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Projet de loi
sur l'eau et les milieux aquatiques

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 7, 8 et 11 septembre 2006


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DISCUSSION GENERALE

  • Nelly OLIN, ministre de l'écologie et du développement durable :
    action gouvernementale visant à prévenir le réchauffement climatique. Achèvement de la réforme de la politique de l'eau menée depuis 2002. Souhait de la création d'une organisation des Nations unies pour l'environnement. Objectif prioritaire de mise en oeuvre des directives européennes. Avancées du projet de loi. Ratification de l'ordonnance de simplification administrative du 18 juillet 2005. Bilan des modifications apportées à l'issue de la première lecture. Amendements proposés. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur de la commission des affaires économiques :
    rappel des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Organisation d'auditions avec le ministère de l'écologie et du développement durable et les professionnels concernés. Amendements de la commission des affaires économiques. Nécessité d'un examen rapide du projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Ambroise DUPONT :
    préoccupation des collectivités locales au sujet de l'eau. Problème des services publics d'assainissement non collectifs, SPANC. Fonds départementaux pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Interrogation sur les moyens mis à la disposition des services d'assistance technique pour l'exploitation des stations d'épuration, SATESE. Craintes des organisations professionnelles relatives à la redevance spécifique à l'élevage. Souhait d'une adoption du texte avant la fin de l'année. (texte intégral du JO)
  • Pierre LAFFITTE :
    intensification du dérèglement climatique. Urgence de la situation. Priorité à donner à la transition énergétique. Exemple de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Développement des micro-centrales et des aménagements hydro-électriques. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    souhait d'une adoption rapide du texte. Retard de la France en matière de transposition des directives européennes. Limites du projet de loi. Caractère politique du texte. Méthode currative et non préventive. Responsabilité du Gouvernement en matière de politique de l'eau. Propositions d'amendements. (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER :
    évolution préoccupante du prix de l'eau. Regret de la suppression du FNDAE. Proposition d'amendement relatif au financement des travaux par les collectivités territoriales. Mécontentement des élus locaux de la Meuse. Soutiendra le projet de loi en fonction de l'accueil réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    contexte de l'actualité rendant crucial le problème de l'eau. Caractère antinomique des diverses fonctions de l'eau. Décalage entre les ambitions affichées par le texte et les propositions effectivement soumises. Absence de contrôle de l'irrigation. Réclame une nouvelle éthique de la gouvernance de l'eau. Texte méritoire mais insuffisant. (texte intégral du JO)
  • Bernard MURAT :
    coût croissant de l'eau. Difficultés soulevées par la définition des eaux vives et des eaux closes. Problèmes liés à la qualité de l'eau. Nouvelles dispositions relatives à la redevance pour pollution de l'eau. Inquiétudes des éleveurs corréziens. Importance des charges nouvelles pour les collectivités locales. Amendement en faveur des communes. (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    regret de la connotation essentiellement écologique du texte. Non-prise en compte de la notion de solidarité et de l'augmentation de la ressource. Favorable à un dispositif d'incitation forte pour la mise en place des systèmes gravitaires. Exemple du syndicat des eaux Barousse Comminges Saves. Nécessité de redonner aux élus la maîtrise du contrôle de l'eau. Souhaite la mise en place d'un véritable ministère de l'eau. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER :
    doublement des besoins mondiaux en eau d'ici à 2050. Nécessité de préserver et de transmettre cette ressource. Importance de la charge pour les collectivités territoriales. Partenariat indispensable avec l'Etat. Problème du traitement de l'eau. Caractère équilibré du texte. Souhait d'une concertation entre techniciens, administrations et élus locaux dans la recherche de solutions. Caractère universel de l'eau. Priorité à donner à la lutte contre le gaspillage. Soutien au ministre. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie BOCKEL :
    appel au partage des responsabilités. Souhait d'un renforcement du dialogue avec les agriculteurs et les industriels. Dégradation de la qualité de l'eau souterraine et des surfaces. Rapport de l'Institut français de l'environnement, IFEN. Problème environnemental, économique, social et de santé publique. Souhait de l'inscription dans le droit français d'un véritable droit à l'eau. Texte prenant en compte les enjeux et l'intérêt général. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND :
    souhait d'une adoption rapide du texte. Intervient en tant que président du cercle français de l'eau et président de conseil général. Contenu technique satisfaisant donné à la notion juridique de "bon état des eaux". Souhait d'une participation accrue du Gouvernement aux fonds départementaux. Problème de la démocratie de l'eau. Caractère universel du droit à l'eau. (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    convergence des directives communautaires et des normes nationales vers une maîtrise des pollutions et des consommations. Nécessité d'une approche pédagogique. Préservation des nappes phréatiques. Exemple de la gestion des effluents de la viticulture champenoise. Coopération exemplaire entre autorité administrative, collectivités territoriales et interprofessions champenoises. Proposition d'amendements. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    objectif d'un bon état écologique des eaux en 2015. Nécessité de traiter également les aspects économiques et politiques. Difficultés liées aux inondations et aux sécheresses. Plans de gestion des étiages, PGE. Partage des responsabilités en matière de pollution. Gestion nécessairement collective et démocratique de l'eau. Insuffisance des outils de contrôle des collectivités territoriales soulignée par la Cour des comptes. Souhait de la création d'un ministère de l'eau. (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    existence de fortes divergences entre les différents utilisateurs de l'eau. Objectif de conciliation du texte. Stabilité de la pluviométrie. Augmentation de l'effet de serre. Exemple du département du Cher. Nécessité de constituer des réserves de substitution. Exemple du département de Charente-Maritime. Efforts des agriculteurs. Nécessité d'une approche pragmatique et non dogmatique. Favorable à un système de bonus-malus. Souci de ne pas créer de distorsion entre les régions. (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    mission de gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement dévolue aux collectivités locales. Dégradation du réseau de distribution des eaux. Engagement des collectivités locales dans le domaine des SPANC. Souci d'éviter des transferts excessifs de responsabilité aux communes. Question des compteurs d'eau dans les logements locatifs d'HLM. Proposition d'amendements. Rôle des pêcheurs en tant que sentinelles de la qualité des eaux. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    situation préoccupante de deux tiers des départements français suite à la sécheresse. Favorable à un usage plus responsable des ressources. Inefficacité des mesures prises par le Gouvernement. Propose une réforme de la PAC et une tarification progressive de l'eau. Réclame une gestion transparente et démocratique. (texte intégral du JO)
  • Yannick TEXIER :
    émergence d'une véritable prise de conscience des enjeux économiques, écologiques, sociaux et humains de l'eau. Mise au point d'un dispositif de "redevance-élevage" réaliste et équitable. Proposition d'amendements visant à supprimer le seuil de 1,4 unité de gros bétail. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    les Verts ne voteront pas ce projet de loi. Texte insuffisant malgré des améliorations techniques et administratives. Logique productiviste de l'agriculture. Nécessité de faire apparaître le coût écologique de la production. Opposé au laxisme face à l'irrigation à outrance. Proposition d'amendement visant à limiter la partie fixe de la facture d'eau. Favorable à une tarification progressive. Risque de spéculation en cas de distribution d'eau confiée au secteur privé. Exemple de Neufchâteau. Texte ne permettant pas de résoudre le problème en profondeur. (texte intégral du JO)
  • Henri REVOL :
    intervient en qualité de président du groupe d'étude de l'énergie et de rapporteur du projet de loi d'orientation sur l'énergie. Rappel des engagements environnementaux pris par la France. Nécessité d'opérer un équilibre entre les différents usages de l'eau. Importance du maintien du potentiel hydroélectrique. Subsistance d'ambiguïtés dans le texte adopté par les députés. Souci de ne pas affaiblir le système électrique. Proposition d'amendements. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    insuffisance de la représentativité des élus locaux et de leurs moyens financiers dans le secteur de l'eau. Problème de l'approvisionnement en eau. Exemple du département du Var. Insuffisance des crédits alloués aux collectivités. Proposition d'amendement relatif à des fonds de concours. Insuffisance de la hausse du plafond de ressources des agences de l'eau. Impossibilité pour les élus locaux de faire face à leurs obligations dans la rédaction actuelle du texte. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    son expérience de président d'un établissement public de coopération intercommunale. Attaque médiatique basée sur de fausses informations quant à la qualité de l'eau distribuée par la communauté d'agglomération de Mantes. Rôle de bouc émissaire des élus locaux. Désignation des vrais responsables de la mauvaise qualité de l'eau : service de l'Etat et agence de l'eau. Souhait des élus locaux d'un partenariat actif. Souhait d'une clarification du rôle de chacun des acteurs de la gestion de l'eau potable. (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    s'exprime au nom des forestiers. Proposition d'amendement. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre de l'écologie et du développement durable :
    enjeu de l'assainissement non collectif en milieu rural. Défi majeur du changement climatique. Respect des engagements au titre du protocole de Kyoto. Volonté commune de voir la loi promulguée. Nécessité d'accroître la mobilisation des ressources en eau. Amendement visant à renforcer les programmes de prévention des inondations. Importance du droit à l'accès à l'eau. Présence obligatoire des compteurs d'eau dans les logements collectifs neufs. Question de la redevance élevage. Comptage des prélèvements d'eau pour l'irrigation. Mesures de prévention et de sensibilisation en matière de sécheresse. Liberté laissée aux communes d'établir une tarification progressive. Proteste contre l'amalgame "privé égale spéculation". Composition des comités de bassin. Salue le travail remarquable des élus pour la gestion des services d'eau et d'assainissement. Qualité des interventions et sérénité des débats. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 24 ou avant l'article 27

  • Jean-François LE GRAND :
    son amendement n° 172 : introduction du droit à l'eau dans la législation ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    son amendement n° 278 : disposition visant le maintien de la fourniture d'eau aux usagers en difficulté ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 450 : institution d'un service minimal garanti gratuit en matière d'eau ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    son amendement n° 508 : inclusion du droit à l'eau dans le code de l'environnement ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 450 de M. Jean Desessard (institution d'un service minimal garanti gratuit en matière d'eau). Risque de déresponsabilisation. Demande le retrait de l'amendement n° 278 de Mme Évelyne Didier (disposition visant le maintien de la fourniture d'eau aux usagers en difficulté). Publication d'un décret informant les abonnés sur les possibilités d'aide au paiement des factures d'eau. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    sa participation au quatrième forum mondial de l'eau. Reconnaissance du droit à l'eau comme droit fondamental. Action de la France en matière de coopération internationale dans le domaine de l'eau. S'oppose aux amendements n° 278 de Mme Évelyne Didier (disposition visant le maintien de la fourniture d'eau aux usagers en difficulté) et n° 450 de M. Jean Desessard (institution d'un service minimal garanti gratuit en matière d'eau). Demande le retrait de l'amendement n° 172 de M. Jean-François Le Grand (introduction du droit à l'eau dans la législation) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 508 du Gouvernement (inclusion du droit à l'eau dans le code de l'environnement). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    favorable à l'amendement n° 508 du Gouvernement (inclusion du droit à l'eau dans le code de l'environnement). Préfère cependant la définition inscrite dans la charte internationale des droits de l'homme. Importance du nombre de personnes privées d'eau potable dans le monde. S'interroge sur la forte consommation d'eau en bouteilles en France. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    proposition des Verts visant à instaurer un revenu citoyen universel. (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    favorable à l'amendement n° 508 du Gouvernement (inclusion du droit à l'eau dans le code de l'environnement). Déplore le manque de participation des sociétés distributrices d'eau. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er

  • Paul RAOULT :
    son amendement n° 310 : affirmation de la nature spécifique des cours d'eau en tant qu'entité géographique, économique, sociale et environnementale ; rejeté. Soutient les amendements n° 308 de M. Roland Courteau (définition des objectifs et des mesures mises en oeuvre dans les bassins versants) ; et n° 309 de Mme Odette Herviaux (organisation par les régions, à titre expérimental, de la protection et de la gestion de la ressource en eau pendant une durée de cinq ans) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 310 de M. Paul Raoult (affirmation de la nature spécifique des cours d'eau en tant qu'entité géographique, économique, sociale et environnementale), n° 308 de M. Roland Courteau (définition des objectifs et des mesures mises en oeuvre dans les bassins versants) et n° 309 de Mme Odette Herviaux (organisation par les régions, à titre expérimental, de la protection et de la gestion de la ressource en eau pendant une durée de cinq ans). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    s'oppose aux amendements n° 310 de M. Paul Raoult (affirmation de la nature spécifique des cours d'eau en tant qu'entité géographique, économique, sociale et environnementale), n° 308 de M. Roland Courteau (définition des objectifs et des mesures mises en oeuvre dans les bassins versants) et n° 309 de Mme Odette Herviaux (organisation par les régions, à titre expérimental, de la protection et de la gestion de la ressource en eau pendant une durée de cinq ans). (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. L. 211-7, L. 212-2-2 et L. 435-9 du code de l'environnement - Habilitation de VNF à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    ses amendements n° 1  : rédaction ; et n° 2  : extension aux piétons du droit d'usage existant aujourd'hui au seul profit des pêcheurs ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 311 de M. Roland Courteau (participation des professionnels de la pêche et de l'agriculture aux consultations relatives à la politique de l'eau) et s'oppose à l'amendement n° 134 de M. Gérard César (suppression de l'extension aux marcheurs du droit d'accès aux terrains privés riverains de cours d'eau et de plans d'eau domaniaux). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    soutient l'amendement n° 311 de M. Roland Courteau (participation des professionnels de la pêche et de l'agriculture aux consultations relatives à la politique de l'eau) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    accepte les amendements du Gouvernement n° 1 (rédaction) et n° 2 (extension aux piétons du droit d'usage existant aujourd'hui au seul profit des pêcheurs), et s'oppose aux amendements n° 311 de M. Roland Courteau (participation des professionnels de la pêche et de l'agriculture aux consultations relatives à la politique de l'eau) et n° 134 de M. Gérard César (suppression de l'extension aux marcheurs du droit d'accès aux terrains privés riverains de cours d'eau et de plans d'eau domaniaux). (texte intégral du JO)
  • Michel DOUBLET :
    soutient l'amendement n° 134 de M. Gérard César (suppression de l'extension aux marcheurs du droit d'accès aux terrains privés riverains de cours d'eau et de plans d'eau domaniaux) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er

Article additionnel avant l'article 2

  • Éric DOLIGÉ :
    son amendement n° 168 : transfert de la section du canal d'Orléans restée dans le domaine privé de l'Etat au conseil général du Loiret ; retiré. Historique du canal d'Orléans. Objectif de mise en place d'une solution technique pour une alimentation pérenne du canal. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 168 de M. Éric Doligé (transfert de la section du canal d'Orléans restée dans le domaine privé de l'Etat au conseil général du Loiret). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 168 de M. Éric Doligé (transfert de la section du canal d'Orléans restée dans le domaine privé de l'Etat au conseil général du Loiret). Engagement d'un dialogue constructif avec les services de l'Etat. (texte intégral du JO)

Article 2

(art. L. 214-4 et L. 215-10 du code de l'environnement - Réforme du régime de modification des autorisations des installations ayant un impact sur l'eau)
  • Évelyne DIDIER :
    son amendement n° 246 : retour à la version initiale du projet de loi ; rejeté. Renforcement de la protection de l'environnement et de la préservation des espèces migratrices. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    son amendement n° 3 : encadrement de la possibilité pour l'Etat de modifier sans indemnisation les autorisations et concessions ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    ses amendements analogues n° 315 et 316  : extension de la protection instituée par cet article à tous les poissons migrateurs ; n° 313  : suppression des autorisations accordées sans enquête préalable ; et n° 314  : établissement d'un règlement commun applicable à toutes les concessions de la chaîne d'un ouvrage hydroélectrique ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Henri REVOL :
    ses amendements n° 164 et 165  : rédaction ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 246 de Mme Évelyne Didier (retour à la version initiale du projet de loi), ainsi qu'aux amendements de M. Paul Raoult, analogues n° 315 et 316 (extension de la protection instituée par cet article à tous les poissons migrateurs), n° 313 (suppression des autorisations accordées sans enquête préalable) et n° 314 (établissement d'un règlement commun applicable à toutes les concessions de la chaîne d'un ouvrage hydroélectrique). Sur les amendements de M. Henri Revol, demande le retrait du n° 164 (rédaction) et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le n° 165 (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 246 de Mme Évelyne Didier (retour à la version initiale du projet de loi), à l'amendement n° 3 de la commission (encadrement de la possibilité pour l'Etat de modifier sans indemnisation les autorisations et concessions) et aux amendements de M. Paul Raoult, analogues n° 315 et 316 (extension de la protection instituée par cet article à tous les poissons migrateurs), n° 313 (suppression des autorisations accordées sans enquête préalable) et n° 314 (établissement d'un règlement commun applicable à toutes les concessions de la chaîne d'un ouvrage hydroélectrique), ainsi qu'aux amendements de M. Henri Revol n° 164 et 165 (rédaction). (texte intégral du JO)

Article 3

(art. L. 214-9 du code de l'environnement - Gestion du débit affecté)
  • Paul RAOULT :
    son amendement n° 317 : définition de l'ensemble des collectivités et services concernés par l'article ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 317 de M. Paul Raoult (définition de l'ensemble des collectivités et services concernés par l'article), et s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 318 de M. Thierry Repentin et n° 247 de Mme Évelyne Didier (consultation des fédérations départementales de pêche). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 317 de M. Paul Raoult (définition de l'ensemble des collectivités et services concernés par l'article), et aux amendements portant sur le même objet n° 318 de M. Thierry Repentin et n° 247 de Mme Évelyne Didier (consultation des fédérations départementales de pêche). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    son amendement n° 378 : consultation des fédérations d'associations de pêche de loisirs et de pêche professionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    son amendement n° 247 : consultation des fédérations départementales de pêche ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 4

  • Rémy POINTEREAU :
    soutient les amendements de M. Philippe Richert n° 216 (adaptation des ouvrages aux contraintes techniques et sécuritaires de la pratique nautique) ; et n° 217 (constitution des fédérations nautiques délégataires en partie civile) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    demande le retrait des amendements de M. Philippe Richert n° 216 (adaptation des ouvrages aux contraintes techniques et sécuritaires de la pratique nautique) et n° 217 (constitution des fédérations nautiques délégataires en partie civile). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    demande le retrait des amendements de M. Philippe Richert n° 216 (adaptation des ouvrages aux contraintes techniques et sécuritaires de la pratique nautique) et n° 217 (constitution des fédérations nautiques délégataires en partie civile). (texte intégral du JO)

