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Projet de loi
pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Commission mixte paritaire - 14 décembre 2006


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DISCUSSION GENERALE

  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    En remplacement de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire (p. 10232, 10233) : accord en commission mixte paritaire. Satisfait de la reconnaissance du travail du Sénat. Travaux de la commission mixte paritaire. Au nom de la commission des affaires sociales, demande l'adoption du projet de loi dans la rédaction issue des débats de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre déléguée au commerce extérieur :
    dialogue fructueux entre le Gouvernement et le Parlement. Large concertation au sein du Conseil supérieur de la participation. Approche innovante du texte. Préservation des grands équilibres par la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    dénaturation du texte. Rupture de l'équilibre trouvé au sein du Conseil supérieur de la participation. Opposition des syndicats aux dispositions inspirées du MEDEF. Rejet par la commission mixte paritaire de son amendement adopté à l'unanimité par le Sénat concernant l'accès à la participation des ouvriers d'Etat de la Direction des constructions navales. Le groupe socialiste votera contre les conclusions de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    confirmation par la commission mixte paritaire des avancées en matière de sécurisation de l'épargne salariale et de sécurisation des parcours professionnels. Regret du traitement marginal des questions relatives au gouvernement d'entreprise. Adoption de nombreux amendements du groupe UC-UDF qui votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    rétablissement de nombreuses dispositions supprimées par les députés et ajoutées par les sénateurs. Finalisation d'un dispositif redoutable pour les salariés. Amendements cavaliers. Nouvelles modifications du code du travail. Refus du Gouvernement de supprimer l'article 30A modifiant le dispositif applicable aux activités prud'homales. Le groupe CRC rejettera ce texte. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 21 ter

  • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
    son amendement n° 1 : suppression d'un gage ; adopté avec l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (suppression d'un gage). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    le groupe CRC n'approuve pas la manoeuvre quant à l'intitulé du projet de loi. (texte intégral du JO)
importance de la question de la prud'homie. Attend un geste du Gouvernement en direction de l'intersyndicale. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
    se fera l'interprète de l'interpellation de M. Gérard Muzeau sur la prud'homie auprès de ses collègues MM. Pascal Clément et Gérard Larcher. (texte intégral du JO)