PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)
Article 33 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État)
Article additionnel après l'article 37 A - Amendements n° II-1204 rectifié bis, n° II-96 rectifié ter, n° II-1205 rectifié ter, n° II-389, n° II-54 rectifié, n° II-179 rectifié bis, n° II-969, n° II-812 rectifié, n° II-725 rectifié bis, n° II-136 rectifié, n° II-106 rectifié ter, n° II-1206 rectifié bis, n° II-170, n° II-474 rectifié, n° II-171 et n° II-1207 rectifié bis (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Adéquation de la répartition du produit de l'IFER)
Article additionnel après l'article 37 A - Amendement n° II-1144 rectifié (Déploiement de réseaux d'initiative publique (RIP) - Communes et EPCI - Contributions financières)
Article additionnel après l'article 40 ter - Amendement n° II-481 rectifié bis (Gestion de l'espace par les communes - Mécanisme de paiement pour service rendu - Mise en place)
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