Article 4

(art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé)
  • Paul RAOULT :
    son amendement n° 319 : consultation des établissements publics territoriaux de bassin concernés ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 319 de M. Paul Raoult (consultation des établissements publics territoriaux de bassin concernés). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 319 de M. Paul Raoult (consultation des établissements publics territoriaux de bassin concernés). (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    favorable à l'amendement n° 319 de M. Paul Raoult (consultation des établissements publics territoriaux de bassin concernés). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    ses amendements n° 321  : prise en compte des circonstances locales dans l'établissement de la liste des cours d'eau à protéger ; et n° 322  : prise en compte de la biodiversité aquatique dans la notion de continuité écologique ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 321 (prise en compte des circonstances locales dans l'établissement de la liste des cours d'eau à protéger) et n° 322 (prise en compte de la biodiversité aquatique dans la notion de continuité écologique). Son amendement n° 4 : renvoi au décret pour la définition de la continuité écologique ; adopté. Sur les amendements de M. Henri Revol, demande le retrait du n° 166 (rédaction) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 167 (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    sur les amendements de M. Thierry Repentin, s'oppose au n° 321 (prise en compte des circonstances locales dans l'établissement de la liste des cours d'eau à protéger) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 322 (prise en compte de la biodiversité aquatique dans la notion de continuité écologique). Accepte l'amendement n° 4 de la commission (renvoi au décret pour la définition de la continuité écologique). Sur les amendements de M. Henri Revol, demande le retrait du n° 166 (rédaction) et accepte le n° 167 (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    soutient les amendements de M. Henri Revol n° 166 (rédaction) ; retiré ; et n° 167 (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    ses amendements n° 248  : rédaction ; et n° 250  : maintien du classement des rivières actuellement classées ; rejetés ; et n° 249  : extension des dispositions relatives aux poissons migrateurs à toutes les espèces migratrices ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 248 (rédaction), n° 249 (extension des dispositions relatives aux poissons migrateurs à toutes les espèces migratrices) et n° 250 (maintien du classement des rivières actuellement classées). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    s'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 248 (rédaction), n° 249 (extension des dispositions relatives aux poissons migrateurs à toutes les espèces migratrices) et n° 250 (maintien du classement des rivières actuellement classées). (texte intégral du JO)
  • Gérard ROUJAS :
    son amendement n° 320 : protection des lieux habités menacés par l'érosion des berges des fleuves ; rejeté. Exemple de la Garonne et de l'Ariège. Intérêt du maintien ou du rétablissement des seuils et des canaux de dérivation. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 320 de M. Gérard Roujas (protection des lieux habités menacés par l'érosion des berges des fleuves). S'oppose à l'amendement n° 323 de M. Paul Raoult (circulation libre et permanente des espèces aquatiques). Ses amendements n° 502  : suppression de la possibilité d'amnistie pour les propriétaires d'ouvrages hydrauliques ne s'étant pas mis en conformité ; et n° 5  : ouverture de droits à indemnité uniquement en cas de charges spéciales et exorbitantes ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 324 de M. Thierry Repentin (mise en conformité des ouvrages existants sans délai supplémentaire). S'oppose à l'amendement n° 325 de M. Paul Raoult (garantie étendue aux espèces représentatives des biotopes aquatiques du cours d'eau), ainsi qu'aux amendements identiques n° 212 de M. Philippe Richert, n° 251 de Mme Évelyne Didier et n° 326 de M. Paul Raoult (suppression du régime dérogatoire de certains ouvrages hydroélectriques), et aux trois amendements identiques des mêmes auteurs n° 213, n° 252 et n° 327 (suppression d'une dérogation légale en période d'étiage exceptionnel). S'oppose à l'amendement n° 253 de Mme Évelyne Didier (suspension de certains usages afin de préserver le bon état écologique d'un cours d'eau). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 320 de M. Gérard Roujas (protection des lieux habités menacés par l'érosion des berges des fleuves). S'oppose à l'amendement n° 323 de M. Paul Raoult (circulation libre et permanente des espèces aquatiques) et accepte les amendements de la commission n° 502 (suppression de la possibilité d'amnistie pour les propriétaires d'ouvrages hydrauliques ne s'étant pas mis en conformité) et n° 5 (ouverture de droits à indemnité uniquement en cas de charges spéciales et exorbitantes). (p. 5571, 5573) : demande le retrait de l'amendement n° 324 de M. Thierry Repentin (mise en conformité des ouvrages existants sans délai supplémentaire). S'oppose à l'amendement n° 325 de M. Paul Raoult (garantie étendue aux espèces représentatives des biotopes aquatiques du cours d'eau), ainsi qu'aux amendements identiques n° 212 de M. Philippe Richert, n° 251 de Mme Évelyne Didier et n° 326 de M. Paul Raoult (suppression du régime dérogatoire de certains ouvrages hydroélectriques), et aux trois amendements identiques des mêmes auteurs n° 213, n° 252 et n° 327 (suppression d'une dérogation légale en période d'étiage exceptionnel). Accepte l'amendement n° 6 de la commission, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 500 à l'amendement n° 21 de la commission (possibilité de mise en place d'une signalisation adaptée pour assurer la sécurité de la circulation des agents nautiques non motorisés) à l'article 14. S'oppose à l'amendement n° 253 de Mme Évelyne Didier (suspension de certains usages afin de préserver le bon état écologique d'un cours d'eau). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    ses amendements n° 323  : circulation libre et permanente des espèces aquatiques ; n° 325  : garantie étendue aux espèces représentatives des biotopes aquatiques du cours d'eau ; n° 326  : suppression du régime dérogatoire de certains ouvrages hydroélectriques ; et n° 327  : suppression d'une dérogation légale en période d'étiage exceptionnel ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    son amendement n° 324 : mise en conformité des ouvrages existants sans délai supplémentaire ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    soutient les amendements de M. Philippe Richert n° 212 (suppression du régime dérogatoire de certains ouvrages hydroélectriques) ; et n° 213 (suppression d'une dérogation légale en période d'étiage exceptionnel) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    ses amendements n° 251  : suppression du régime dérogatoire de certains ouvrages hydroélectriques ; n° 252  : suppression d'une dérogation légale en période d'étiage exceptionnel ; et n° 253  : suspension de certains usages afin de préserver le bon état écologique d'un cours d'eau ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Pierre LAFFITTE :
    défavorable aux amendements identiques n° 212 de M. Philippe Richert, n° 251 de Mme Évelyne Didier et n° 326 de M. Paul Raoult (suppression du régime dérogatoire de certains ouvrages hydroélectriques). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4

  • Bruno SIDO, rapporteur :
    son amendement n° 7 : regroupement de l'ensemble des dispositions relatives à l'énergie hydroélectrique ; adopté. Demande le retrait du sous-amendement n° 228 de M. Henri Revol (alignement du régime de sanction applicable aux concessions autorisables sur celui des autorisations) à son amendement n° 7 précité. (texte intégral du JO)
  • Henri REVOL :
    sur l'amendement n° 7 de la commission (regroupement de l'ensemble des dispositions relatives à l'énergie hydroélectrique), son sous-amendement n° 228  : alignement du régime de sanction applicable aux concessions autorisables sur celui des autorisations ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    demande le retrait du sous-amendement n° 228 de M. Henri Revol (alignement du régime de sanction applicable aux concessions autorisables sur celui des autorisations) à l'amendement n° 7 de la commission (regroupement de l'ensemble des dispositions relatives à l'énergie hydroélectrique) qu'elle accepte. (texte intégral du JO)

Article 4 bis

(établissement par le préfet de la liste des cours d'eau)

Article 5

(art. L. 215-2, L. 215-4, L. 215-14 à L. 215-18 [nouveaux] du code de l'environnement, art. L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques et art. L. 321-2 du code rural - Entretien des cours d'eau non domaniaux)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    ses amendements n° 9 et 10  : rédaction ; et n° 211  : prise en compte des interventions nécessitées par la sécurité des sports nautiques non motorisés ; adoptés. Demande le retrait des amendements de M. Daniel Soulage n° 117 (consultation des propriétaires riverains de cours d'eau, de canaux ou de plans d'eau pour l'élaboration des plans de gestion) et n° 118 (faculté pour les riverains de s'opposer à l'épandage de matières de curage polluées). S'oppose à l'amendement n° 328 de M. Thierry Repentin (suppression de la limitation de la déclaration d'intérêt général). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 9 et 10 (rédaction), et n° 211 (prise en compte des interventions nécessitées par la sécurité des sports nautiques non motorisés). Demande le retrait des amendements de M. Daniel Soulage n° 117 (consultation des propriétaires riverains de cours d'eau, de canaux ou de plans d'eau pour l'élaboration des plans de gestion) et n° 118 (faculté pour les riverains de s'opposer à l'épandage de matières de curage polluées). Portée réglementaire de ce dernier. S'oppose à l'amendement n° 328 de M. Thierry Repentin (suppression de la limitation de la déclaration d'intérêt général). (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    soutient les amendements de M. Daniel Soulage n° 117 (consultation des propriétaires riverains de cours d'eau, de canaux ou de plans d'eau pour l'élaboration des plans de gestion) ; et n° 118 (faculté pour les riverains de s'opposer à l'épandage de matières de curage polluées) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    soutient l'amendement n° 328 de M. Thierry Repentin (suppression de la limitation de la déclaration d'intérêt général) ; retiré. Intervient sur l'amendement n° 118 de M. Daniel Soulage (faculté pour les riverains de s'opposer à l'épandage de matières de curage polluées). Problème de la pollution des rivières dans la région nord. Difficultés financières rencontrées par les communes. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5

  • Paul RAOULT :
    son amendement n° 329 : faculté donnée au maire et au préfet de prendre des mesures de prévention ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 329 de M. Paul Raoult (faculté donnée au maire et au préfet de prendre des mesures de prévention). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 329 de M. Paul Raoult (faculté donnée au maire et au préfet de prendre des mesures de prévention). (texte intégral du JO)

Article 5 bis

(art. 46 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 - Procédure d'autorisation des équipements destinés à turbiner les débits réservés)

Article 6

(art. L. 216-1, L. 216-1-1 et L. 216-1-2 [nouveaux] et L. 216-2 du code de l'environnement - Sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions relatives à la police de l'eau)
  • Françoise FÉRAT :
    son amendement n° 417 : modification du titre de la section ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 417 de Mme Françoise Férat (modification du titre de la section). Son amendement n° 11 : coordination ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 255 de Mme Évelyne Didier (obligation plutôt que possibilité d'agir pour l'autorité administrative), ainsi qu'aux amendements identiques n° 256 de Mme Évelyne Didier et n° 331 de M. Paul Raoult (ajout de la notion d'écosystèmes aquatiques à l'objectif de gestion équilibrée). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    accepte l'amendement n° 417 de Mme Françoise Férat (modification du titre de la section), ainsi que l'amendement n° 11 de la commission (coordination). S'oppose à l'amendement n° 255 de Mme Évelyne Didier (obligation plutôt que possibilité d'agir pour l'autorité administrative), ainsi qu'aux amendements identiques n° 256 de Mme Évelyne Didier et n° 331 de M. Paul Raoult (ajout de la notion d'écosystèmes aquatiques à l'objectif de gestion équilibrée). (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    ses amendements n° 255  : obligation plutôt que possibilité d'agir pour l'autorité administrative ; et n° 256  : ajout de la notion d'écosystèmes aquatiques à l'objectif de gestion équilibré ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    son amendement n° 331 : ajout de la notion d'écosystèmes aquatiques à l'objectif de gestion équilibrée ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6

  • Paul RAOULT :
    son amendement n° 332 : fixation d'objectifs quantitatifs annuels de contrôle à la police de l'eau ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 332 de M. Paul Raoult (fixation d'objectifs quantitatifs annuels de contrôle à la police de l'eau). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    considère l'amendement n° 332 de M. Paul Raoult (fixation d'objectifs quantitatifs annuels de contrôle à la police de l'eau) satisfait par la mise en place d'un indicateur de la LOLF sur les contrôles. (texte intégral du JO)

Article 7

(art. L. 216-4 et L. 216-9 du code de l'environnement - Extension des pouvoirs des agents chargés des contrôles au titre de la police de l'eau)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    son amendement n° 12 : coordination ; adopté. A titre personnel, favorable à l'amendement n° 333 de M. Thierry Repentin (instauration d'une peine complémentaire consistant en une astreinte de 3000 euros par jour). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    accepte l'amendement n° 12 de la commission (coordination) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 333 de M. Thierry Repentin (instauration d'une peine complémentaire consistant en une astreinte de 3000 euros par jour). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    son amendement n° 333 : instauration d'une peine complémentaire consistant en une astreinte de 3000 euros par jour ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 7 bis

(ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005, art. L. 214-6 et L. 216-10 du code de l'environnement - Ordonnance relative aux polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    son amendement n° 13 : cohérence ; adopté. S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 257 de Mme Évelyne Didier, n° 334 de M. Paul Raoult et n° 419 de Mme Françoise Férat (encadrement dans le temps du bénéfice des droits acquis). Accepte l'amendement n° 240 du Gouvernement (rétablissement de la transaction pénale dans le domaine de l'eau et précision de son cadre juridique). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    accepte l'amendement n° 13 de la commission (cohérence). S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 257 de Mme Évelyne Didier, n° 334 de M. Paul Raoult et n° 419 de Mme Françoise Férat (encadrement dans le temps du bénéfice des droits acquis). Son amendement n° 240 : rétablissement de la transaction pénale dans le domaine de l'eau et précision de son cadre juridique ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    son amendement n° 257 : encadrement dans le temps du bénéfice des droits acquis ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    son amendement n° 334 : encadrement du bénéfice des droits acquis dans le temps ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    son amendement n° 419 : encadrement dans le temps du bénéfice des droits acquis ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 8

(art. L. 432-3 et L. 432-4 du code de l'environnement - Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique)
  • Paul RAOULT :
    son amendement n° 335 : institution d'une amende de 20 000 euros en cas de destruction de frayères ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    son amendement n° 258 : simplification ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    son amendement n° 14 : suppression de la mention de l'obligation de consultation des fédérations de pêcheurs ; adopté. S'oppose aux amendements n° 335 de M. Paul Raoult (institution d'une amende de 20 000 euros en cas de destruction de frayères) et n° 258 de Mme Évelyne Didier (simplification), et demande le retrait des amendements n° 119 de M. Daniel Soulage (consultation des représentants des activités économiques concernées) et n° 136 de M. Gérard César (consultation des représentants des activités économiques concernées). (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    soutient l'amendement n° 119 de M. Daniel Soulage (consultation des représentants des activités économiques concernées) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    soutient l'amendement n° 136 de M. Gérard César (consultation des représentants des activités économiques concernées) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    s'oppose aux amendements n° 335 de M. Paul Raoult (institution d'une amende de 20 000 euros en cas de destruction de frayères) et n° 258 de Mme Évelyne Didier (simplification). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 14 de la commission (suppression de la mention de l'obligation de consultation des fédérations de pêcheurs) et demande le retrait des amendements n° 119 de M. Daniel Soulage (consultation des représentants des activités économiques concernées) et n° 136 de M. Gérard César (consultation des représentants des activités économiques concernées). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    défavorable à l'amendement n° 14 de la commission (suppression de la mention de l'obligation de consultation des fédérations de pêcheurs). (texte intégral du JO)

Article 8 bis

(art. L. 214-3 du code de l'environnement - Information des fédérations et associations départementales de pêche)

Article 10

(art. L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement - Gestion des peuplements des cours d'eau)
  • Paul RAOULT :
    son amendement n° 336 : consultation de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 336 de M. Paul Raoult (consultation de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique). Accepte l'amendement n° 489 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 336 de M. Paul Raoult (consultation de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique). Son amendement n° 489 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 11

(art. L. 436-14 à L. 436-16 du code de l'environnement - Dispositions de lutte contre le braconnage)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    ses amendements n° 16  : renvoi à un décret pour l'énumération des espèces de poissons dont la pêche est interdite ; n° 17  : instauration d'une amende pour le transport et la vente d'espèces de poissons dont la pêche est interdite ; et n° 18  : précision et codification ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 16 (renvoi à un décret pour l'énumération des espèces de poissons dont la pêche est interdite), n° 17 (instauration d'une amende pour le transport et la vente d'espèces de poissons dont la pêche est interdite) et n° 18 (précision et codification). (texte intégral du JO)

Article 12

(art. L. 5121-1 et L. 5261-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Classement des cours d'eau des départements d'outre-mer dans le domaine public fluvial)
  • Paul RAOULT :
    soutient l'amendement n° 337 de M. Claude Lise (classement dans le domaine public fluvial de l'ensemble des ravines) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 337 de M. Claude Lise (classement dans le domaine public fluvial de l'ensemble des ravines). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 337 de M. Claude Lise (classement dans le domaine public fluvial de l'ensemble des ravines). (texte intégral du JO)

Article 13 bis

(art. L. 211-1 du code de l'environnement - Insertion de l'objectif d'une utilisation efficace, économe et durable de l'eau dans les buts de la gestion équilibrée de la ressource en eau)

Article additionnel avant l'article 14

  • Bruno SIDO, rapporteur :
    son amendement n° 20 : codification ; adopté après modification par les sous-amendements n° 510 de M. Pierre Laffitte (précision), n° 180 de M. Charles Revet (hiérarchisation des objectifs de la gestion équilibrée de l'eau), et les sous-amendements identiques n° 475 de M. Jean-Marc Pastor et n° 484 de M. Daniel Soulage (inclusion de la création de nouvelles ressources d'eau de qualité dans la liste des objectifs de gestion équilibrée de l'eau), qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Pierre LAFFITTE :
    sur l'amendement n° 20 de la commission (codification), son sous-amendement n° 510  : précision ; adopté. Prise en compte du changement climatique et du développement durable dans la politique de gestion de l'eau. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    sur l'amendement n° 20 de la commission (codification), soutient le sous-amendement n° 475 de M. Jean-Marc Pastor (inclusion de la création de nouvelles ressources d'eau de qualité dans la liste des objectifs de gestion équilibrée de l'eau) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    sur l'amendement n° 20 de la commission (codification), soutient le sous-amendement n° 484 de M. Daniel Soulage (inclusion de la création de nouvelles ressources d'eau de qualité dans la liste des objectifs de gestion équilibrée de l'eau) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • René BEAUMONT :
    sur l'amendement n° 20 de la commission (codification), soutient le sous-amendement n° 180 de M. Charles Revet (hiérarchisation des objectifs de la gestion équilibrée de l'eau) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    accepte l'amendement n° 20 de la commission (codification) et, sur ce dernier, accepte les sous-amendements n° 510 de M. Pierre Laffitte (précision), n° 180 de M. Charles Revet (hiérarchisation des objectifs de la gestion équilibrée de l'eau), et les sous-amendements identiques n° 475 de M. Jean-Marc Pastor et n° 484 de M. Daniel Soulage (inclusion de la création de nouvelles ressources d'eau de qualité dans la liste des objectifs de gestion équilibrée de l'eau), (texte intégral du JO)

Article 14

(art. L. 211-3 du code de l'environnement - Protection des captages d'eau potable et sécurité des ouvrages hydrauliques)
  • Paul RAOULT :
    son amendement n° 338 : obligation d'inventorier les zones humides dans les documents d'urbanisme communaux ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 338 de M. Paul Raoult (obligation d'inventorier les zones humides dans les documents d'urbanisme communaux) et n° 159 de M. Gérard César (suppression de la création d'office de l'organisme mandataire par l'autorité administrative). Demande le retrait des amendements de M. Gérard César n° 138 (conformité du dispositif juridique français avec la directive-cadre sur l'eau) et n° 150 (implication du comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement, CORPEN), et n° 121 de M. Daniel Soulage (organisation d'une gestion collective des prélèvements d'eau pour irrigation). Accepte l'amendement n° 408 de M. Bernard Murat (précision). Son amendement n° 21 : possibilité de mise en place d'une signalisation adaptée pour assurer la sécurité de la circulation des agents nautiques non motorisés ; adopté après modification par le sous-amendement n° 500 du Gouvernement (rétablissement de l'obligation de signalisation pour tout ouvrage construit dans le lit d'un cours d'eau) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    demande le retrait des amendements n° 338 de M. Paul Raoult (obligation d'inventorier les zones humides dans les documents d'urbanisme communaux), n° 121 de M. Daniel Soulage (organisation d'une gestion collective des prélèvements d'eau pour irrigation) et de M. Gérard César n° 138 (conformité du dispositif juridique français avec la directive-cadre sur l'eau), n° 150 (implication du comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement, CORPEN), contre l'engagement de son intégration dans une circulaire, et n° 159 (suppression de la création d'office de l'organisme mandataire par l'autorité administrative). Accepte l'amendement n° 408 de M. Bernard Murat (précision). Accepte l'amendement n° 21 de la commission (possibilité de mise en place d'une signalisation adaptée pour assurer la sécurité de la circulation des agents nautiques non motorisés) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 500 (rétablissement de l'obligation de signalisation pour tout ouvrage construit dans le lit d'un cours d'eau) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    soutient les amendements de M. Gérard César n° 138 (conformité du dispositif juridique français avec la directive-cadre sur l'eau) ; n° 150 (implication du comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement, CORPEN) ; et n° 159 (suppression de la création d'office de l'organisme mandataire par l'autorité administrative) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    soutient l'amendement n° 121 de M. Daniel Soulage (organisation d'une gestion collective des prélèvements d'eau pour irrigation) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    soutient l'amendement n° 408 de M. Bernard Murat (précision) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14

  • René BEAUMONT :
    soutient l'amendement n° 179 de M. Charles Revet (définition des bassins d'alimentation des captages et soumission à une autorisation pour tout prélèvement d'eau à usage non domestique) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 179 de M. Charles Revet (définition des bassins d'alimentation des captages et soumission à une autorisation pour tout prélèvement d'eau à usage non domestique). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 179 de M. Charles Revet (définition des bassins d'alimentation des captages et soumission à une autorisation pour tout prélèvement d'eau à usage non domestique). Mise en place de procédure de déclaration en mairie. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    favorable à l'amendement n° 179 de M. Charles Revet (définition des bassins d'alimentation des captages et soumission à une autorisation pour tout prélèvement d'eau à usage non domestique). (texte intégral du JO)

Article 14 bis

(art. L. 213-21 et L. 213-22 [nouveaux] du code de l'environnement - Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques)

Article 14 ter

(art. L. 1321-2 du code de la santé publique - Simplification des dispositions relatives au périmètre de protection immédiate des captages d'eau potable)

Article 14 quater

(art. L. 1321-2 du code de la santé publique - Simplification des dispositions relatives au périmètre de protection immédiate des captages d'eau potable)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    son amendement n° 25 : rédaction ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 245 de M. Yann Gaillard (extension aux terrains en nature de bois et forêts des cas de dérogation à l'obligation générale d'acquisition). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    accepte l'amendement n° 25 de la commission (rédaction) et demande le retrait de l'amendement n° 245 de M. Yann Gaillard (extension aux terrains en nature de bois et forêts des cas de dérogation à l'obligation générale d'acquisition). (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    son amendement n° 245 : extension aux terrains en nature de bois et forêts des cas de dérogation à l'obligation générale d'acquisition ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 14 sexies

  • Claude DOMEIZEL :
    ses amendements n° 339  : attribution au préfet de la compétence pour l'élaboration ou la modification des statuts de l'association syndicale du canal de Manosque, ASCM ; et n° 340  : possibilité pour le syndicat de l'ASCM de saisir le préfet de toute demande d'échéance parcellaire ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    s'en remet au Gouvernement sur les amendements de M. Claude Domeizel n° 339 (attribution au préfet de la compétence pour l'élaboration ou la modification des statuts de l'association syndicale du canal de Manosque, ASCM) et n° 340 (possibilité pour le syndicat de l'ASCM de saisir le préfet de toute demande d'échéance parcellaire). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    accepte les amendements de M. Claude Domeizel n° 339 (attribution au préfet de la compétence pour l'élaboration ou la modification des statuts de l'association syndicale du canal de Manosque, ASCM) et n° 340 (possibilité pour le syndicat de l'ASCM de saisir le préfet de toute demande d'échéance parcellaire). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 15

  • Pierre LAFFITTE :
    son amendement n° 232 : mise en place par les communes et les établissements publics de collecteurs flottants de déchets domestiques ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    soutient l'amendement n° 425 de M. Philippe Marini (mise en place par les communes et les établissements publics de collecteurs flottants de déchets domestiques) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 232 de M. Pierre Laffitte et n° 425 de M. Philippe Marini (mise en place par les communes et les établissements publics de collecteurs flottants de déchets domestiques). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 232 de M. Pierre Laffitte et n° 425 de M. Philippe Marini (mise en place par les communes et les établissements publics de collecteurs flottants de déchets domestiques). (texte intégral du JO)

Article 16

(art. L. 214-8 du code de l'environnement - Instauration d'une obligation de mesure par compteur d'eau pour les prélèvements d'eau par pompage)
  • Rémy POINTEREAU :
    soutient l'amendement n° 139 de M. Gérard César (possibilité d'utiliser un dispositif autre qu'un compteur d'eau pour mesurer le prélèvement d'eau réalisé par pompage) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 139 de M. Gérard César (possibilité d'utiliser un dispositif autre qu'un compteur d'eau pour mesurer le prélèvement d'eau réalisé par pompage). (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 139 de M. Gérard César (possibilité d'utiliser un dispositif autre qu'un compteur d'eau pour mesurer le prélèvement d'eau réalisé par pompage). (texte intégral du JO)

Article 16 ter

(mobilisation de la trésorerie du fonds Barnier)
  • Nelly OLIN, ministre :
    son amendement n° 236 : renforcement de la politique de prévention des risques d'inondation ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 236 du Gouvernement (renforcement de la politique de prévention des risques d'inondation). (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    intervient sur l'amendement n° 236 du Gouvernement (renforcement de la politique de prévention des risques d'inondation). Regrette la procédure de débudgétisation mise en place. (texte intégral du JO)

Article 17 bis

(art. L. 522-14-1, L. 522-14-2 et L. 522-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Réglementation de la vente, de la mise à disposition, de l'application et de la mise sur le marché de produits biocides)

Article 18

(art. L. 254-1 du code rural - Création d'un registre retraçant la distribution des produits antiparasitaires et phytopharmaceutiques)
  • Nelly OLIN, ministre :
    son amendement n° 412 : renforcement de la traçabilité des ventes de produits phytopharmaceutiques au niveau national ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 412 du Gouvernement (renforcement de la traçabilité des ventes de produits phytopharmaceutiques au niveau national). (texte intégral du JO)

Article 18 bis

(art. L. 253-6 et L. 253-17 du code rural - Réglementation de la publicité portant sur les pesticides)

Article 19

(art. L. 253-14 du code rural - Habilitation de certains agents chargés de la police de l'eau à rechercher et constater les infractions à la réglementation des produits phytosanitaires)
  • Rémy POINTEREAU :
    soutient l'amendement n° 140 de M. Gérard César (suppression de la compétence des agents des parcs nationaux et des réserves naturelles pour la recherche et la constatation des infractions) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 140 de M. Gérard César (suppression de la compétence des agents des parcs nationaux et des réserves naturelles pour la recherche et la constatation des infractions). Son amendement n° 29 : intervention des agents dans le cadre strict de leurs fonctions ou attributions ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 140 de M. Gérard César (suppression de la compétence des agents des parcs nationaux et des réserves naturelles pour la recherche et la constatation des infractions) et accepte l'amendement n° 29 de la commission (intervention des agents dans le cadre strict de leurs fonctions ou attributions). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 19 bis

Article 19 quater

(art. L. 414-1 à L.414-3 du code de l'environnement - Gestion des sites Natura 2000 en mer)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    son amendement n° 30 : élaboration par le conseil de gestion du parc naturel marin du document d'objectif d'un site Natura 2000 inscrit majoritairement dans son périmètre ; adopté. Accepte l'amendement n° 498 du Gouvernement (accord de l'autorité militaire compétente avant d'intégrer dans le document d'objectifs les mesures pouvant porter atteinte à la politique nationale de défense). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    son amendement n° 498 : accord de l'autorité militaire compétente avant d'intégrer dans le document d'objectifs les mesures pouvant porter atteinte à la politique nationale de défense ; adopté. Accepte l'amendement n° 30 de la commission (élaboration par le conseil de gestion du parc naturel marin du document d'objectif d'un site Natura 2000 inscrit majoritairement dans son périmètre). (texte intégral du JO)

Article 20

(art. L. 256-1 à L. 256-3 [nouveaux] du code rural - Réglementation relative aux matériels d'application de produits antiparasitaires)
  • Nelly OLIN, ministre :
    ses amendements n° 487 (précision sur les sanctions concernant le contrôle obligatoire des pulvérisateurs) ; n° 490 (principe du double agrément des organismes de contrôle des pulvérisateurs et des organismes assurant la formation de leurs agents) ; et n° 488 (précision des pouvoirs des agents qualifiés pour rechercher et constater les infractions en matière de contrôle périodique des pulvérisateurs) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    accepte les amendements du Gouvernement n° 487 (précision sur les sanctions concernant le contrôle obligatoire des pulvérisateurs), n° 490 (principe du double agrément des organismes de contrôle des pulvérisateurs et des organismes assurant la formation de leurs agents) et n° 488 (précision des pouvoirs des agents qualifiés pour rechercher et constater les infractions en matière de contrôle périodique des pulvérisateurs). (texte intégral du JO)
  • Pierre LAFFITTE :
    soutient l'amendement n° 438 de Mme Fabienne Keller (périodicité du contrôle ramenée à trois ans) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 20 bis

(art. L. 1332-1 à L. 1332-9 du code de l'environnement - Eaux de baignade)

Article 20 ter

(art. L. 211-1 du code de l'environnement - Priorité à la fourniture d'eau potable sur les autres usages de l'eau)

Article 20 quater

(art. L. 341-13-1 [nouveau] du code du tourisme - Eaux noires)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    son amendement n° 32 : obligation d'installer des dispositifs de stockage ou de traitement sur les bateaux de plaisance ; adopté après modification par le sous-amendement n° 214 de M. Philippe Richert (application de ces dispositions aux établissements flottants recevant du public) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    sur l'amendement n° 32 de la commission (obligation d'installer des dispositifs de stockage ou de traitement sur les bateaux de plaisance), soutient le sous-amendement n° 214 de M. Philippe Richert (application de ces dispositions aux établissements flottants recevant du public) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    accepte l'amendement n° 32 de la commission (obligation d'installer des dispositifs de stockage ou de traitement sur les bateaux de plaisance) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 214 de M. Philippe Richert (application de ces dispositions aux établissements flottants recevant du public). (texte intégral du JO)

Article 21

(art. L. 425-1 [nouveau] du code des assurances - Création d'un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole de boues urbaines et industrielles)
  • Bruno SIDO, rapporteur de la commission des affaires économiques :
    son amendement n° 33 : modification du montant et des modalités de recouvrement de la taxe due par les producteurs de boues ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND :
    sur l'amendement n° 33 de la commission (modification du montant et des modalités de recouvrement de la taxe due par les producteurs de boues), soutient les sous-amendements de M. Charles Revet n° 183 et n° 184 ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    son amendement n° 343 : création d'un climat de confiance avec les agriculteurs réticents à l'idée d'épandre les boues ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND :
    soutient les amendements de M. Charles Revet n° 181 (réintroduction des boues d'origine domestique dans le dispositif) ; et n° 182 (prise en compte des boues provenant des systèmes de traitement collectif et non collectif) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
son amendement n° 403 : condamnation des clauses contractuelles interdisant l'épandage de boues dont la qualité est conforme aux exigences réglementaires ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    demande le retrait des sous-amendements de M. Charles Revet n° 183 et n° 184 portant sur son amendement n° 33 précité. S'oppose à l'amendement n° 343 de M. Paul Raoult (création d'un climat de confiance avec les agriculteurs réticents à l'idée d'épandre les boues). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Charles Revet n° 181 (réintroduction des boues d'origine domestique dans le dispositif) et n° 182 (prise en compte des boues provenant des systèmes de traitement collectif et non collectif) ainsi que sur l'amendement n° 403 de M. Jean-François Le Grand (condamnation des clauses contractuelles interdisant l'épandage de boues dont la qualité est conforme aux exigences réglementaires). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre de l'écologie et du développement durable :
    s'oppose aux sous-amendements de M. Charles Revet n° 183 et n° 184 portant sur l'amendement n° 33 de la commission (modification du montant et des modalités de recouvrement de la taxe due par les producteurs de boues) qu'elle accepte. S'oppose également aux amendements de M. Charles Revet n° 181 (réintroduction des boues d'origine domestique dans le dispositif) et n° 182 (prise en compte des boues provenant des systèmes de traitement collectif et non collectif) ainsi qu'aux amendements n° 343 de M. Paul Raoult (création d'un climat de confiance avec les agriculteurs réticents à l'idée d'épandre les boues) et n° 403 de M. Jean-François Le Grand (condamnation des clauses contractuelles interdisant l'épandage de boues dont la qualité est conforme aux exigences réglementaires). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    favorable à l'amendement n° 403 de M. Jean-François Le Grand (condamnation des clauses contractuelles interdisant l'épandage de boues dont la qualité est conforme aux exigences réglementaires). (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l'article 21

    • Françoise FÉRAT :
      soutient l'amendement n° 122 de M. Daniel Soulage (interdiction de la contre-publicité désavantageant les produits issus des terrains agricoles concourant à l'élimination des boues) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Rémy POINTEREAU :
      soutient l'amendement n° 148 de M. Gérard César (interdiction de la contre-publicité désavantageant les produits issus des terrains agricoles concourant à l'élimination des boues) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 122 de M. Daniel Soulage et n° 148 de M. Gérard César (interdiction de la contre-publicité désavantageant les produits issus des terrains agricoles concourant à l'élimination des boues). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      demande le retrait des amendements identiques n° 122 de M. Daniel Soulage et n° 148 de M. Gérard César (interdiction de la contre-publicité désavantageant les produits issus des terrains agricoles concourant à l'élimination des boues). (texte intégral du JO)

    Article 22

    (art. L. 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-7, L. 1331-10, L. 1331-11, L. 1331-11-1 [nouveau] et L. 1515-2 du code de la santé publique - Pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement)
    • Évelyne DIDIER :
      attentes des collectivités territoriales. Question du maintien de la compétence obligatoire de contrôle des communes. Risque de remise en cause de la pérennité des SPANC. Introduction du secteur concurrentiel dans les domaines du contrôle et du diagnostic. Présentation générale de ses amendements. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      scandalisé par la rédaction de l'article retenue par l'Assemblée nationale. Accord unanime pour confier l'assainissement de l'eau à la puissance publique. Nécessité de donner aux maires la compétence de l'assainissement collectif. Risque de destruction des SPANC. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      risque de remise en cause de la pérennité des SPANC. Réaffirmation de la compétence des communes en matière de contrôle des installations des assainissements non collectifs. Liberté de choix laissée aux communes dans la réalisation du diagnostic. Caractère facultatif des compétences autres que celles du contrôle. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      intervient au nom de Mme Yolande Boyer. Mise en échec des objectifs fixés par le code de la santé publique, par le code de l'environnement et celui de l'urbanisme. Exemple de la Bretagne. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      s'engage à examiner le problème posé par M. Thierry Repentin relatif à la construction de certaines stations d'épuration en Bretagne. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      ses amendements n° 259  : rédaction ; adopté ; et n° 260  : obligation pour la commune de définir très exactement comment doit être réalisé l'assainissement non collectif ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 259 de Mme Évelyne Didier (rédaction). S'oppose aux amendements n° 346 de M. Paul Raoult (possibilité pour les communes de fixer les prescriptions techniques pour la réalisation des installations autonomes) et n° 260 de Mme Évelyne Didier (obligation pour la commune de définir très exactement comment doit être réalisé l'assainissement non collectif). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 259 de Mme Évelyne Didier (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      son amendement n° 346 : possibilité pour les communes de fixer les prescriptions techniques pour la réalisation des installations autonomes ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 346 de M. Paul Raoult (possibilité pour les communes de fixer les prescriptions techniques pour la réalisation des installations autonomes) et n° 260 de Mme Évelyne Didier (obligation pour la commune de définir très exactement comment doit être réalisé l'assainissement non collectif). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      ses amendements n° 34  : rédaction ; adopté ; et n° 35  : mise en cohérence des responsabilités des propriétaires d'installations d'assainissement non collectif ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Charles Revet n° 185 et n° 188 . (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 34 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT :
      sur l'amendement n° 35 de la commission (mise en cohérence des responsabilités des propriétaires d'installations d'assainissement non collectif), soutient le sous-amendement n° 296 de Mme Jacqueline Gourault ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND :
      sur l'amendement n° 35 de la commission (mise en cohérence des responsabilités des propriétaires d'installations d'assainissement non collectif), soutient les sous-amendements de M. Charles Revet n° 187  ; retiré ; et n° 185 et n° 188 ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 262 : précision ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND :
      soutient l'amendement n° 186 de M. Charles Revet (prérogatives du maire en cas de pollution avérée causée par le mauvais fonctionnement d'une installation d'assainissement non collectif) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 344 : suppression partielle ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 348 de M. Bernard Cazeau (augmentation de la fréquence des diagnostics) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      ses amendements n° 261  : requalification juridique du terme "diagnostic" ; n° 265  : application anticipée de ce texte ; n° 263  : caractère périodique du diagnostic des installations ; et n° 264  : coordination ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 349 de M. Bernard Cazeau (maintien des prérogatives des communes en matière de diagnostic) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      sur son amendement n° 35 précité, demande le retrait des sous-amendements n° 296 de Mme Jacqueline Gourault et n° 187 de M. Charles Revet, accepte les sous-amendements de M. Charles Revet n° 185 et n° 188. Demande le retrait des amendements n° 186 de M. Charles Revet (prérogatives du maire en cas de pollution avérée causée par le mauvais fonctionnement d'une installation d'assainissement non collectif) et n° 344 de M. Thierry Repentin (suppression partielle). S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 261 (requalification juridique du terme "diagnostic"), n° 262 (précision), n° 263 (caractère périodique du diagnostic des installations), n° 264 (coordination) et n° 265 (application anticipée de ce texte) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 348 (augmentation de la fréquence des diagnostics) et n° 349 (maintien des prérogatives des communes en matière de diagnostic). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      accepte les sous-amendements de M. Charles Revet n° 185 et n° 188 et demande le retrait des sous-amendements n° 296 de Mme Jacqueline Gourault et n° 187 de M. Charles Revet portant sur l'amendement n° 35 de la commission (mise en cohérence des responsabilités des propriétaires d'installations d'assainissement non collectif) qu'elle accepte. S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 261 (requalification juridique du terme "diagnostic"), n° 262 (précision), n° 263 (caractère périodique du diagnostic des installations) et n° 264 (coordination) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 348 (augmentation de la fréquence des diagnostics) et n° 349 (maintien des prérogatives des communes en matière de diagnostic). S'oppose également aux amendements n° 186 de M. Charles Revet (prérogatives du maire en cas de pollution avérée causée par le mauvais fonctionnement d'une installation d'assainissement non collectif) et n° 344 de M. Thierry Repentin (suppression partielle). (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER :
      intervient sur le sous-amendement n° 296 de Mme Jacqueline Gourault portant sur l'amendement n° 35 de la commission (mise en cohérence des responsabilités des propriétaires d'installations d'assainissement non collectif). (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND :
      intervient sur le sous-amendement n° 185 de M. Charles Revet précité. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 266 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 266 de Mme Évelyne Didier (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      sur les amendements de Mme Evelyne Didier, demande le retrait du n° 265 (application anticipée de ce texte) et accepte le n° 266 (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      son amendement n° 347 : rôle de la commune en matière d'assainissement non collectif ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 347 de M. Paul Raoult (rôle de la commune en matière d'assainissement non collectif) et n° 267 de Mme Évelyne Didier (maintien des compétences de la commune). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 347 de M. Paul Raoult (rôle de la commune en matière d'assainissement non collectif) et n° 267 de Mme Évelyne Didier (maintien des compétences de la commune). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      intervient sur l'amendement n° 347 de M. Paul Raoult (rôle de la commune en matière d'assainissement non collectif). Son amendement n° 267 : maintien des compétences de la commune ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 36 : possibilité, pour les communes, après mise en demeure, de procéder d'office et aux frais des intéressés aux travaux indispensables ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 36 de la commission (possibilité, pour les communes, après mise en demeure, de procéder d'office et aux frais des intéressés aux travaux indispensables). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      ses amendements n° 268  : rédaction ; adopté ; et n° 269  : augmentation des pénalités dues par le propriétaire en cas de non-réalisation des travaux demandés par le maire pour un assainissement non collectif ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      sur les amendements de Mme Evelyne Didier, accepte le n° 268 (rédaction) et demande le retrait du n° 269 (augmentation des pénalités dues par le propriétaire en cas de non-réalisation des travaux demandés par le maire pour un assainissement non collectif). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      sur les amendements de Mme Evelyne Didier, accepte le n° 268 (rédaction) et s'oppose au n° 269 (augmentation des pénalités dues par le propriétaire en cas de non-réalisation des travaux demandés par le maire pour un assainissement non collectif). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 37 : modalités de recouvrement des pénalités dues par le propriétaire ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 37 de la commission (modalités de recouvrement des pénalités dues par le propriétaire). (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND :
      soutient l'amendement n° 190 de M. Charles Revet (rédaction) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      son amendement n° 345 : rédaction ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      son amendement n° 491 : fixation d'un délai de rejet tacite de la demande d'autorisation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 38 : fixation d'un délai de rejet tacite de la demande d'autorisation ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 491 du Gouvernement qu'il accepte. Intervient sur les amendements rédactionnels n° 190 de M. Charles Revet et n° 345 de M. Paul Raoult. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      S'oppose aux amendements rédactionnels n° 190 de M. Charles Revet et n° 345 de M. Paul Raoult. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      Demande le retrait du sous-amendement n° 189 de M. Charles Revet portant sur son amendement n° 39  : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND :
      sur l'amendement n° 39 de la commission (cohérence), soutient le sous-amendement n° 189 de M. Charles Revet ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      s'oppose au sous-amendement n° 189 de M. Charles Revet portant sur l'amendement n° 39 de la commission (cohérence) qu'elle accepte. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 270 : cohérence ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 270 de Mme Évelyne Didier (cohérence). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 270 de Mme Évelyne Didier (cohérence). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      ses amendements n° 40  : coordination ; n° 41  : clarification ; et n° 42  : suppression partielle ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      sur les amendements de la commission, accepte le n° 40 (coordination) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 42 (suppression partielle). S'en remet également à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 41 de la commission et n° 297 de Mme Jacqueline Gourault (clarification). (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER :
      soutient l'amendement n° 297 de Mme Jacqueline Gourault (clarification) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur l'amendement n° 42 de la commission (suppression partielle). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 350 : précision du rôle et du pouvoir de la commune en matière d'assainissement non collectif face aux propriétaires ne respectant pas leurs obligations ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 350 de M. Paul Raoult (précision du rôle et du pouvoir de la commune en matière d'assainissement non collectif face aux propriétaires ne respectant pas leurs obligations). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 350 de M. Paul Raoult (précision du rôle et du pouvoir de la commune en matière d'assainissement non collectif face aux propriétaires ne respectant pas leurs obligations). (texte intégral du JO)
  • Article 22 bis

