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Projet de loi
portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 7 mai 2003


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DISCUSSION GENERALE

  • Gilles DE ROBIEN, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
    remerciements au rapporteur et à la commission. Dispositions du projet de loi. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Présentation de l'amendement du Gouvernement sur le nouveau dispositif d'amortissement fiscal destiné à susciter une offre locative supplémentaire. Gravité de la pénurie de logements locatifs. Espoir d'une mise sur le marché de 50 000 logements locatifs supplémentaires par an. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    modifications apportées par l'Assemblée nationale au projet de loi. Amendements présentés par la commission. (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    modifications apportées par l'Assemblée nationale. Approbation par la commission des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs. Accord sur le dispositif permettant la constitution de sociétés anonymes de coordination des organismes HLM. Favorable à la réforme de l'amortissement fiscal pour les investissements locatifs. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    remerciements. Texte représentant une avancée remarquable dans la vie quotidienne des élus locaux. Points de satisfaction. Le groupe de l'UC votera le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    importance de la clarification du dispositif participation pour voirie et réseaux, PVR. Considération marquée à l'égard des élus locaux. Nécessité de poursuivre l'adaptation de la réglementation aux nécessités locales. Exemple des distances d'implantation dans le département du Gers. Souhait d'un rôle croissant des élus locaux dans le développement urbanistique des communes. Votera le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Daniel REINER :
    évolution considérable du texte. Retour sur des avancées importantes. Exemple des SCOT. Atteinte à l'objectif de mixité sociale et rôle du pays. Caractère du texte confus résultant de ces nombreuses modifications. Le groupe socialiste proposera des amendements de simplification. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    caractère disparate et hétéroclite du texte. Nombreuses dispositions restant en discussion. Absence de volet financier adapté à certaines mesures. Interrogation sur la mise en oeuvre du droit au logement. Le groupe CRC confirme l'opposition exprimée en première lecture. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUGE :
    amélioration effective du texte. Inquiétude pour les schémas de cohérence territoriaux, les SCOT. Regret de la suppression de la règle dite de constructibilité limitée. Ne votera pas le texte. (texte intégral du JO)

Demande de priorité

  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    demande l'examen par priorité de l'amendement n° 47 tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 septdecies. (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    accepte la demande de la commission d'examen par priorité de l'amendement n° 47 tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 septdecies. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnels après l'art. 6 septdecies (priorité)

  • Michel CHARASSE :
    soutient l'amendement n° 47 de M. Serge Mathieu (fixation par les autorités compétentes du Sénat des règles applicables à la gestion du jardin du Luxembourg) ; adopté. Réaffirmation de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie des assemblées parlementaires. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 47 de M. Serge Mathieu (fixation par les autorités compétentes du Sénat des règles applicables à la gestion du jardin du Luxembourg). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    accepte l'amendement n° 47 de M. Serge Mathieu (fixation par les autorités compétentes du Sénat des règles applicables à la gestion du jardin du Luxembourg). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 2 bis A

  • Jean-Pierre VIAL :
    son amendement n° 36 : possibilité d'élaboration d'un plan local d'urbanisme partiel par un établissement public de coopération intercommunale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 36 de M. Jean-Pierre Vial (possibilité d'élaboration d'un plan local d'urbanisme partiel par un établissement public de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 36 de M. Jean-Pierre Vial (possibilité d'élaboration d'un plan local d'urbanisme partiel par un établissement public de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)
  • Daniel REINER :
    ne votera pas l'amendement n° 36 de M. Jean-Pierre Vial (possibilité d'élaboration d'un plan local d'urbanisme partiel par un établissement public de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)

Art. 2 bis A

(changement de destination des bâtiments agricoles - art. L. 123-1 du code de l'urbanisme)

Art. 2 bis

(faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles - art. L. 123-1 du code de l'urbanisme)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    demande de précision au Gouvernement sur la portée de cet article. (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    rédaction actuelle de l'article équilibrée. Nécessité de justifier les règles imposées par les documents d'urbanisme. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 31 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. Création de conditions d'urbanisme ségrégatif. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUGE :
    soutient l'amendement n° 39 de M. Daniel Reiner (suppression) ; rejeté. Matière à contentieux. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques n° 31 de M. Yves Coquelle et n° 39 de M. Daniel Reiner (suppression). Défense des élus locaux des petites communes. (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    s'oppose aux amendements identiques n° 31 de M. Yves Coquelle et n° 39 de M. Daniel Reiner (suppression). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    défavorable aux amendements identiques n° 31 de M. Yves Coquelle et n° 39 de M. Daniel Reiner (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 4

(procédures de modification et de révision des PLU - art. L. 123-13 du code de l'urbanisme) ses amendements n° 38 : possibilité pour une autre collectivité que la commune d'intervenir ; et n° 37 : extension de la révision simplifiée ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    accepte les amendements de M. Charles Revet n° 38 (possibilité pour une autre collectivité que la commune d'intervenir) et n° 37 (extension de la révision simplifiée). (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    accepte les amendements de M. Charles Revet n° 38 (possibilité pour une autre collectivité que la commune d'intervenir) et n° 37 (extension de la révision simplifiée). (texte intégral du JO)
  • Daniel REINER :
    défavorable à l'amendement n° 37 de M. Charles Revet (extension de la révision simplifiée). (texte intégral du JO)
  • Art. 4 quater

    (régularisation des POS annulés pour vice de forme ou de procédure - art. L. 123-19 du code de l'urbanisme)

    Art. 5

    (clarification des dispositions transitoires entre les POS et les PLU - art. L. 123-19 du code de l'urbanisme)

    Art. additionnel après l'art. 5

    • Pierre HÉRISSON :
      soutient l'amendement n° 34 de M. Henri de Richemont (possibilité de classement de terrains par les communes dans le cadre d'un projet de reboisement) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 34 de M. Henri de Richemont (possibilité de classement de terrains par les communes dans le cadre d'un projet de reboisement). (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 34 de M. Henri de Richemont (possibilité de classement de terrains par les communes dans le cadre d'un projet de reboisement). (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 34 de M. Henri de Richemont (possibilité de classement de terrains par les communes dans le cadre d'un projet de reboisement). (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      souci d'éviter les excès. (texte intégral du JO)

    Art. 5 bis AA

    (renouvellement urbain au voisinage des aéroports - art. L. 147-5 du code de l'urbanisme)

    Art. 5 bis C

    (travaux sur les chalets d'alpage et les bâtiments d'estive - art. L. 145-3 du code de l'urbanisme)

    Art. additionnel avant l'art. 5 bis DA

    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      son amendement n° 3 : assouplissement de la règle de construction en continuité en zone de montagne, notamment en substituant à la notion de "hameau" celle de "groupe d'habitations existant" et institution de dérogations au principe d'urbanisation en continuité ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      sur l'amendement n° 3 de la commission (assouplissement de la règle de construction en continuité en zone de montagne, notamment en substituant à la notion de "hameau" celle de "groupe d'habitations existant" et institution de dérogations au principe d'urbanisation en continuité), soutient le sous-amendement n° 52 de Mme Marie-France Beaufils (limitation des dérogations aux communes souffrant d'un déclin démographique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 52 de Mme Marie-France Beaufils (limitation des dérogations aux communes souffrant d'un déclin démographique), déposé sur son amendement n° 3 précité. (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      s'oppose au sous-amendement n° 52 de Mme Marie-France Beaufils (limitation des dérogations aux communes souffrant d'un déclin démographique) déposé sur l'amendement n° 3 de la commission (assouplissement de la règle de construction en continuité en zone de montagne, notamment en substituant à la notion de "hameau" celle de "groupe d'habitations existant" et institution de dérogations au principe d'urbanisation en continuité) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (assouplissement de la règle de construction en continuité en zone de montagne, notamment en substituant à la notion de "hameau" celle de "groupe d'habitations existant" et institution de dérogations au principe d'urbanisation en continuité) et sur le sous-amendement n° 52 de Mme Marie-France Beaufils (limitation des dérogations aux communes souffrant d'un déclin démographique). (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (assouplissement de la règle de construction en continuité en zone de montagne, notamment en substituant à la notion de "hameau" celle de "groupe d'habitations existant" et institution de dérogations au principe d'urbanisation en continuité) et sur le sous-amendement n° 52 de Mme Marie-France Beaufils (limitation des dérogations aux communes souffrant d'un déclin démographique). (texte intégral du JO)
    • Yves DAUGE :
      intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (assouplissement de la règle de construction en continuité en zone de montagne, notamment en substituant à la notion de "hameau" celle de "groupe d'habitations existant" et institution de dérogations au principe d'urbanisation en continuité). (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      s'oppose au sous-amendement n° 52 de Mme Marie-France Beaufils (limitation des dérogations aux communes souffrant d'un déclin démographique) déposé sur son amendement n° 3 précité. (texte intégral du JO)

    Art. 5 bis DA

    (régime des hameaux - art. L. 145-3 du code de l'urbanisme)

    Art. 5 bis D

    (constructions en continuité desquelles l'urbanisation peut se réaliser dans les zones de montagne - art. L. 145-3 du code de l'urbanisme)

    Art. additionnels après l'art. 5 bis D

    son amendement n° 21 : technique ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 21 du Gouvernement (technique). (texte intégral du JO)
  • Art. 5 bis GA

    (procédure d'élaboration du plan de déplacement urbain - art. 28-2-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs)

    Art. 6 bis BA

    (autorisation d'aménager ou de lotir dans les communes n'ayant pas institué la PVR)
    • Pierre HÉRISSON :
      soutient l'amendement n° 28 de M. Xavier Pintat (définition par l'autorité organisatrice du service public de l'eau et de l'électricité des conditions de qualité des dispositifs envisagés) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Daniel REINER :
      soutient l'amendement n° 45 de M. Jean Besson (définition par l'autorité organisatrice du service public de l'eau et de l'électricité des conditions de qualité des dispositifs envisagés) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      accepte les amendements identiques n° 28 de M. Xavier Pintat et n° 45 de M. Jean Besson (définition par l'autorité organisatrice du service public de l'eau et de l'électricité des conditions de qualité des dispositifs envisagés). (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      accepte les amendements identiques n° 28 de M. Xavier Pintat et n° 45 de M. Jean Besson (définition par l'autorité organisatrice du service public de l'eau et de l'électricité des conditions de qualité des dispositifs envisagés). (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      son amendement n° 30 : remplacement du mot "branchement" par les mots "raccordement public" ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Daniel REINER :
      soutient l'amendement n° 46 de M. Jean Besson (remplacement du mot "branchement" par le mot "raccordement") ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      ses amendements n° 7 et 8  : clarification rédactionnelle ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      accepte les amendements n° 46 de M. Jean Besson (remplacement du mot "branchement" par le mot "raccordement") et n° 7 et 8 de la commission (clarification rédactionnelle) et demande le retrait de l'amendement n° 30 de M. Pierre Hérisson (remplacement du mot "branchement" par les mots "raccordement public"). (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 46 de M. Jean Besson (remplacement du mot "branchement" par le mot "raccordement"). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 9 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    accepte l'amendement n° 9 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel avant l'art. 6 ter B

    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      son amendement n° 22 : extension du champ de dispense de permis de construire aux travaux de reconstruction des établissements pénitentiaires ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 22 du Gouvernement (extension du champ de dispense de permis de construire aux travaux de reconstruction des établissements pénitentiaires). (texte intégral du JO)
    • Daniel REINER :
      intervient sur l'amendement n° 22 du Gouvernement (extension du champ de dispense de permis de construire aux travaux de reconstruction des établissements pénitentiaires). (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      situation du palais de justice d'Annecy. Proposition d'extension du champ de dispense de permis de construire à l'ensemble des bâtiments nécessaires au fonctionnement de la justice. (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      prise en compte de la proposition de M. Hérisson. (texte intégral du JO)

    Art. 6 ter B

    (exemption de déclaration de travaux pour les infrastructures du réseau de radiocommunication ACROPOL - art. L. 422-2 du code de l'urbanisme)

    Art. 20 (priorité)

    (simplification de la création et du fonctionnement des "pays")
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      son amendement n° 12 : prise en compte des pays dits "de première génération" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
      accepte l'amendement n° 12 de la commission (prise en compte des pays dits "de première génération"). (texte intégral du JO)
    • Daniel REINER :
      son amendement n° 44 : extension du champ de l'autorisation de contracter aux groupements d'intérêt public ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 44 de M. Daniel Reiner (extension du champ de l'autorisation de contracter aux groupements d'intérêt public) ; son amendement n° 13 : extension du champ d'autorisation de contracter aux personnes privées ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 44 de M. Daniel Reiner (extension du champ de l'autorisation de contracter aux groupements d'intérêt public) et accepte les amendements de la commission n° 13 (extension du champ d'autorisation de contracter aux personnes privées), n° 14 et n° 15 (conditions d'exécution du contrat). (texte intégral du JO)
    • Daniel REINER :
      préjudice porté aux groupements d'intérêt public. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      ses amendements portant sur le même objet n° 14 et 15 : conditions d'exécution du contrat ; adoptés. (texte intégral du JO)

    Art. 6 quater

    (participation au raccordement aux réseaux électriques)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      son amendement n° 24 : précision des conditions dans lesquelles est définie la contribution dans le cas d'un raccordement au réseau de transport d'énergie ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 24 du Gouvernement (précision des conditions dans lesquelles est définie la contribution dans le cas d'un raccordement au réseau de transport d'énergie). (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
      soutient l'amendement n° 33 de M. Philippe Arnaud (précision) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 33 de M. Philippe Arnaud (précision). (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      accepte l'amendement n° 33 de M. Philippe Arnaud (précision). (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      soutient l'amendement n° 35 de M. Henri de Richemont (possibilité pour les collectivités d'encourager l'installation de producteurs d'énergies nouvelles et renouvelables) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 35 de M. Henri de Richemont (possibilité pour les collectivités d'encourager l'installation de producteurs d'énergies nouvelles et renouvelables). (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 35 de M. Henri de Richemont (possibilité pour les collectivités d'encourager l'installation de producteurs d'énergies nouvelles et renouvelables). (texte intégral du JO)
    • Daniel GOULET :
      son amendement n° 27 : acquittement du coût des participations pour voies et réseaux par le bénéficiaire du raccordement ; retiré. Ambiguïté des textes actuels. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      problème rencontré par la communauté de communes. Demande de précision au Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      précision sur le règlement de la PVR. (texte intégral du JO)

    Art. 6 sexies A

    (délégation au maire du pouvoir de signer une convention dans les ZAC)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      son amendement n° 25 : extension de la délégation de signature du conseil municipal au maire de la convention par laquelle les propriétaires offrent de verser la PVR avant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 25 du Gouvernement (extension de la délégation de signature du conseil municipal au maire de la convention par laquelle les propriétaires offrent de verser la PVR avant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme). (texte intégral du JO)

    Art. 6 sexies

    (retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération en vue d'adhérer à un autre EPCI)
    • André VÉZINHET :
      son amendement n° 42 : suppression ; rejeté. Risque de contentieux en cas d'adoption de l'article. Exemple de la communauté d'agglomération de Montpellier. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      exercice de la citoyenneté et de la démocratie par les communes ; s'oppose à l'amendement n° 42 de M. André Vézinhet (suppression). (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 42 de M. André Vézinhet (suppression). (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      intervient sur l'amendement n° 42 de M. André Vézinhet (suppression). (texte intégral du JO)
    • Yves DAUGE :
      intervient sur l'amendement n° 42 de M. André Vézinhet (suppression). Cohérence des périmètres de communautés d'agglomération. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 6 sexies

    • Pierre HÉRISSON :
      son amendement n° 49 : ajout d'une condition démographique dans le processus d'acceptation de l'élargissement du périmètre de la communauté d'agglomération ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 49 de M. Pierre Hérisson (ajout d'une condition démographique dans le processus d'acceptation de l'élargissement du périmètre de la communauté d'agglomération). (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      accepte l'amendement n° 49 de M. Pierre Hérisson (ajout d'une condition démographique dans le processus d'acceptation de l'élargissement du périmètre de la communauté d'agglomération). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 6 septdecies

    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      son amendement n° 10 : validation législative de contrats de mandats ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 10 de la commission (validation législative de contrats de mandats). (texte intégral du JO)

    Art. 19 ter

    (réforme de l'amortissement fiscal en cas d'investissement locatif - art. 31 du code général des impôts)
    • Paul GIROD :
      satisfaction de la commission des finances sur cet article et sur l'amendement n° 19 du Gouvernement (relance de l'investissement locatif privé dans le parc ancien et dans les opérations de construction de logements neufs). (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 32 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. Accroissement de la rentabilité de l'investissement locatif au profit de quelques ménages fortunés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Yves MANO :
      son amendement n° 43 : suppression ; rejeté. Bilan de la loi Besson. Privilèges accordés aux personnes disposant de revenus élevés. Dispositif ne répondant pas à l'attente des deux millions de demandeurs de logements. (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      son amendement n° 19 : relance de l'investissement locatif privé dans le parc ancien et dans les opérations de construction de logements neufs ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Charles GUENÉ, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 32 de M. Yves Coquelle et n° 43 de M. Jean-Yves Mano (suppression) ; accepte l'amendement n° 19 du Gouvernement (relance de l'investissement locatif privé dans le parc ancien et dans les opérations de construction de logements neufs). (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      limites de la loi Besson. Crise du logement. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, président de la commission des affaires économiques et du Plan :
      caractère essentiel de l'article. Nécessité de relancer l'activité du secteur du bâtiment et de l'emploi. La majorité de la commission des affaires économiques soutient cet article. (texte intégral du JO)
    • Jean-Yves MANO :
      transfert sur le secteur privé d'un investissement qui est de la responsabilité de l'Etat. (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      demande de précisions sur les logements dépendant d'un organisme fournissant une prestation hôtelière ou para-hôtelière. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 19 ter

    • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
      son amendement n° 17 : extension sous certaines conditions du bénéfice de la déduction aux acquéreurs de la nue-propriété de logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Charles GUENÉ, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 17 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (extension sous certaines conditions du bénéfice de la déduction aux acquéreurs de la nue-propriété de logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement). (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 17 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (extension sous certaines conditions du bénéfice de la déduction aux acquéreurs de la nue-propriété de logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement). Etude future sur le sujet. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 19 quinquies

    • Charles GUENÉ, rapporteur :
      son amendement n° 11 : dispense de conclusion de conventions avec l'Etat pour les organismes HLM bénéficiant de subventions supérieures à 23 000 euros ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      accepte l'amendement n° 11 de la commission (dispense de conclusion de conventions avec l'Etat pour les organismes HLM bénéficiant de subventions supérieures à 23 000 euros). (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      soutient l'amendement n° 50 de M. Alain Vasselle (acquittement par les organismes d'HLM de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Charles GUENÉ, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 50 de M. Alain Vasselle (acquittement par les organismes d'HLM de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères). (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 50 de M. Alain Vasselle (acquittement par les organismes d'HLM de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 22

    • Ladislas PONIATOWSKI :
      son amendement n° 48 : définition de la hauteur d'une éolienne et obligation d'enquête publique à partir d'un seuil de 2,5 mégawatts de puissance ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 48 de M. Ladislas Poniatowski (définition de la hauteur d'une éolienne et obligation d'enquête publique à partir d'un seuil de 2,5 mégawatts de puissance). (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 48 de M. Ladislas Poniatowski (définition de la hauteur d'une éolienne et obligation d'enquête publique à partir d'un seuil de 2,5 mégawatts de puissance). (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      favorable à l'amendement n° 48 de M. Ladislas Poniatowski (définition de la hauteur d'une éolienne et obligation d'enquête publique à partir d'un seuil de 2,5 mégawatts de puissance). (texte intégral du JO)

    Intitulé du projet de loi

    Explications de vote sur l'ensemble