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Projet de loi
relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 21 et 22 octobre 2003


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DISCUSSION GENERALE

  • Francis MER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    importance des technologies de l'information et de la communication pour améliorer la productivité. Croissance probable de ce domaine en Europe. Politique gouvernementale encourageant la reprise. Progression de l'Internet à haut débit. Projets industriels. Effets vertueux sur l'économie. Future campagne de communication gouvernementale sur l'équipement informatique. Rôle majeur de France Télécom. Redressement et désendettement de l'entreprise. Capacité d'adaptation de France Télécom. Nécessaire évolution du statut pour faire face aux exigences européennes. Continuité du service public des télécommunications. Périmètre du service universel. Propositions sénatoriales afin de permettre une meilleure couverture du territoire pour l'accès à Internet et la téléphonie mobile. Evolution du statut de l'entreprise assurant la continuité du statut des personnels. Passerelles vers les fonctions publiques. Volonté de mettre fin à l'obligation de détention majoritaire publique du capital de France Télécom. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    orientations principales du texte : service universel, statut des fonctionnaires, évolution possible vers une détention minoritaire du capital par l'Etat. Transposition de la directive européenne "service universel" du 7 mars 2002. Changement de la clé de répartition du financement du fonds de service universel. Coût et adaptabilité du service universel des télécommunications. Interrogations sur l'inclusion dans ce service de la téléphonie mobile ou de l'Internet haut débit. Evaluation régulière des insuffisances du service, notamment dans les territoires d'outre-mer. Pérennisation du statut des fonctionnaires de France Télécom. Reconnaissance du caractère exceptionnel et transitoire de la situation de ces personnels. Constitutionnalité du dispositif. Refus des a priori sur la diminution de la part de l'Etat au capital de France Télécom. Demande d'un bilan sur les ouvertures de capital des entreprises publiques. Difficulté pour l'Etat de continuer à contrôler France Télécom. Handicap suscité par la présence de l'Etat. Au nom de la commission des affaires économiques, recommande l'adoption de ce texte modifié par ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    privatisation de France Télécom. Victoire de l'idéologie libérale et des préoccupations de court terme. Absence de limite à la restriction de la part de l'Etat. Stabilité apportée par l'Etat à France Télécom. Menace des crises financières. Influence néfaste des marchés. Endettement record de France Télécom. Baisse du budget de la recherche. Interrogation sur les choix technologiques. Multiplication de réseaux concurrents. Démantèlement possible du réseau de France Télécom. Remise en cause de l'égalité d'accès aux nouvelles technologies de communication. Enrichissement de la notion de service universel par l'ajout de la téléphonie mobile et de l'Internet à haut débit. Choix contestables du Gouvernement. Rationalisation drastique. Suppressions d'emplois. Danger pour les fonctionnaires de France Télécom. Précarisation du statut des salariés. Dérogations au statut de la fonction publique. Coexistence entre des statuts différents. Dispositions contraires à l'avis du Conseil d'Etat de 1993. Existence d'alternatives. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Pierre LAFFITTE :
    redressement de France Télécom. Communications téléphoniques par Internet. Nouveau protocole IP. Remise en cause du quasi-monopole américain. Développement des réseaux de transport à haut débit par le groupe EDF-RTE. Itinérance locale permettant de couvrir les zones rurales. Volonté de renforcement et d'évolution des services publics. Dynamisme de France Télécom. La majorité du groupe RDSE votera ce projet de loi amendé par la commission. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    opportunisme du projet de loi. Révolution dans le secteur des télécommunications. Volonté de la Commission européenne de libéraliser le service public des télécommunications. Retard dans la transposition des directives. Priorité donnée à la modification du statut de France Télécom sur la transposition du "paquet télécoms". Traitement fragmentaire du service universel. Interrogation sur une éventuelle transposition par ordonnance. Procédure d'appel à candidatures non obligatoire. Crainte d'un service universel au rabais. Nécessité d'un contrôle parlementaire sur le maintien de la qualité du service public. Problème du financement du service universel. Evolution de son contenu. Hommage aux personnels de France Télécom. Diversité des statuts d'emplois. Recherche d'une sécurisation du personnel fonctionnaire. Inquiétude des employés. Droit d'option. Situation des fonctionnaires "reclassés". Intérêt du rapport de M. Gérard Larcher sur France Télécom publié en 2002. Causes de l'endettement de France Télécom. Intérêt d'une participation majoritaire de l'Etat. Moment inopportun. Absence de débat national. Absence de consultation des organisations représentatives de l'entreprise. Risque de banalisation du service public. Demande la suppression du titre III. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    aménagement du territoire. Zones exclues des services ADSL et de la téléphonie mobile. Perte de contrôle de l'Etat sur France Télécom. Instauration nécessaire d'un cahier des charges draconien en matière d'aménagement du territoire pour les entreprises de télécommunications. Le groupe RDSE orientera son vote en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Christian GAUDIN :
