PROJET DE LOI
RENFORÇANT LES DROITS, LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 2 (suite)

Article 2 bis AA (nouveau) (art. 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Renforcement de l'encadrement de l'évolution des loyers)

Article additionnel après l'article 2 bis

Article 2 ter (nouveau) (art. L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation - Prise en compte des enfants majeurs pour l'attribution des logements sociaux et le calcul du supplément de loyer de solidarité)

Article 3 (art. L. 121-83, L. 121-83-1, L. 121-84-1, L. 121-84-3 à 2L. 121-84-4, L. 121-84-7, L. 121-84-9 et L. 121-84-11, L. 121-84-12 à L. 121-84-15 [nouveaux] du code de la consommation - Contrats de service de communications électroniques)

Articles additionnels après l'article 3

Article additionnel après l'article 3 bis

Articles additionnels après l'article 4

Article 4 ter (nouveau) (art. L. 337-6 et L. 445-3 du code de l'énergie - Tarification progressive de l'électricité)

Articles additionnels après l'article 5 bis A

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