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Projet de loi organique
relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Commission mixte paritaire - 11 juillet 2011


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 12 bis A

(art. 170-1 de la loi organique n° 2004-192 - Mention de l'approbation préalable des conventions)

Article 16

(art. 180-1 [nouveau] de la loi organique n° 2004-192 - Régime contentieux des lois du pays relatives aux impôts et taxes)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE