Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi
réformant la protection de l'enfance

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 12 février 2007


Recherche d'un élément du débat

DISCUSSION GENERALE

  • Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
    rôle du président du conseil général. Prévention maternelle et infantile. Cellule départementale du signalement. Diversification des modes d'accueil. Rôle de l'observatoire départemental. Assouplissement du congé de maternité. Protection contre les dérives sectaires. Recueil de la parole de l'enfant. Mesures d'application et guides de bonnes pratiques. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. André Lardeux, rapporteur :
    réserves à l'égard d'apports de l'Assemblée nationale comme l'extension des possibilités de saisine du Défenseur des enfants, la possibilité pour les enfants de refuser d'être entendu par le juge et l'ouverture d'un troisième cas de saisine du juge des enfants. Enseignement à distance et instruction à domicile. Refus de vaccination des enfants. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    nécessité de la réforme de la protection de l'enfance. Ecueils du projet proposé : désengagement financier de l'Etat au nom de la subsidiarité et pénalisation de la protection de l'enfance qui en occulte l'aspect préventif. (texte intégral du JO)
  • Claire-Lise CAMPION :
    remise en cause de mesures introduites par l'Assemblée nationale : requalification du défaut de vaccination en délit et modulation du congé de maternité. Contradictions avec la loi sur l'égalité des chances et la loi sur la prévention de la délinquance. Compensation financière des compétences transférées au département. Financement par la branche famille de la sécurité sociale. Recrutement de professionnels. Défenseur des enfants. Nécessité d'aller au-delà de cette première étape. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    amélioration de la procédure de signalement. Prévention systématique dès la grossesse et suivi. Diversification des modes d'accueil. Création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale. Compensation financière du transfert de compétence au département. Financement par la branche famille de la sécurité sociale. Modulation du congé de maternité. Lutte contre les mouvements sectaires. Instruction à domicile. Enseignement à distance. Requalification en délit du défaut de vaccination. Question de la formation des professionnels. (texte intégral du JO)
  • Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
    situations de détresse d'enfants français à l'étranger. Protocole de partenariat entre le ministère des affaires étrangères et le Défenseur des enfants. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 112-3 et L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2112-2 du code de la santé publique - Définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile)

Article 1er bis

(art. L. 542-2 du code de l'éducation - Dispositions de coordination dans le code de l'éducation)

Article 2

(art. L. 221-1, L. 226-2 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles - Élargissement du dispositif de protection de l'enfance à la prévention des dangers et des risques de danger pour l'enfant)
  • Claire-Lise CAMPION :
    son amendement n° 60 : restriction du dispositif de protection de l'enfance aux jeunes majeurs ayant déjà fait l'objet d'un suivi ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 60 de Mme Claire-Lise Campion et n° 33 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 60 de Mme Claire-Lise Campion et n° 33 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    défavorable à l'amendement n° 60 de Mme Claire-Lise Campion (restriction du dispositif de protection de l'enfance aux jeunes majeurs ayant déjà fait l'objet d'un suivi). Son amendement n° 33  : inclusion des mineurs temporairement ou définitivement privés de leur famille dans les personnes prises en charge par la protection de l'enfance. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 3

Article 3

(art. L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles - Conditions de dispense de l'obligation alimentaire)

Article 3 bis

Article 3 quater

(article 1er de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants - Modalités de la saisine du Défenseur des enfants)
  • Claire-Lise CAMPION :
    son amendement n° 13 : obligation de consultation du Défenseur des enfants pour tout projet de loi comportant une incidence sur les droits de l'enfant ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 13 de Mme Claire-Lise Campion. Soutient l'amendement de la commission n° 62 (indemnisation des correspondants territoriaux du Défenseur des enfants) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 13 de Mme Claire-Lise Campion et n° 62 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    reprend l'amendement de la commission n° 62  : indemnisation des correspondants territoriaux du Défenseur des enfants ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER :
    défavorable à l'amendement n° 62 de M. Claude Domeizel (indemnisation des correspondants territoriaux du Défenseur des enfants). (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse HERMANGE :
    défavorable à l'amendement n° 62 de M. Claude Domeizel (indemnisation des correspondants territoriaux du Défenseur des enfants). (texte intégral du JO)

Article 4

(art. 338-1 du code civil - Audition de l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent)

Article additionnel après l'article 4

Article additionnel après l'article 4 bis

Article 5

(art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire)
  • Claude DOMEIZEL :
    soutient l'amendement n° 15 de Mme Claire-Lise Campion (modalités de la transmission d'informations sur un mineur en danger par le président du conseil général) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 15 de Mme Claire-Lise Campion, n° 37 et n° 38 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 de Mme Claire-Lise Campion, n° 37 et n° 38 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    ses amendements n° 37  : détermination au niveau national de référentiels communs ; et n° 38  : interdiction de transmission des informations sur des mineurs en danger à des organismes chargés de la prévention de la délinquance : rejetés. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur :
    soutient l'amendement n° 2 de la commission (conditions de saisine du juge par le président du conseil général) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    favorable à l'amendement n° 2 de la commission (conditions de saisine du juge par le président du conseil général). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    défavorable à l'amendement n° 2 de la commission (conditions de saisine du juge par le président du conseil général). (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse HERMANGE :
    favorable à l'amendement n° 2 de la commission (conditions de saisine du juge par le président du conseil général). (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    favorable à l'amendement n° 2 de la commission (conditions de saisine du juge par le président du conseil général). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5

Articles additionnels après l'article 5 bis

  • Claude DOMEIZEL :
    soutient l'amendement de Mme Claire-Lise Campion n° 16 (statut des mineurs étrangers isolés âgés de seize à dix-huit ans) ; et son amendement n° 55  : impossiblité d'inscrire au fichier judiciaire national automatisé les auteurs mineurs d'infractions sexuelles ou violentes dans certains cas ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 16 de Mme Claire-Lise Campion et n° 55 de M. Claude Domeizel. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 16 de Mme Claire-Lise Campion et n° 55 de M. Claude Domeizel. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    favorable à l'amendement n° 16 de Mme Claire-Lise Campion (statut des mineurs étrangers isolés âgés de seize à dix-huit ans). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    favorable à l'amendement n° 55 de M. Claude Domeizel (impossiblité d'inscrire au fichier judiciaire national automatisé les auteurs mineurs d'infractions sexuelles ou violentes dans certains cas). (texte intégral du JO)

Article 6

(art. 375 du code civil - Coordination entre protection administrative et protection judiciaire des mineurs en danger)
  • Guy FISCHER :
    ses amendements n° 40  : protection des mineurs étrangers isolés ; n° 41  : délai maximal de placement d'enfants dont les parents connaissent des difficultés chroniques ; et n° 42  : obligation d'évaluation par le juge tous les deux ans de la situation des enfants placés ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Guy Fischer n° 40, 41 et 42, et n° 44 de Mme Marie-Thérèse Hermange. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Guy Fischer n° 40, 41 et 42, et n° 44 de Mme Marie-Thérèse Hermange. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse HERMANGE :
    son amendement n° 44 : évaluation de la situation de l'enfant placé par le service d'accueil ou à défaut par le juge ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    défavorable à l'amendement n° 44 de Mme Marie-Thérèse Hermange (évaluation de la situation de l'enfant placé par le service d'accueil ou à défaut par le juge). (texte intégral du JO)

Article 8

(art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance)

Article 10

(art. L. 221-4 et L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles - Information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 43 : droit des familles à bénéficier d'un accompagnement lors de la consultation du rapport annuel de l'aide sociale à l'enfance ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 43 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 43 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    favorable à l'amendement n° 43 de M. Guy Fischer (droit des familles à bénéficier d'un accompagnement lors de la consultation du rapport annuel de l'aide sociale à l'enfance). (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    défavorable à l'amendement n° 43 de M. Guy Fischer (droit des familles à bénéficier d'un accompagnement lors de la consultation du rapport annuel de l'aide sociale à l'enfance). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10

Article 11

(art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - Droits des parents dans leurs relations avec le service de l'aide sociale à l'enfance)

Article additionnel après l'article 11

  • Claire-Lise CAMPION :
    son amendement n° 17 : suppression du dispositif de suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 45 : suppression du dispositif de suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 17 de Mme Claire-Lise Campion et n° 45 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 17 de Mme Claire-Lise Campion et n° 45 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    défavorable à l'amendement n° 17 de Mme Claire-Lise Campion (suppression du dispositif de suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire). (texte intégral du JO)

Article 12

(art. L. 222-3, L. 222-4 et L. 375-9-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale - Création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale et d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial)

Article 13

(art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil - Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur :
    soutient l'amendement n° 4 de la commission (habilitation des services à héberger exceptionnellement des mineurs accordée par le préfet et le président du conseil général) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 de la commission. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14

Article additionnel après l'article 16

Article 17

(création d'un fonds de financement de la protection de l'enfance pour compenser les charges de la mise en oeuvre du projet de loi) son amendement n° 19 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    ses amendements n° 49  : imposition d'un délai de six mois pour l'application du projet de loi ; n° 50  : suppression du dispositif de compensation financière par la branche famille de la sécurité sociale ; et n° 51  : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 19 de Mme Claire-Lise Campion et de M. Guy Fischer n° 49, 50 et 51. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 19 de Mme Claire-Lise Campion et de M. Guy Fischer n° 49, 50 et 51. (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels après l'article 17

    Article 19

    (art. 227-23 du code pénal - Sanctions applicables à la pédo-pornographie sur Internet)

    Article 20

    (art. L. 112-26 du code du travail et L. 331-4-1 du code de la sécurité sociale - Possibilité de reporter après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité)

    Article 22

    (art. L. 131-10 du code de l'éducation - Limitation du nombre de familles autorisées à donner en commun une instruction à domicile à leurs enfants)
    • Nicolas ABOUT, rapporteur :
      soutient l'amendement n° 6 de la commission (limitation de l'instruction à domicile aux enfants issus d'une seule et même famille) ; adopté. Sur ce dernier, position de la commission sur le sous-amendement n° 10 de M. Bernard Seillier. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      sur l'amendement n° 6 de la commission (limitation de l'instruction à domicile aux enfants issus d'une seule et même famille), son sous-amendement n° 10 : exception pour les zones rurales et montagnardes ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 de la commission et sur le sous-amendement n° 10 de M. Bernard Seillier s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre MICHEL :
      favorable à l'amendement n° 6 de la commission (limitation de l'instruction à domicile aux enfants issus d'une seule et même famille) et défavorable au sous-amendement n° 10 de M. Bernard Seillier s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      favorable à l'amendement n° 6 de la commission (limitation de l'instruction à domicile aux enfants issus d'une seule et même famille). (texte intégral du JO)

    Article 23

    (art. L. 444-5 du code de l'éducation - Qualification des directeurs des organismes privés d'enseignement à distance)
    • Nicolas ABOUT, rapporteur :
      soutient l'amendement n° 7 de la commission (définition par décret des conditions de diplôme exigées pour l'enseignement à distance) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7 de la commission. (texte intégral du JO)

    Article 25

    (art. 444-12 nouveau du code de l'éducation - Régime des incapacités relatives à l'exercice des fonctions de directeur d'un organisme de soutien scolaire)
    • Nicolas ABOUT, rapporteur :
      soutient l'amendement n° 8 de la commission (distinction entre organismes de soutien scolaire et organismes d'enseignement à distance) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 de la commission. (texte intégral du JO)

    Article 27

    (art. L. 3116-4 du code de la santé publique - Sanctions applicables en cas de non-respect des obligations vaccinales)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE