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Projet de loi
portant réforme portuaire

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 20 et 21 mai 2008


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Rappel au règlement

  • Gérard LE CAM :
    organisation des travaux du Sénat. Non-transmission de l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi relatif à la réforme portuaire. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d’État chargé des transports :
    répond au rappel au règlement de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)

DISCUSSION GENERALE

Motion d'ordre

  • Jean-Paul EMORINE, président de la commission des affaires économiques :
    demande de disjoindre l'examen de l'amendement de suppression n° 37 de celui des autres amendements déposés à l'article 1er ; demande acceptée. (texte intégral du JO)

DISCUSSION GENERALE (suite)

Question préalable

  • Robert BRET :
    soutient la motion n° 18 de M. Gérard Le Cam tendant à poser la question préalable ; rejetée. Exemple du port de Marseille. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    position de la commission sur la motion n° 18 de M. Gérard Le Cam tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 18 de M. Gérard Le Cam tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission


DISCUSSION DES ARTICLES

Intitulé du titre Ier

(organisation portuaire et grands ports maritimes)

Article additionnel avant l'article 1er

  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 40 : présentation d'un bilan de la réforme de 1992 relative au régime du travail dans les ports maritimes ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 40 de M. Gérard Le Cam (présentation d'un bilan de la réforme de 1992 relative au régime du travail dans les ports maritimes). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 40 de M. Gérard Le Cam (présentation d'un bilan de la réforme de 1992 relative au régime du travail dans les ports maritimes). (texte intégral du JO)
  • Charles JOSSELIN :
    votera l'amendement n° 40 de M. Gérard Le Cam (présentation d'un bilan de la réforme de 1992 relative au régime du travail dans les ports maritimes). (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. L. 100-1 à L. 106-3 [nouveaux] du code des ports maritimes - Organisation portuaire et grands ports maritimes)
  • Gérard LE CAM :
    ses amendements n° 37  : suppression ; n° 38  : suppression du renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour l'institution des grands ports maritimes ; et n° 57  : suppression de la limitation des activités industrielles et commerciales des ports ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    ses amendements n° 2  : rédaction ; n° 3  : suppression de la réference à la tutelle de l'Etat sur ces ports ; et n° 4  : obligation pour les ports de tenir compte des enjeux de développement durable dans le respect des règles de concurrence et possibilité pour ceux-ci de détenir des participations minoritaires dans des entreprises privées ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Charles JOSSELIN :
    intervient sur l'amendement n° 38 de M. Gérard Le Cam (suppression du renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour l'institution des grands ports maritimes). (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND :
    son amendement n° 24 : exclusion des espaces à vocation naturelle des domaines dont la gestion est assurée par les grands ports ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 56 : obligation pour les autorités portuaires de valoriser leur domaine dans le respect de la spécificité des activités maritimes et portuaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Charles JOSSELIN :
    ses amendements n° 58  : soustraction de la gestion par les grands ports maritimes des espaces classés ou affectés pour leur gestion au Conservatoire du littoral ; et n° 75  : inscription parmi les missions des grands ports maritimes de l'organisation des services portuaires d'intérêt économique général ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État :
    son amendement n° 84 : inscription parmi les missions des grands ports maritimes de la gestion et de la préservation du domaine public naturel et des espaces naturels ; adopté. Exemple de la Charente-Maritime. Sur l'amendement n° 51 de M. Gérard Le Cam qu'il accepte, son sous-amendement n° 88  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 51 de M. Gérard Le Cam (inscription parmi les missions des grands ports maritimes de l'organisation des dessertes ferroviaires et fluviales en coopération avec les opérateurs concernés) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 88 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 37, n° 38, n° 57, n° 56 de M. Gérard Le Cam, n° 24 de M. Jean-François Le Grand, n° 58, n° 75 de M. Charles Josselin et n° 51 de M. Gérard Le Cam modifié par le sous-amendement n° 88 du Gouvernement et n° 84 de ce dernier. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 37, n° 38, n° 57, n° 56 de M. Gérard Le Cam, n° 24 de M. Jean-François Le Grand, n° 58, n° 75 de M. Charles Josselin et n° 2, n° 3 et n° 4 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    le groupe CRC votera le sous-amendement n° 88 du Gouvernement déposé sur l'amendement précité n° 51 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)
  • Francis GRIGNON :
    intervient sur le sous-amendement n° 88 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 51 de M. Gérard Le Cam (inscription parmi les missions des grands ports maritimes de l'organisation des dessertes ferroviaires et fluviales en coopération avec les opérateurs concernés). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 50 : suppression du renvoi aux autorités déconcentrées des modifications ultérieures des circonscriptions portuaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Charles JOSSELIN :
    ses amendements n° 59  : préservation du rôle de l'Etat dans le financement des investissements portuaires ; rejeté ; et n° 61  : soustraction des espaces classés ou affectés pour leur gestion au Conservatoire du littoral, des biens remis par l'Etat aux grands ports maritimes ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    son amendement n° 5 : accroissement de l'autonomie des grands ports maritimes en matière d'investissements en infrastructures ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND :
    son amendement n° 25 : exclusion des zones à vocation naturelle des biens remis par l'Etat aux grands ports maritimes ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 46 de M. Gérard Le Cam (suppression du chapitre portant sur l'organisation portuaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    son amendement n° 83  : modification de la composition du conseil de surveillance ; adopté après modification par les sous-amendements n° 90 du Gouvernement et n° 62 de M. Charles Josselin qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État :
    sur l'amendement n° 83 de la commission (modification de la composition du conseil de surveillance), son sous-amendement n° 90 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Charles JOSSELIN :
    ses amendements n° 60  : présence d'un représentant de l'Agence des participations de l'Etat au sein du conseil de surveillance ; n° 81  : présence d'un représentant de la direction régionale de l'environnement, DIREN, au sein du conseil de surveillance ; et n° 63  : présence d'un représentant ouvrier au sein du conseil de surveillance ; devenus sans objet. Sur l'amendement n° 83 de la commission (modification de la composition du conseil de surveillance), son sous-amendement n° 62  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient les amendements de M. Gérard Le Cam n° 53 (présence d'un représentant des ouvriers dockers au sein du conseil de surveillance) ; rejeté ; et n° 54 (présence d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie au sein du conseil de surveillance) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX :
    son amendement n° 27 : présence d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie au sein du conseil de surveillance ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 50, 46, 53 et 54 de M. Gérard Le Cam, n° 59, 61, 60, 81 et 63 de M. Charles Josselin, n° 25 de M. Jean-François Le Grand, et n° 27 de Mme Sylvie Desmarescaux. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 50, 46, 53 et 54 de M. Gérard Le Cam, n° 59, 61, 60, 81 et 63 de M. Charles Josselin, n° 25 de M. Jean-François Le Grand, n° 27 de Mme Sylvie Desmarescaux, n° 5 et 83 de la commission et, sur ce dernier, avis sur le sous-amendement n° 62 de M. Charles Josselin. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    le groupe UC-UDF votera le sous-amendement n° 90 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 83 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    ses amendements n° 6  : certification des comptes annuels du port par un commissaire aux comptes ; adopté après modification par le sous-amendement n° 90 du Gouvernement qu'il accepte ; n° 7  : nomination du président du directoire après avis conforme du conseil de surveillance ; adopté ; et n° 8  : suppression de la possibilité de consulter le conseil de développement sur la politique tarifaire du grand port maritime et suppression de la référence à un décret en conseil d'Etat ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État :
    sur l'amendement n° 6 de la commission (certification des comptes annuels du port par un commissaire aux comptes), son sous-amendement n° 89 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Charles JOSSELIN :
    ses amendements n° 64  : remplacement de la dénomination "président du directoire" par celle de "directeur général" ; et n° 65  : représentation paritaire du monde associatif et des collectivités territoriales au sein du conseil de développement ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Francis GRIGNON :
    ses amendements n° 20  : représentation des entreprises et établissements gestionnaires d'infrastructures de transports terrestres au sein du conseil de développement ; retiré ; et n° 19  : participation au conseil de coordination interportuaire des représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures terrestres ou de l'établissement public en charge de la gestion des voies navigables ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    ses amendements n° 9  : détermination par le décret instituant le conseil de coordination interportuaire, de sa composition, des modes de désignation de ses membres, de ses règles de fonctionnement et des conditions d'élaboration du document de coordination ; et n° 10  : compatibilité nécessaire du projet stratégique avec les orientations nationales en matière de dessertes intermodales, conclusion obligatoire d'un contrat entre le grand port maritime, l'Etat et, le cas échéant, les collectivités territoriales pour assurer la mise en oeuvre du projet stratégique et pour définir la politique des dividendes versées à l'Etat ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    ses amendements n° 48  : suppression de l'article L. 103-1 portant sur le projet stratégique ; n° 82  : suppression de l'article L.103-2 du code des ports maritimes portant sur le projet stratégique et l'exploitation de l'outillage ; et n° 55  : obligation pour un grand port maritime d'être actionnaire majoritaire en cas de filialisation ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Charles JOSSELIN :
    ses amendements n° 80  : définition d'un schéma directeur d'aménagement sur la circonscription du port prenant en compte les enjeux naturels dans un objectif de développement durable ; rejeté ; n° 66  : obligation de conclure un contrat pluriannuel entre les acteurs du développement portuaire ; retiré ; n° 79  : réaffirmation du rôle de l'Etat en matière d'aménagement des accès des marchandises aux grands ports maritimes ; et n° 67  : suppression du caractère exceptionnel des dérogations accordées pour l'exploitation des outillages par le port ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État :
    son amendement n° 85 : prise en compte des différentes zones du port et de leur vocation dans le projet stratégique ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    ses amendements n° 11  : suppression de la disposition restreignant les prises de participations minoritaires des ports aux seules entreprises établies dans un état membre de l'Union européenne ; et n° 12  : possibilité pour les collectivités territoriales ou leur groupement de s'associer aux travaux d'un conseil de coordination interportuaire ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 64, 65, 80, 66, 79 et 67 de M. Charles Josselin, n° 20 et 19 de M. Francis Grignon, n° 48, 82 et 55 de M. Gérard Le Cam et n° 85 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 de la commission, n° 64, 65, 80, 66, 79 et 67 de M. Charles Josselin, n° 20 et 19 de M. Francis Grignon, n° 48, 82 et 55 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er

