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Séance du 19 février 2007 (compte rendu intégral des débats)

M. Pierre Fauchon. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, messieurs les ministres, mes chers collègues, il convenait, sans doute, d'actualiser l'article 68 de la Constitution par une définition plus appropriée de la destitution du Président et d'en faire une sanction plus politique que pénale en confiant au Parlement tout entier et à la majorité des deux tiers les décisions à prendre.

Notre régime ayant pris, à nos yeux, une tournure excessivement « présidentielle » au sens politique du terme, il convient plus encore de rétablir un meilleur équilibre entre le Président et le Parlement, et ce dispositif, pour singulier et extraordinaire qu'il soit, n'en constitue pas moins un progrès dans cette direction.

Pour autant, est-il acceptable que l'on profite de cette occasion pour introduire furtivement dans le statut du chef de l'État une immunité s'étendant aux actions de caractère civil, ce qui constitue non une adaptation, mais une innovation, d'autant plus surprenante que rien dans le passé n'en a fait apparaître la nécessité et qu'on n'en a pas trouvé d'exemple dans les institutions des grandes démocraties, notamment européennes.

M. Jean-Christophe Lagarde. Très juste !

M. Pierre Fauchon. A-t-on bien mesuré la portée d'une telle mesure qui fait payer à des tiers le prix d'une immunité totale du Président pendant au moins dix ans, si l'on en juge par l'expérience des deux derniers présidents ? A-t-on bien mesuré la gravité du préjudice ainsi causé et qui peut être irréparable, en particulier dans les affaires de caractère familial ? A-t-on pris conscience de cette inégalité proclamée - en dépit des propos de M. le Premier ministre - entre un Président qui conserverait le droit d'agir en justice contre des tiers, et ceux-ci, qui n'auraient pas le droit d'engager des instances contre lui, ni même de se défendre s'ils sont attaqués ?

Est-il pensable que, dans l'hypothèse d'un conflit familial, un conjoint soit privé de la possibilité de divorcer et voie sa vie personnelle bloquée pendant cinq ou dix ans, ou davantage, alors que le Président, lui, conserverait cette faculté, à laquelle le conjoint ne pourrait même pas opposer une demande reconventionnelle ? Sommes-nous, mes chers collègues, dans un État de droit ou dans une monarchie de droit divin ?

On comprendra dès lors que notre groupe, se souvenant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel « la loi doit être la même pour tous » - et c'est bien ici le lieu de le rappeler - ne puisse souscrire à de telles dispositions, ce qui nous conduira à l'abstention ou au rejet, dans un esprit non d'opposition mais de résistance, fondé sur l'esprit de libre examen qui est, à nos yeux du moins, le premier des devoirs d'un parlementaire.

Les fastes versaillais méritaient peut-être mieux. (Exclamations sur divers bancs.) Il est permis de penser que la présente législature aurait pu se clôturer d'une manière plus convaincante, sinon plus glorieuse, que par l'adoption au pas de charge de textes qui n'apportent aucune amélioration réelle au fonctionnement de notre démocratie, cependant si visiblement défectueux, étouffé qu'il est de toutes parts par le conformisme, pour ne pas dire par la complaisance, le découragement ou le scepticisme.

Combien eût-il été plus justifié de nous réunir ici, sous l'image emblématique des États généraux - choisie dans un moment passablement prémonitoire au regard de la réunion de ce jour -, à tout le moins pour voter les réformes celles sur lesquelles il existe un consensus général, si l'on en juge par les programmes des divers candidats à l'élection présidentielle !

Je pense à titre d'exemple à la redéfinition des nominations aux plus hautes fonctions de la République, pour y associer le Parlement.

M. Pierre Fauchon. Je pense aussi à la reconnaissance du droit de voter des résolutions pour le Parlement, ce qui nous aiderait à résoudre bien des difficultés. Je pourrais ajouter, à titre personnel, l'introduction du principe de l'équilibre du budget de fonctionnement de la République.

