PROPOSITION DE LOI TENDANT À REDONNER CONFIANCE AU CONSOMMATEUR n° 2005-67 (dossier législatif)
Art. additionnels après l'art. 3
Intitulé de la proposition de loi
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.
Interventions de M. Raymond COURRIÈRE (mardi 22 juin 2004)
Les interventions en séance publique
Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.