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Projet de loi
portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 21 décembre 2004


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DISCUSSION GENERALE

  • Nelly OLIN, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion :
    projet de loi indissociablement lié au plan de cohésion sociale. Texte perfectible. Représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein de la HALDE. Suppression des délégués territoriaux. Régime financier de la Haute autorité. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    projet de loi initial considérablement élargi et enrichi par le Sénat. Nécessité de respecter le pluralisme dans la désignation des membres de la HALDE. Suppression des délégués territoriaux. Décalage entre la violence des critiques exprimées sur ce texte et la réalité des réformes mises en place. Absence de menace pour la liberté d'expression. Respect du principe d'égalité des citoyens. Favorable à l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    composition et fonctionnement de la HALDE. Extension de l'aménagement de la charge de la preuve. Discrimination à l'embauche. Traitement anonyme des CV. Votera ce texte en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    renforcement de la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe. Texte contestable sur la forme et sur le fond. Dispositions juridiquement inutiles et dangereuses. Caractère liberticide de ce projet de loi, auquel il est défavorable. Tendance communautariste. (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    texte parfaitement équilibré. Respect des droits de la défense face aux pouvoirs d'investigation de la HALDE. Renforcement de la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe. Gouvernement attentif aux critiques les plus constructives. Votera ce texte, comme la plupart des membres du groupe UMP. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    questions de la nécessité de la HALDE, de sa coordination avec la justice, de sa saisine et de ses critères de jugement. Risque d'une montée en puissance du communautarisme. Atteinte à la liberté d'expression. Regrets concernant ce texte. Le groupe UC votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    réserves du groupe CRC sur ce texte. Reproche sur la composition de la HALDE. Suppression du réseau de délégués territoriaux. Dispositions relatives à la lutte contre les propos homophobes et sexistes. Nécessité d'une action préventive contre les discriminations. Se prononcera sur ce texte en fonction de l'action du Gouvernement en faveur du renforcement de la légitimité de la HALDE. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER :
    avancées en matière de lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe. Controverse publique sur la répression sévère des diffamations dans ce domaine. Vives inquiétudes pour la liberté de penser et d'expression. Différenciation entre la question de l'homosexualité et les combats émancipateurs. Votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX :
    votera contre ce projet de loi. Menace pour la liberté d'expression. Prémices d'une dérive communautaire. Risque d'atteinte à la liberté religieuse. Texte disproportionné par rapport au problème posé. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre déléguée :
    recherche d'un consensus. Réponse à MM. Bruno Retailleau, Yves Détraigne et à Mmes Bariza Khiari et Eliane Assassi. Précisions quant à la composition et aux moyens de la HALDE. Réflexions engagées sur le sujet. Volonté du Président de la République et du Gouvernement dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Menace pour la cohésion sociale dans notre pays. Nécessité de voter ce texte par devoir de laïcité et d'égalité. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 2

(composition)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient les amendements de Mme Bariza Khiari n° 4 (réintégration de la notion de "respect du pluralisme" dans les désignations politiques des membres de la HALDE) ; et n° 5 (recours exceptionnel au huis clos) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    son amendement n° 13 : réintégration de la notion de "respect du pluralisme" dans les désignations politiques des membres de la HALDE ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques n° 4 de Mme Bariza Khiari et n° 13 de Mme Eliane Assassi (réintégration de la notion de "respect du pluralisme" dans les désignations politiques des membres de la HALDE). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements identiques n° 4 de Mme Bariza Khiari et n° 13 de Mme Eliane Assassi (réintégration de la notion de "respect du pluralisme" dans les désignations politiques des membres de la HALDE). (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 5 de Mme Bariza Khiari (recours exceptionnel au huis clos). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 5 de Mme Bariza Khiari (recours exceptionnel au huis clos). (texte intégral du JO)