M. le président. Monsieur Fauchon, veuillez conclure, s'il vous plaît.

M. Pierre Fauchon. Je termine, monsieur le président.

M. le président. Faites-le, je ne me contente pas de promesses !

M. Pierre Fauchon. S'il y a une urgence à nos yeux, c'est celle-là. Et notre souhait - puisqu'il faut rester optimiste - est de nous retrouver tous, chers collègues, dans quelques mois pour procéder à une véritable réforme de nos institutions (Exclamations) qui permette au Parlement de retrouver la plénitude de ses responsabilités dans une République revivifiée. (Applaudissements sur quelques bancs.)

M. le président. Pour le groupe socialiste du Sénat, la parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, vous me permettrez en préalable, une réflexion qui sonne comme une évidence. Cette majorité - la vôtre, monsieur le Premier ministre - a au moins toujours été constante sur un principe : les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent. (Applaudissements sur quelques bancs.)

Annoncée par le Président de la République, dès la campagne électorale de mars 2002, la réforme du statut pénal du chef de l'État était présentée alors comme une urgente nécessité parce qu'elle concernait « les fondements mêmes de la République ». Elle était d'une telle urgence qu'elle s'est trouvée, sous forme de projet de loi, en attente depuis le mois de juillet 2003, pour n'être finalement examinée par le Congrès que quelques jours avant la fin du mandat du chef de l'État. Ce que nous n'avions peut-être pas compris, c'est que le chef de l'État a trouvé cette réforme tellement excellente qu'il a décidé de la réserver à ses successeurs, ce qui a eu, peut-être, pour effet d'arrêter l'horloge judiciaire. (Protestations sur quelques bancs.)

M. Daniel Mach. C'est bas !

M. Jean-Pierre Bel. J'ajoute une autre considération qui concerne, elle, le Sénat : parce qu'il avait un compte à rebours annoncé, la programmation de nominations mécaniquement calées sur le tempo de la campagne électorale du candidat de la majorité, le Gouvernement a voulu passer en force, au prix d'ailleurs des réticences de quelques-uns de ses propres soutiens, ce qui nous a valu un vote conforme du Sénat - un Sénat au garde à vous, un Sénat aux ordres (Protestations sur quelques bancs), un Sénat qui a renoncé à jouer le rôle qu'il prétend être le sien. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)

L'Histoire rendra compte du comportement de la majorité sénatoriale face aux différentes révisions constitutionnelles. Après en avoir bloqué certaines, comme en 1984 et en 1990, après avoir voté à reculons - c'est le moins que l'on puisse dire - des réformes comme la parité en 1999, le Sénat a abdiqué son pouvoir constituant depuis 2002, en votant conformes la plupart des révisions intervenues.

Son veto constitutionnel a un objectif simple et il est toujours opposé aux mêmes : le Sénat le réserve à la gauche, la gauche unique objet de sa vigilance et unique victime de son couperet. (Exclamations sur plusieurs bancs.)

Chacun comprend qu'il faudra bien, dans ces conditions et à l'occasion de la prochaine alternance, en tirer les conséquences qui s'imposent. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)

M. Ghislain Bray. Vous pouvez toujours rêver !

M. Jean-Pierre Bel. La réforme du statut pénal du chef de l'État, nous y sommes, favorables. Cependant, nous nous imaginions à tort qu'il y avait place pour le dialogue. Il n'a pas eu lieu, je viens d'en dire deux mots. Pourtant, nous avions présenté trois amendements inspirés l'un par une considération politique, l'autre par une considération juridique, et le dernier par le bon sens.

Sur le plan politique, nous avons bien compris ce qui est proposé. De pénale, la responsabilité du chef de l'État devient politique, C'est un nouveau moyen de censurer l'exécutif. Or, dans nos institutions, l'Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, peut seule disposer de ce pouvoir de censure. En contrepartie de cette spécificité, elle peut se voir frapper par une décision de dissolution - contrairement au Sénat qui, en effet, monsieur le président du Congrès, ne connaît jamais l'alternance.

Sur le plan juridique, étendre l'immunité du chef de l'État en le soustrayant à toute action civile ou administrative relative aux événements de la vie ordinaire de tout citoyen, et donc totalement étrangers à son mandat, nous a semblé très franchement, inacceptable. Si la fonction présidentielle doit être protégée, le chef de l'État ne peut pour autant être au-dessus de la loi, quand bien même il serait hors la loi.

