Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi constitutionnelle
portant modification du titre IX de la Constitution

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Congrès du Parlement - 19 février 2007


Recherche d'un élément du débat

DISCUSSION GENERALE

  • Dominique DE VILLEPIN :
    statut pénal du chef de l'Etat. Ambiguïté de l'article 68 de la Constitution. Pouvoir du Parlement de destituer le chef de l'Etat en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat. Recommande l'adoption du projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE


EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE


EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Pierre FAUCHON :
    défavorable à l'extension de l'immunité aux actions de caractère civil. Les membres du groupe UC-UDF s'abstiendront ou rejetteront le projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE


EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE