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Séance du 3 juin 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi relatif au Défenseur des droits
Article 11 (Texte non modifié par la commission)

Article 10

(Non modifié)

À l’article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, les mots : « du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants » sont remplacés par les mots : « du Défenseur des droits ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 1 rectifié est présenté par MM. Portelli, Badré, Beaumont, Bécot, Béteille, del Picchia et Dulait, Mmes B. Dupont et Férat, M. B. Fournier, Mme Hummel, M. Garrec, Mmes G. Gautier et Hermange, M. Jarlier, Mlle Joissains, Mme Kammermann, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mmes Panis, Papon et Rozier et MM. Saugey et Zocchetto.

L'amendement n° 6 rectifié est présenté par MM. About, Détraigne, Biwer et Borotra, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Vanlerenberghe, Zocchetto et Deneux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer les mots :

, du Défenseur des enfants

Compte tenu de l’adoption du projet de loi organique, ces deux amendements identiques n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Article 10 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif au Défenseur des droits
Article 12

Article 11

(Non modifié)

À l’article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les mots : « le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité » sont remplacés par les mots : « le Défenseur des droits ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune

L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Badré, Beaumont, Bécot, Béteille, del Picchia et Dulait, Mmes B. Dupont et Férat, M. B. Fournier, Mme Hummel, M. Garrec, Mmes G. Gautier et Hermange, M. Jarlier, Mlle Joissains, Mme Kammermann, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mmes Panis, Papon et Rozier et MM. Saugey et Zocchetto, est ainsi libellé :

1° Après les mots :

Commission nationale de déontologie de la sécurité

insérer les mots :

et le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

2° Compléter cet article par les mots :

et le Défenseur des enfants

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. About, Détraigne, Biwer, Borotra et Deneux, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Vanlerenberghe et Zocchetto, est ainsi libellé :

Supprimer les mots :

, le Défenseur des enfants

Compte tenu de l’adoption du projet de loi organique, ces deux amendements n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Article 11 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif au Défenseur des droits
Article 13 (Texte non modifié par la commission)

Article 12

Les mentions de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et du Médiateur de la République figurant en annexe de la loi n° ………… du ……………. relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont supprimées.

Pour l’application à la désignation du Défenseur des droits de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution, la commission permanente compétente dans chaque assemblée parlementaire est celle chargée des libertés publiques.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 3 rectifié est présenté par MM. Portelli, Badré, Beaumont, Bécot, Béteille, del Picchia et Dulait, Mmes B. Dupont et Férat, M. B. Fournier, Mme Hummel, M. Garrec, Mmes G. Gautier et Hermange, M. Jarlier, Mlle Joissains, Mme Kammermann, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mmes Panis, Papon et Rozier et MM. Saugey et Zocchetto.

L'amendement n° 8 rectifié est présenté par MM. About, Détraigne, Biwer, Borotra et Deneux, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Vanlerenberghe et Zocchetto.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Supprimer les mots :

, du Défenseur des enfants

Compte tenu de l’adoption du projet de loi organique, ces deux amendements identiques n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12
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Article 14

Article 13

(Non modifié)

Le code électoral est modifié ainsi qu’il suit :

1° L’article L. 194-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 194-1. – Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller général s’il n’exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination. » ;

2° À l’article L. 221, après les mots : « membre du Conseil constitutionnel » sont ajoutés les mots : « ou de Défenseur des droits » ;

3° L’article L. 230-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 230-1. – Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s’il n’exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination. » ;

4° Le cinquième alinéa de l’article L. 340 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional s’il n’exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination. »

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 194-1, L. 230-1 et au cinquième alinéa de l'article L. 340, les mots : « le Médiateur de la République, » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 221, après les mots : « membre du Conseil constitutionnel », sont insérés les mots : « ou de Défenseur des droits ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 15 est retiré.

Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Article 13 (Texte non modifié par la commission)
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Article 15 (début)

Article 14

Sont abrogés :

1° La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur ;

2° La loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants ;

3° La loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d’une Commission nationale de déontologie de la sécurité ;

bis (nouveau) La loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, à l’exception de ses articles 20, 21, 22 et 24 ;

4° L’article L. 221-5 du code de l’action sociale et des familles.

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Yung, Badinter et Sueur, Mme Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Mermaz et Guérini, Mmes Blondin et M. André, M. Michel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant le Médiateur de la République est abrogée.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 4 rectifié est présenté par MM. Portelli, Badré, Beaumont, Bécot, Béteille, del Picchia et Dulait, Mmes B. Dupont et Férat, M. B. Fournier, Mme Hummel, M. Garrec, Mmes G. Gautier et Hermange, M. Jarlier, Mlle Joissains, Mme Kammermann, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mmes Panis, Papon et Rozier et MM. Saugey et Zocchetto.

L'amendement n° 9 rectifié est présenté par MM. About, Détraigne, Biwer, Borotra et Deneux, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Vanlerenberghe et Zocchetto.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3 

Supprimer cet alinéa.

Compte tenu de l’adoption du projet de loi organique, ces deux amendements identiques n’ont plus d’objet.

L'amendement n° 13, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5

À la fin de cet alinéa, supprimer les mots :

, à l'exception de ses articles 20, 21, 22 et 24

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il n’y a pas lieu de maintenir dans un texte abrogé des dispositions modificatives d’autres textes.

Les articles visés à cet amendement insèrent des dispositions relatives à la répression des propos à caractère sexiste ou homophobe dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. À l’évidence, l’abrogation de la loi du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE est sans effet sur ces articles, qui demeurent dans la loi du 29 juillet 1881.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 14
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Article 15 (fin)

Article 15

La présente loi entre en vigueur aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que la loi organique n° …… du …….. relative au Défenseur des droits.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 14, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, entrent en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi :

- l'article 11 en tant qu'il concerne le Défenseur des enfants et le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ;

- l'article 12 en tant qu'il concerne la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le Défenseur des enfants et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;

- les troisième, sixième et dernier alinéas de l'article 13 en tant qu'ils suppriment la référence au Défenseur des enfants respectivement aux articles L. 194-1, L. 230-1 et L. 340 du code électoral ;

- les troisième à dernier alinéa de l'article 14.

L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

aux mêmes dates et dans les mêmes conditions

par les mots :

à la même date

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 14.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 15 est ainsi rédigé, et l'amendement n° 12 n'a plus d'objet.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre d’État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite remercier très chaleureusement tous les membres de la Haute Assemblée qui sont présents. Je salue tout particulièrement M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur, Patrice Gélard.

De mon point de vue, le travail qui a été effectué est à la fois important pour la démocratie et plein d’enseignements, car il a permis de montrer comment le Parlement et le Gouvernement pouvaient travailler ensemble de manière très constructive.

J’ai entendu parler de dramatisation. Mais ni le Gouvernement ni les sénateurs présents n’en sont responsables. La dramatisation a été le fait de ceux qui ont voulu prendre prétexte de la seconde délibération pour répéter exactement ce qu’ils avaient déjà dit précédemment et ont tenté de faire un clash sur un débat qui a permis en réalité au Parlement et au Gouvernement de travailler ensemble pour améliorer le texte en discussion.

Certains ont invoqué la « morale » ; cela, je ne l’accepte pas !

À mon sens, les travaux que nous avons effectués ensemble sont strictement conformes non seulement au règlement du Sénat – je suis la première à me sentir tenue par ce texte –, mais également à l’esprit des relations nouvelles entre le Parlement et le Gouvernement.

Lorsque j’étais député, j’ai trop souvent vu recourir à la procédure de la seconde délibération dans le seul but d’obliger la majorité d’une assemblée à se contredire elle-même. Mais ce n’est pas du tout le cas aujourd'hui.

En effet, si le Gouvernement a décidé de demander une seconde délibération, c’était pour tirer les conséquences des arguments échangés au cours des débats, ainsi que des rapprochements de points de vue opérés à la fois dans l’hémicycle et à l’extérieur de l’hémicycle, notamment pendant les suspensions de séance, car il apparaissait clairement qu’il était possible de trouver des solutions pour améliorer le texte.

À cet égard, je tiens à remercier M. About d’avoir contribué, par son action, à faire en sorte que le texte corresponde mieux aux objectifs visés.

En l’occurrence, c’est, me semble-t-il, l’exemplarité du Sénat qui était en cause ! (M. le président de la commission des lois acquiesce.) Certains auraient voulu que les députés contredisent les sénateurs alors que les membres des deux assemblées sont d’accord sur une partie du texte ! Certains ont voulu jouer sur un malentendu pour créer une opposition entre l’Assemblée nationale et le Sénat et amener, en quelque sorte, la première à donner une leçon au second !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Je ne crois pas qu’il convienne de travailler de la sorte.

Tous les sénateurs présents ont fait preuve de pragmatisme et ont manifesté une véritable volonté d’avancer.

Finalement, c’est la vraie démocratie qui s’est exprimée aujourd’hui, à l’opposé de la vision sectaire, fermée, de certains groupes politiques !

Je comprends tout à fait que d’aucuns, parce qu’ils avaient voté contre la révision constitutionnelle de 2008, se soient d’emblée opposés au projet de loi organique qui la mettait en œuvre. Ils en avaient parfaitement le droit. Mais ils n’ont pas le droit de jouer sur un malentendu pour essayer de conforter leur position alors qu’une majorité s’est prononcée en faveur de la nouvelle autorité !

Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux très sincèrement vous remercier de l’état d’esprit dans lequel vous avez abordé la discussion de ce projet de loi organique et de ce projet de loi. Vous pouvez être fiers à la fois de ces textes, qui organisent une institution importante pour le développement démocratique de notre pays – nous serons ainsi à la pointe de ce qui peut se faire en matière de défense des droits et des libertés –, et de la manière dont vous les avez améliorés, en coopération avec le Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

9

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 8 juin 2010 :

À quinze heures :

1. Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (n° 446, 2009-2010).

Rapport de M. Alain Gournac, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 504, 2009 2010).

Texte de la commission (n° 505, 2009-2010).

De dix-sept heures à dix-sept heures quarante-cinq :

2. Questions cribles thématiques : « La justice, le point sur les réformes ».

À dix-huit heures et le soir :

3. Suite du projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART

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