  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 52 de M. Gérard Le Cam (abrogation de l'ordonnance du 2 août 2005 permettant aux ports de gérer eux-mêmes le réseau ferré situé à l'intérieur de leur circonscription) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 52 de M. Gérard Le Cam (abrogation de l'ordonnance du 2 août 2005 permettant aux ports de gérer eux-mêmes le réseau ferré situé à l'intérieur de leur circonscription). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 52 de M. Gérard Le Cam (abrogation de l'ordonnance du 2 août 2005 permettant aux ports de gérer eux-mêmes le réseau ferré situé à l'intérieur de leur circonscription). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 2

  • Jean-François LE GRAND :
    ses amendements n° 22  : transfert à l'autorité portuaire du pouvoir d'affecter le produit des droits de port ; retiré ; n° 21  : possibilité pour les groupements régionaux d'aménager et d'exploiter les ports maritimes de commerce et les ports de plaisance ; et n° 23  : suppression du délai de trois ans fixé par la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, pour la création de sociétés portuaires ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Jean-François Legrand n° 22 (transfert à l'autorité portuaire du pouvoir d'affecter le produit des droits de port), n° 21 (possibilité pour les groupements régionaux d'aménager et d'exploiter les ports maritimes de commerce et les ports de plaisance) et n° 23 (suppression du délai de trois ans fixé par la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, pour la création de sociétés portuaires). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-François Legrand n° 22 (transfert à l'autorité portuaire du pouvoir d'affecter le produit des droits de port), n° 21 (possibilité pour les groupements régionaux d'aménager et d'exploiter les ports maritimes de commerce et les ports de plaisance) et n° 23 (suppression du délai de trois ans fixé par la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, pour la création de sociétés portuaires). (texte intégral du JO)

Article 3

(art. 1518 A bis et 1464 J [nouveaux] du code général des impôts - Avantages fiscaux des entreprises de manutention ayant acquis des outillages publics)
  • Thierry FOUCAUD :
    parole sur l'article. Soutient les amendements de M. Gérard Le Cam n° 32 (suppression) ; n° 31 (suppression du dispositif d'allégement temporaire de la taxe professionnelle et des taxes foncières) ; n° 29 (suppression de la possibilité pour les collectivités territoriales et les EPCI d'exonérer de taxe professionnelle les entreprises exploitant les infrastructures en fonction de leurs investissements nouveaux ou de remplacement) ; et n° 30 (cohérence) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    son amendement n° 13 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 32, 31, 29 et 30 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État chargé des transports :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 32, 31, 29 et 30 de M. Gérard Le Cam et n° 13 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Charles JOSSELIN :
    son intervention sur l'ensemble de l'article 3. (texte intégral du JO)

Intitulé du titre III

(dispositions transitoires et finales)
  • Charles JOSSELIN :
    son amendement n° 70 : modification de l'intitulé du titre III - dispositions transitoires et finales relatives au personnel et à la propriété des outillages ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 70 de M. Charles Josselin. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 70 de M. Charles Josselin. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 5

  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 39 : avant la vente des outillages, rapport sur leur évaluation financière détaillée et motivée ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 39 de M. Gérard Le Cam (avant la vente des outillages, rapport sur leur évaluation financière détaillée et motivée). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 39 de M. Gérard Le Cam (avant la vente des outillages, rapport sur leur évaluation financière détaillée et motivée). (texte intégral du JO)
  • Charles JOSSELIN :
    abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 39 de M. Gérard Le Cam (avant la vente des outillages, rapport sur leur évaluation financière détaillée et motivée). (texte intégral du JO)

Article 5

(délai de cession des outillages et régime de propriété)

Article 6

(projet stratégique)

