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Projet de loi
relatif à la protection des inventions biotechnologiques

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 26 octobre 2004


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DISCUSSION GENERALE

  • Christian JACOB, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation :
    transposition de la directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Réflexions déjà menées au Sénat sur les questions de brevetabilité du vivant. Urgence. Condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes pour défaut de transposition. Importance de l'enjeu de la protection juridique par le brevet. Diversité des domaines d'intervention des biotechnologies. Retard des pays européens par rapport aux Etats-Unis ou au Japon. Rôle essentiel des brevets pour l'innovation. Définition dans la directive de règles communes aux Etats membres. Garanties éthiques pour la brevetabilité. Garanties spécifiques concernant le corps humain. Evaluations périodiques. Accroissement de la sécurité juridique propice à l'investissement dans les technologies innovantes. Transposition fidèle de la directive. Application du principe juridique des brevets au domaine des biotechnologies. Objectifs du texte. Equilibre entre les droits des brevetés et ceux du domaine public. Restera attentif aux améliorations apportées par le Sénat. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    transposition bienvenue de la directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, plus de quatre ans après l'échéance fixée. Multiplicité des enjeux de l'industrie des biotechnologies pour l'Europe : agriculture, connaissance et commerce international. Regrette l'occasion manquée de transposer en même temps la directive relative à la dissémination des OGM dans l'environnement. Retard préoccupant de l'Europe par rapport aux Etats-Unis en matière de biotechnologies. Mise en place pertinente du brevet communautaire, vecteur d'une véritable Europe de la recherche, et de la protection des inventions biotechnologiques. Retard de la France dans la transposition complète de la directive adoptée en 1998. Inquiétudes éthiques. Transposition des dispositions sur le corps humain dans la loi bioéthique d'août dernier. Inscription du présent texte dans un cadre éthique consolidé. Exclusions du champ de la brevetabilité. Garanties relatives au corps humain. Contrôle des risques pris pour l'avenir. Texte consensuel sur la forme et le fond appelant toutefois des améliorations. Nécessité d'asseoir la sécurité juridique par une meilleure conformité du texte à la directive. Souci de donner une image positive de la France à l'égard de l'industrie biotechnologique. Introduction de l'exception dite du "sélectionneur" afin de sauvegarder les entreprises semencières européennes face au monopole des multinationales détenant des brevets sur les variétés transgéniques. La commission proposera l'adoption du texte modifié par ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    regrette l'examen en urgence. Texte porteur d'enjeux importants pour la recherche et l'industrie. Retard dramatique des entreprises biotechnologiques françaises et européennes par rapport à leurs concurrentes américaines. Déficit de financement : structure du système bancaire et absence de garanties financières pour les investisseurs. Enjeu crucial d'indépendance nationale. Mise en place nécessaire d'un environnement favorable au développement des biotechnologies. Loi relative à la bioéthique d'août 2004. Avancée dans la transposition de la directive en matière de brevetabilité d'éléments du corps humain et de ses implications éthiques. Limitation des possibilités de brevets déposés sur le vivant. Introduction pertinente de l'exception du sélectionneur. Coordination indispensable du droit des brevets et du droit de la propriété industrielle sur les obtentions végétales. Le groupe UC soutiendra le texte modifié par la commission. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    multiplication de projets de loi déclarés d'urgence dans des domaines importants. Transformation du Parlement en chambre d'enregistrement. Nécessité d'un délai d'examen suffisant pour les textes européens. Technicité. Remise en cause de choix cruciaux de société. Opposition du groupe CRC à l'article 5 relatif à la brevetabilité du vivant. Refus du Gouvernement de renégocier la directive en dépit de son incrimination par la communauté scientifique et une grande partie des formations politiques. Importance des enjeux économiques et des perspectives de profit pour les multinationales. Transposition justifiée par les impératifs de compétitivité au mépris des enjeux éthiques et sociétaux. Choix politique d'absence de souplesse dans la transposition, à la différence de celui du gouvernement Jospin. Modification substantielle du texte déposé en 2001 avec l'introduction de l'exception du sélectionneur. S'interroge sur le sort réservé à la petite paysannerie au travers de l'extension de la brevetabilité. Inquiétude quant à l'emprise grandissante des groupes semenciers mondiaux sur les agriculteurs. Risque de disparition des semences de ferme au profit des semences hybrides. Regrette la précipitation et l'absence d'auditions face aux enjeux économiques et sociaux. Dans l'attente d'approfondissement au cours de la navette, le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • Pierre LAFFITTE :
    se réjouit de l'examen du texte. Transposition partielle de la directive dans la loi Mattéi relative à la bioéthique. Apport capital pour les pays européens et la modernisation de la France. Nécessité d'activer la convergence entre les technologies de l'information et le monde du vivant. Création en cours d'une fondation consacrée à la gestion de la complexité, de la simulation et de la modélisation du vivant. Perspective de résultats positifs : abondement du financement par le ministère de la recherche et loi Aillagon sur les fondations. Création de richesses et d'emplois. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    salue la valeur et la rigueur du rapport de la commission. Regrette l'examen dans l'urgence d'un projet de loi aussi important. Imminence de sanctions financières contre la France pour retard dans la transposition de la directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Transposition partielle par le gouvernement Jospin, à l'exclusion des dispositions concernant la brevetabilité du vivant. Obstacles éthiques et politiques. Intégration contestable de la problématique dans la loi relative à la bioéthique du 6 août 2004. Importance de la portée du texte pour l'avenir de la recherche à l'échelon européen et pour l'engagement financier des Etats européens. Cadre éthique consolidé et riche de promesses pour l'avenir. Introduction pertinente par la commission de l'exception du sélectionneur à l'avantage des industries semencières. S'interroge sur la place de la recherche en France et sur les intentions de l'Etat en matière de financement. Potentialités de la France dans le secteur de la recherche, de l'espace ou de l'aéronautique, en dépit de discours pessimistes. Décalage entre l'évolution des moyens budgétaires et la déclaration du Président de la République à Lisbonne. Absence d'ambitions fortes dans le projet de budget pour 2005. Attente du projet de loi d'orientation et de programmation de la recherche promis par le Président de la République. A titre personnel, se fait le porte-parole des chercheurs cliniques en faveur d'un engagement offensif sur la voie de la thérapie génique. Le groupe socialiste votera ce texte tout en restant vigilant face aux évolutions des secteurs concernés et aux interrogations en termes de responsabilité sociale et d'exigence éthique. (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué :
    annonce d'un projet de loi relatif aux OGM. Favorable à l'exception du sélectionneur-obtenteur. Actions engagées en faveur des biotechnologies. Mise en place de pôles de compétitivité. Nécessité de ne pas opposer recherche et agriculture. Texte consensuel. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(brevetabilité de la matière biologique)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    ses amendements n° 1  : coordination, et n° 2  : mise en avant, pour définir la matière biologique, de la notion de capacité de reproduction, spontanée ou non ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué :
    accepte les amendements de la commission n° 1 (coordination) et n° 2 (mise en avant, pour définir la matière biologique, de la notion de capacité de reproduction, spontanée ou non). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 1 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 2

(principes limitant le champ de la brevetabilité de la matière biologique)

Art. 3

(limites de la brevetabilité en matière animale et végétale)

Art. 4

(obligation de dépôt de matière biologique pour obtenir un brevet)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 7 : restriction de l'obligation de dépôt de matière biologique aux inventions ne pouvant, par nature, être précisément décrites ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 7 de la commission (restriction de l'obligation de dépôt de matière biologique aux inventions ne pouvant, par nature, être précisément décrites). (texte intégral du JO)

Art. 5

(coordination)

Art. 6

(etendue de la protection garantie par le brevet)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    ses amendements n° 9 et 10  : cohérence, n° 11  : précision selon laquelle la fonction que doit exercer le gène dans la matière protégée est celle indiquée dans la demande de brevet, et n° 12  : suppression des dispositions conditionnant l'extension de la protection du brevet au fait que l'information génétique contenue dans la matière procure son résultat technique ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué :
    accepte les amendements de la commission n° 9 et n° 10 (cohérence), n° 11 (précision selon laquelle la fonction que doit exercer le gène dans la matière protégée est celle indiquée dans la demande de brevet) et n° 12 (suppression des dispositions conditionnant l'extension de la protection du brevet au fait que l'information génétique contenue dans la matière procure son résultat technique). (texte intégral du JO)