Enfin, mes chers collègues, le bon sens aurait dû conduire le Gouvernement et sa majorité à accepter l'amendement que nous avons présenté tendant à ce qu'un Président destitué ne puisse siéger à vie au Conseil constitutionnel comme membre de droit. Avec le texte qui nous est soumis aujourd'hui, le président, destitué en raison d'un manquement grave incompatible avec sa fonction, pourrait juger de la constitutionnalité des lois votées par le Parlement qui lui-même aurait voté sa destitution ! Cette situation grotesque aurait pu être rectifiée au prix d'une brève navette si vous aviez eu un minimum de considération pour le Parlement. Étonnamment, il a été répondu au Sénat que la loi organique, ou même un décret, pourrait régler ce détail.

M. le président. Veuillez conclure.

M. Jean-Pierre Bel. Parce que cette réforme est, à la virgule près, taillée sur mesure pour la majorité d'aujourd'hui, représentée dans cette campagne par Nicolas Sarkozy, parce qu'à aucun moment vous n'avez choisi la voie de la concertation pour trouver un équilibre et des convergences, nous refuserons de la voter et nous nous abstiendrons. (Exclamations sur divers bancs.)

Mais nous nous refusons à laisser les choses en l'état (Mêmes mouvements). Face à des institutions de la Ve République qui s'essoufflent, à l'insuffisance d'un système démocratique qui laisse planer sur la vie publique un discrédit inquiétant, nous donnons rendez-vous aux Français pour une réforme ambitieuse et audacieuse de nos institutions, pour des réformes véritablement refondatrices. Oui, demain, nous proposerons aux Français ce dont le pays a besoin : une République nouvelle ! (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. Ghislain Bray. Vous pouvez toujours rêver !

M. le président. Pour le groupe communiste républicain et citoyen du Sénat, la parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, messieurs les ministres, chers collègues, sur les vingt-sept orateurs qui sont intervenus ou interviendront aujourd'hui, quatre sont des femmes. Je me réjouis certes que trois appartiennent à ma sensibilité politique, mais il faudrait faire beaucoup plus pour honorer la parité. (Applaudissements sur quelques bancs.)

J'en viens au projet. La précipitation de cette fin de législature écarte toute possibilité de débattre réellement de la place du Président de la République dans l'architecture institutionnelle de notre pays. Je le regrette.

Au travers de la responsabilité ou de l'irresponsabilité du chef de l'État, objet du présent texte, c'est pourtant la nature du régime sous lequel nous vivons qui est en cause. S'agit-il de maintenir la filiation avec l'article de la Constitution de 1791 qui disposait que « la personne du Roi est inviolable et sacrée », ou d'évoluer vers un président citoyen, rompant ainsi avec la dérive monarchique de la Ve République ? Cette évolution serait un élément d'une démocratisation en profondeur de nos institutions.

La présidentialisation du régime a accompagné la bipolarisation, l'appauvrissement démocratique, et finalement la démission du politique face au pouvoir économique. Cette évolution, renforcée par la soumission du scrutin législatif au scrutin présidentiel par la combinaison du quinquennat et de l'inversion du calendrier électoral, est à l'opposé de l'aspiration croissante du peuple à la transparence et à la participation aux décisions.

La présidentialisation est si forte que le chef de l'État peut se permettre de ne tenir aucun compte des résultats d'un référendum aussi important que celui du 29 mai 2005, alors que ce congrès devrait être l'occasion de nous soumettre l'abrogation de l'article 88, conséquence logique des résultats du référendum.

Que dire, monsieur le président, de l'abaissement du rôle du Parlement, trop souvent considéré comme une simple chambre d'enregistrement ?

Cette présidentialisation appauvrit la démocratie et le débat politique, débouchant sur une regrettable « peoplisation » des campagnes électorales. Cet appauvrissement se fait bien au seul profit des vrais décideurs, les décideurs économiques.

Le texte qui nous est soumis aujourd'hui, bien modeste, est surtout un affichage de fin de quinquennat.

Les sénateurs et le parti communistes sont résolument partisans de la réduction des pouvoirs du Président de la République, du rétablissement de la primauté du Parlement et d'un Premier ministre chef de l'exécutif responsable devant le Parlement.

Conformément à cette logique, nous souhaitons une évolution du rôle du Président, d'un Président monarque à un Président citoyen. Si la fonction doit être protégée, le Président doit pouvoir répondre de ses actes devant les tribunaux de droit commun, y compris au cours de son mandat. L'irresponsabilité ne doit prévaloir que pour les actes commis dans le cadre de sa fonction.

Nous sommes donc opposés au projet de loi qui nous est présenté. En effet, le chef de l'État sera irresponsable ad vitam aeternam des actes commis en qualité de chef de l'État. Pour le reste, il faudra attendre la fin du mandat. Cette inviolabilité temporaire pour les actes de la vie privée est inacceptable. Même si la prescription est suspendue pendant la durée du mandat, que deviendront les preuves ou les témoignages durant les cinq ou dix années de présidence ?

Le seul moyen de soumettre le Président de la République aux tribunaux pour des fautes pénales, civiles ou administratives sera désormais la procédure de destitution instituée par le projet de loi. Cette procédure, qui se veut hautement politique, évoluera nécessairement vers un impeachment à l'américaine. Contrairement à l'objectif affiché, politique et judiciaire seront encore plus étroitement liés.

Enfin, ce texte offre au Sénat une arme - mal définie en l'absence de projet de loi organique - qui lui permettra d'engager en toutes circonstances une procédure de destitution à l'encontre d'un président élu par une majorité autre que celle du Sénat. Cette chambre élue au suffrage indirect ne devrait pas disposer d'un pouvoir aussi lourd.

La destitution politique sera donc la seule source de mise en cause judiciaire du Président, ce qui sera un facteur supplémentaire de personnalisation, de médiatisation et de présidentialisation.

L'Assemblée nationale avait voté en 2001 la compétence des juridictions de droit commun pour les actes privés. Nous regrettons que ce choix ne soit pas repris.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre ce texte, qui permet au chef de l'État d'échapper à la justice durant son mandat et qui sème la confusion entre responsabilité politique et responsabilité judiciaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)

M. le président. Pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire de l'Assemblée nationale, la parole est à M. Philippe Houillon.

M. Philippe Houillon. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, pendant près de deux siècles, la question du statut du chef de l'État est restée sans réelle réponse. Sous la Ve République, le Président est devenu la clef de voûte de nos institutions. Parallèlement, la société a eu soif d'une plus grande exigence d'égalité, de transparence et de justice. Cette dynamique ne concerne d'ailleurs pas que notre seul pays.

Ce mouvement nous incite à agir, et ce d'autant plus que les termes actuels de l'article 68 de la Constitution se sont révélés, à l'usage, ambigus.

Le mécanisme qui nous est proposé est nécessaire et équilibré. D'aucuns diront que, par leurs décisions de 1999 et de 2001, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont d'ores et déjà réglé la question : c'est aller un peu vite en besogne. Par ailleurs, la nature jurisprudentielle de ces décisions ne suffit pas à modifier la Constitution. Il est du devoir du pouvoir constituant de ne laisser, en la matière, aucune zone d'ombre.

Le dispositif voté par les deux assemblées est équilibré. D'une part, la fonction est protégée grâce à l'affirmation de l'inviolabilité du chef de l'État pendant la durée du mandat, réserve faite des cas prévus par les statuts de la Cour pénale internationale. La contrepartie est double. D'abord, durant le mandat, tout délai de forclusion et de prescription est suspendu. Ensuite, dès que le mandat cesse, l'ancien titulaire de la fonction redevient un citoyen comme les autres.

Par ailleurs, à l'instar de ce qui existe déjà dans de nombreuses autres démocraties, une procédure nouvelle est instituée : la procédure de destitution, engagée par chaque assemblée, décidée par le Parlement réuni en Haute Cour. Ce n'est pas une révolution constitutionnelle. Cette procédure n'est appelée à jouer que dans des cas évidents et incontestables.

