Interventions de M. Jean-Patrick COURTOIS (vendredi 6 mars 2009)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI PÉNITENTIAIRE n° 2009-1436 (dossier législatif)

Article 49 (art. 715-1 nouveau et 716 du code de procédure pénale - Possibilité d'un encellulement individuel ou collectif pour les prévenus)

Article 51 (art. 71- 1 du code de procédure pénale - Parcours d'exécution de peine - Différenciation des régimes de détention)

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