Art. 7

(dérogations à la protection garantie par le brevet : privilèges de l'agriculteur et de l'éleveur)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 13 : introduction de l'exception du sélectionneur dans le droit des brevets relatifs aux inventions végétales ; adopté. Portée incertaine de l'exemption de recherche existant tant dans le droit européen des brevets que dans le droit des obtentions végétales. Nécessité d'assurer une coexistence équilibrée entre le brevet et le certificat d'obtention végétale. Souci de préserver la survie des entreprises semencières européennes et l'indépendance alimentaire du continent. (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 13 de la commission (introduction de l'exception du sélectionneur dans le droit des brevets relatifs aux inventions végétales). Conciliation pertinente du droit des brevets et de celui des obtentions végétales. Enjeu économique pour l'ensemble de la filière semencière. Ambiguïté des textes existant sur l'exemption pour la recherche. Nécessité de régler la portée juridique de l'exception pour la recherche à l'égard de la création d'une nouvelle variété végétale tout en préservant le droit attaché aux brevets ou aux certificats d'obtention végétale de toute commercialisation. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    s'abstiendra sur l'amendement n° 13 de la commission (introduction de l'exception du sélectionneur dans le droit des brevets relatifs aux inventions végétales) dans l'attente d'éventuels éclaircissements en deuxième lecture. Doutes sur la philanthropie des grands groupes semenciers. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    votera l'amendement n° 13 de la commission (introduction de l'exception du sélectionneur dans le droit des brevets relatifs aux inventions végétales). Enjeu considérable pour les semenciers français leaders à l'échelon européen. (texte intégral du JO)

Art. 8

(licences obligatoires en cas de dépendance d'une obtention végétale à l'égard d'un brevet)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    ses amendements n° 14  : nouvelle formulation de l'article pour viser clairement le cas où l'obtention d'un droit sur une variété peut porter atteinte à un brevet antérieur, n° 15  : rédaction et n° 16  : cohérence ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué :
    accepte les amendements de la commission n° 14 (nouvelle formulation de l'article pour viser clairement le cas où l'obtention d'un droit sur une variété peut porter atteinte à un brevet antérieur), n° 15 (rédaction) et n° 16 (cohérence). (texte intégral du JO)

Art. 9

(licences obligatoires en cas de dépendance d'un brevet à l'égard d'une obtention végétale)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    ses amendements n° 17  : nouvelle formulation de l'article pour viser clairement le cas où l'octroi de licences obligatoires en cas de dépendance d'un brevet peut porter atteinte à un droit d'obtention végétal antérieur, n° 18  : rédaction et n° 19  : cohérence ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué :
    accepte les amendements de la commission n° 17 (nouvelle formulation de l'article pour viser clairement le cas où l'octroi de licences obligatoires en cas de dépendance d'un brevet peut porter atteinte à un droit d'obtention végétal antérieur), n° 18 (rédaction) et n° 19 (cohérence). (texte intégral du JO)

Art. 10

(licences obligatoires en cas de dépendance entre brevets)

Art. 11

(licences d'office)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 21 : restitution du caractère alternatif aux conditions dans lesquelles les licences d'office sont prises dans l'intérêt de la santé publique ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 21 de la commission (restitution du caractère alternatif aux conditions dans lesquelles les licences d'office sont prises dans l'intérêt de la santé publique). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Adeline GOUSSEAU :
    caractère fondamental de la protection par le brevet en matière de biotechnologies. Nécessité de combler le retard par rapport aux Etats-Unis. Clef du développement de demain. Nécessité de garantir la compétitivité de la France au niveau international et d'affirmer une exigence éthique. Le groupe UMP soutiendra ce texte enrichi des travaux de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    Importance des sciences du vivant. Perspective de ce marché à l'horizon 2010. Souhaite la mise en place du brevet communautaire, en réponse à l'appel de Lisbonne. Message adressé aux chercheurs et aux industriels au travers de la transposition de cette directive. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    le groupe CRC s'abstient sur ce texte. (texte intégral du JO)