    (art. L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation - Mise en cohérence d'articles du code de la construction et de l'habitation)

    Article additionnel après l'article 22 bis et article 23

    (art. L. 2333-92 et L. 2333-93 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Taxe instaurée par les communes ou leurs groupements sur les volumes d'eaux pluviales et de ruissellement pour financer des travaux en matière d'assainissement)
    • Jean-François LE GRAND :
      son amendement n° 406 : simplification des dispositions instaurant une taxe sur les eaux fluviales ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 406 de M. Jean-François Le Grand (simplification des dispositions instaurant une taxe sur les eaux fluviales). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 406 de M. Jean-François Le Grand (simplification des dispositions instaurant une taxe sur les eaux fluviales). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      favorable à l'amendement n° 406 de M. Jean-François Le Grand (simplification des dispositions instaurant une taxe sur les eaux fluviales). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      favorable à l'amendement n° 406 de M. Jean-François Le Grand (simplification des dispositions instaurant une taxe sur les eaux fluviales). (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      votera l'amendement n° 406 de M. Jean-François Le Grand (simplification des dispositions instaurant une taxe sur les eaux fluviales). (texte intégral du JO)

    Article 23 bis

    (art. 200 quater A du code général des impôts - Création d'un crédit d'impôt pour la réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif)

    Article 23 ter

    (art. 200 quater A-A [nouveau] du code général des impôts - Création d'un crédit d'impôt pour la mise en place de systèmes de récupération des eaux de pluie)

    Article 24 bis

    (art. L. 421-2-2 du code de l'urbanisme - Consultation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées sur la délivrance de permis de construire)
    • Jean-François LE GRAND :
      soutient l'amendement n° 192 de M. Charles Revet (consultation des services d'eau potable et d'assainissement avant la délivrance des permis de construire) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 271 : consultation des services d'eau potable et d'assainissement avant la délivrance des permis de construire ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements analogues n° 192 de M. Charles Revet et n° 271 de Mme Évelyne Didier (consultation des services d'eau potable et d'assainissement avant la délivrance des permis de construire). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      demande le retrait des amendements analogues n° 192 de M. Charles Revet et n° 271 de Mme Évelyne Didier (consultation des services d'eau potable et d'assainissement avant la délivrance des permis de construire). (texte intégral du JO)

    Article 24 ter

    (art. L. 1321-1-1 [nouveau] du code de la santé publique - Responsabilité des propriétaires d'installations privées de distribution de l'eau en matière de qualité de l'eau fournie aux usagers)

    Article 24 quater

    (art. L. 1321-1 du code de la santé publique - Présomption de qualité des eaux de source consommées depuis plusieurs générations sans avoir suscité de problèmes sanitaires)

    Article 24 quinquies

    (art. L. 1321-5 et L. 1322-13 du code de la santé publique et article L. 212-2-2 du code de l'environnement - Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine)

    Article additionnel après l'article 24 quinquies

    • Pierre JARLIER :
      soutient l'amendement n° 430 de M. Bernard Murat (possibilité pour les communes d'inscrire les dépenses entraînées par la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en section d'investissement du budget communal) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 430 de M. Bernard Murat (possibilité pour les communes d'inscrire les dépenses entraînées par la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en section d'investissement du budget communal). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 430 de M. Bernard Murat (possibilité pour les communes d'inscrire les dépenses entraînées par la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en section d'investissement du budget communal). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      intervient sur l'amendement n° 430 de M. Bernard Murat (possibilité pour les communes d'inscrire les dépenses entraînées par la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en section d'investissement du budget communal). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 25

    • Jean-François LE GRAND :
      son amendement n° 173 : élargissement du champ d'application de la "loi de solidarité" permettant d'affecter, dans la limite de 1 % des recettes, de l'argent à des actions de coopération décentralisée ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 173 de M. Jean-François Le Grand (élargissement du champ d'application de la "loi de solidarité" permettant d'affecter, dans la limite de 1 % des recettes, de l'argent à des actions de coopération décentralisée). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 173 de M. Jean-François Le Grand (élargissement du champ d'application de la "loi de solidarité" permettant d'affecter, dans la limite de 1 % des recettes, de l'argent à des actions de coopération décentralisée). (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND :
      soutient l'amendement n° 193 de M. Charles Revet (modalités d'appréciation du seuil de 3000 habitants prévu pour l'application des articles L. 2224-2 et L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 193 de M. Charles Revet (modalités d'appréciation du seuil de 3000 habitants prévu pour l'application des articles L. 2224-2 et L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 193 de M. Charles Revet (modalités d'appréciation du seuil de 3000 habitants prévu pour l'application des articles L. 2224-2 et L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)

    Article 26

    (art. L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-7-2 [nouveaux], L. 2224-8 à L. 2224-11, L. 2224-11-1 à L. 2224-11-4 [nouveaux], L. 2573-24 et L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes et leurs groupements des services de distribution d'eau et d'assainissement)
    • Bruno SIDO, rapporteur de la commission des affaires économiques :
      ses amendements n° 47  : suppression partielle ; et n° 48  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre de l'écologie et du développement durable :
      accepte les amendements de la commission n° 47 (suppression partielle) et n° 48 (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND :
      soutient l'amendement n° 194 de M. Charles Revet (réglementation des déclarations en mairie concernant tout prélèvement, puits ou forage effectué à des fins d'usage domestique de l'eau) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Esther SITTLER :
      ses amendements n° 113  : définition des sources de prélèvement devant faire l'objet d'une déclaration en mairie ; n° 307  : modalités de mise en oeuvre du principe de déclaration de tout prélèvement sur une source autre que celle du réseau public de distribution ; retirés ; et n° 305  : mise à disposition des agents des services d'eau et d'assainissement des informations déclarées ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      sur les amendements de Mme Esther Sittler, demande le retrait des n° 113 (définition des sources de prélèvement devant faire l'objet d'une déclaration en mairie) et n° 307 (modalités de mise en oeuvre du principe de déclaration de tout prélèvement sur une source autre que celle du réseau public de distribution) et accepte le n° 305 (mise à disposition des agents des services d'eau et d'assainissement des informations déclarées). S'oppose à l'amendement n° 194 de M. Charles Revet (réglementation des déclarations en mairie concernant tout prélèvement, puits ou forage effectué à des fins d'usage domestique de l'eau). Son amendement n° 49 : suppression d'une disposition superfétatoire ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      demande le retrait des amendements de Mme Esther Sittler n° 113 (définition des sources de prélèvement devant faire l'objet d'une déclaration en mairie) et n° 307 (modalités de mise en oeuvre du principe de déclaration de tout prélèvement sur une source autre que celle du réseau public de distribution). S'oppose aux amendements n° 194 de M. Charles Revet (réglementation des déclarations en mairie concernant tout prélèvement, puits ou forage effectué à des fins d'usage domestique de l'eau) et n° 49 de la commission (suppression d'une disposition superfétatoire). Accepte l'amendement n° 305 de Mme Esther Sittler (mise à disposition des agents des services d'eau et d'assainissement des informations déclarées). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 272 : rétablissement de l'équilibre propre à la définition des services publics d'assainissement non collectif ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 354 de M. Thierry Repentin (reconnaissance explicite de la compétence des groupements de collectivités territoriales en matière d'assainissement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Christian CAMBON :
      son amendement n° 160 : affirmation de la compétence exclusive des communes en matière d'eau potable ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      son amendement n° 355 : possibilité pour les communes d'instaurer un service facultatif d'entretien des installations d'assainissement non collectif ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 50 : possibilité pour les communes de choisir l'échéancier et les modalités du contrôle des installations d'assainissement non collectif ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER :
      sur l'amendement n° 50 de la commission (possibilité pour les communes de choisir l'échéancier et les modalités du contrôle des installations d'assainissement non collectif), soutient le sous-amendement n° 298 de Mme Jacqueline Gourault ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Esther SITTLER :
      sur l'amendement n° 50 de la commission (possibilité pour les communes de choisir l'échéancier et les modalités du contrôle des installations d'assainissement non collectif), soutient le sous-amendement n° 486 de Mme Élisabeth Lamure ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Christian CAMBON :
      sur l'amendement n° 50 de la commission (possibilité pour les communes de choisir l'échéancier et les modalités du contrôle des installations d'assainissement non collectif), soutient le sous-amendement n° 512 de M. Xavier Pintat ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND :
      sur l'amendement n° 50 de la commission (possibilité pour les communes de choisir l'échéancier et les modalités du contrôle des installations d'assainissement non collectif), soutient les sous-amendements de M. Charles Revet n° 195  ; retiré ; et n° 196  ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      son amendement n° 356 : maintien des prérogatives des SPANC ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Paul Raoult n° 355 (possibilité pour les communes d'instaurer un service facultatif d'entretien des installations d'assainissement non collectif) et n° 356 (maintien des prérogatives des SPANC) ainsi qu'aux amendements n° 272 de Mme Évelyne Didier (rétablissement de l'équilibre propre à la définition des services publics d'assainissement non collectif), n° 354 de M. Thierry Repentin (reconnaissance explicite de la compétence des groupements de collectivités territoriales en matière d'assainissement) et n° 160 de M. Christian Cambon (affirmation de la compétence exclusive des communes en matière d'eau potable). Sur son amendement n° 50 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Charles Revet n° 195 et n° 196 ainsi qu'aux sous-amendements n° 298 de Mme Jacqueline Gourault, n° 486 de Mme Élisabeth Lamure et n° 512 de M. Xavier Pintat. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 356 de M. Paul Raoult (maintien des prérogatives des SPANC), n° 160 de M. Christian Cambon (affirmation de la compétence exclusive des communes en matière d'eau potable), n° 354 de M. Thierry Repentin (reconnaissance explicite de la compétence des groupements de collectivités territoriales en matière d'assainissement) et n° 272 de Mme Évelyne Didier (rétablissement de l'équilibre propre à la définition des services publics d'assainissement non collectif). Demande le retrait de l'amendement n° 355 de M. Paul Raoult (possibilité pour les communes d'instaurer un service facultatif d'entretien des installations d'assainissement non collectif). Sur l'amendement n° 50 de la commission (possibilité pour les communes de choisir l'échéancier et les modalités du contrôle des installations d'assainissement non collectif) qu'elle accepte, demande le retrait des sous-amendements n° 298 de Mme Jacqueline Gourault et n° 512 de M. Xavier Pintat, s'oppose aux sous-amendements n° 195 de M. Charles Revet et n° 486 de Mme Élisabeth Lamure et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 196 de M. Charles Revet. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur l'amendement n° 160 de M. Christian Cambon (affirmation de la compétence exclusive des communes en matière d'eau potable). Conflit entre le syndicat de distribution d'eau de la ville de Paris et celui d'Ile-de-France. (texte intégral du JO)
    • Christian CAMBON :
      intervient sur son amendement n° 160 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND :
      intervient sur le sous-amendement précité n° 196 de M. Charles Revet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      intervient sur le sous-amendement précité n° 196 de M. Charles Revet. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      son amendement n° 357 : suppression partielle ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      ses amendements n° 51  : rédaction ; et n° 52  : coordination ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 357 de M. Paul Raoult (suppression partielle). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      estime l'amendement n° 357 de M. Paul Raoult (suppression partielle) satisfait par les amendements de la commission n° 35 et n° 50 précités ainsi que par l'amendement n° 51 de la commission (rédaction) qu'elle accepte. Accepte également l'amendement n° 52 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER :
      soutient l'amendement n° 299 de Mme Jacqueline Gourault (rappel du caractère facultatif pour les communes des missions autres que celle du contrôle des installations d'assainissement non collectif) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 299 de Mme Jacqueline Gourault (rappel du caractère facultatif pour les communes des missions autres que celle du contrôle des installations d'assainissement non collectif). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 299 de Mme Jacqueline Gourault (rappel du caractère facultatif pour les communes des missions autres que celle du contrôle des installations d'assainissement non collectif). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      ses amendements n° 274  : suppression du caractère patrimonial des réparations ; et n° 273  : procédure d'appel d'offres pour les travaux d'entretien prévus dans les contrats de délégation ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 274 (suppression du caractère patrimonial des réparations) et n° 273 (procédure d'appel d'offres pour les travaux d'entretien prévus dans les contrats de délégation). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 274 (suppression du caractère patrimonial des réparations) et n° 273 (procédure d'appel d'offres pour les travaux d'entretien prévus dans les contrats de délégation). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      favorable à l'amendement n° 273 de Mme Évelyne Didier (procédure d'appel d'offres pour les travaux d'entretien prévus dans les contrats de délégation). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 358 : organisation d'un fonds de concours pour aider les communes abritant un champ captant ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 358 de M. Paul Raoult (organisation d'un fonds de concours pour aider les communes abritant un champ captant). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 358 de M. Paul Raoult (organisation d'un fonds de concours pour aider les communes abritant un champ captant). Accepte l'amendement n° 53 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    son amendement n° 53 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 448 : procédure d'appel d'offres pour les travaux exclusifs réalisés par le délégataire ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 448 de M. Jean Desessard (procédure d'appel d'offres pour les travaux exclusifs réalisés par le délégataire). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 448 de M. Jean Desessard (procédure d'appel d'offres pour les travaux exclusifs réalisés par le délégataire). (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    intervient sur l'amendement n° 448 de M. Jean Desessard (procédure d'appel d'offres pour les travaux exclusifs réalisés par le délégataire) et sur la question du prix de l'eau. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    intervient sur l'amendement n° 448 de M. Jean Desessard (procédure d'appel d'offres pour les travaux exclusifs réalisés par le délégataire) et sur la question du prix de l'eau. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    intervient sur la question du prix de l'eau. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC :
    intervient sur la question du prix de l'eau. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    son amendement n° 275 : rétablissement de l'autorisation pour les collectivités de subventionner les régies ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 446 : rétablissement de l'autorisation pour les collectivités de subventionner les régies ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques n° 275 de Mme Évelyne Didier et n° 446 de M. Jean Desessard (rétablissement de l'autorisation pour les collectivités de subventionner les régies). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    s'oppose aux amendements identiques n° 275 de Mme Évelyne Didier et n° 446 de M. Jean Desessard (rétablissement de l'autorisation pour les collectivités de subventionner les régies). (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    défavorable aux amendements identiques n° 275 de Mme Évelyne Didier et n° 446 de M. Jean Desessard (rétablissement de l'autorisation pour les collectivités de subventionner les régies). (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    son amendement n° 54 : rétablissement de l'échéance des travaux d'assainissement à Mayotte ; adopté après modification par le sous-amendement n° 497 qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    sur l'amendement n° 54 de la commission (rétablissement de l'échéance des travaux d'assainissement à Mayotte), son sous-amendement n° 497  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    son amendement n° 55 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    accepte l'amendement n° 55 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels après l'article 26

    • Christian CAMBON :
      son amendement n° 161 : répartition du coût du déplacement des installations de service public d'eau nécessité par des travaux d'aménagement du domaine public routier ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 161 de M. Christian Cambon (répartition du coût du déplacement des installations de service public d'eau nécessité par des travaux d'aménagement du domaine public routier). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 161 de M. Christian Cambon (répartition du coût du déplacement des installations de service public d'eau nécessité par des travaux d'aménagement du domaine public routier). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur l'amendement n° 161 de M. Christian Cambon (répartition du coût du déplacement des installations de service public d'eau nécessité par des travaux d'aménagement du domaine public routier). (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND :
      défavorable à l'amendement n° 161 de M. Christian Cambon (répartition du coût du déplacement des installations de service public d'eau nécessité par des travaux d'aménagement du domaine public routier). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      ses amendements n° 276  : limitation de la durée du contrat pour une même commune ; et n° 277  : mesures en faveur de la convergence des politiques de l'eau des communes ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      ses amendements n° 449  : limitation de la durée du contrat pour une même commune ; et n° 447  : consultation du conseil de la concurrence par les collectivités de plus de 100 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public de la distribution et de l'assainissement de l'eau ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements analogues n° 276 de Mme Évelyne Didier et n° 449 de M. Jean Desessard (limitation de la durée du contrat pour une même commune) ainsi qu'aux amendements n° 277 de Mme Évelyne Didier (mesures en faveur de la convergence des politiques de l'eau des communes) et n° 447 de M. Jean Desessard (consultation du conseil de la concurrence par les collectivités de plus de 100 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public de la distribution et de l'assainissement de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      s'oppose aux amendements analogues n° 276 de Mme Évelyne Didier et n° 449 de M. Jean Desessard (limitation de la durée du contrat pour une même commune) ainsi qu'aux amendements n° 277 de Mme Évelyne Didier (mesures en faveur de la convergence des politiques de l'eau des communes) et n° 447 de M. Jean Desessard (consultation du conseil de la concurrence par les collectivités de plus de 100 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public de la distribution et de l'assainissement de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur l'amendement n° 447 de M. Jean Desessard (consultation du conseil de la concurrence par les collectivités de plus de 100 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public de la distribution et de l'assainissement de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 445  : élargissement du rôle des commissions consultatives de services publics locaux ; retiré (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 445 de M. Jean Desessard (élargissement du rôle des commissions consultatives de services publics locaux). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 445 de M. Jean Desessard (élargissement du rôle des commissions consultatives de services publics locaux). (texte intégral du JO)

    Article 26 bis A

    (art. L. 1321-7 du code de la santé publique - Mise en cohérence du code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales)
    • Charles REVET :
      son amendement n° 198 : suppression de la procédure d'autorisation de distribution d'eau potable par réseau ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 56 : rédaction ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 198 de M. Charles Revet (suppression de la procédure d'autorisation de distribution d'eau potable par réseau). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 56 de la commission (rédaction). Demande le retrait de l'amendement n° 198 de M. Charles Revet (suppression de la procédure d'autorisation de distribution d'eau potable par réseau). (texte intégral du JO)

    Article 27

    (art. L. 2224-12, L. 2224-12-1 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau et d'assainissement)
    • Charles REVET :
      son amendement n° 199 : suppression du caractère obligatoire de l'avis de la commission consultative des services publics locaux ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 199 de M. Charles Revet (suppression du caractère obligatoire de l'avis de la commission consultative des services publics locaux). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 199 de M. Charles Revet (suppression du caractère obligatoire de l'avis de la commission consultative des services publics locaux). (texte intégral du JO)
    • Esther SITTLER :
      son amendement n° 114 : précision du contenu des missions dévolues aux agents du service de distribution d'eau ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait des amendements n° 114 de Mme Esther Sittler (précision du contenu des missions dévolues aux agents du service de distribution d'eau) et n° 431 de Mme Jacqueline Gourault (sécurisation des différences de tarifs pouvant temporairement exister sur le territoire d'une même communauté). Son amendement n° 57 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      demande le retrait des amendements n° 114 de Mme Esther Sittler (précision du contenu des missions dévolues aux agents du service de distribution d'eau) et n° 431 de Mme Jacqueline Gourault (sécurisation des différences de tarifs pouvant temporairement exister sur le territoire d'une même communauté). Accepte l'amendement n° 57 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT :
      soutient l'amendement n° 431 de Mme Jacqueline Gourault (sécurisation des différences de tarifs pouvant temporairement exister sur le territoire d'une même communauté) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      ses amendements n° 360  : précision de la faculté ouverte aux collectivités territoriales de fixer la tarification de la fourniture de l'eau ; et n° 361  : prise en compte des établissements publics compétents en assainissement non collectif ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Paul Raoult n° 360 (précision de la faculté ouverte aux collectivités territoriales de fixer la tarification de la fourniture de l'eau) et n° 361 (prise en compte des établissements publics compétents en assainissement non collectif). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. Paul Raoult n° 360 (précision de la faculté ouverte aux collectivités territoriales de fixer la tarification de la fourniture de l'eau) et n° 361 (prise en compte des établissements publics compétents en assainissement non collectif). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 58 : interdiction des cautions solidaires et simples lors de la souscription d'un contrat d'abonnement au service de distribution d'eau et d'assainissement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      ses amendements n° 451  : interdiction des cautions simples, des avances sur consommation et des frais d'accès au service ; devenu sans objet ; et n° 455  : instauration d'une tarification sociale de l'eau ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 451 de M. Jean Desessard (interdiction des cautions simples, des avances sur consommation et des frais d'accès au service). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 58 de la commission (interdiction des cautions solidaires et simples lors de la souscription d'un contrat d'abonnement au service de distribution d'eau et d'assainissement). S'oppose à l'amendement n° 451 de M. Jean Desessard (interdiction des cautions simples, des avances sur consommation et des frais d'accès au service). (texte intégral du JO)
    • Esther SITTLER :
      son amendement n° 115 : cohérence ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, vice-président de la commission des affaires économiques :
      demande le retrait de l'amendement n° 115 de Mme Esther Sittler (cohérence) et s'oppose à l'amendement n° 455 de M. Jean Desessard (instauration d'une tarification sociale de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 115 de Mme Esther Sittler (cohérence). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      son amendement n° 363 : encadrement du taux de la partie fixe des factures d'eau ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 363 de M. Paul Raoult (encadrement du taux de la partie fixe des factures d'eau). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 363 de M. Paul Raoult (encadrement du taux de la partie fixe des factures d'eau). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 279 : plafonnement de la partie fixe de la facture d'eau ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      son amendement n° 359 : plafonnement de la partie fixe de la facture d'eau ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      favorable à l'amendement n° 359 de M. Paul Raoult (plafonnement de la partie fixe de la facture d'eau) portant sur le même objet que son amendement n° 452 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait des amendements identiques n° 279 de Mme Évelyne Didier et n° 359 de M. Paul Raoult (plafonnement de la partie fixe de la facture d'eau) et s'oppose à l'amendement analogue n° 452 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      intervient sur son amendement n° 279 précité. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 59 : plafonnement de la part fixe de la facture d'eau ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 59 de la commission (plafonnement de la part fixe de la facture d'eau). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 362 de M. Thierry Repentin (suppression de la disposition autorisant de façon exceptionnelle la tarification forfaitaire de l'eau) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      ses amendements n° 453  : suppression de la disposition autorisant de façon exceptionnelle la tarification forfaitaire de l'eau ; retiré ; et n° 454  : suppression de toute référence à la tarification dégressive ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      son amendement n° 200 : limitation de la possibilité d'adopter un tarif dégressif pour les collectivités utilisant plus de 30 % d'eau provenant d'une zone de répartition ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait des amendements identiques n° 362 de M. Thierry Repentin et n° 453 de M. Jean Desessard (suppression de la disposition autorisant de façon exceptionnelle la tarification forfaitaire de l'eau) ainsi que celui de l'amendement n° 162 de M. Christian Cambon (précision par décret des conditions de mise en oeuvre des tarifs dégressifs). S'oppose à l'amendement n° 454 de M. Jean Desessard (suppression de toute référence à la tarification dégressive). Accepte l'amendement n° 200 de M. Charles Revet (limitation de la possibilité d'adopter un tarif dégressif pour les collectivités utilisant plus de 30 % d'eau provenant d'une zone de répartition). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      s'oppose aux amendements identiques n° 362 de M. Thierry Repentin et n° 453 de M. Jean Desessard (suppression de la disposition autorisant de façon exceptionnelle la tarification forfaitaire de l'eau) ainsi qu'à celui de M. Jean Desessard n° 454 (suppression de toute référence à la tarification dégressive). Accepte l'amendement n° 200 de M. Charles Revet (limitation de la possibilité d'adopter un tarif dégressif pour les collectivités utilisant plus de 30 % d'eau provenant d'une zone de répartition). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur l'amendement précité n° 362 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
    • Christian CAMBON :
      son amendement n° 162 : précision par décret des conditions de mise en oeuvre des tarifs dégressifs ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 162 de M. Christian Cambon (précision par décret des conditions de mise en oeuvre des tarifs dégressifs). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 280 : incitation à l'économie de la ressource en eau ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      son amendement n° 364 : incitation à l'économie de la ressource en eau ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements analogues n° 280 de Mme Évelyne Didier et n° 364 de M. Paul Raoult (incitation à l'économie de la ressource en eau). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      s'oppose aux amendements analogues n° 280 de Mme Évelyne Didier et n° 364 de M. Paul Raoult (incitation à l'économie de la ressource en eau). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      soutient les amendements de M. Jean-Pierre Vial portant sur le même objet n° 473 et 474 (augmentation dans les communes touristiques de montagne de la part fixe de la facturation) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Vial portant sur le même objet n° 473 et 474 (augmentation dans les communes touristiques de montagne de la part fixe de la facturation) ainsi qu'à l'amendement n° 116 de Mme Esther Sittler (installation d'un dispositif de comptage pour les systèmes de récupération des eaux pluviales). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Vial portant sur le même objet n° 473 et 474 (augmentation dans les communes touristiques de montagne de la part fixe de la facturation). (texte intégral du JO)
    • Esther SITTLER :
      son amendement n° 116 : installation d'un dispositif de comptage pour les systèmes de récupération des eaux pluviales ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 116 de Mme Esther Sittler (installation d'un dispositif de comptage pour les systèmes de récupération des eaux pluviales). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 60 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 60 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 27

    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 456 : amélioration de la transparence financière des délégations de service public en matière d'eau et d'assainissement ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 456 de M. Jean Desessard (amélioration de la transparence financière des délégations de service public en matière d'eau et d'assainissement). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 456 de M. Jean Desessard (amélioration de la transparence financière des délégations de service public en matière d'eau et d'assainissement). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur l'amendement n° 456 de M. Jean Desessard (amélioration de la transparence financière des délégations de service public en matière d'eau et d'assainissement). (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND :
      son amendement n° 404 : renforcement du contrôle de gestion ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 404 de M. Jean-François Le Grand (renforcement du contrôle de gestion). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 404 de M. Jean-François Le Grand (renforcement du contrôle de gestion). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur l'amendement n° 404 de M. Jean-François Le Grand (renforcement du contrôle de gestion). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 27 bis A

    • Françoise FÉRAT :
      soutient l'amendement n° 420 de M. Daniel Dubois (pose de compteur d'eau individuel à l'entrée de chaque logement collectif à loyer modéré) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 420 de M. Daniel Dubois (pose de compteur d'eau individuel à l'entrée de chaque logement collectif à loyer modéré). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 420 de M. Daniel Dubois (pose de compteur d'eau individuel à l'entrée de chaque logement collectif à loyer modéré). (texte intégral du JO)

    Article 27 bis

    (art. L. 5711-4 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat compétent en matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, ou de collecte de déchets ménagers) son amendement n° 365 : conservation de ses avantages par le personnel en cas de fusion de deux syndicats mixtes ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 365 de M. Paul Raoult (conservation de ses avantages par le personnel en cas de fusion de deux syndicats mixtes). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 365 de M. Paul Raoult (conservation de ses avantages par le personnel en cas de fusion de deux syndicats mixtes). (texte intégral du JO)
  • Esther SITTLER :
    soutient l'amendement n° 436 de Mme Fabienne Keller (mise en place d'un dispositif de recueil des délibérations des communes membres de l'EPCI adhérant au syndicat mixte) ; retiré (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 436 de Mme Fabienne Keller (mise en place d'un dispositif de recueil des délibérations des communes membres de l'EPCI adhérant au syndicat mixte). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 436 de Mme Fabienne Keller (mise en place d'un dispositif de recueil des délibérations des communes membres de l'EPCI adhérant au syndicat mixte). (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels après l'article 27 bis

    • Charles REVET :
      son amendement n° 201 : extension aux syndicats de communes de la mesure permettant le regroupement de deux syndicats mixtes ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Esther SITTLER :
      son amendement n° 306 : extension aux syndicats de communes de la mesure permettant le regroupement de deux syndicats mixtes ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 201 de M. Charles Revet et n° 306 de Mme Esther Sittler (extension aux syndicats de communes de la mesure permettant le regroupement de deux syndicats mixtes). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 201 de M. Charles Revet et n° 306 de Mme Esther Sittler (extension aux syndicats de communes de la mesure permettant le regroupement de deux syndicats mixtes). (texte intégral du JO)

    Article 27 ter

    (art. L. 3451-1 à L. 3451-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Assainissement collectif des eaux usées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne)
    • Paul RAOULT :
      son amendement n° 366 : consolidation de l'exercice spécifique de la compétence de transport des eaux usées par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ainsi que par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 366 de M. Paul Raoult (consolidation de l'exercice spécifique de la compétence de transport des eaux usées par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ainsi que par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 366 de M. Paul Raoult (consolidation de l'exercice spécifique de la compétence de transport des eaux usées par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ainsi que par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 281 : définition de la pleine et entière compétence du syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération parisienne en matière d'eaux usées ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 61 : cohérence ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 281 de Mme Évelyne Didier (définition de la pleine et entière compétence du syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération parisienne en matière d'eaux usées). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 61 de la commission (cohérence). Son amendement n° 511 : cohérence ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 281 de Mme Évelyne Didier (définition de la pleine et entière compétence du syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération parisienne en matière d'eaux usées). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 511 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)

    Article 27 sexies

    (art. L. 136-1 du code de la consommation - Relations contractuelles entre les usagers des services de distribution d'eau et les opérateurs)

    Article 27 octies

    (art. L. 1324-1 du code de la santé publique - Précision rédactionnelle à l'article L. 1324-1 du code de la santé publique)

    Article 27 nonies

    (art. L. 1127-3 nouveau du code général de la propriété des personnes publiques - Définition des critères caractérisant l'abandon d'un navire et la procédure de saisie applicable)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 64 : possibilité pour le gestionnaire du domaine public fluvial de procéder à la destruction d'un bateau ou d'un engin flottant sans valeur ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 64 de la commission (possibilité pour le gestionnaire du domaine public fluvial de procéder à la destruction d'un bateau ou d'un engin flottant sans valeur). (texte intégral du JO)

    Article 27 decies

    (art. L. 2124-8 nouveau du code général de la propriété des personnes publiques - Accord du maire de la commune sur les autorisations d'occupation du domaine public fluvial)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 65 : association de la commune à la définition de la délimitation des zones dans lesquelles le stationnement prolongé de bateaux à usage d'habitation est autorisé ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 65 de la commission (association de la commune à la définition de la délimitation des zones dans lesquelles le stationnement prolongé de bateaux à usage d'habitation est autorisé). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur l'amendement n° 65 de la commission (association de la commune à la définition de la délimitation des zones dans lesquelles le stationnement prolongé de bateaux à usage d'habitation est autorisé). Favorable à la reconnaissance du droit à l'habitat fluvial. (texte intégral du JO)

    Article 27 undecies

    (art. L. 2125-8 nouveau du code général de la propriété des personnes publiques - Majoration de l'indemnité d'occupation)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 66 : limitation de la majoration de l'indemnité d'occupation due par les bateaux-ventouses ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 66 de la commission (limitation de la majoration de l'indemnité d'occupation due par les bateaux-ventouses). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 27 duodecies

    Intitulé du titre II ter

    (dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique)

    Article 27 terdecies

    (art. 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - Réévaluation du montant des amendes applicables aux exploitants sans titre)

    Article 27 quaterdecies

    (art. 1er de la loi du 16 octobre 1919 précitée - Dispense de la procédure d'autorisation pour les installations accessoires)

    Article 27 quindecies

    (art. 10 de la loi du 16 octobre 1919 précitée - Réforme de l'énergie réservée)

    Article 27 sexdecies

    (art. 1er de la loi du 16 octobre 1919 précitée - Réforme de l'énergie réservée)

    Article 27 septdecies

    (art. 13 de la loi du 16 octobre 1919 précitée - Suppression du droit de préférence pour les concessions hydrauliques)

    Article 28

    (art. L. 1331-16 du code de la santé publique - Modalités d'intervention des services départementaux d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 74 : confirmation du caractère obligatoire de l'intervention des SATESE auprès des communes éligibles ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      sur l'amendement n° 74 de la commission (confirmation du caractère obligatoire de l'intervention des SATESE auprès des communes éligibles), soutient le sous-amendement n° 367 de M. Thierry Repentin ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      sur l'amendement n° 74 de la commission (confirmation du caractère obligatoire de l'intervention des SATESE auprès des communes éligibles), son sous-amendement n° 222  ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 282 : refus du transfert des missions des SATESE au secteur concurrentiel ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      soutient l'amendement n° 472 de M. Jean-Pierre Vial (mise à disposition de toutes les collectivités et des EPCI d'une expertise technique réalisée par les services des départements) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      sur son amendement n° 74 précité, s'oppose au sous-amendement n° 367 de M. Thierry Repentin et demande le retrait du n° 222 de M. Pierre Hérisson. S'oppose à l'amendement n° 282 de Mme Évelyne Didier (refus du transfert des missions des SATESE au secteur concurrentiel) et demande le retrait de l'amendement n° 472 de M. Jean-Pierre Vial (mise à disposition de toutes les collectivités et des EPCI d'une expertise technique réalisée par les services des départements). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      sur l'amendement n° 74 de la commission (confirmation du caractère obligatoire de l'intervention des SATESE auprès des communes éligibles) qu'elle accepte, s'oppose au sous-amendement n° 367 de M. Thierry Repentin et demande le retrait du n° 222 de M. Pierre Hérisson. S'oppose à l'amendement n° 282 de Mme Évelyne Didier (refus du transfert des missions des SATESE au secteur concurrentiel) et demande le retrait de l'amendement n° 472 de M. Jean-Pierre Vial (mise à disposition de toutes les collectivités et des EPCI d'une expertise technique réalisée par les services des départements). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 28

    • Charles REVET :
      son amendement n° 202 : création et développement de syndicats départementaux ou interdépartementaux chargés de l'ensemble de la politique de l'eau ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 202 de M. Charles Revet (création et développement de syndicats départementaux ou interdépartementaux chargés de l'ensemble de la politique de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 202 de M. Charles Revet (création et développement de syndicats départementaux ou interdépartementaux chargés de l'ensemble de la politique de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur l'amendement n° 202 de M. Charles Revet (création et développement de syndicats départementaux ou interdépartementaux chargés de l'ensemble de la politique de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur l'amendement n° 202 de M. Charles Revet (création et développement de syndicats départementaux ou interdépartementaux chargés de l'ensemble de la politique de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      favorable à une réflexion pour inciter les collectivités territoriales à se pencher sur le problème de l'eau. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      s'engage à étudier les moyens d'inciter les collectivités territoriales à se pencher sur le problème de l'eau. (texte intégral du JO)

    Article 28 bis

    (art. L. 3232-3 nouveau et articles L. 3333-1 et L. 333-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 75 : création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      sur l'amendement n° 75 de la commission (création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement), ses sous-amendements n° 203 et 204 ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT :
      soutient l'amendement n° 125 de M. Michel Mercier (création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND :
      son amendement n° 405 : création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      demande le retrait des sous-amendements de M. Charles Revet n° 203 et n° 204 portant sur l'amendement n° 75 de la commission (création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement) pour lequel elle s'en remet à la sagesse du Sénat. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 125 de M. Michel Mercier et n° 405 de M. Jean-François Le Grand (création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait des sous-amendements de M. Charles Revet n° 203 et n° 204 portant sur son amendement n° 75 précité. Demande également le retrait des amendements analogues n° 125 de M. Michel Mercier et n° 405 de M. Jean-François Le Grand (création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      favorable à l'amendement n° 75 de la commission (création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      favorable à l'amendement n° 75 de la commission (création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement). (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND :
      intervient sur l'amendement n° 75 de la commission portant sur le même objet que son amendement n° 405 précité. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      intervient sur ses sous-amendements n° 203 et n° 204 précités. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      intervient sur son amendement n° 75 précité. (texte intégral du JO)

    Article 29

    (art. L. 212-1 du code de l'environnement - Contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux)
    • Françoise FÉRAT :
      son amendement n° 415 : mention dans le code de l'environnement de l'obligation de compatibilité entre les SCOT, les PLU et les cartes communales, avec les SDAGE ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO :
      demande le retrait de l'amendement n° 415 de Mme Françoise Férat (mention dans le code de l'environnement de l'obligation de compatibilité entre les SCOT, les PLU et les cartes communales, avec les SDAGE). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 415 de Mme Françoise Férat (mention dans le code de l'environnement de l'obligation de compatibilité entre les SCOT, les PLU et les cartes communales, avec les SDAGE). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 29

    • Paul RAOULT :
      son amendement n° 368 : convocation de la commission locale de l'eau par le préfet coordonnateur du bassin en cas de difficultés quantitatives prévisibles sur un bassin versant ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 368 de M. Paul Raoult (convocation de la commission locale de l'eau par le préfet coordonnateur du bassin en cas de difficultés quantitatives prévisibles sur un bassin versant). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      estime l'amendement n° 368 de M. Paul Raoult (convocation de la commission locale de l'eau par le préfet coordonnateur du bassin en cas de difficultés quantitatives prévisibles sur un bassin versant) satisfait par l'article 14 du projet de loi. (texte intégral du JO)

    Article 30

    (art. L. 212-3 du code de l'environnement - Définition du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 76 : consultation des établissements publics territoriaux de bassin pour arrêter le périmètre et le délai du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 76 de la commission (consultation des établissements publics territoriaux de bassin pour arrêter le périmètre et le délai du schéma d'aménagement et de gestion des eaux). (texte intégral du JO)

    Article 31

    (art. L. 212-4 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement de la commission locale de l'eau)
    • Françoise FÉRAT :
      soutient l'amendement n° 126 de M. Daniel Soulage (concertation avec les établissements publics consulaires) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 126 de M. Daniel Soulage (concertation avec les établissements publics consulaires). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 126 de M. Daniel Soulage (concertation avec les établissements publics consulaires). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      ses amendements n° 77  : suppression de la mention des établissements locaux à caractère administratif dans le collège des collectivités territoriales ; et n° 78  : suppression d'une disposition ne relevant pas du domaine de la loi ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      accepte les amendements de la commission n° 77 (suppression de la mention des établissements locaux à caractère administratif dans le collège des collectivités territoriales) et n° 78 (suppression d'une disposition ne relevant pas du domaine de la loi). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      le groupe socialiste vote contre les amendements de la commission n° 77 (suppression de la mention des établissements locaux à caractère administratif dans le collège des collectivités territoriales) et n° 78 (suppression d'une disposition ne relevant pas du domaine de la loi). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      le groupe CRC vote contre les amendements de la commission n° 77 (suppression de la mention des établissements locaux à caractère administratif dans le collège des collectivités territoriales) et n° 78 (suppression d'une disposition ne relevant pas du domaine de la loi). (texte intégral du JO)

    Article 32

    (art. L. 212-5 et articles L. 212-5-1 et L. 212-5-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Contenu et portée juridique du SAGE)
    • Françoise FÉRAT :
      soutient l'amendement n° 127 de M. Daniel Soulage (prise en compte des activités économiques présentes dans les zones nécessitant un plan de gestion des eaux et des milieux aquatiques) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait des amendements n° 127 de M. Daniel Soulage (prise en compte des activités économiques présentes dans les zones nécessitant un plan de gestion des eaux et des milieux aquatiques) et n° 244 de M. Yann Gaillard (possibilité de passer des conventions rémunérées entre les acteurs publics gestionnaires de la ressource en eau et les propriétaires forestiers). S'oppose aux amendements n° 369 de M. Paul Raoult (compatibilité entre les documents du SAGE et ceux d'urbanisme) et n° 416 de Mme Françoise Férat (mention dans le code de l'environnement de l'obligation de compatibilité entre les SCOT, les PLU et les cartes communales, avec les SAGE). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      demande le retrait des amendements n° 127 de M. Daniel Soulage (prise en compte des activités économiques présentes dans les zones nécessitant un plan de gestion des eaux et des milieux aquatiques) et n° 244 de M. Yann Gaillard (possibilité de passer des conventions rémunérées entre les acteurs publics gestionnaires de la ressource en eau et les propriétaires forestiers). S'oppose à l'amendement n° 416 de Mme Françoise Férat (mention dans le code de l'environnement de l'obligation de compatibilité entre les SCOT, les PLU et les cartes communales, avec les SAGE). (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      son amendement n° 244 : possibilité de passer des conventions rémunérées entre les acteurs publics gestionnaires de la ressource en eau et les propriétaires forestiers ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      son amendement n° 369 : compatibilité entre les documents du SAGE et ceux d'urbanisme ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT :
      son amendement n° 416 : mention dans le code de l'environnement de l'obligation de compatibilité entre les SCOT, les PLU et les cartes communales, avec les SAGE ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 34

    (art. L. 212-7 et articles L. 212-8 à L. 212-11 [nouveaux] du code de l'environnement - Modification, révision et mise en conformité du SAGE)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      ses amendements n° 505  : rédaction ; et n° 79  : possibilité pour la commission locale de l'eau d'adopter les schémas en cours d'élaboration selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant la promulgation de la loi sur l'eau ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      accepte les amendements de la commission n° 505 (rédaction) et n° 79 (possibilité pour la commission locale de l'eau d'adopter les schémas en cours d'élaboration selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant la promulgation de la loi sur l'eau). (texte intégral du JO)

    Article 34 bis

    (art. L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales - Dispositions particulières au SDAGE et au SAGE en Corse)

    Article additionnel après l'article 34 bis

    Article 35

    (art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau)
    • Paul RAOULT :
      ses amendements n° 371  : modification de la composition du conseil d'administration du comité de bassin ; rejeté ; n° 370  : renforcement de l'échelon du "sous-bassin" ; et n° 372  : représentation des pêcheurs au sein du comité de bassin ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 370 de M. Paul Raoult (renforcement de l'échelon du "sous-bassin"). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 370 de M. Paul Raoult (renforcement de l'échelon du "sous-bassin"). (texte intégral du JO)
    • Esther SITTLER :
      soutient l'amendement n° 205 de M. Charles Revet (modification de la composition du conseil d'administration du comité de bassin) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait des amendements identiques n° 205 de M. Charles Revet et n° 371 de M. Paul Raoult (modification de la composition du conseil d'administration du comité de bassin). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 371 de M. Paul Raoult (modification de la composition du conseil d'administration du comité de bassin). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      défavorable à l'amendement n° 371 de M. Paul Raoult (modification de la composition du conseil d'administration du comité de bassin). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur l'amendement n° 371 de M. Paul Raoult (modification de la composition du conseil d'administration du comité de bassin). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait des amendements n° 372 de M. Paul Raoult (représentation des pêcheurs au sein du comité de bassin) et n° 283 de Mme Évelyne Didier (place des organisations syndicales représentatives des salariés dans les comités de bassin). S'oppose à l'amendement n° 457 de M. Jean Desessard (parité hommes-femmes à la présidence des comités de bassin). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN :
      demande le retrait des amendements n° 372 de M. Paul Raoult (représentation des pêcheurs au sein du comité de bassin) et n° 283 de Mme Évelyne Didier (place des organisations syndicales représentatives des salariés dans les comités de bassin). S'oppose à l'amendement n° 457 de M. Jean Desessard (parité hommes-femmes à la présidence des comités de bassin). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 283 : place des organisations syndicales représentatives des salariés dans les comités de bassin ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 457 : parité hommes-femmes à la présidence des comités de bassin ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      son amendement n° 373 : élection du président du comité de bassin au sein du collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 373 de M. Paul Raoult (élection du président du comité de bassin au sein du collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics) et n° 467 de M. Jean Desessard (possibilité pour les représentants du deuxième collège de commander des études indépendantes sur les activités des agences de l'eau). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 206 de M. Charles Revet (modalités de l'organisation de la commission territoriale de sous-bassin). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 373 de M. Paul Raoult (élection du président du comité de bassin au sein du collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics). Accepte l'amendement n° 206 de M. Charles Revet (modalités de l'organisation de la commission territoriale de sous-bassin). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur l'amendement n° 373 de M. Paul Raoult (élection du président du comité de bassin au sein du collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics). (texte intégral du JO)
    • Esther SITTLER :
      soutient l'amendement n° 206 de M. Charles Revet (modalités de l'organisation de la commission territoriale de sous-bassin) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 467 : possibilité pour les représentants du deuxième collège de commander des études indépendantes sur les activités des agences de l'eau ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 467 de M. Jean Desessard (possibilité pour les représentants du deuxième collège de commander des études indépendantes sur les activités des agences de l'eau) et n° 375 de M. Paul Raoult (rapprochement des instances de bassin de leur terrain d'action). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      ses amendements n° 375  : rapprochement des instances de bassin de leur terrain d'action ; retiré ; et n° 374  : missions équilibrées des agences de l'eau entre la maîtrise de l'aléa crue et la réduction de la vulnérabilité aux inondations ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      sur les amendements de M. Paul Raoult, demande le retrait du n° 375 (rapprochement des instances de bassin de leur terrain d'action) et accepte le n° 374 (missions équilibrées des agences de l'eau entre la maîtrise de l'aléa crue et la réduction de la vulnérabilité aux inondations). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      son amendement n° 376 : élection du président du conseil d'administration de l'agence de l'eau ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 376 de M. Paul Raoult (élection du président du conseil d'administration de l'agence de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      sur les amendements de M. Paul Raoult, accepte le n° 379 (cohérence) et s'oppose aux n° 376 (élection du président du conseil d'administration de l'agence de l'eau) et n° 377 (perception, par les représentants des usagers et des associations, d'une indemnité compensatrice de leur fonction d'administrateur d'une agence de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      favorable à l'amendement n° 376 de M. Paul Raoult (élection du président du conseil d'administration de l'agence de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      ses amendements n° 377  : perception, par les représentants des usagers et des associations, d'une indemnité compensatrice de leur fonction d'administrateur d'une agence de l'eau ; rejeté ; et n° 379  : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      sur les amendements de M. Paul Raoult, s'oppose au n° 377 (perception, par les représentants des usagers et des associations, d'une indemnité compensatrice de leur fonction d'administrateur d'une agence de l'eau) et accepte le n° 379 (cohérence). (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      soutient l'amendement n° 293 de M. Jacques Pelletier (affirmation du rôle des agences de l'eau dans la mise en oeuvre de technologies propres et innovantes) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait des amendements n° 293 de M. Jacques Pelletier (affirmation du rôle des agences de l'eau dans la mise en oeuvre de technologies propres et innovantes) et n° 378 de M. Paul Raoult (consultation des fédérations d'associations de pêche de loisirs et de pêche professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      demande le retrait des amendements n° 293 de M. Jacques Pelletier (affirmation du rôle des agences de l'eau dans la mise en oeuvre de technologies propres et innovantes) et n° 378 de M. Paul Raoult (consultation des fédérations d'associations de pêche de loisirs et de pêche professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      son amendement n° 378 : consultation des fédérations d'associations de pêche de loisirs et de pêche professionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 380 : possibilité pour les régies dotées de la personnalité morale de percevoir des subventions versées par les agences de l'eau ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 380 de M. Paul Raoult (possibilité pour les régies dotées de la personnalité morale de percevoir des subventions versées par les agences de l'eau). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 380 de M. Paul Raoult (possibilité pour les régies dotées de la personnalité morale de percevoir des subventions versées par les agences de l'eau). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 466 : utilisation des produits des écotaxes pour financer la reconversion écologique de l'agriculture ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 466 de M. Jean Desessard (utilisation des produits des écotaxes pour financer la reconversion écologique de l'agriculture). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 466 de M. Jean Desessard (utilisation des produits des écotaxes pour financer la reconversion écologique de l'agriculture). (texte intégral du JO)
  • Article 36

    (orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau entre 2007 et 2012)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 381 de Mme Jacqueline Alquier (renforcement de la concertation entre les départements et les agences de l'eau) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait des amendements n° 381 de Mme Jacqueline Alquier (renforcement de la concertation entre les départements et les agences de l'eau) et n° 383 de M. Paul Raoult (suppression de la possibilité pour les agences de l'eau d'être maître d'oeuvre). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 381 de Mme Jacqueline Alquier (renforcement de la concertation entre les départements et les agences de l'eau). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 84 de la commission (simplification). S'oppose à l'amendement n° 383 de M. Paul Raoult (suppression de la possibilité pour les agences de l'eau d'être maître d'oeuvre). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 84 : simplification ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      ses amendements n° 383  : suppression de la possibilité pour les agences de l'eau d'être maître d'oeuvre ; devenu sans objet ; et n° 384  : extension du champ d'intervention des agences de l'eau à la réduction de la vulnérabilité aux inondations ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT :
      soutient l'amendement n° 131 de M. Daniel Soulage (possibilité pour les agences de l'eau de stocker l'eau) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 131 de M. Daniel Soulage (possibilité pour les agences de l'eau de stocker l'eau). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 384 de M. Paul Raoult (extension du champ d'intervention des agences de l'eau à la réduction de la vulnérabilité aux inondations) et n° 131 de M. Daniel Soulage (possibilité pour les agences de l'eau de stocker l'eau). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      ses amendements n° 85  : rédaction ; et n° 86  : diminution du montant des dépenses des agences de l'eau ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      accepte les amendements rédactionnels de la commission n° 85 et n° 87 ainsi que l'amendement n° 86 de la commission (diminution du montant des dépenses des agences de l'eau). S'oppose à l'amendement n° 382 de M. Paul Raoult (suppression du financement de l'ONEMA par les agences de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      défavorable à l'amendement n° 86 de la commission (diminution du montant des dépenses des agences de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      défavorable à l'amendement n° 86 de la commission (diminution du montant des dépenses des agences de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 87 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      son amendement n° 382 : suppression du financement de l'ONEMA par les agences de l'eau ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 382 de M. Paul Raoult (suppression du financement de l'ONEMA par les agences de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Esther SITTLER :
      soutient l'amendement n° 207 de M. Charles Revet (calcul des aides des agences de l'eau en faveur des communes rurales par rapport au montant des aides reçues de 2001 à 2006) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 207 de M. Charles Revet (calcul des aides des agences de l'eau en faveur des communes rurales par rapport au montant des aides reçues de 2001 à 2006). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 207 de M. Charles Revet (calcul des aides des agences de l'eau en faveur des communes rurales par rapport au montant des aides reçues de 2001 à 2006). (texte intégral du JO)

    Article 37

    (art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau)
    • Évelyne DIDIER :
      choix de fournir ou non dès aujourd'hui un effort financier conséquent pour atteindre les objectifs de qualité et de gestion équilibrée de l'eau. Imbrication de cette question avec celle du développement économique dans les domaines agricole et industriel. Possibilité d'utiliser la fiscalité environnementale comme facteur d'une démarche de qualité. Demande le rejet de l'ensemble des amendements visant à réduire la portée des contributions prévues à cet article. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      combat des éleveurs bretons de Saint-Brieuc pour une agriculture durable ou biologique. Etablissement nécessaire d'une écoconditionnalité des aides et des taxes pour préserver la ressource aquatique. Opposition des agriculteurs des Côtes-d'Armor à l'application française de la nouvelle PAC. Risque à terme d'une perte d'identité des agriculteurs. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      difficulté de régler la question de la pollution par la discussion avec le monde agricole. Révision puis retrait de la taxe sur l'azote dans les avant-projets. Augmentation des pollutions diffuses et de la teneur en nitrate dans les nappes phréatiques et les cours d'eau. Effort de la majorité des agriculteurs pour développer une agriculture raisonnée. Favorable à l'instauration de taxes dissuasives reversées aux agriculteurs pratiquant une agriculteur raisonnée ou biologique. (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND :
      favorable à l'encouragement aux bonnes pratiques agricoles. Justification des comportements des agriculteurs par ceux des consommateurs. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur de la commission des affaires économiques :
      son amendement n° 88 : établissement d'un lien entre cet article et les principes de la Charte de l'environnement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre de l'écologie et du développement durable :
      accepte l'amendement n° 88 de la commission (établissement d'un lien entre cet article et les principes de la Charte de l'environnement). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      demande de précisions sur l'amendement de la commission n° 88 (établissement d'un lien entre cet article et les principes de la Charte de l'environnement) tout en y étant favorable. Maintien dans le texte de deux expressions pour "modernisation des réseaux de collecte" et "pour stockage en période d'étiage". (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      interrogation sur la cohérence d'ensemble de l'amendement n° 88 de la commission (établissement d'un lien entre cet article et les principes de la Charte de l'environnement). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      interrogation sur l'amendement n° 88 de la commission (établissement d'un lien entre cet article et les principes de la Charte de l'environnement). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      intervient sur son amendement précité n° 88. Redevance pour la modernisation des réseaux de collecte. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      interrogation sur l'amendement n° 88 de la commission (établissement d'un lien entre cet article et les principes de la Charte de l'environnement). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      précision sur l'amendement précité n° 88 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      ses amendements n° 89 et 90  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      Accepte les amendements n° 89 et 90 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      son amendement n° 152 : modification de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT :
      son amendement n° 133 : modification de l'assiette de la redevance pour pollution d'eau ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 152 de M. Gérard César et n° 133 de Mme Françoise Férat (modification de l'assiette de la redevance pour pollution d'eau). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 152 de M. Gérard César et n° 133 de Mme Françoise Férat (modification de l'assiette de la redevance pour pollution d'eau). (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      intervient sur son amendement n° 152 précité. Souhait des viticulteurs et des coopérateurs de progresser dans la voie de la dépollution. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      souhaite le retrait de l'amendement n° 133 de Mme Françoise Férat (modification de l'assiette de la redevance pour pollution d'eau). Efforts des grands industriels de l'agroalimentaire pour éviter les pollutions. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 284 : instauration d'une fourchette d'imposition en fonction de la quantité de substances polluantes rejetées ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 464 : relèvement des redevances des pollutions industrielles pour les éléments les plus toxiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      son amendement n° 385 : majoration du tarif appliqué aux nitrates ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 284 de Mme Évelyne Didier (instauration d'une fourchette d'imposition en fonction de la quantité de substances polluantes rejetées), n° 464 de M. Jean Desessard (relèvement des redevances des pollutions industrielles pour les éléments les plus toxiques) et n° 385 de M. Paul Raoult (majoration du tarif appliqué aux nitrates). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 284 de Mme Évelyne Didier (instauration d'une fourchette d'imposition en fonction de la quantité de substances polluantes rejetées), n° 464 de M. Jean Desessard (relèvement des redevances des pollutions industrielles pour les éléments les plus toxiques) et n° 385 de M. Paul Raoult (majoration du tarif appliqué aux nitrates). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      intervient sur son amendement n° 284 précité. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      ses amendements n° 146  : pour le calcul de la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages, possibilité de choix entre un système forfaitaire et un mode de calcul valorisant les pratiques tendant à réduire la pollution et n° 426  : relèvement du taux de chargement de gros bétail à l'hectare et substitution de la référence à la surface agricole utile à celle de la surface agricole utilisée pour cette même redevance ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Yannick TEXIER :
      ses amendements n° 176  : modification des critères d'éligibilité à la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages ; et n° 177  : suppression du seuil de chargement de 1,4 unité de gros bétail, UGB, à l'hectare correspondant à l'exonération de cette même redevance ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER :
      son amendement n° 294 : relèvement du seuil de chargement de gros bétail à l'hectare pour les zones de montagne dans le calcul de la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 462 : augmentation de la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages sur les nitrates ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      Ses amendements n° 91  : détermination d'un taux unique pour la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages ; et n° 92  : diminution du seuil de perception de cette redevance et suppression de la distinction faite pour les zones de montagne ; adoptés après modification par le sous-amendement de n° 485 de M. Pierre Jarlier (rétablissement de la distinction faite pour les zones de montagne). Travail du groupe d'étude sur l'eau. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER :
      sur l'amendement n° 92 de la commission (diminution du seuil de perception de cette redevance et suppression de la distinction faite pour les zones de montagne), son sous-amendement n° 485 : rétablissement de la distinction faite pour les zones de montagne ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 463 : diminution du seuil de perception de la redevance pour pollution de l'eau applicable aux élevages ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 93 : institution d'une franchise de perception de la redevance pour pollution de l'eau applicable aux élevages ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean BOYER :
      son amendement n° 414 : prise en compte du nombre d'associés des GAEC dans le calcul des unités de gros bétail, UGB, déterminant l'assujetissement à la redevance pour pollution de l'eau applicable aux élevages ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait des amendements de M. Gérard César n° 146 (pour le calcul de la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages, possibilité de choix entre un système forfaitaire et un mode de calcul valorisant les pratiques tendant à réduire la pollution) et n° 426 (relèvement du taux de chargement de gros bétail à l'hectare et substitution de la référence à la surface agricole utile à celle de la surface agricole utilisée pour cette même redevance) et s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 462 (augmentation de la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages sur les nitrates) et n° 463 (diminution du seuil de perception de la redevance pour pollution de l'eau applicable aux élevages). Demande le retrait des amendements de M. Yannick Texier n° 176 (modification des critères d'éligibilité à la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages) et n° 177 (suppression du seuil de chargement de 1,4 unité de gros bétail, UGB, à l'hectare correspondant à l'exonération de cette même redevance) ainsi que des amendements n° 294 de M. Pierre Jarlier (relèvement du seuil de chargement de gros bétail à l'hectare pour les zones de montagne dans le calcul de la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages) et n° 414 de M. Jean Boyer (prise en compte du nombre d'associés des GAEC dans le calcul des unités de gros bétail, UGB, déterminant l'assujetissement à la redevance pour pollution de l'eau applicable aux élevages). S'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 485 de M. Pierre Jarlier (rétablissement de la distinction faite pour les zones de montagne) déposé sur son amendement n° 92 précité. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      accepte les amendements de la commission n° 91 (détermination d'un taux unique pour la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages) et n° 93 (institution d'une franchise de perception de la redevance pour pollution de l'eau applicable aux élevages) ainsi que le n° 92 (diminution du seuil de perception de cette redevance et suppression de la distinction faite pour les zones de montagne) modifié par le sous-amendement n° 485 de M. Pierre Jarlier (rétablissement de la distinction faite pour les zones de montagne), pour lequel elle s'en remet à la sagesse du Sénat. Demande le retrait des amendements de M. Gérard César n° 146 (pour le calcul de la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages, possibilité de choix entre un système forfaitaire et un mode de calcul valorisant les pratiques tendant à réduire la pollution) et n° 426 (relèvement du taux de chargement de gros bétail à l'hectare et substitution de la référence à la surface agricole utile à celle de la surface agricole utilisée pour cette même redevance) et s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 462 (augmentation de la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages sur les nitrates) et n° 463 (diminution du seuil de perception de la redevance pour pollution de l'eau applicable aux élevages). Demande le retrait des amendements de M. Yannick Texier n° 176 (modification des critères d'éligibilité à la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages) et n° 177 (suppression du seuil de chargement de 1,4 unité de gros bétail, UGB, à l'hectare correspondant à l'exonération de cette même redevance) ainsi que des amendements n° 294 de M. Pierre Jarlier (relèvement du seuil de chargement de gros bétail à l'hectare pour les zones de montagne dans le calcul de la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages) et n° 414 de M. Jean Boyer (prise en compte du nombre d'associés des GAEC dans le calcul des unités de gros bétail, UGB, déterminant l'assujetissement à la redevance pour pollution de l'eau applicable aux élevages). (texte intégral du JO)
    • Yannick TEXIER :
      intervient sur ses amendements précités n° 176 et n° 177. Objectif d'amélioration du principe de répartition de la redevance pour pollution de l'eau entre tous les éleveurs de France. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 91 de la commission (détermination d'un taux unique pour la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages). Prise en compte des différences de milieu naturel dans la taxation des éleveurs. Interrogation sur les effets réels des sommes dépensées pour le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, PMPOA. (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET :
      son amendement n° 303 : en cas d'une extension de l'exploitation, octroi de nouvelles aides à la mise aux normes des bâtiments d'élevage après extinction des programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole, PMPOA, et modulation de la redevance ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 303 de M. Jean Bizet (en cas d'une extension de l'exploitation, octroi de nouvelles aides à la mise aux normes des bâtiments d'élevage après extinction des programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole, PMPOA, et modulation de la redevance). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 303 de M. Jean Bizet (en cas d'une extension de l'exploitation, octroi de nouvelles aides à la mise aux normes des bâtiments d'élevage après extinction des programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole, PMPOA, et modulation de la redevance). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      favorable à l'amendement n° 303 de M. Jean Bizet (en cas d'une extension de l'exploitation, octroi de nouvelles aides à la mise aux normes des bâtiments d'élevage après extinction des programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole, PMPOA, et modulation de la redevance). Exemple des éleveurs de Seine-Maritime. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      favorable à l'amendement n° 303 de M. Jean Bizet (en cas d'une extension de l'exploitation, octroi de nouvelles aides à la mise aux normes des bâtiments d'élevage après extinction des programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole, PMPOA, et modulation de la redevance). Souhait d'une renégociation avec Bruxelles de la date butoir des PMPOA. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      Intervient sur l'amendement précité n° 303 de M. Jean Bizet. (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET :
      intervient sur son amendement précité n° 303. Souhait d'une négociation à Bruxelles d'un PMPOA III. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 94 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 94 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT :
      soutient l'amendement n° 432 de Mme Jacqueline Gourault (prise en compte des éléments constitutifs de la pollution dans le calcul de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      ses amendements n° 95 et 96  : rédaction ; et n° 97  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Yannick TEXIER :
      soutient l'amendement n° 209 de M. Rémy Pointereau (exclusion du volume d'eau utilisé pour l'élevage des animaux de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      son amendement n° 386 : diminution du plafond maximal du taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique payé par l'abonné au service public de distribution d'eau ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 98 : possibilité de rémunération pour l'exploitant du service de distribution d'eau assurant le recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique pour le compte de l'agence de l'eau ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND :
      son amendement n° 174 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 432 de Mme Jacqueline Gourault (prise en compte des éléments constitutifs de la pollution dans le calcul de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique). Accepte l'amendement n° 209 de M. Rémy Pointereau (exclusion du volume d'eau utilisé pour l'élevage des animaux de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique). S'oppose à l'amendement n° 386 de M. François Marc (diminution du plafond maximal du taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique payé par l'abonné au service public de distribution d'eau) et estime l'amendement n° 174 de M. Jean-François Le Grand (précision) satisfait par son amendement précité n° 98. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 432 de Mme Jacqueline Gourault (prise en compte des éléments constitutifs de la pollution dans le calcul de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique) et n° 386 de M. François Marc (diminution du plafond maximal du taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique payé par l'abonné au service public de distribution d'eau). Accepte les amendements de la commission n° 95 (rédaction), n° 96 (rédaction), n° 97 (coordination) et n° 98 (possibilité de rémunération pour l'exploitant du service de distribution d'eau assurant le recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique pour le compte de l'agence de l'eau) ainsi que le n° 209 de M. Rémy Pointereau (exclusion du volume d'eau utilisé pour l'élevage des animaux de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique). Demande le retrait de l'amendement n° 174 de M. Jean-François Le Grand (précision) au profit de l'amendement précité n° 98 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      favorable à l'amendement n° 386 de M. François Marc (diminution du plafond maximal du taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique payé par l'abonné au service public de distribution d'eau). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 99 : estimation de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte sur la base du volume d'eaux usées rejetées au réseau ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 99 de la commission (estimation de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte sur la base du volume d'eaux usées rejetées au réseau). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 285 : introduction d'une fourchette pour la fixation du taux de collecte dans le calcul de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 387 de M. Jean-Marie Bockel (alignement du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte payé par les industriels sur le taux appliqué aux usagers domestiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 458 : suppression de la dégressivité du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte en fonction des tranches de consommation ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 285 de Mme Évelyne Didier (introduction d'une fourchette pour la fixation du taux de collecte dans le calcul de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte), n° 387 de M. Jean-Marie Bockel (alignement du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte payé par les industriels sur le taux appliqué aux usagers domestiques) et n° 458 de M. Jean Desessard (suppression de la dégressivité du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte en fonction des tranches de consommation). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 285 de Mme Évelyne Didier (introduction d'une fourchette pour la fixation du taux de collecte dans le calcul de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte), n° 387 de M. Jean-Marie Bockel (alignement du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte payé par les industriels sur le taux appliqué aux usagers domestiques) et n° 458 de M. Jean Desessard (suppression de la dégressivité du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte en fonction des tranches de consommation). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      Ses amendements n° 100  : précision ; et n° 101  : possibilité de rémunérer l'exploitant du service de distribution d'eau assurant le recouvrement de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte pour le compte de l'agence de l'eau ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND :
      son amendement n° 175 : possibilité de rémunérer l'exploitant du service de distribution d'eau assurant le recouvrement de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte pour le compte de l'agence de l'eau ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 101 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      Accepte les amendements de la commission n° 100 (précision) et n° 101 (possibilité de rémunérer l'exploitant du service de distribution d'eau assurant le recouvrement de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte pour le compte de l'agence de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 459 : extension de la redevance pour pollutions diffuses à toutes les personnes mettant sur le marché des produits phytosanitaires destinés aux agriculteurs et au grand public et élargissement aux biocides ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      son amendement n° 388 : extension de la redevance pour pollutions diffuses aux biocides et aux engrais chimiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      son amendement n° 234 : précision des bases juridiques du classement des substances dangereuses et mention explicite des substances cancérigènes, mutagènes et tératogènes ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 504 : rédaction ; retiré au profit de l'amendement n° 234 du Gouvernement (précision des bases juridiques du classement des substances dangereuses et mention explicite des substances cancérigènes, mutagènes et tératogènes). (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      son amendement n° 157 : précision ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 102 : application d'un taux minoré de la redevance pour pollutions diffuses aux substances actives d'origine minérale ; adopté après modification par le sous-amendement n° 514 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      sur l'amendement n° 102 de la commission (application d'un taux minoré de la redevance pour pollutions diffuses aux substances actives d'origine minérale), son sous-amendement n° 514  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      S'oppose aux amendements n° 459 de M. Jean Desessard (extension de la redevance pour pollutions diffuses à toutes les personnes mettant sur le marché des produits phytosanitaires destinés aux agriculteurs et au grand public et élargissement aux biocides) et n° 388 de M. François Marc (extension de la redevance pour pollutions diffuses aux biocides et aux engrais chimiques). Accepte l'amendement n° 234 du Gouvernement (précision des bases juridiques du classement des substances dangereuses et mention explicite des substances cancérigènes, mutagènes et tératogènes) et demande le retrait de l'amendement n° 157 de M. Gérard César (précision). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      S'oppose aux amendements n° 459 de M. Jean Desessard (extension de la redevance pour pollutions diffuses à toutes les personnes mettant sur le marché des produits phytosanitaires destinés aux agriculteurs et au grand public et élargissement aux biocides) et n° 388 de M. François Marc (extension de la redevance pour pollutions diffuses aux biocides et aux engrais chimiques). Accepte les amendements de la commission n° 504 (rédaction) et n° 102 (application d'un taux minoré de la redevance pour pollutions diffuses aux substances actives d'origine minérale) et estime l'amendement n° 157 de M. Gérard César (précision) satisfait. (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT :
      son amendement n° 418 : simplification du calcul de la redevance ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 418 de Mme Françoise Férat (simplification du calcul de la redevance). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 418 de Mme Françoise Férat (simplification du calcul de la redevance). (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET :
      soutient l'amendement n° 153 de M. Gérard César (diminution du taux des prélèvements sur les utilisateurs des produits phytopharmaceutiques) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      son amendement n° 389 : relèvement du taux plafond de la redevance pour pollutions diffuses payée par les utilisateurs de produits dangereux pour l'environnement ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 286 : encadrement et relèvement du coefficient de la redevance pour pollutions diffuses sur les produits phytosanitaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 461 : encadrement et relèvement du coefficient de la redevance pour pollutions diffuses sur les produits phytosanitaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 153 de M. Gérard César (diminution du taux des prélèvements sur les utilisateurs des produits phytopharmaceutiques) et s'oppose aux amendemens n° 389 de M. François Marc (relèvement du taux plafond de la redevance pour pollutions diffuses payée par les utilisateurs de produits dangereux pour l'environnement), n° 286 de Mme Évelyne Didier (encadrement et relèvement du coefficient de la redevance pour pollutions diffuses sur les produits phytosanitaires) et n° 461 de M. Jean Desessard (encadrement et relèvement du coefficient de la redevance pour pollutions diffuses sur les produits phytosanitaires). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 153 de M. Gérard César (diminution du taux des prélèvements sur les utilisateurs des produits phytopharmaceutiques), n° 389 de M. François Marc (relèvement du taux plafond de la redevance pour pollutions diffuses payée par les utilisateurs de produits dangereux pour l'environnement), n° 286 de Mme Évelyne Didier (encadrement et relèvement du coefficient de la redevance pour pollutions diffuses sur les produits phytosanitaires) et n° 461 de M. Jean Desessard (encadrement et relèvement du coefficient de la redevance pour pollutions diffuses sur les produits phytosanitaires). (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET :
      intervient sur l'amendement précité n° 153 de M. Gérard César. Risque de distorsion de concurrence pour les agriculteurs français. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur les amendements n° 153 de M. Gérard César (diminution du taux des prélèvements sur les utilisateurs des produits phytopharmaceutiques) et n° 389 de M. François Marc (relèvement du taux plafond de la redevance pour pollutions diffuses payée par les utilisateurs de produits dangereux pour l'environnement). Augmentation de la consommation de pesticides. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      intervient sur l'amendement n° 389 de M. François Marc (relèvement du taux plafond de la redevance pour pollutions diffuses payée par les utilisateurs de produits dangereux pour l'environnement). Nécessité de prendre la décision de remplacer les produits dangereux. Exemple de l'amiante. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur l'amendement n° 389 de M. François Marc (relèvement du taux plafond de la redevance pour pollutions diffuses payée par les utilisateurs de produits dangereux pour l'environnement). Clivage gauche-droite sur les problèmes écologiques. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      réponse à l'intervention de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      soutient l'amendement n° 208 de M. Rémy Pointereau (modération des taux de prélèvement de la redevance pour pollutions diffuses sur les substances toxiques et très toxiques) ; retiré. Existence du réseau FARRE, Forum de l'agriculture raisonnée respectueuse de l'environnement. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      son amendement n° 390 : relèvement du plafond de la redevance pour pollutions diffuses sur les substances toxiques et très toxiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 208 de M. Rémy Pointereau (modération des taux de prélèvement de la redevance pour pollutions diffuses sur les substances toxiques et très toxiques) et s'oppose à l'amendement n° 390 de M. François Marc (relèvement du plafond de la redevance pour pollutions diffuses sur les substances toxiques et très toxiques). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 208 de M. Rémy Pointereau (modération des taux de prélèvement de la redevance pour pollutions diffuses sur les substances toxiques et très toxiques) et s'oppose à l'amendement n° 390 de M. François Marc (relèvement du plafond de la redevance pour pollutions diffuses sur les substances toxiques et très toxiques). (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      intervient sur son amendement précité n° 390. Taxation supplémentaire pour les seules entreprises commercialisant ces produits. (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET :
      soutient l'amendement n° 155 de M. Gérard César (réduction de moitié du taux plafond de la redevance pour pollutions diffuses applicable aux fongicides) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 155 de M. Gérard César (réduction de moitié du taux plafond de la redevance pour pollutions diffuses applicable aux fongicides). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 155 de M. Gérard César (réduction de moitié du taux plafond de la redevance pour pollutions diffuses applicable aux fongicides). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      favorable à l'amendement n° 155 de M. Gérard César (réduction de moitié du taux plafond de la redevance pour pollutions diffuses applicable aux fongicides). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      impossibilité de fixer un taux national pour la redevance pour pollutions diffuses. Nécessité d'informer les fabricants de produits ainsi que les consommateurs. (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET :
      soutient l'amendement n° 156 de M. Gérard César (instauration d'une certaine harmonisation entre les taux de la redevance pour pollutions diffuses fixés par les agences de l'eau) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 156 de M. Gérard César (instauration d'une certaine harmonisation entre les taux de la redevance pour pollutions diffuses fixés par les agences de l'eau). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 156 de M. Gérard César (instauration d'une certaine harmonisation entre les taux de la redevance pour pollutions diffuses fixés par les agences de l'eau). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 499 : amélioration de la traçabilité des ventes de pesticides et adaptation des modalités de mise en oeuvre de la redevance assise sur les produits phytopharmaceutiques portant la mention "emploi autorisé dans les jardins" ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 499 du Gouvernement (amélioration de la traçabilité des ventes de pesticides et adaptation des modalités de mise en oeuvre de la redevance assise sur les produits phytopharmaceutiques portant la mention "emploi autorisé dans les jardins"). (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    son amendement n° 302 : possibilité pour les agences de l'eau de moduler la redevance pour pollutions diffuses en faveur des agriculteurs engagés dans des processus de traitement écologique respectueux de l'environnement ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR :
    son amendement n° 137 : restriction du champ des bénéficiaires de la prime pour réduction des pollutions diffuses au seul utilisateur final ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 302 de M. Jean Bizet (possibilité pour les agences de l'eau de moduler la redevance pour pollutions diffuses en faveur des agriculteurs engagés dans des processus de traitement écologique respectueux de l'environnement) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 137 de M. Gérard César (restriction du champ des bénéficiaires de la prime pour réduction des pollutions diffuses au seul utilisateur final). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 302 de M. Jean Bizet (possibilité pour les agences de l'eau de moduler la redevance pour pollutions diffuses en faveur des agriculteurs engagés dans des processus de traitement écologique respectueux de l'environnement) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 137 de M. Gérard César (restriction du champ des bénéficiaires de la prime pour réduction des pollutions diffuses au seul utilisateur final). (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND :
    favorable à l'amendement n° 302 de M. Jean Bizet (possibilité pour les agences de l'eau de moduler la redevance pour pollutions diffuses en faveur des agriculteurs engagés dans des processus de traitement écologique respectueux de l'environnement). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    difficulté de mise en oeuvre, en cas d'adoption, de l'amendement n° 302 de M. Jean Bizet (possibilité pour les agences de l'eau de moduler la redevance pour pollutions diffuses en faveur des agriculteurs engagés dans des processus de traitement écologique respectueux de l'environnement). (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    soutient l'amendement n° 154 de M. Gérard César (proposition de critères d'éligibilité pour l'obtention de la prime à l'utilisateur final) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 154 de M. Gérard César (proposition de critères d'éligibilité pour l'obtention de la prime à l'utilisateur final). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 154 de M. Gérard César (proposition de critères d'éligibilité pour l'obtention de la prime à l'utilisateur final). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    son amendement n° 391 : création d'une redevance sur les pollutions diffuses azotées ; rejeté. Fermeture des points de captage d'eau en Cambrésis pour cause de pollution. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 468 : création d'une redevance sur les pollutions diffuses azotées ; rejeté. Rapport de M. Gérard Miquel. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques n° 391 de M. Paul Raoult et n° 468 de M. Jean Desessard (création d'une redevance sur les pollutions diffuses azotées). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    s'oppose aux amendements identiques n° 391 de M. Paul Raoult et n° 468 de M. Jean Desessard (création d'une redevance sur les pollutions diffuses azotées). (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    son amendement n° 471 : exclusion de la redevance pour prélèvements sur la ressource d'eau des ruissellements stockés hors période d'étiage au moyen de retenues collinaires entre le 1er avril et le 31 octobre ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    soutient l'amendement n° 144 de M. Gérard César (exonération de la redevance pour prélèvement sur la ressource d'eau des surfaces situées dans les zones humides) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 471 de M. François Marc (exclusion de la redevance pour prélèvements sur la ressource d'eau des ruissellements stockés hors période d'étiage au moyen de retenues collinaires entre le 1er avril et le 31 octobre) et demande le retrait de l'amendement n° 144 de M. Gérard César (exonération de la redevance pour prélèvement sur la ressource d'eau des surfaces situées dans les zones humides). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    s'oppose aux amendements n° 471 de M. François Marc (exclusion de la redevance pour prélèvements sur la ressource d'eau des ruissellements stockés hors période d'étiage au moyen de retenues collinaires entre le 1er avril et le 31 octobre) et n° 144 de M. Gérard César (exonération de la redevance pour prélèvement sur la ressource d'eau des surfaces situées dans les zones humides). (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    son amendement n° 287 : relèvement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 465 : encadrement et relèvement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    son amendement n° 103 : modalités d'assujettissement à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau des installations restituant au moins 99 % de l'eau prélevée ; adopté. S'oppose aux amendements n° 287 de Mme Évelyne Didier (relèvement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau) et n° 465 de M. Jean Desessard (encadrement et relèvement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    accepte l'amendement n° 103 de la commission (modalités d'assujettissement à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau des installations restituant au moins 99 % de l'eau prélevée) et s'oppose aux amendements n° 287 de Mme Évelyne Didier (relèvement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau) et n° 465 de M. Jean Desessard (encadrement et relèvement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    interrogation sur les intérêts financiers et économiques qui se cachent derrière l'amendement n° 103 de la commission (modalités d'assujettissement à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau des installations restituant au moins 99 % de l'eau prélevée). (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    bénéficiaires de son amendement précité n° 103. (texte intégral du JO)
  • André TRILLARD :
    intervient sur l'amendement n° 103 de la commission (modalités d'assujettissement à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau des installations restituant au moins 99 % de l'eau prélevée). Raffinerie de Donges. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    soutient l'amendement n° 145 de M. Gérard César (introduction dans le régime de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau d'un abattement en faveur des agriculteurs irriguants ayant fait le choix d'une gestion collective) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    son amendement n° 288 : introduction dans le régime de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau d'un abattement en faveur des agriculteurs irriguants ayant fait le choix d'une gestion collective ; retiré. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    soutient l'amendement n° 392 de Mme Yolande Boyer (assujettissement des retenues collinaires au même taux de redevance que les installations d'irrigation gravitaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    son amendement n° 289 : réduction du dénivelé rendant éligible l'ouvrage à la redevance pour obstacle ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 460 : réduction du dénivelé rendant éligible l'ouvrage à la redevance pour obstacle ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 145 de M. Gérard César et n° 288 de Mme Évelyne Didier (introduction dans le régime de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau d'un abattement en faveur des agriculteurs irriguants ayant fait le choix d'une gestion collective). S'oppose à l'amendement n° 392 de Mme Yolande Boyer (assujettissement des retenues collinaires au même taux de redevance que les installations d'irrigation gravitaire) ainsi qu'aux amendements identiques n° 289 de Mme Évelyne Didier et n° 460 de M. Jean Desessard (réduction du dénivelé rendant éligible l'ouvrage à la redevance pour obstacle). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 145 de M. Gérard César et n° 288 de Mme Évelyne Didier (introduction dans le régime de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau d'un abattement en faveur des agriculteurs irriguants ayant fait le choix d'une gestion collective). S'oppose à l'amendement n° 392 de Mme Yolande Boyer (assujettissement des retenues collinaires au même taux de redevance que les installations d'irrigation gravitaire) ainsi qu'aux amendements identiques n° 289 de Mme Évelyne Didier et n° 460 de M. Jean Desessard (réduction du dénivelé rendant éligible l'ouvrage à la redevance pour obstacle). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    son amendement n° 393 : remplacement de la dénomination de la redevance pour protection du milieu aquatique par la redevance pour exploitation piscicole ; retiré. (texte intégral du JO)
  • André TRILLARD :
    son amendement n° 169 : précision rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    son amendement n° 394 : exonération de la redevance pour protection du milieu aquatique pour les mineurs, les conjoints des pêcheurs, les invalides de guerre et du travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    sur les amendements de M. Paul Raoult, demande le retrait du n° 393 (remplacement de la dénomination de la redevance pour protection du milieu aquatique par la redevance pour exploitation piscicole) et s'oppose au n° 394 (exonération de la redevance pour protection du milieu aquatique pour les mineurs, les conjoints des pêcheurs, les invalides de guerre et du travail). Accepte l'amendement n° 169 de M. André Trillard (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN, ministre :
    s'oppose aux amendements de M. Paul Raoult n° 393 (remplacement de la dénomination de la redevance pour protection du milieu aquatique par la redevance pour exploitation piscicole) et n° 394 (exonération de la redevance pour protection du milieu aquatique pour les mineurs, les conjoints des pêcheurs, les invalides de guerre et du travail) et accepte l'amendement n° 369 de M. Paul Raoult (compatibilité entre les documents du SAGE et ceux d'urbanisme). (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l'article 37

    Article 39

    (art. L. 213-13 [nouveau], L. 213-14 et L. 213-20 du code de l'environnement - Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer)
    • Jean BIZET :
      soutient l'amendement n° 147 de M. Gérard César (maintien du seuil de recouvrement de la redevance pour prélèvement d'eau dans les départements d'outre-mer prévu par la loi de programme pour l'outre-mer de 2003) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 290 : maintien du seuil de recouvrement de la redevance pour prélèvement d'eau dans les départements d'outre-mer prévu par la loi de programme pour l'outre-mer de 2003 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      estime les amendements identiques n° 147 de M. Gérard César et n° 290 de Mme Évelyne Didier (maintien du seuil de recouvrement de la redevance pour prélèvement d'eau dans les départements d'outre-mer prévu par la loi de programme pour l'outre-mer de 2003) satisfaits par la rédaction de l'article 39. Son amendement n° 104 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      estime les amendements identiques n° 147 de M. Gérard César et n° 290 de Mme Évelyne Didier (maintien du seuil de recouvrement de la redevance pour prélèvement d'eau dans les départements d'outre-mer prévu par la loi de programme pour l'outre-mer de 2003) satisfaits par la rédaction actuelle de l'article 39. Accepte l'amendement n° 104 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

    Article 40

    (art. L. 213-1 du code de l'environnement - Comité national de l'eau)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 395 de M. Thierry Repentin (avis du Comité national de l'eau, CNE, sur les mesures réglementaires concernant la pêche de loisir) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 395 de M. Thierry Repentin (avis du Comité national de l'eau, CNE, sur les mesures réglementaires concernant la pêche de loisir). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 395 de M. Thierry Repentin (avis du Comité national de l'eau, CNE, sur les mesures réglementaires concernant la pêche de loisir). (texte intégral du JO)

    Article 41

    (art. L. 213-2 à L. 213-6 du code de l'environnement - Transformation du Conseil supérieur de la pêche en Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ONEMA)
    • Pierre LAFFITTE :
      interrogations sur les missions de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      ses amendements n° 396  : suppression et n° 397  : participation des établissements publics territoriaux de bassin au conseil d'administration de l'ONEMA ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      ses amendements n° 507 (clarification) ; adopté ; et n° 506 (aménagement de la transition entre le conseil supérieur de la pêche, CSP, et l'ONEMA) ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet, n° 218 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 218 : aménagement de la transition entre le conseil supérieur de le pêche, CSP, et l'ONEMA ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Paul Raoult n° 396 (suppression) et n° 397 (participation des établissements publics territoriaux de bassin au conseil d'administration de l'ONEMA). Accepte l'amendement n° 507 du Gouvernement (clarification). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. Paul Raoult n° 396 (suppression) et n° 397 (participation des établissements publics territoriaux de bassin au conseil d'administration de l'ONEMA). Précision sur le rôle de l'ONEMA. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      intervient sur l'amendement n° 396 de M. Paul Raoult (suppression). Réserves sur les moyens matériels et humains alloués au nouvel organisme. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur son amendement précité n° 396. Interrogation sur la poursuite des missions du Fonds national de solidarité pour l'eau. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      moyens financiers et humains alloués au nouvel organisme. Reprise des missions du Fonds national de solidarité pour l'eau par l'ONEMA. (texte intégral du JO)

    Article 42 A

    (art. L. 431-3 à L. 431-5 du code de l'environnement - Définition des eaux "libres" et des eaux "closes")
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 291 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      soutient l'amendement n° 398 de M. Paul Raoult (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 291 de Mme Évelyne Didier et n° 398 de M. Paul Raoult. Groupe de travail présidé par Mme Hélène Vestur sur la définition des eaux "libres" et des eaux "closes" (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 291 de Mme Évelyne Didier et n° 398 de M. Paul Raoult. Groupe de travail composé de magistrats du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation sur la définition des eaux "libres" et des eaux "closes". Différence entre la chasse et la pêche. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur son amendement de suppression n° 398. Différence de mesures entre les chasseurs et les pêcheurs. Participation des pêcheurs et des fédérations de pêche à la vérification de la bonne qualité de la biodiversité. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 43 ou après l'article 43 ou après l'article 43 bis

    • Paul RAOULT :
      ses amendements n° 400  : possibilité pour les associations agréées de pêche de faire habiliter leurs gardes au contrôle de la réglementation relative à la pêche sur l'ensemble des eaux libres départementales ; et n° 401  : possibilité pour les détenteurs d'un droit de pêche de passer une convention avec la Fédération départementale des associations de pêche afin d'assurer la garderie particulière de leur droit de pêche par les agents de développement de cette fédération ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      sur les amendements de M. Paul Raoult, s'oppose au n° 400 (possibilité pour les associations agréées de pêche de faire habiliter leurs gardes au contrôle de la réglementation relative à la pêche sur l'ensemble des eaux libres départementales) et demande le retrait du n° 401 (possibilité pour les détenteurs d'un droit de pêche de passer une convention avec la Fédération départementale des associations de pêche afin d'assurer la garderie particulière de leur droit de pêche par les agents de développement de cette fédération) au profit de l'amendement n° 210 de M. Bernard Murat (possibilité pour les Fédérations de pêche de faire agréer des gardes intervenant sur des eaux n'appartenant pas au domaine public fluvial, en considération de conventions signées avec les titulaires des droits de pêche concernés). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      demande le retrait des amendements de M. Paul Raoult n° 400 (possibilité pour les associations agréées de pêche de faire habiliter leurs gardes au contrôle de la réglementation relative à la pêche sur l'ensemble des eaux libres départementales) et n° 401 (possibilité pour les détenteurs d'un droit de pêche de passer une convention avec la Fédération départementale des associations de pêche afin d'assurer la garderie particulière de leur droit de pêche par les agents de développement de cette fédération) au profit de l'amendement n° 210 de M. Bernard Murat (possibilité pour les Fédérations de pêche de faire agréer des gardes intervenant sur des eaux n'appartenant pas au domaine public fluvial, en considération de conventions signées avec les titulaires des droits de pêche concernés). (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 43

    • Françoise FÉRAT :
      soutient l'amendement n° 224 de M. Daniel Dubois (maintien aux gardes-pêche particuliers de la compétence de constater par procès-verbal certaines infractions ayant des incidences sur les missions des structures associatives de pêche qui les emploient) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 224 de M. Daniel Dubois (maintien aux gardes-pêche particuliers de la compétence de constater par procès-verbal certaines infractions ayant des incidences sur les missions des structures associatives de pêche qui les emploient). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 224 de M. Daniel Dubois (maintien aux gardes-pêche particuliers de la compétence de constater par procès-verbal certaines infractions ayant des incidences sur les missions des structures associatives de pêche qui les emploient). (texte intégral du JO)

    Article 43

    (art. L. 434-5 du code de l'environnement - Dispositions relatives à la Fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 105 : reprise des droits et obligations de l'Union nationale pour la pêche par la nouvelle Fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 105 de la commission (reprise des droits et obligations de l'Union nationale pour la pêche par la nouvelle Fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques). (texte intégral du JO)

    Article 43 bis

    (art. L. 437-13 du code de l'environnement - Commissionnement des gardes-pêche particuliers)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 292 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      son amendement n° 399 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Yannick TEXIER :
      soutient l'amendement n° 210 de M. Bernard Murat (possibilité pour les Fédérations de pêche de faire agréer des gardes intervenant sur des eaux n'appartenant pas au domaine public fluvial, en considération de conventions signées avec les titulaires des droits de pêche concernés) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 292 de Mme Évelyne Didier et n° 399 de M. Paul Raoult. Accepte l'amendement n° 210 de M. Bernard Murat (possibilité pour les Fédérations de pêche de faire agréer des gardes intervenant sur des eaux n'appartenant pas au domaine public fluvial, en considération de conventions signées avec les titulaires des droits de pêche concernés). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 292 de Mme Évelyne Didier et n° 399 de M. Paul Raoult. Accepte l'amendement n° 210 de M. Bernard Murat (possibilité pour les Fédérations de pêche de faire agréer des gardes intervenant sur des eaux n'appartenant pas au domaine public fluvial, en considération de conventions signées avec les titulaires des droits de pêche concernés). (texte intégral du JO)

    Article 45

    (art. L. 436-1 du code de l'environnement - Conditions d'exercice du droit de pêche)
    • André TRILLARD :
      son amendement n° 170 : spécification du statut particulier du titulaire du droit de pêche attaché au droit de propriété indivis du marais de la Grande Brière Mottière ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT :
      son amendement n° 255 : obligation plutôt que possibilité d'agir pour l'autorité administrative ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      son amendement n° 237 : levée du gage prévu pour compenser la perte de recettes liée à l'institution de la journée annuelle de promotion de la pêche ; adopté. Demande le retrait des amendements n° 170 de M. André Trillard (spécification du statut particulier du titulaire du droit de pêche attaché au droit de propriété indivis du marais de la Grande Brière Mottière) et n° 255 de Mme Évelyne Didier (obligation plutôt que possibilité d'agir pour l'autorité administrative). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 170 de M. André Trillard (spécification du statut particulier du titulaire du droit de pêche attaché au droit de propriété indivis du marais de la Grande Brière Mottière) et s'oppose à l'amendement n° 255 de Mme Évelyne Didier (obligation plutôt que possibilité d'agir pour l'autorité administrative). Accepte l'amendement n° 237 du Gouvernement (levée du gage prévu pour compenser la perte de recettes liée à l'institution de la journée annuelle de promotion de la pêche). (texte intégral du JO)

    Article 46

    (art. L. 437-18 du code de l'environnement - Exercice par les associations et fédérations de pêche en eau douce des droits reconnus à la partie civile)
    • André TRILLARD :
      son amendement n° 171 : possibilité pour la commission syndicale de la Grande Brière Mottière, au même titre que les fédérations et associations de pêche, de se porter partie civile en cas d'infraction la concernant ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 171 de M. André Trillard (possibilité pour la commission syndicale de la Grande Brière Mottière, au même titre que les fédérations et associations de pêche, de se porter partie civile en cas d'infraction la concernant). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 171 de M. André Trillard (possibilité pour la commission syndicale de la Grande Brière Mottière, au même titre que les fédérations et associations de pêche, de se porter partie civile en cas d'infraction la concernant). (texte intégral du JO)

    Article 46 ter

    (art. 3 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes - Confiscation de bateau en cas d'infraction)

    Article 47

    (mise en cohérence d'articles codifiés)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      ses amendements n° 106  : regroupement en un seul paragraphe de toutes les modifications induites par la nouvelle dénomination des associations et des fédérations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ; adopté après modification par le sous-amendement n° 496 du Gouvernement qu'il accepte ; n° 107  : cohérence ; adopté. Accepte l'amendement n° 493 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      sur l'amendement n° 106 de la commission (regroupement en un seul paragraphe de toutes les modifications induites par la nouvelle dénomination des associations et des fédérations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique) qu'elle accepte, son sous-amendement n° 496  ; adopté. Son amendement n° 493 : coordination ; adopté. Accepte l'amendement n° 107 de la commission (cohérence). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 47

    • Nelly OLIN, ministre :
      son amendement n° 513 : maintien des dispositifs actuels de prévoyance et de retraite complémentaire des personnels des agences de l'eau à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2007 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      A titre personnel, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 513 du Gouvernement (maintien des dispositifs actuels de prévoyance et de retraite complémentaire des personnels des agences de l'eau à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2007). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      demande de précisions sur l'amendement n° 513 du Gouvernement (maintien des dispositifs actuels de prévoyance et de retraite complémentaire des personnels des agences de l'eau à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2007). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      défavorable à l'amendement n° 513 du Gouvernement (maintien des dispositifs actuels de prévoyance et de retraite complémentaire des personnels des agences de l'eau à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2007). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      intervient sur son amendement précité n° 513. Mise à profit de cette période transitoire pour travailler avec les agents et leurs représentants sur un système de retraite pérenne. (texte intégral du JO)

    Article 48

    (encadrement de l'évolution des redevances de l'eau)
    • Nelly OLIN, ministre :
      son amendement n° 238 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 238 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET :
      soutient l'amendement n° 158 de M. Gérard César (intégration de la redevance pour pollutions diffuses au dispositif de lissage prévu à cet article) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 158 de M. Gérard César (intégration de la redevance pour pollutions diffuses au dispositif de lissage prévu à cet article). Son amendement n° 108 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 158 de M. Gérard César (intégration de la redevance pour pollutions diffuses au dispositif de lissage prévu à cet article). Accepte l'amendement n° 108 de la commission (cohérence). (texte intégral du JO)

    Article 49

    (abrogation de certains articles codifiés et dispositions législatives)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      ses amendements n° 109 et 110  : cohérence ; et n° 111  : abrogation à compter du 1er janvier 2008 de l'article L. 1331-16 du code de la santé publique définissant l'assistance technique ; adoptés. Accepte les amendements du Gouvernement n° 239 (cohérence), n° 494 (coordination) et n° 495 (validation des fusions de syndicats mixtes intervenues avant la promulgation de la loi). (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      accepte les amendements de la commission n° 109 (cohérence), n° 110 (cohérence) et n° 111 (abrogation à compter du 1er janvier 2008 de l'article L. 1331-16 du code de la santé publique définissant l'assistance technique). Ses amendements n° 239 (cohérence) ; n° 494 (coordination) ; et n° 495 (validation des fusions de syndicats mixtes intervenues avant la promulgation de la loi) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      demande de précisions sur l'amendement n° 495 du Gouvernement (validation des fusions de syndicats mixtes intervenues avant la promulgation de la loi). (texte intégral du JO)

    Article 50

    (art. L. 256-1 et L. 256-2 du code rural - Entrée en vigueur différée de divers articles)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      ses amendements n° 503  : report au 1er janvier 2009 de l'application du dispositif prévu à l'article 20 afin de permettre aux fabricants de pulvérisateurs de produits phytosanitaires de se mettre en conformité avec les nouvelles normes ; et n° 112  : date d'entrée en vigueur des dispositions d'adaptation résultant de la transition entre le CSP et l'ONEMA, ainsi que de la réforme des redevances des agences et possibilité pour les comités de bassin et les agences de l'eau de prendre les décisions nécessaires en attendant la désignation de leurs membres selon les modalités prévues ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      accepte les amendements de la commission n° 503 (report au 1er janvier 2009 de l'application du dispositif prévu à l'article 20 afin de permettre aux fabricants de pulvérisateurs de produits phytosanitaires de se mettre en conformité avec les nouvelles normes) et n° 112 (date d'entrée en vigueur des dispositions d'adaptation résultant de la transition entre le CSP et l'ONEMA, ainsi que de la réforme des redevances des agences et possibilité pour les comités de bassin et les agences de l'eau de prendre les décisions nécessaires en attendant la désignation de leurs membres selon les modalités prévues). (texte intégral du JO)

    Coordination

    Article 27 octies

    (art. L. 1324-1 du code de la santé publique - Précision rédactionnelle à l'article L. 1324-1 du code de la santé publique)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Jean BIZET :
      rappel des principales dispositions de ce texte. Hommage au travail de réflexion et de concertation du rapporteur. Absence de règles identiques en matière d'environnement au sein de l'OMC, ainsi que de sanctions. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      citation du livre VII des "Lois" de Platon. Avancées de ce projet de loi. Insuffisance en matière de calcul de la redevance sur les pollutions diffuses. Réserve souhaitable du Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement aux communes rurales. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. Evocation souhaitable de la question de l'eau dans la campagne présidentielle. (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      avancées de ce texte. Solidarité relative au partage de l'eau. Prise en compte de l'importance de la ressource en eau. Volonté d'application du "plan climat". Incertitude sur l'extension des capacités de l'ONEMA. Le groupe du RDSE votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      faiblesse du nombre d'amendements adoptés déposés par les sénateurs de l'opposition. Désengagement de l'Etat de ses responsabilités et augmentation de celles des collectivités territoriales. Pression de certains intérêts sur les débats. Effacement des préoccupations environnementales devant les considérations économiques. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT :
      avancées de ce texte. Création de ressources en eau. Rétablissement du Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Regret du rejet d'un grand nombre d'amendements du groupe UC-UDF. Engagements pris par le ministre. Qualité des débats. Le groupe UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND :
      hommage au travail du rapporteur et à la qualité d'écoute ainsi qu'à l'ouverture d'esprit du ministre. Avancée essentielle : le droit à l'eau. Regret de n'avoir pu défendre l'idée de la création d'une ligne budgétaire spécifique pour l'eau. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      qualité de ce débat. Remerciements. Volonté consensuelle d'améliorer les ressources naturelles. Insuffisance de ce texte en matière de taxation fiscale. Souhait d'une vision internationale de l'agriculture. Les sénateurs Verts ne voteront pas ce texte. (texte intégral du JO)
    • Jean BOYER :
      interrogation sur la possibilité d'associer l'économie et l'écologie. Rappel de son expérience d'agriculteur du Massif central. Nécessité de donner à l'agriculture européenne et mondiale une cohérence économique et sanitaire afin d'améliorer la qualité de l'eau. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      sujets importants évoqués dans ce débat. Véritable prise de conscience des questions relatives à l'eau et à l'environnement. Son rôle de rapporteur. Remerciements. Souhait d'une prise en compte des débats dans les décrets d'application. Coordination nécessaire de trois codes : santé publique, environnement et collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, ministre :
      remerciements. Qualité des débats. Avancées de ce texte. Souhait de faire progresser la politique de l'eau sans idéologie mais avec pragmatisme. (texte intégral du JO)