Deux contresens doivent être évités. Le premier consiste à confondre destitution et procédure judiciaire, alors que cela n'a rien à voir. Les faits éminemment graves susceptibles de fonder la destitution peuvent être qualifiés pénalement ou pas. Ils peuvent avoir eu lieu, non seulement pendant, mais aussi avant la durée du mandat. La procédure de destitution est une procédure politique.

Le deuxième contresens consiste à croire que la destitution est une procédure courante, utilisable à volonté, susceptible d'ébranler à chaque instant les fondements du régime. Dans la réalité du dispositif que nous examinons, la destitution est un pare-feu, ce n'est pas un tison.

M. Bernard Accoyer. Très bien !

M. Philippe Houillon. Les apprentis sorciers qui voudraient l'utiliser à toute autre fin que destituer et tous ceux qui les suivraient s'y brûleraient inévitablement les doigts.

N'oublions pas non plus que, contrairement à la procédure d'impeachment en vigueur aux États-Unis, c'est le peuple souverain qui jugera en dernier ressort et qu'il pourra réélire un Président injustement destitué.

Nous allons instituer une procédure solide, dont le caractère non partisan a été renforcé à l'initiative de la commission des lois et du groupe socialiste de l'Assemblée. Loin d'affaiblir la fonction présidentielle, la révision qui nous est proposée la renforce et la modernise. Elle ne peut, dans ces conditions, que recueillir notre approbation. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président. Pour le groupe des député-e-s communistes et républicains de l'Assemblée nationale, la parole est à M. Jacques Brunhes.

M. Jacques Brunhes. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, le principe cardinal des valeurs républicaines, qui figure à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, affirme que « la loi doit être la même pour tous soit qu'elle punisse soit qu'elle protège ». Pour le groupe communiste et républicain, ce principe doit présider au choix du régime de la responsabilité présidentielle.

Qu'il faille préciser ce régime, au vu des controverses doctrinales qui ont suivi la révélation des « affaires » de la mairie de Paris, et la jurisprudence contestable du Conseil constitutionnel à son égard, assurément, oui. Mais transformer, comme le fait le présent projet de loi, l'Élysée en sanctuaire à la porte duquel les juges resteront, y compris pour recueillir un simple témoignage, décidément, non.

En effet, ce texte ne prévoit pas seulement l'immunité, légitime lorsqu'il s'agit d'actes accomplis par le Président de la République dans l'exercice de sa fonction, il consacre aussi son inviolabilité pendant la durée de son mandat pour les infractions commises antérieurement à ses fonctions ou sans rapport avec elles. De surcroît, cette inviolabilité s'étend au civil et à l'administratif, de sorte qu'une procédure ne pourrait intervenir devant ce type de juridictions qu'au terme du mandat présidentiel, soit cinq ou dix ans plus tard. Ainsi, sa personne est « inviolable et sacrée » comme celle du roi aux termes de la Constitution du 3 septembre 1791, quand la France était encore une monarchie constitutionnelle.

De nombreux juristes aussi éminents que Léon Duguit ou Jean Foyer ont estimé que, pour les infractions détachables de ses fonctions, le chef de l'État doit répondre pénalement devant les tribunaux de droit commun, comme n'importe quel autre justiciable. C'est aussi notre opinion.

Quant à sa responsabilité politique en cours de mandat, selon le texte, le Président peut être destitué par le Parlement, constitué en Haute Cour, pour « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». Quel est le sens de cette mesure dont l'incohérence est patente dans le cadre de la Ve République, où le Président n'est pas responsable devant l'Assemblée nationale ? Vise-t-elle à créer l'illusion d'une démocratisation de la fonction présidentielle ? Illusion, car comment imaginer l'utilisation de cette procédure contre un Président de droite au vu de la composition conservatrice du Sénat, liée à son mode d'élection, et du « suivisme » des majorités présidentielles à l'Assemblée nationale ? Son objectif ne serait-il pas plutôt d'affaiblir la position d'un Président de gauche, notamment dans l'hypothèse d'une cohabitation, puisque, mes chers collègues, son utilisation n'est envisageable que dans ce cas ?

Enfin, cette procédure pourrait être indifféremment déclenchée par l'une ou l'autre chambre, les mettant à égalité, alors que la Constitution et l'élection au suffrage universel des députés confèrent à ces derniers une légitimité autre que celle des sénateurs. (Exclamations sur plusieurs bancs.)

Ainsi, ce projet renforce le caractère monarchique du Président. La possibilité d'une utilisation partisane et politicienne de la destitution affaiblit la démocratie. Ce texte ne pourra que conforter la méfiance des citoyens à l'égard des gouvernants et le sentiment populaire d'une justice différenciée selon qu'on est puissant ou misérable. Il accentuera de fait la crise de notre système politique, liée à sa dérive présidentialiste qui abaisse le Parlement, bipolarise la vie politique, rompt le lien entre l'expression du suffrage et l'exercice réel du pouvoir.

Vous comprendrez dès lors, mes chers collègues, que les députés du groupe communiste et républicain de l'Assemblée nationale, dans leur quasi-unanimité, voteront contre ce projet. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les explications de vote.

Vote

M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre IX de la Constitution.

Le scrutin va être ouvert durant trente minutes.

Le scrutin est ouvert.

La séance sera reprise, pour la proclamation du résultat, vers seize heures heures.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures trente, est reprise à seize heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Voici le résultat du scrutin sur le projet de loi constitutionnelle :

Nombre de votants 869
Nombre de suffrages exprimés 652
Majorité requise pour l'adoption du projet de loi constitutionnelle, soit les trois cinquièmes des suffrages des suffrages exprimés 392
Pour l'adoption 449
Contre 203

Le Congrès a adopté le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre IX de la Constitution (Applaudissements sur de nombreux bancs), approuvé à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Il sera transmis à M. le Président de la République.

2

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution
 
 
 
 

projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort

 
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort
Explications de vote sur l'ensemble

M. le président. L'ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort.2

Les délégations de vote pour ce troisième scrutin cesseront d'être enregistrées à seize heures vingt minutes.

La parole est à M. le Premier ministre.

2 Le texte du projet de loi constitutionnelle, annexé au décret de convocation, est publié à la suite du présent compte rendu.

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, messieurs les ministres, mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur, au nom du Président de la République, de soumettre à votre approbation le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort.

À quatre reprises depuis la Révolution française, le Parlement a eu à traiter de la question de la peine de mort. À quatre reprises, les représentants du peuple français se sont affrontés et divisés sur ce sujet. Aujourd'hui, alors que vous allez vous en saisir à nouveau, nous pouvons mesurer le chemin parcouru.

Pour la première fois dans l'histoire de notre pays, nous pouvons évoquer sereinement l'abolition de la peine de mort. Il ne s'agit plus d'un combat de gauche ou de droite. Nous n'avons plus à invoquer l'esprit du catholicisme ou l'esprit de la Révolution pour justifier ce progrès démocratique. Tous ensemble, nous pouvons nous unir autour de la même conviction, une conviction simple, une conviction partagée par la majorité de nos concitoyens. Les devoirs les plus essentiels de l'humanité appellent l'abolition absolue, en tous temps et en toutes circonstances, de la peine de mort.

Dans un État de droit moderne, la peine de mort n'a pas sa place, car la justice, ce n'est pas la vengeance. La justice, ce n'est pas le crime qui répond au crime. C'est au contraire la force sereine du droit dressé contre la violence et le meurtre. Tout l'honneur de la civilisation est de refuser de verser le sang et de punir avec fermeté, mais avec humanité, ceux qui enfreignent cette loi.

Oui, il y aura toujours des voix pour prétendre que la peine de mort a un effet dissuasif sur la violence. Rien ne l'établit. Rien ne le prouve. Les taux de criminalité ou de décès par mort violente dans les pays qui pratiquent la peine capitale sont là pour nous le rappeler.

Oui, il y aura toujours des voix qui s'élèveront pour s'indigner devant les crimes les plus indignes et réclamer contre leurs auteurs la peine capitale. Mais la dignité d'une grande démocratie, justement, c'est de refuser la loi du talion. Punir, ce n'est pas venger.

Oui, il y aura toujours des voix qui s'élèveront pour estimer qu'en temps de guerre ou dans des circonstances exceptionnelles, la peine de mort peut malgré tout se justifier. Mais c'est l'honneur d'une démocratie que de rester fidèle à ses principes, en temps de paix comme en temps de guerre et dans les circonstances exceptionnelles.

C'est bien pour cela qu'il faut effacer la peine de mort, non seulement de notre code pénal, de notre code de justice militaire, mais aussi de notre loi fondamentale. La peine de mort est illégitime en toutes circonstances. Elle doit être abolie en toutes circonstances.

Mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les sénateurs, vous allez prendre aujourd'hui une décision historique. Vous allez mettre le point final à la longue histoire de l'engagement français en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort. Cet engagement a d'abord été celui de quelques hommes - je pense à Condorcet, à Victor Hugo, à Aristide Briand ou à Albert Camus. Il est aujourd'hui celui de la collectivité nationale tout entière, le combat d'une France fière de ses valeurs et rassemblée pour défendre les Droits de l'homme qui font depuis plus de deux siècles la grandeur de notre pays.

N'oublions pas le courage qui a été nécessaire en 1981 à Robert Badinter, à François Mitterrand et à tous ceux qui, de droite comme de gauche, les ont soutenus pour faire adopter la loi portant abolition de la peine de mort. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

N'oublions pas non plus le choix européen que nous avons fait en 1986 en ratifiant ensemble le protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme, concernant l'abolition de la peine de mort en temps de paix. Il y a quelque chose de grand pour un peuple à respecter des principes fixés par une communauté de nations. Il y a quelque chose de grand pour un peuple à avancer toujours davantage vers la justice et vers le droit.

Aujourd'hui, à l'initiative du Président de la République, Jacques Chirac, notre pays va franchir une nouvelle étape. Cette nouvelle avancée a été rendue possible grâce au travail exigeant et courageux réalisé par Philippe Houillon et Robert Badinter, qui nous montre que nous sommes face à une question qui doit dépasser tous les clivages.

Vous le savez, deux nouvelles conventions sont proposées à la signature de la France : le protocole n° 13 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme, abolissant la peine de mort en toutes circonstances, et le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York le 15 décembre 1989. La France n'a encore ratifié aucun de ces textes, en raison de l'incompatibilité du deuxième protocole avec notre constitution. Dans sa décision du 13 octobre 2005, le Conseil constitutionnel a en effet jugé que, dans la mesure où ce texte ne comporte pas de clause de dénonciation et prescrit une abolition définitive de la peine de mort, il constitue un engagement irréversible et méconnaît donc les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale.

Si nous voulons que la France puisse ratifier le deuxième protocole, il n'existe qu'un seul dispositif juridique : modifier notre loi fondamentale, comme nous l'avons fait lors de la ratification par la France du traité de Rome instituant une Cour pénale internationale.

Avec cette révision, la France réalisera un progrès majeur dans son combat en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort. Notre pays rejoindra les seize pays européens et les quarante-cinq États dans le monde qui ont inscrit l'abolition dans leur texte fondamental.

La révision constitutionnelle dispose en effet que « nul peut être condamné à la peine de mort ». Elle prendra place à l'article 66-1 de la Constitution, au sein du titre VIII sur l'autorité judiciaire.

Avec cette révision, la France exclura définitivement les crimes de guerre du champ de la peine de mort. C'est une exigence de démocratie. Souvenons-nous des résistants fusillés, souvenons-nous de toutes les victimes des épurations sommaires. Nous ne pouvons accepter que nos convictions, nos principes et nos engagements cèdent dans les périodes de conflits.

Mesdames, messieurs les députés, mesdames, messieurs les sénateurs, la décision que vous allez prendre aujourd'hui est le signe d'une République qui progresse et qui grandit. Elle est le signe d'une République courageuse. Elle vaut pour notre pays, mais elle est aussi un symbole pour tous les peuples du monde qui subissent l'injustice et l'intolérance. Elle ouvre la voie à de profonds changements dans les années à venir. Votre décision est une partie de ce combat que la France conduit avec les armes de l'humanisme et de la liberté. (Applaudissements sur de très nombreux bancs.)

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort
Article unique (début)

Explications de vote

M. le président. Mes chers collègues, nous en venons aux explications de vote.

Pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen du Sénat, la parole est à M. Jean-Michel Baylet.

M. Jean-Michel Baylet. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, il est des circonstances où l'on doit être fier d'être législateur. En septembre 1981, j'étais encore à ce moment-là un jeune député, mais j'étais très conscient de vivre un moment historique rare lorsque Robert Badinter est monté à la tribune de l'Assemblée nationale pour nous demander, dans un discours d'une extraordinaire hauteur de vues, de tenir l'engagement pris par François Mitterrand devant le pays d'abolir enfin la peine de mort. Une volonté courageuse et audacieuse parce qu'à contre-courant de l'opinion publique d'alors.

J'étais fier de participer à ce progrès décisif et de prendre cette décision, certes dans l'effort collectif de la toute nouvelle majorité élue, mais aussi avec la rescousse de parlementaires de droite et non des moindres puisqu'il y avait là Jacques Chirac lui-même, Jacques Toubon ou encore notre collègue Pierre Bas, infatigable militant de l'abolition.

On a exposé lors de ces débats, et depuis plus de vingt-cinq ans, tous les arguments en faveur de l'abolition définitive. On a rappelé à l'époque ce que d'autres avaient plaidé deux siècles plus tôt : Beccaria, Voltaire, Robespierre (Exclamations sur de nombreux bancs)...

Je retire volontiers ce nom. (Rires sur de nombreux bancs.)

...Eux et Hugo avaient déjà dépassé le débat moral pour l'amener sur le terrain juridique. Avec éloquence et talent, ils avaient démontré que la peine de mort n'était pas dissuasive, et aussi que la justice, parfois faillible, ne devait pas s'armer d'une peine capitale.

Devant ce Congrès, je ne voudrais ajouter qu'un seul argument, celui d'un homme épris de liberté : lorsque j'abandonne, lorsque n'importe quel citoyen abandonne, une partie de cette précieuse liberté dans le nécessaire contrat social, c'est pour que la collectivité, riche de cette délégation, se montre capable de faire mieux que les individus ainsi regroupés. Comme n'importe qui, j'aurais instinctivement envie de tuer celui qui aurait tué un de mes proches, ou tel autre qui aurait commis un crime particulièrement atroce. Mais la société, elle, cette société que nous avons voulue comme un progrès de la conscience, ne doit pas céder à ce réflexe. Elle doit se rappeler que tout homme, quelles que soient sa race, sa culture, sa religion, quel que soit le crime qu'il ait pu commettre, que tout homme donc renferme et résume l'intégralité de la condition humaine. En tuant un criminel, c'est un peu de notre humanité que nous supprimons.

Mes chers collègues, le Conseil constitutionnel nous invite à mettre notre loi fondamentale en accord avec nos engagements internationaux. Aujourd'hui comme hier, c'est un honneur d'être un de ces parlementaires qui vont inscrire l'abolition de la peine de mort dans la Constitution comme on grave une vérité dans le marbre, pour rendre cette pratique barbare non négociable et irrévocable quelles que soient les circonstances politiques.

Mais ce combat, qui s'achève définitivement dans notre pays, doit se poursuivre au-delà de nos frontières. Je pense en particulier aux États-Unis : il nous faut les convaincre de renoncer à la peine capitale parce qu'une grande démocratie ne peut s'enorgueillir d'une justice où demeure le meurtre raisonné, administratif et froid. Depuis le début de l'année, cinq Américains ont subi la peine de mort, et dans trois jours exactement, Newton Anderson sera exécuté au Texas. (« Et les Chinois ? » sur plusieurs bancs.) La Chine (« Ah ! » sur plusieurs bancs), l'Inde font aussi partie des soixante-neuf pays qui continuent d'appliquer ce châtiment.

Voltaire disait : « Il faut faire souvenir à tous les hommes qu'ils sont frères ». Fidèle aux valeurs humanistes et partisan de l'abolition universelle de la peine capitale, le groupe du Rassemblement démocratique et social européen et les radicaux de gauche voteront naturellement le projet de loi constitutionnelle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs.)

M. le président. Pour le groupe Union centriste-Union pour la démocratie française du Sénat, la parole est à M. François Zocchetto.