    projet de loi important et novateur. Fragilité du marché des télécommunications. Présentation de France Télécom. Nouvelles modalités d'attribution du service universel. Part de l'Etat dans France Télécom. Souhait du maintien d'une participation significative de l'Etat au capital de l'entreprise. Charges des collectivités locales pour répondre à la demande d'accès à Internet. Progression indispensable du taux de couverture en ADSL. Regrette l'exclusion de l'accès Internet haut débit et de la téléphonie mobile du service universel. Evolution de ce dernier. Mesures concernant le personnel. Défis majeurs : concurrence, investissements, innovations. Le groupe de l'UC votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON :
    entrée dans la modernité. Transformation de France Télécom. Evolution du service public vers un service universel à l'européenne. Garantie donnée aux personnels fonctionnaires de France Télécom. Possibilité pour l'Etat d'être minoritaire dans le capital de l'entreprise. Causes du surendettement de France Télécom. Efficacité du travail de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications. Evolution du service universel. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Paul GIROD :
    soutien du groupe UMP à ce texte. Possibilités ouvertes par la diminution de la part de l'Etat. Demande une clarification des exigences envers les opérateurs amenés à assurer le service universel. (texte intégral du JO)
  • Philippe ARNAUD :
    importance des nouvelles technologies pour le développement des territoires. Evolution de la définition du service universel. Risques de disparités territoriales. Volonté d'utiliser les nouvelles technologies comme outil de désenclavement. Interrogation sur les critères d'évaluation du service universel. Exemple des zones blanches de téléphonie mobile dans son département de la Charente. Le groupe de l'UC votera le projet de loi amendé par la commission. (texte intégral du JO)
  • Francis MER, ministre :
    qualité du rapport. Exemple d'Air France. Développement de France Télécom impliquant une possibilité de privatisation. Politique industrielle. Contenu de la notion de service universel. Mesures concernant le personnel. Refus d'assimiler service public et entreprise publique. Représentation des personnels au sein de France Télécom. Evolutions techniques. Choix de l'appel à candidatures pour l'attribution des missions de service universel. Handicapés. Problème de l'aménagement du territoire. Apports du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique pour la téléphonie mobile. Effort indispensable de recherche et d'innovation. Encouragement à la création de réseaux locaux. Coût d'une couverture totale du territoire en téléphonie mobile. Neutralité technologique des appels à candidatures. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, rapporteur :
    évolution de sa position sur la privatisation de France Télécom liée au changement de situation de l'entreprise. Constitutionnalité du statut du personnel de France Télécom. Dialogue social. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Marie-France BEAUFILS :
    sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Démantèlement dogmatique des entreprises publiques. Causes de la crise de France Télécom. Stratégie d'expansion irraisonnée. Hausse des tarifs tous services confondus. Services techniques moins performants. Sacrifices demandés aux salariés. Privatisation du secteur de l'électricité aux Etats-Unis. Demande la création d'une commission d'enquête sur les conséquences des déréglementations. Inefficacité des autorités de régulation. Effets catastrophiques sur l'emploi. Absence d'obligation de privatiser dans les directives européennes. Rejet de la procédure d'appel à candidatures pour l'attribution des missions de service public. Zèle libéral. Aggravation des inégalités territoriales. Définition minimale du contenu du service universel. Morcellement de la République. Charges excessives confiées aux collectivités locales. Privatisation de France Télécom. Inquiétude des salariés. Demande l'abandon du projet de loi et l'élaboration d'un véritable projet industriel. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 1 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. Gestion négligée des entreprises publiques. Equilibre entre régulation et réglementation. (texte intégral du JO)
  • Francis MER, ministre :
    s'oppose à la motion n° 1 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. Refus d'assimiler service public et entreprise publique. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    le groupe socialiste votera la motion n° 1 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