Article 7

(procédures de vente des outillages)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 35 de M. Gérard Le Cam (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    son amendement n° 14 : attribution d'une priorité d'achat en matière d'outillages publics aux opérateurs ayant réalisé un investissement sur un terminal ou aux utilisateurs réguliers de ces outillages et inscription obligatoire dans les contrats de cession d'outillages de dispositions spécifiques sur le sort de ces derniers en cas de résiliation imputable à l'opérateur ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Charles JOSSELIN :
    ses amendements n° 76  : mise en place d'une procédure de contrôle d'effectivité et de qualité des services de manutention portuaire rendus par l'opérateur et de sanctions financières en cas de non-respect des engagements conventionnels ; et n° 77  : communication des conclusions de la commission d'évaluation aux partenaires sociaux et au public ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d’État :
    son amendement n° 86 : communication au public de l'avis rendu par la commission d'évaluation ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 35 de M. Gérard Le Cam, n° 14 de la commission et n° 76 et 77 de M. Charles Josselin. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 35 de M. Gérard Le Cam, n° 76 et 77 de M. Charles Josselin, et n° 86 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 8

(liste des critères de transfert du personnel)

Article 9

(accord cadre tripartite relatif aux mesures d'accompagnement du transfert de personnel)

Article 10

(mesures d'accompagnement du transfert de personnel à défaut d'accord cadre)
  • Michel BILLOUT :
    soutient les amendements de M. Gérard Le Cam n° 45 (suppression) ; et n° 44 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Charles JOSSELIN :
    son amendement n° 73 : suppression de la réference temporelle limitant la possibilité de réintégrer dans les effectifs portuaires les personnels licenciés par leur entreprise privée d'accueil ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    son amendement n° 15 : extension à sept ans de la période de réintégration dans les effectifs portuaires des personnels licenciés par leur entreprise privée d'accueil ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 45 et 44 de M. Gérard Le Cam et n° 73 de M. Charles Josselin. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 45 et 44 de M. Gérard Le Cam, n° 73 de M. Charles Josselin et n° 15 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 15 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 11

(convention ou accord dans l'entreprise)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 49 : pour les salariés transférés, maintien du bénéfice des conventions collectives en vigueur jusqu'à la signature de l'accord-cadre ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    son amendement n° 16 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 49 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 49 de M. Gérard Le Cam et n° 16 de la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 11

  • Charles REVET, rapporteur :
    son amendement n° 17 : régime de retraite de salariés non cadres ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 41 : à partir du 1er semestre 2010, rapport annuel dressant un bilan économique, social, financier et environnemental de la réforme engagée ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État :
    son amendement n° 91 : ouverture de négociations pour la mise en place avant le 30 juin 2009 d'une convention collective pour l'ensemble des travailleurs portuaires ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 17 de la commission (régime de retraite de salariés non cadres) et n° 41 de M. Gérard Le Cam (à partir du 1er semestre 2010, rapport annuel dressant un bilan économique, social, financier et environnemental de la réforme engagée). (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 41 de M. Gérard Le Cam (à partir du 1er semestre 2010, rapport annuel dressant un bilan économique, social, financier et environnemental de la réforme engagée) et n° 91 du Gouvernement (ouverture de négociations pour la mise en place avant le 30 juin 2009 d'une convention collective pour l'ensemble des travailleurs portuaires). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    le groupe CRC votera l'amendement n° 91 du Gouvernement (ouverture de négociations pour la mise en place avant le 30 juin 2009 d'une convention collective pour l'ensemble des travailleurs portuaires). (texte intégral du JO)
  • Charles JOSSELIN :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 91 du Gouvernement (ouverture de négociations pour la mise en place avant le 30 juin 2009 d'une convention collective pour l'ensemble des travailleurs portuaires). (texte intégral du JO)

Article 12

(biens remis aux ports autonomes et vente des biens immobiliers)
  • Charles JOSSELIN :
    son amendement n° 74 : exclusion des espaces naturels classés ou gérés par le Conservatoire du littoral des biens remis en pleine propriété aux ports autonomes ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 74 de M. Charles Josselin. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 74 de M. Charles Josselin. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12

  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État :
    son amendement n° 87 : création de conseils scientifiques d'estuaires pour la Seine, la Loire et la Gironde ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 87 du Gouvernement (création de conseils scientifiques d'estuaires pour la Seine, la Loire et la Gironde). (texte intégral du JO)
  • Charles JOSSELIN :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 87 du Gouvernement (création de conseils scientifiques d'estuaires pour la Seine, la Loire et la Gironde). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 87 du Gouvernement (création de conseils scientifiques d'estuaires pour la Seine, la Loire et la Gironde). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13

  • Charles JOSSELIN :
    son amendement n° 78 : prévention par l'Etat de la constitution de monopole ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 78 de M. Charles Josselin (prévention par l'Etat de la constitution de monopole). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 78 de M. Charles Josselin (prévention par l'Etat de la constitution de monopole). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    le groupe CRC votera l'amendement n° 78 de M. Charles Josselin (prévention par l'Etat de la constitution de monopole). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE