PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS ET DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MINES n° 2004-105 (dossier législatif)

Art. 2 (Compétences de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs)

Art. 3 (Gestion des prestations de chauffage et de logement)

Art. 4 (Conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs)

Art. additionnels après l'art. 4

Art. additionnels avant l'art. 9

Art. 11 (Art. 146 du code minier - Dissolution de Charbonnages de France)

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