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Projet de loi
sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Commission mixte paritaire - 4 juillet 2011


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 5

(présence des citoyens assesseurs dans la chambre des appels correctionnels)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE