PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1719 (3 et 6 décembre 2005)]
Deuxième partie :
Développement et régulation économiques :
Maîtrise de la consommation d'énergie. Insuffisance des actions en faveur du rééquilibrage rail-route. Imprécision du "bleu" budgétaire sur le coût du crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie et sur l'amortissement exceptionnel ouvert aux entreprises. Absence d'information dans le projet annuel de performance s'agissant de l'ADEME. Inquiétude quant à son financement. Non-pertinence de l'indicateur mesurant les effets des certificats d'économie d'énergie. Question sur les suites données aux conclusions du groupe de travail sur les secteurs électro-intensifs. Réticences locales à la mise en oeuvre de la politique publique en faveur de l'énergie éolienne. Transmission souhaitable au Parlement du nouveau contrat de service public signé entre l'Etat et EDF. Votera contre les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Soutien unanime de ses membres à l'amendement de la commission des affaires économique n° II-49 (création, au sein de la mission "Développement et régulation économiques", d'un programme intitulé "Développement des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales" par transfert des crédits de l'action 2 du programme 134 et un prélèvement sur les crédits de l'AFII). (texte intégral du JO)Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural :
Immense détresse matérielle et morale des viticulteurs. (texte intégral du JO)Art. 52 et état B (Crédits du budget général)