Art. 3

(règles de saisine)
  • Bariza KHIARI :
    son amendement n° 6 : accusé de réception et accompagnement des victimes par une association ou une personne de leur choix ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 6 de Mme Bariza Khiari (accusé de réception et accompagnement des victimes par une association ou une personne de leur choix). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 6 de Mme Bariza Khiari (accusé de réception et accompagnement des victimes par une association ou une personne de leur choix). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 3

  • Bariza KHIARI :
    son amendement n° 7 : répression des discriminations dont sont victimes les anciens membres de l'armée française en Algérie ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 7 de Mme Bariza Khiari (répression des discriminations dont sont victimes les anciens membres de l'armée française en Algérie). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 7 de Mme Bariza Khiari (répression des discriminations dont sont victimes les anciens membres de l'armée française en Algérie). (texte intégral du JO)

Art. 3 bis

(délégués territoriaux de la Haute autorité)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient l'amendement n° 8 de Mme Bariza Khiari (réintroduction des délégations régionales de la HALDE) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    son amendement n° 14 : réintroduction des délégations régionales de la HALDE ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques n° 8 de Mme Bariza Khiari et n° 14 de Mme Eliane Assassi (réintroduction des délégations régionales de la HALDE). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre déléguée :
    demande le retrait des amendements identiques n° 8 de Mme Bariza Khiari et n° 14 de Mme Eliane Assassi (réintroduction des délégations régionales de la HALDE). (texte intégral du JO)

Art. 7

(vérifications sur place)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 1 : saisine du juge des référés dans le cadre de ces vérifications ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 9 de Mme Bariza Khiari (saisine du juge des référés dans le cadre de ces vérifications) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 1 de la commission (saisine du juge des référés dans le cadre de ces vérifications). (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    favorable à l'amendement n° 1 de la commission (saisine du juge des référés dans le cadre de ces vérifications). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 16

  • Bariza KHIARI :
    ses amendements n° 10  : promotion du recours à l'anonymat des curriculum vitae ; et n° 11  : lutte contre les discriminations dans les entreprises ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Bariza Khiari n° 10 (promotion du recours à l'anonymat des curriculum vitae) et n° 11 (lutte contre les discriminations dans les entreprises). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements de Mme Bariza Khiari n° 10 (promotion du recours à l'anonymat des curriculum vitae) et n° 11 (lutte contre les discriminations dans les entreprises). (texte intégral du JO)

Art. 17

(transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient l'amendement n° 12 de Mme Bariza Khiari (reprise de la définition des discriminations figurant dans le code pénal) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 3 : extension des critères de discrimination ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER :
    sur l'amendement n° 3 de la commission (extension des critères de discrimination), son sous-amendement n° 15 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 12 de Mme Bariza Khiari (reprise de la définition des discriminations figurant dans le code pénal). Accepte le sous-amendement n° 15 de M. Bernard Seillier portant sur son amendement n° 3 précité. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements n° 12 de Mme Bariza Khiari (reprise de la définition des discriminations figurant dans le code pénal) et n° 3 de la commission (extension des critères de discrimination), ainsi qu'au sous-amendement n° 15 de M. Bernard Seillier s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    intervient sur l'amendement n° 12 précité. (texte intégral du JO)

Art. 17 bis

Seconde délibération

Art. 7

(vérifications sur place)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Bariza KHIARI :
    absence d'une réelle légitimité de la HALDE. Regrette la suppression des délégués territoriaux. Abstention du groupe socialiste sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    réprobation des compromis intervenus sur ce texte dans le seul but d'obenir un vote conforme. Trois points de désaccord. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    abstention du groupe CRC sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    incompréhension face à l'attitude du Gouvernement à l'égard du Sénat. S'abstiendra sur ce texte bien qu'il aurait, à titre personnel, voté contre. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    institution attendue depuis longtemps. Nécessité de respecter le pluralisme au sein de la HALDE. Transposition d'une directive européenne. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre déléguée :
    remerciements. (texte intégral du JO)