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Projet de loi
ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 17 octobre 2007


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. 39 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire - Ratification de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament)

Article additionnel après l'article 1er

Articles additionnels après l'article 3

  • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
    ses amendements n° 2 (rectification) et n° 3 (transfert à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du rôle d'autorité compétente en matière de recherches biomédicales) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 2 et 3 du Gouvernement ainsi que sur l'amendement n° 4 de M. Jean-Pierre Michel. Sur ce dernier, son sous-amendement n° 5  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 3 du Gouvernement (transfert à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du rôle d'autorité compétente en matière de recherches biomédicales). Son amendement n° 4  : prorogation du délai pour l'entrée en vigueur de l'interdiction d'utilisation à des fins humanitaires des médicaments non utilisés ; adopté après modification par le sous-amendement n° 5 de la commission, auquel il est favorable. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 3 du Gouvernement (transfert à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du rôle d'autorité compétente en matière de recherches biomédicales) et votera contre l'amendement n° 4 de M. Jean-Pierre Michel (prorogation du délai pour l'entrée en vigueur de l'interdiction d'utilisation à des fins humanitaires des médicaments non utilisés). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    favorable à l'amendement n° 4 de M. Jean-Pierre Michel (prorogation du délai pour l'entrée en vigueur de l'interdiction d'utilisation à des fins humanitaires des médicaments non utilisés). (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX :
    favorable à l'amendement n° 4 de M. Jean-Pierre Michel (prorogation du délai pour l'entrée en vigueur de l'interdiction d'utilisation à des fins humanitaires des médicaments non utilisés). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE