moi, madame le ministre, de vous remercier de la qualité de votre écoute. Il n'était pas évident que nous achevions ce matin l'examen de ce texte, d'autant qu'un vrai débat s'est instauré. C'est le rôle des commissions et du Parlement.

Mme Jacqueline Gourault et M. Jean Arthuis. Tout à fait !

M. Gérard Larcher, président de la commission. Le Sénat a, une fois encore, montré sa spécificité grâce à l'expérience de ses élus territoriaux de toutes sensibilités, nous l'avons constaté en commission.

Madame la ministre, je tiens aussi à remercier vos collaborateurs. Leur tâche ne fut pas toujours facile et ils sont souvent montés jusqu'au bord de la digue ! (Sourires.)

Permettez-moi, enfin, de féliciter M. Yves Détraigne, et pas seulement par courtoisie. C'était son premier rapport, un rapport qui n'était pas aisé. Sur ce texte, en effet, il n'y avait pas un camp contre l'autre. C'était la raison qui devait l'emporter sur l'émotion. Il a su entendre les uns et les autres, et réaliser un travail très approfondi, en remplacement, je le rappelle, de notre ami Joseph Kerguéris qu'il a, comme moi-même, tenu au courant de l'avancement de nos travaux.

Je voulais également lui rendre un hommage particulier, car il a démontré que l'expérience d'élu local était irremplaçable pour enrichir des textes de cette nature. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de ce débat extrêmement riche, je voulais vous remercier de nous avoir permis de concilier l'inconciliable dans la démarche que je vous proposais au départ sur ce texte. Comme le disait M. le président Larcher, tous ensemble, dans une société qui pousse souvent à l'irresponsabilité et qui essaie de faire croire que le risque zéro existe, nous avons invité les industriels, les collectivités locales, les responsables politiques et l'ensemble des citoyens à avoir une démarche de responsabilité.

En même temps, nous les avons invités à avoir une véritable vision écologique. On parle beaucoup d'écologie, mais on fait quelquefois bien peu pour préserver l'environnement, tout imprégnés que nous sommes de nos égoïsmes et de nos habitudes.

Dans le traitement des inondations, par exemple, ou dans la prise en compte de la pollution des sites industriels, nous sommes bien allés vers une nouvelle vision de l'écologie, qui ne dresse pas l'homme contre la nature, mais qui place celui-ci au centre de la nature.

Nous avons accepté de prendre notre part de réparation des dommages qui ont été effectués dans le passé. Nous l'avons fait sans stigmatiser ceux dont nous sommes les héritiers, pour ce qui concerne aussi bien les zones à risque situées autour des grands équipements industriels que la réalisation de certains ouvrages destinés à protéger les populations des inondations ou des risques naturels.

Responsabilité, vision écologique, acceptation de l'héritage du passé : la démarche n'était pas facile ! Mais nous sommes arrivés, tous ensemble, à concilier l'inconciliable.

Bien entendu, je n'aurais pas pu atteindre cet objectif toute seule. Si j'y ai réussi, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est grâce à une aide précieuse. J'ai d'abord reçu cette aide de notre président de séance, M. Angels. Nous avons eu la chance, monsieur le président, de vous avoir tout au long de nos travaux et je crois que votre présence a apporté un élément de stabilité à la discussion.

M. le président. Je vais rougir !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La discussion est parfois sentimentale, mais également, dans ce domaine, technique, et il est très important que le président de séance ait bien conscience de l'importance du dossier.

Je remercie également, bien sûr, la commission des affaires économiques, en particulier M. le président Larcher, et surtout - cela a déjà été dit - M. le rapporteur Yves Détraigne. Je ne savais pas, monsieur le jeune sénateur, que vous étiez rapporteur pour la première fois ! Vous naviguez véritablement dans la discussion comme un vieux routier des débats parlementaires. Vous avez rapporté ce projet de loi avec beaucoup de soin, beaucoup d'humanité, beaucoup de sensibilité, et vous savez à quel point je suis sensible à une vision humaniste de la situation. Vous avez travaillé avec l'aide des services de la commission et de l'ensemble des services du Sénat, que je tiens, bien entendu, à remercier.

Je remercie aussi l'ensemble des groupes politiques qui ont participé à ce débat. Je regrette que le groupe communiste républicain et citoyen n'ait pas rejoint la position des autres groupes. Toutefois, mesdames, messieurs du groupe CRC, je salue le grand esprit d'ouverture avec lequel vous avez abordé ce débat. Vous avez fait des propositions extrêmement intéressantes, mais, bien entendu, mes remerciements vont d'abord à l'ensemble des groupes qui se sont exprimés positivement sur ce texte.

J'ai bien le sentiment que ce projet mérite d'être amélioré. Nous n'en sommes qu'à la première lecture. J'ai noté les observations des différents intervenants. J'ai noté également que certains sujets n'avaient été que partiellement évoqués ou n'avaient même pas été abordés parce qu'ils n'avaient aucun rapport avec le débat. S'agissant du problème minier, par exemple, je transmettrai sans faute à ma collègue Mme Nicole Fontaine l'impatience de nombreux sénateurs et leur souci de le voir pris en compte.

D'autres problèmes ont été évoqués : celui des coteaux par M. Dauge, celui du trait de côte par M. Demilly. Tous seront abordés ultérieurement dans des textes complémentaires.

Je suis heureuse que la question de Metaleurop et des dommages sociaux et écologiques - car les uns accompagnent toujours les autres - ait été évoquée. Quand il y a dommage écologique, ce sont toujours les plus faibles et les plus démunis qui souffrent. On l'a encore vu lors du drame de Metaleurop. C'est pour moi un motif de grande satisfaction que cette question ait donné lieu à un large consensus au sein de cette assemblée. Ce sinistre le méritait effectivement.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes entrés dans une phase extrêmement importante, voulue par le Président de la République, avec ce chantier de la charte de l'environnement, laquelle se concrétisera dans quelques semaines. Le Président de la République a ouvert les travaux à Nantes voilà quelques jours. Demain, je serai à Clermont-Ferrand pour débattre d'une nouvelle phase de ces assises territoriales.

Nous voulons porter au plus haut niveau de notre droit les principes de protection de l'environnement, qui sont, pour la plupart, déjà contenus dans le code de l'environnement. Il s'agit des principes de précaution, de prévention, d'information et de participation, sans oublier le principe « pollueur-payeur ». Ils ont été le fil rouge de notre discussion sénatoriale.

Je vous remercie d'avoir compris, à travers toutes les préconisations, les observations, les critiques et les apports, ce qu'était un développement véritablement durable, c'est-à-dire un développement qui associe l'économie, le social et l'environnement.

Je vous remercie une fois encore de tout ce que vous m'avez apporté, de tout ce que vous avez apporté à la France et à l'ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste, du groupe socialiste ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

M. Roland Muzeau. Le groupe CRC s'abstient.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants, nous les reprendrons à onze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures trente, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages