Séance du 5 décembre 2022

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 30 et de l’état G annexé.

(L’article 30 et l’état G annexé sont adoptés.)

II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 31 et état E annexé

I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 20 314 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2023, au titre des comptes d’opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

État E

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. – COMPTES DE COMMERCE

II. – COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 31 et de l’état E annexé.

(L’article 31 et l’état E annexé sont adoptés.)

III. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Mme la présidente. Nous en arrivons aux articles 32 à 35 relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2023.

Article 32

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2023, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. L’article 32 fixe les plafonds des autorisations d’emplois de l’État pour 2023. Je rappelle que les crédits des trente-trois missions qui ont été étudiées précédemment, dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances, représentent au total plus de 567 milliards d’euros.

Le nombre d’équivalents temps plein travaillé (ETPT) s’élève, quant à lui, à 1 960 371 pour le budget général et les budgets annexes. Les ministères regroupant le plus de moyens humains sont ceux de l’éducation nationale et de la jeunesse, avec 1,038 million d’emplois, de l’intérieur et de l’outre-mer, avec 302 000 emplois, des armées – 272 000 –, de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - 125 855, en baisse de 444 ETPT –, et de la justice, avec 92 000 emplois.

L’article 33 concerne les plafonds des emplois des opérateurs de l’État, soit 406 000 emplois. La mission « Recherche et enseignement supérieur » recouvre 256 000 emplois.

Je voterai cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

M. Pascal Savoldelli. Marc Laménie a beaucoup parlé d’emplois, mais je ne suis pas sûr qu’il soit du bon côté de l’hémicycle pour le faire…

J’avais cru comprendre que le projet de loi de finances pour 2023 devait avoir le mérite de permettre à la droite sénatoriale de traduire en actes un amendement inséré dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

Au travers de cet amendement, la droite du Sénat entendait réduire de 5 % le nombre des agents de l’État, ce qui revenait à sabrer 120 000 postes de fonctionnaires d’ici à 2027… Soit une trajectoire de réduction de l’emploi public qui n’a jamais été réalisée et qui est d’une brutalité sans précédent !

Et, là, dans ce budget, à l’article 32 comme à l’article 33, personne ne propose la moindre réduction du nombre d’emplois de l’État, ni la commission, ni les auteurs de l’amendement en question, ni ceux qui l’ont voté. Car personne n’a trouvé de postes superflus et vous en faites le constat, mes chers collègues ! Au contraire, le budget prévoit près de 19 000 ETPT supplémentaires par rapport à l’année précédente.

En ce qui concerne les opérateurs de l’État, les amendements dont nous allons débattre dans cet hémicycle visent à majorer le nombre d’emplois du Conservatoire du littoral – nous voterons pour ! –, de l’Agence nationale de la cohésion des territoires – nous voterons pour ! –, de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice – nous voterons pour, tout comme nous voterons pour relever le nombre d’emplois de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions !

Franchement, je ne sais pas comment vous vivez cette situation, si vous vous sentez bien dans votre peau… Car on ne peut pas, d’un côté, décider de supprimer 120 000 postes et, de l’autre, ajouter, par amendements, des emplois et encore des emplois. Cette contradiction ne doit pas être facile à digérer…

Mme la présidente. L’amendement n° II-1284, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement de coordination tend à tirer les conséquences d’ajustements effectués en gestion 2022 qui ont un impact sur le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour 2023.

Résumons les principaux mouvements.

Le plafond d’emplois du ministère de la justice augmente de 691 ETP. Des contrats de trois ans, qui concernaient notamment la justice de proximité et la lutte contre les violences intrafamiliales, arrivaient à échéance au mois de juin dernier : il a alors été décidé de les renouveler pour la même durée. Pour cela, il fallait que le projet de loi de finances rectificative (PLFR) que vous avez adopté relève le plafond d’emplois, afin de procéder ensuite à la coordination dans le PLF.

Pour ce qui est du ministère de la transition écologique, certains effectifs diminuent à la suite du transfert aux régions de la gestion des sites Natura 2000 et des routes et du personnel de la Collectivité européenne d’Alsace et de l’Eurométropole de Strasbourg.

D’autres services connaissent des augmentations. Cinq postes sont affectés à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui est particulièrement mobilisée et sollicitée, on l’imagine bien, dans le contexte de la crise des prix de l’énergie que nous connaissons aujourd’hui. Six postes viennent renforcer les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (Cross).

Enfin, sujet qui ne mérite pas que je m’y attarde, des redéploiements ont lieu au sein des administrations territoriales de l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, mais je vais vous donner mon avis personnel.

Comme l’a dit le ministre, cet amendement vise à tirer les conséquences d’un certain nombre de décisions prises pendant l’exercice 2022.

Je veux rassurer notre collègue Pascal Savoldelli : les amendements que nous allons examiner permettront effectivement un certain nombre de créations de postes, d’ajustements et de redéploiements. À chacun sa cohérence : nous ne sommes pas là pour revenir sur des votes acquis qui entraînaient des créations d’emplois.

J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin. Pour répondre à Pascal Savoldelli, la liste des postes créés répond à des situations conjoncturelles. Je pense notamment à ceux qui concernent le Cross Manche Est-Mer du Nord. Vous le savez, de très nombreuses traversées de la Manche ont lieu en ce moment et le Cross, qui fait la surveillance de cet espace dans le détroit du Pas-de-Calais, a besoin d’emplois.

Christine Lavarde et moi avions d’ailleurs déposé un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Néanmoins, nous avons eu des discussions avec le ministre sur cette question et je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir intégré les six emplois en question.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, la discussion commence bien, nous allons voter votre amendement !

J’ai écouté mon collègue Jean-François Rapin : nous ne sommes pas sur les mêmes échelles de mesure ! Je le redis, vous avez voté la suppression de 120 000 emplois, et je respecte ce vote majoritaire du Sénat, mais, là, on cherche midi à quatorze heures, on chipote sur quelques petits ajustements, qui se soldent tout de même par des créations d’emplois, si je ne me trompe pas.

Monsieur le ministre, votre amendement tend bien à créer des emplois publics. Franchement, quelle considération avez-vous pour les citoyens ? Croyez-vous donner une belle image de la politique ? Pour ma part, j’en doute !

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. L’amendement du Gouvernement prévoit la création de cinq ETP pour la CRE. Nous avons eu vendredi soir dernier un débat sur l’article 42 ter à l’issue duquel la ministre a pris l’engagement de nous fournir chaque mois l’état des subventions versées par les fournisseurs aux consommateurs.

Monsieur le ministre, d’autres données, qui ne relèvent pas du giron de la CRE, nous intéressent : il s’agit notamment du niveau de la contribution sur la rente inframarginale, un dossier qui est suivi non pas par le ministre de la transition écologique, mais, me semble-t-il, par vos services. La demande est faite…

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Vous aurez les informations !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1284.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 32, modifié.

(L’article 32 est adopté.)

Article 33

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2023, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 406 954 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-784 rectifié est présenté par MM. Tissot, Montaugé, Pla, P. Joly, Féraud et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Marie et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et Bourgi, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Devinaz et Durain, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Le Houerou, Monier et Préville, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1191 est présenté par MM. Labbé, Salmon, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel.

L’amendement n° II-1202 rectifié ter est présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel, M. Requier, Mme Guillotin et MM. Artano et Bilhac.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

1° Deuxième ligne

Augmenter le nombre de :

20

2° Troisième ligne

Diminuer le nombre de :

20

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° II-784 rectifié.

M. Rémi Féraud. Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Jean-Claude Tissot, vise à renforcer les effectifs de l’Agence Bio.

On constate actuellement une perte de vitesse dans le développement du bio, qui est pourtant au cœur de la feuille de route du Gouvernement et auquel de nombreux élus sur ces travées sont attachés.

Le projet de loi de finances prévoit une augmentation du fonds Avenir Bio. Comme nous devons également mettre en œuvre la loi Égalim (loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) et augmenter l’offre bio dans les cantines, il nous paraît indispensable d’augmenter le budget alloué aux ressources humaines de l’Agence Bio.

Cet amendement vise à rehausser de 20 ETP le plafond des emplois de cette agence pour couvrir l’augmentation des dossiers à instruire dans le cadre du fonds de structuration Avenir Bio, et mettre en œuvre efficacement les actions de communication et de soutien au développement territorial de l’agriculture biologique.

Il tend donc à relever le plafond d’emplois des opérateurs du programme 149 de 20 ETP pour les flécher vers l’Agence Bio.

En cas d’adoption, nous espérons que le Gouvernement lèvera le gage, car le but n’est pas de baisser le plafond d’emplois du programme 206, qui constitue le gage de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° II-1191.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement de mon collègue Joël Labbé est identique à celui qui vient d’être défendu, mais je veux préciser quelques éléments.

La Cour des comptes soulignait, en juin dernier, que l’Agence Bio était sous-financée et qu’il lui était difficile de mener à bien sa mission.

De plus en plus d’agriculteurs adoptent le mode de production bio, même si on sait que ce type d’agriculture est aujourd’hui en difficulté. Cette évolution vers ce mode de production est une bonne nouvelle parce qu’il est porteur de sens et qu’il permet de respecter l’environnement, le bien-être animal et la santé des consommateurs, et d’éviter l’exposition aux pesticides.

Néanmoins, on constate un ralentissement de la demande, ce qui crée un déséquilibre et des difficultés économiques pour les producteurs. Alors que les filières conventionnelles sont aidées par différents mécanismes publics lorsqu’elles rencontrent ce type de difficultés conjoncturelles, rien n’est mis en œuvre pour la filière bio. On peut s’interroger sur ce point.

À titre d’exemple, les plans de soutien à la consommation pour la filière des produits laitiers se chiffrent à 20 millions d’euros alors que 175 millions d’euros ont été débloqués en 2022 pour soutenir la filière porcine.

Pourquoi une telle différence de traitement ?

Le seul petit geste concédé dans ce PLF a été le maintien du montant du fonds Avenir Bio. Le ministre de l’agriculture a également récemment annoncé ici lors de l’examen de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » qu’il acceptait de financer un plan de communication ; nous attendons des précisions. Sans moyens humains supplémentaires pour l’Agence Bio, qui est chargée d’instruire les dossiers du fonds Avenir Bio et de mener des opérations de communication, ces éléments, qui restent insuffisants, n’ont que peu de sens et ne seront pas véritablement opérants.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-1202 rectifié ter.

M. Jean-Claude Requier. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’agriculture bio connaît aujourd’hui, si ce n’est un passage à vide, du moins des difficultés. Un certain nombre de productions, comme les fruits et légumes, le beurre et la farine, connaissent des baisses de leurs ventes de l’ordre de 10 % à 20 %.

Néanmoins, les moyens sont maintenus et sont même – vous l’avez dit, monsieur Féraud – légèrement augmentés par le fonds Avenir Bio. Cette stabilité permet de garder une base assez solide pour faire face aux difficultés.

Enfin, en liaison avec le prochain contrat d’objectifs et de performance (COP) 2024-2028 de l’Agence Bio, nous verrons en fonction de la façon dont se sera déroulée l’année 2023 s’il faut prévoir des mesures de soutien dans le prochain PLF.

Je demande donc le retrait de ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-784 rectifié, II-1191 et II-1202 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1283, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Mission Cohésion des territoires, première et dernière lignes

Augmenter le nombre de :

4

2° Mission Écologie, développement et mobilité durables

a) Cinquième ligne :

Remplacer les nombres :

6 544 6 556

par le nombre :

6 556

b) Dernière ligne :

Augmenter le nombre de :

5

3° Mission Immigration, asile et intégration, première et dernière lignes

Augmenter le nombre de :

21

4° Mission Justice, première et dernière lignes

Augmenter le nombre de :

4

5° Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, première et seconde lignes

Augmenter le nombre de :

3

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet amendement vise à procéder à des ajustements des plafonds d’emplois des opérateurs de l’État.

Nous augmentons de quatre ETP le plafond d’emplois de la mission « Cohésion des territoires » au titre du transfert à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) de la gestion du fonds national pour la société numérique (FSN). Des crédits avaient été ouverts dans le PLFR : nous ajustons le plafond d’emplois en conséquence dans le PLF pour 2023.

Nous prévoyons également une augmentation de quatre ETP au ministère de la justice pour l’exécution du plan de charge de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (Apij).

Trois ETP supplémentaires sont prévus dans le cadre du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » pour l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). Il s’agit de mettre en gestion cinq nouvelles amendes forfaitaires délictuelles et le suivi de sept nouveaux délits à la suite de leur forfaitisation.

Enfin, le plafond d’emplois de l’Office français de l’immigration et l’intégration (Ofii) est augmenté de vingt ETP pour assurer le suivi et l’accompagnement des réfugiés ukrainiens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1283.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-331 est présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° II-839 rectifié bis est présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Gold, Guiol, Requier et Roux, Mmes Pantel et Guillotin et MM. Artano et Bilhac.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

Mission Écologie, développement et mobilités durables

1° Deuxième ligne

Augmenter le nombre de :

40

2° Huitième ligne

Diminuer le nombre de :

40

La parole est à M. Jacques Fernique, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, pour présenter l’amendement n° II-331.

M. Jacques Fernique, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement, adopté à l’unanimité par la commission, vise à résoudre le problème de Voies navigables de France (VNF), qui est victime de la contradiction entre deux trajectoires : celle que lui fixe son contrat d’objectifs et de performance, qui prévoit 3 milliards d’euros en faveur des infrastructures et des objectifs ambitieux ; et celle, à la baisse, de ses effectifs durant les trois dernières années qui devrait se poursuivre en 2023, avec 40 ETP en moins.

L’amendement tend à assurer la stabilité des effectifs de VNF en 2023 par rapport à 2022.