Allez au contenu, Allez à la navigation

Interventions de Mme Josiane COSTES
(mercredi 6 novembre 2019)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
VISANT À AGIR CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DE LA FAMILLE n° 2019-1480 (dossier législatif)

Article 1er (art. 515-10 du code civil - Conditions préalables requises pour la sollicitation d'une ordonnance de protection et modalités de déroulement de l'audience devant le juge)

Article 2 (art. 515-11 du code civil - Délai de délivrance et contenu de l'ordonnance de protection)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 118 rectifié bis (Visites dans un espace de rencontre - Compte rendu - Transmission au juge aux affaires familiales)

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 104 rectifié (Ordonnance de protection - Divorce par consentement mutuel - Impossibilité)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.