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Projet de loi
relatif au Défenseur des droits

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 2 juin 2010


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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 3

(moyens budgétaires affectés au Défenseur des droits)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
    son amendement n° 11 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    position de la commission sur l'amendement n° 11 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 13 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 194-1, L. 221, L. 230-1 et L. 340 du code électoral - Coordinations avec le code électoral)

Article 14

(abrogations)

Article 15

(entrée en vigueur) remerciements. (texte intégral du JO)