Intitulé du titre Ier

(adaptation du service universel)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 29 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé du titre Ier "Le service public des télécommunications") ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 29 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé du titre Ier "Le service public des télécommunications"). (texte intégral du JO)
  • Francis MER, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 29 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé du titre Ier "Le service public des télécommunications"). (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(organisation du service universel - art. L. 35 à L. 35-7 et L. 36-7 du code des postes et télécommunications - article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) son amendement n° 82 : insertion de la téléphonie mobile et de l'internet à haut débit dans le contenu du service universel ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    son amendement n° 85 : absence d'augmentation de l'abonnement de base avant la redéfinition du service universel ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON :
    son amendement n° 15 : suppression du financement par le fonds de service universel des télécommunications du service de renseignements ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 35 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la procédure d'appel à candidatures) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 86 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression de la procédure d'appel à candidatures) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    son amendement n° 87 : suppression du fractionnement du service universel ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 83 : suppression du fractionnement du service universel ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON :
    son amendement n° 16 : obligation d'évaluation du coût net des marchés de fourniture de service ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 88 de M. Pierre-Yvon Trémel (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON :
    son amendement n° 17 : périodicité des appels d'offres ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    son amendement n° 89 : soumission pour avis du cahier des charges des opérateurs à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 36 de Mme Marie-France Beaufils (suppression du nouveau mode de financement du service public et des pouvoirs confiés à l'ART) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, rapporteur :
    son amendement n° 2 : évaluation du coût du service universel ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON :
    son amendement n° 18 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 19 : lien entre le calcul de la contribution au service universel et l'usage fait des réseaux publics de télécommunications ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 90 de M. Pierre-Yvon Trémel (exclusion de l'assiette de la contribution au service universel des prestations facturées pour compte de tiers) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON :
    son amendement n° 20 : suppression de l'exonération des petits contributeurs ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    son amendement n° 91 : suppression de l'exonération des petits contributeurs ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, rapporteur :
    son amendement n° 3 : délai pour l'évaluation définitive des opérateurs effectuée par l'ART ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    son amendement n° 92 : suppression de la notion de charge excessive pour les opérateurs ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON :
    son amendement n° 21 : principe de "transparence effective" pour la détermination des coûts nets du service universel ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 93 de M. Pierre-Yvon Trémel (maintien d'une homologation des tarifs du service universel par le ministre des télécommunications) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, rapporteur :
    son amendement n° 4 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON :
    son amendement n° 22 : précision des méthodes d'évaluation du service universel ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 37 de Mme Marie-France Beaufils (maintien de France Télécom comme seul fournisseur des services de renseignements) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    son amendement n° 94 : maintien de France Télécom comme seul fournisseur des services de renseignements ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 38 de Mme Marie-France Beaufils (conservation par France Télécom du monopole des services obligatoires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 95 de M. Pierre-Yvon Trémel (conservation par France Télécom du monopole des services obligatoires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 39 : maintien de la remise au Parlement d'un rapport sur l'application du service public des télécommunications ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, rapporteur :
    son amendement n° 5 : instauration d'un rapport au Parlement sur le service universel et son évolution ; adopté après modification par les sous-amendements n° 121 et 122 de M. Pierre-Yvon Trémel. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    sur l'amendement n° 5 de la commission (instauration d'un rapport au Parlement sur le service universel et son évolution), ses sous-amendements n° 121 et 122. Son amendement n° 96 : rapport au Parlement sur le coût et l'enrichissement du service universel ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, rapporteur :
    son amendement n° 6 : périodicité dans l'attribution des appels à candidatures pour la fourniture du service universel ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 40 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de l'accroissement des pouvoirs confiés à l'ART) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 97 de M. Pierre-Yvon Trémel (cohérence) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, rapporteur :
    son amendement n° 7 : suppression de la modification partielle du statut de TDF ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    son amendement n° 41 : suppression de la modification partielle du statut de TDF ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    son amendement n° 100 : suppression de la modification partielle du statut de TDF ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 98 de M. Pierre-Yvon Trémel (participation de tous les opérateurs de télécommunications aux instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 30 (suppression), n° 31, n° 3233 (suppression partielle), n° 34 (suppression de la définition proposée pour le service universel), n° 82 (insertion de la téléphonie mobile et de l'internet à haut débit dans le contenu du service universel), n° 35 (suppression de la procédure d'appel à candidatures), n° 36 (suppression du nouveau mode de financement du service public et des pouvoirs confiés à l'ART), n° 83 (suppression du fractionnement du service universel) et de M. Pierre-Yvon Trémel n° 84 (suppression), n° 85 (absence d'augmentation de l'abonnement de base avant la redéfinition du service universel), n° 86 (suppression de la procédure d'appel à candidatures), n° 87 (suppression du fractionnement du service universel) et n° 88 (repli). Demande le retrait des amendements de M. Pierre Hérisson n° 15 (suppression du financement par le fonds de service universel des télécommunications du service de renseignements), n° 16 (obligation d'évaluation du coût net des marchés de fourniture de service), n° 17 (périodicité des appels d'offres) et n° 18 (précision). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 89 de M. Pierre-Yvon Trémel (soumission pour avis du cahier des charges des opérateurs à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications). (texte intégral du JO)
  • S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 37 (maintien de France Télécom comme seul fournisseur des services de renseignements), n° 38 (conservation par France Télécom du monopole des services obligatoires) et n° 40 (suppression de l'accroissement des pouvoirs confiés à l'ART), et de M. Pierre-Yvon Trémel n° 91 (suppression de l'exonération des petits contributeurs), n° 92 (suppression de la notion de charge excessive pour les opérateurs), n° 94 (maintien de France Télécom comme seul fournisseur des services de renseignements), n° 95 (conservation par France Télécom du monopole des services obligatoires), n° 97 (cohérence), n° 98 (participation de tous les opérateurs de télécommunications aux instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire) et n° 100 (suppression de la modification partielle du statut de TDF). Demande le retrait des amendements de M. Pierre Hérisson n° 19 (lien entre le calcul de la contribution au service universel et l'usage fait des réseaux publics de télécommunications), n° 21 (principe de "transparence effective" pour la détermination des coûts nets du service universel) et n° 20 (suppression de l'exonération des petits contributeurs), des amendements n° 39 de Mme Marie-France Beaufils (maintien de la remise au Parlement d'un rapport sur l'application du service public des télécommunications) et n° 96 de M. Pierre-Yvon Trémel (rapport au Parlement sur le coût et l'enrichissement du service universel). Sur son amendement n° 5, s'en remet à la sagesse du Sénat à titre personnel pour le sous-amendement de M. Pierre-Yvon Trémel n° 122 . Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 93 de M. Pierre-Yvon Trémel (maintien d'une homologation des tarifs du service universel par le ministre des télécommunications) et accepte les amendements n° 22 de M. Pierre Hérisson (précision des méthodes d'évaluation du service universel) et n° 41 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la modification partielle du statut de TDF). (texte intégral du JO)
  • Francis MER, ministre :
    s'oppose aux amendements identiques n° 30 de Mme Marie-France Beaufils et n° 84 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). (texte intégral du JO)
  • S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 31, n° 32 et n° 33 (suppression partielle). (texte intégral du JO)
  • René TRÉGOUËT :
    regrette le non-élargissement du service universel au haut débit et à la téléphonie mobile. Nouvelles possibilités offertes par l'UMTS. (texte intégral du JO)
  • Francis MER, ministre :
    s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 34 (suppression de la définition proposée pour le service universel), n° 82 (insertion de la téléphonie mobile et de l'internet à haut débit dans le contenu du service universel) et n° 35 (suppression de la procédure d'appel à candidatures), ainsi qu'aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 85 (absence d'augmentation de l'abonnement de base avant la redéfinition du service universel), n° 86 (suppression de la procédure d'appel à candidatures) et n° 87 (suppression du fractionnement du service universel). (texte intégral du JO)
  • s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 83 (suppression du fractionnement du service universel) et n° 36 (suppression du nouveau mode de financement du service public et des pouvoirs confiés à l'ART), ainsi qu'à l'amendement n° 88 de M. Pierre-Yvon Trémel (repli). Accepte les amendements n° 89 de M. Pierre-Yvon Trémel (soumission pour avis du cahier des charges des opérateurs à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications) et n° 2 de la commission (évaluation du coût du service universel). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 90 de M. Pierre-Yvon Trémel (exclusion de l'assiette de la contribution au service universel des prestations facturées pour compte de tiers). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 90 de M. Pierre-Yvon Trémel (exclusion de l'assiette de la contribution au service universel des prestations facturées pour compte de tiers). (texte intégral du JO)
  • Francis MER, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 91 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression de l'exonération des petits contributeurs) et accepte l'amendement n° 3 de la commission (délai pour l'évaluation définitive des opérateurs effectuée par l'ART). (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC :
    défavorable à l'amendement n° 3 de la commission (délai pour l'évaluation définitive des opérateurs effectuée par l'ART). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 3 de la commission (délai pour l'évaluation définitive des opérateurs effectuée par l'ART). (texte intégral du JO)
  • Francis MER, ministre :
    S'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 92 (suppression de la notion de charge excessive pour les opérateurs) et n° 93 (maintien d'une homologation des tarifs du service universel par le ministre des télécommunications), ainsi qu'à l'amendement n° 22 de M. Pierre Hérisson (précision des méthodes d'évaluation du service universel). Accepte l'amendement n° 4 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
  • s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 37 (maintien de France Télécom comme seul fournisseur des services de renseignements), n° 38 (conservation par France Télécom du monopole des services obligatoires) et n° 39 (maintien de la remise au Parlement d'un rapport sur l'application du service public des télécommunications), ainsi qu'aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 94 (maintien de France Télécom comme seul fournisseur des services de renseignements) et n° 95 (conservation par France Télécom du monopole des services obligatoires). Sur l'amendement n° 5 de la commission (instauration d'un rapport au Parlement sur le service universel et son évolution), qu'il accepte, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 121 de M. Pierre-Yvon Trémel et accepte le sous-amendement n° 122 de M. Pierre-Yvon Trémel. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, rapporteur :
    sur son amendement n° 5, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 121 de M. Pierre-Yvon Trémel. (texte intégral du JO)
  • Francis MER, ministre :
    Accepte les amendements de la commission n° 6 (périodicité dans l'attribution des appels à candidatures pour la fourniture du service universel) et n° 7 (suppression de la modification partielle du statut de TDF). S'oppose aux amendements identiques n° 40 de Mme Marie-France Beaufils et n° 97 de M. Pierre-Yvon Trémel (cohérence), ainsi qu'aux amendements n° 41 de Mme Marie-France Beaufils et n° 100 de M. Pierre-Yvon Trémel, identiques à l'amendement n° 7 précité. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, rapporteur :
    manque de préparation des opérateurs pour introduire la téléphonie mobile et l'Internet à haut débit dans le service universel. Différence d'approche entre les Etats-Unis et la France. (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    le groupe CRC vote contre l'article 1er. (texte intégral du JO)
  • Art. 2

    (coordination avec l'évolution européenne du droit du service universel - Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications) soutient l'amendement n° 44 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 45 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 46 de Mme Marie-France Beaufils (maintien de la contribution de France Télécom à l'effort d'innovation et de recherche) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    son amendement n° 101 : maintien de la contribution de France Télécom à l'effort d'innovation et de recherche ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 47 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des dispositions nouvelles relatives à la défense et à la sécurité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 48 de Mme Marie-France Beaufils (maintien de la présence de France Télécom au sein des instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    son amendement n° 102 : maintien de la présence de France Télécom au sein des instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 49 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 50 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 51 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 103 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 52 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 53 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle) ; rejeté. Nécessité d'une refonte de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 42 (suppression), n° 46 (maintien de la contribution de France Télécom à l'effort d'innovation et de recherche), n° 47 (suppression des dispositions nouvelles relatives à la défense et à la sécurité), n° 48 (maintien de la présence de France Télécom au sein des instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire), n° 43, n° 44, n° 45, n° 49, n° 50, n° 51, n° 52 et n° 53 (suppression partielle). S'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 99 (suppression), n° 101 (maintien de la contribution de France Télécom à l'effort d'innovation et de recherche), n° 102 (maintien de la présence de France Télécom au sein des instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire) et n° 103 (suppression partielle). (texte intégral du JO)
  • Francis MER, ministre :
    s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 42 (suppression), n° 46 (maintien de la contribution de France Télécom à l'effort d'innovation et de recherche), n° 47 (suppression des dispositions nouvelles relatives à la défense et à la sécurité), n° 48 (maintien de la présence de France Télécom au sein des instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire), n° 43, n° 44, n° 45, n° 49, n° 50, n° 51, n° 52 et n° 53 (suppression partielle). S'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 99 (suppression), n° 101 (maintien de la contribution de France Télécom à l'effort d'innovation et de recherche), n° 102 (maintien de la présence de France Télécom au sein des instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire) et n° 103 (suppression partielle). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur son amendement n° 47  : suppression des dispositions nouvelles relatives à la défense et à la sécurité. (texte intégral du JO)
  • Qualité de France Télécom dans le domaine de la recherche et du développement. (texte intégral du JO)
  • Jean PÉPIN :
    confiance dans France Télécom. Compétition encourageant la modernisation et l'évolution. Votera l'article 2. (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'art. 2

    • Gérard LARCHER, rapporteur :
      son amendement n° 8 : suppression du monopole de TDF ; adopté après modification par le sous-amendement n° 118 du Gouvernement, qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Francis MER, ministre :
      sur l'amendement n° 8 de la commission (suppression du monopole de TDF) qu'il accepte, son sous-amendement n° 118  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 8 de la commission (suppression du monopole de TDF) et le sous-amendement n° 118 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      le groupe CRC votera contre l'amendement n° 8 de la commission (suppression du monopole de TDF) et le sous-amendement n° 118 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Demande de renvoi à la commission du titre II

    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      sa motion n° 123 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Interrogation sur la possibilité pour des fonctionnaires de travailler pour une société privée. Avis du Conseil d'Etat du 18 novembre 1993. Validité juridique douteuse de la solution trouvée par le Gouvernement et la commission. Dérogations niant les garanties fondamentales données aux fonctionnaires. Démantèlement du statut des fonctionnaires de France Télécom. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER :
      s'oppose à la motion n° 123 de Mme Marie-Claude Beaudeau tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
    • Francis MER, ministre :
      s'oppose à la motion n° 123 de Mme Marie-Claude Beaudeau tendant au renvoi à la commission. Caractère transitoire des dérogations. (texte intégral du JO)

    Intitulé du titre II

    (conditions d'emploi des fonctionnaires de France Télécom)
    • Marie-France BEAUFILS :
      son amendement n° 81 : rappel du statut de fonctionnaire d'Etat des fonctionnaires travaillant à France Télécom ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 81 de Mme Marie-France Beaufils (rappel du statut de fonctionnaire d'Etat des fonctionnaires travaillant à France Télécom). (texte intégral du JO)
    • Francis MER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 81 de Mme Marie-France Beaufils (rappel du statut de fonctionnaire d'Etat des fonctionnaires travaillant à France Télécom). (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      favorable à l'amendement n° 81 de Mme Marie-France Beaufils (rappel du statut de fonctionnaire d'Etat des fonctionnaires travaillant à France Télécom). (texte intégral du JO)

    Art. 3

    (pérennisation du statut de fonctionnaire de France Télécom - art. 29, 29-1 et 33 à 34 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)
    • Évelyne DIDIER :
      soutient l'amendement n° 54 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 55 de Mme Marie-France Beaufils (maintien du statut particulier des fonctionnaires de France Télécom) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      soutient l'amendement n° 56 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la possibilité "d'autodétachement") ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      son amendement n° 57 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      son amendement n° 104 : renforcement du statut des fonctionnaires de France Télécom ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
      son amendement n° 9 : suppression du droit d'option ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      son amendement n° 58 : suppression du droit d'option ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      soutient l'amendement n° 105 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression du droit d'option) ; adopté (texte intégral du JO)
    • Francis MER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
      son amendement n° 26 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 59 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des dispositions tendant à l'individualisation des rémunérations) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      ses amendements n° 106  : suppression des dispositions tendant à l'individualisation des rémunérations et n° 107  : organisation annuelle d'une négociation salariale par le président de France Télécom ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      soutient l'amendement n° 60 de Mme Marie-France Beaufils (maintien de la nomination du président de France Télécom par le Gouvernement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 61 de Mme Marie-France Beaufils (gestion des activités sociales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, rapporteur :
      son amendement n° 10 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 54 (suppression), n° 55 (maintien du statut particulier des fonctionnaires de France Télécom), n° 56 (suppression de la possibilité "d'autodétachement"), n° 57 (suppression partielle), n° 59 (suppression des dispositions tendant à l'individualisation des rémunérations), n° 60 (maintien de la nomination du président de France Télécom par le Gouvernement), n° 61 (gestion des activités sociales) et aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 104 (renforcement du statut des fonctionnaires de France Télécom), n° 106 (suppression des dispositions tendant à l'individualisation des rémunérations) et n° 107 (organisation annuelle d'une négociation salariale par le président de France Télécom). Accepte les amendements identiques n° 58 de Mme Marie-France Beaufils et n° 105 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression du droit d'option) ainsi que l'amendement n° 26 du Gouvernement (clarification). (texte intégral du JO)
    • Francis MER :
      s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 54 (suppression), n° 55 (maintien du statut particulier des fonctionnaires de France Télécom), n° 56 (suppression de la possibilité "d'autodétachement"), n° 57 (suppression partielle), n° 59 (suppression des dispositions tendant à l'individualisation des rémunérations), n° 60 (maintien de la nomination du président de France Télécom par le Gouvernement), n° 61 (gestion des activités sociales) ainsi qu'aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 104 (renforcement du statut des fonctionnaires de France Télécom), n° 106 (suppression des dispositions tendant à l'individualisation des rémunérations) et n° 107 (organisation annuelle d'une négociation salariale par le président de France Télécom). Accepte les amendements identiques n° 9 de la commission, n° 58 de Mme Marie-France Beaufils et n° 105 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression du droit d'option) ainsi que l'amendement n° 10 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 54 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)
    intervient sur l'amendement n° 26 du Gouvernement (clarification). Souhait d'avoir connaissance de l'avis rendu par le Conseil d'Etat en juillet 2003. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    injustice du salaire au mérite. (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'art. 3

    • Francis MER, ministre :
      son amendement n° 27 : clarification des dispositions relatives à la mobilité des fonctionnaires de France Télécom ; adopté après modification par le sous-amendement n° 120 de la commission, qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, rapporteur :
      sur l'amendement n° 27 du Gouvernement (clarification des dispositions relatives à la mobilité des fonctionnaires de France Télécom) qu'il accepte, son sous-amendement n° 120  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      intervient sur l'amendement n° 27 du Gouvernement (clarification des dispositions relatives à la mobilité des fonctionnaires de France Télécom). Satisfaction mitigée. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      le groupe CRC votera contre l'amendement n° 27 du Gouvernement (clarification des dispositions relatives à la mobilité des fonctionnaires de France Télécom). (texte intégral du JO)
    Le groupe CRC s'abstient sur le sous-amendement n° 120 de la commission déposé sur l'amendement n° 27 précité. (texte intégral du JO)

    Art. 4

    (dispositions à caractère social - Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - code du travail)

    Art. 5

    (possibilité de détention minoritaire du capital de France Télécom par l'Etat - loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - loi n° 93-923 du 13 juillet 1993)

    Art. 6

    (coordination juridique et suppression de dispositions obsolètes - loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)

    Intitulé du titre IV

    (dispositions transitoires et finales)

    Art. 7

    (dispositions transitoires)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      son amendement n° 112 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER :
      son amendement n° 13 : abrogation de dispositions obsolètes dès la publication de la loi ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 112 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). (texte intégral du JO)
    • Francis MER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 112 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression) et accepte l'amendement n° 13 de la commission (abrogation de dispositions obsolètes dès la publication de la loi). (texte intégral du JO)

    Art. 8

    (application à Mayotte)

    Art. additionnels après l'art. 8

    • Pierre HÉRISSON :
      son amendement n° 24 : autorisation de la revente de l'abonnement et des services associés ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, rapporteur :
      principe de la revente de l'abonnement. Approbation de l'ART. Situation actuelle de France Télécom. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 24 de M. Pierre Hérisson (autorisation de la revente de l'abonnement et des services associés). (texte intégral du JO)
    • Francis MER, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 24 de M. Pierre Hérisson (autorisation de la revente de l'abonnement et des services associés). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      défavorable à l'amendement n° 24 de M. Pierre Hérisson (autorisation de la revente de l'abonnement et des services associés). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      défavorable à l'amendement n° 24 de M. Pierre Hérisson (autorisation de la revente de l'abonnement et des services associés). (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      volonté de redresser France Télécom sans défavoriser les autres opérateurs. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, rapporteur :
      position de l'ART. (texte intégral du JO)
    • Philippe ARNAUD :
      nécessité de ne pas déstabiliser France Télécom. S'abstiendra sur l'amendement n° 24 de M. Pierre Hérisson (autorisation de la revente de l'abonnement et des services associés) en l'absence de précision d'un délai d'application. (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      la majorité du groupe RDSE votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 24 de M. Pierre Hérisson (autorisation de la revente de l'abonnement et des services associés). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO :
      favorable à l'amendement n° 24 de M. Pierre Hérisson (autorisation de la revente de l'abonnement et des services associés). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, rapporteur :
      interrogation sur les délais de mise en oeuvre. (texte intégral du JO)
    • Francis MER, ministre :
      délai de mise en oeuvre fixé par l'ART. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      son amendement n° 25 : suppression du plafond de 8 millions d'habitants pour un même opérateur de réseau câblé ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 25 de M. Paul Blanc (suppression du plafond de 8 millions d'habitants pour un même opérateur de réseau câblé). (texte intégral du JO)
    • Francis MER, ministre :
      accepte l'amendement n° 25 de M. Paul Blanc (suppression du plafond de 8 millions d'habitants pour un même opérateur de réseau câblé). (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      favorable à l'amendement n° 25 de M. Paul Blanc (suppression du plafond de 8 millions d'habitants pour un même opérateur de réseau câblé). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 25 de M. Paul Blanc (suppression du plafond de 8 millions d'habitants pour un même opérateur de réseau câblé). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 25 de M. Paul Blanc (suppression du plafond de 8 millions d'habitants pour un même opérateur de réseau câblé). (texte intégral du JO)

    Intitulé du projet de loi

    • Marie-France BEAUFILS :
      son amendement n° 28 : nouvel intitulé du projet de loi - Projet de loi relatif au service public des télécommunications ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 28 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé du projet de loi - Projet de loi relatif au service public des télécommunications). (texte intégral du JO)
    • Francis MER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 28 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé du projet de loi - Projet de loi relatif au service public des télécommunications). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Marie-France BEAUFILS :
      augmentation du coût des abonnements. Définition minimale du service public. Nécessité de favoriser un accès égalitaire aux nouvelles technologies. Incompatibilité de la recherche et du service public avec les exigences de rentabilité à court terme du secteur privé. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      évolution de France Télécom. Transposition de la directive européenne. Abrogation de l'obligation de participation majoritaire de l'Etat. Adaptation du statut des fonctionnaires. Hommage au président de France Télécom et au travail de la commission. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      poids du secteur des télécommunications. Texte équilibré et ambitieux. Travail exemplaire. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      opposition à la privatisation de France Télécom. Sanctuarisation fragile du statut des fonctionnaires de l'entreprise. Volonté de conserver un service universel de qualité et évolutif. Le groupe socialiste votera contre le projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Philippe ARNAUD :
      développement de France Télécom. Conservation du statut des fonctionnaires. Confiance dans l'avenir de l'entreprise. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, rapporteur :
      remerciements. Conciliation entre le service universel et la concurrence. Préservation du statut du personnel. Adaptation de France Télécom et du service public. Rôle des télécommunications. (texte intégral du JO)
    • Francis MER, ministre :
      enrichissement futur du service universel. Transformation utile et intelligente de France Télécom. (texte intégral du JO)