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Séance du 11 juillet 2011 (compte rendu intégral des débats)

Article 16
Dossier législatif : projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Article 17

Article 16 bis

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 185-1 de la même loi organique, les mots : « pas adopté ou » sont remplacés par les mots : « ni adopté, ni ».

Article 16 bis
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Article 18

Article 17

À la fin du deuxième alinéa de l’article L.O. 272-12 du code des juridictions financières, les mots : «, lorsque la vérification lui en est confiée par un arrêté du Premier président de la Cour des comptes » sont supprimés.

Article 17
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Article 19

Article 18

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 185-4 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « le haut-commissaire » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire, le comptable public ou toute personne y ayant intérêt ».

Article 18
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Article 20

Article 19

L’article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il exerce le pouvoir de police administrative pour la protection des personnes, des biens et de l’environnement dans les domaines de compétence relevant de la Nouvelle-Calédonie pour lesquels une telle police est instaurée, sous réserve des pouvoirs dévolus aux autres autorités administratives investies d’un pouvoir de police. » ;

2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées à l’alinéa précédent peuvent donner délégation aux agents placés sous leur autorité pour signer tous les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation. »

Article 19
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Article 21

Article 20

Après le mot : « gouvernement », la fin du 1° de l’article 138-1 de la même loi organique est ainsi rédigée : « ou d’une assemblée de province ; ».

Article 20
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Article 22

Article 21

Après l’article 158 de la même loi organique, il est inséré un article 158-1 ainsi rédigé :

« Art. 158-1. – La délibération de l’assemblée de province chargeant son président de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

« L’assemblée de province peut, à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu’après une nouvelle délibération, une fois connus l’identité de l’attributaire et le montant du marché. »

Article 21
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Article 23

Article 22

Le chapitre II du titre IV de la même loi organique est complété par des articles 177-1 et 177-2 ainsi rédigés :

« Art. 177-1. – Le président de l’assemblée de province peut, par délégation de l’assemblée, être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des contrats de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré lorsque les crédits sont inscrits au budget.

« Le président de l’assemblée de province rend compte à la plus proche réunion utile de l’assemblée de province de l’exercice de cette compétence. 

« Art. 177-2. – Lorsqu’il n’est pas fait application de l’article 177-1, la délibération de l’assemblée de province chargeant son président de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. »

Article 22
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Article 24

Article 23

L’article 185-15 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des mêmes articles 185-1 à 185-14, les mots : “la Polynésie française” ou : “la collectivité”, “le président de la Polynésie française” et “l’assemblée de la Polynésie française” sont remplacés, respectivement, par les mots : “l’établissement public”, “le directeur de l’établissement public” et “le conseil d’administration de l’établissement public”. »

Article 23
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Article 12 bis A

Article 24

Sont homologuées, en application de l’article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les peines d’emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles LP 18 et LP 21 de la loi du pays n° 2010-9 du 21 juin 2010 modifiant la délibération n° 90–40 AT du 15 février 1990 modifiée portant réglementation de l’exercice de la profession d’agent immobilier.

M. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

articles 2 à 12

M. le président. Sur les articles 2 à 12, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé

article 12 bis A

Article 24
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Article 16

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après les mots :

« projets de »

insérer les mots :

, le mot : « soumises » est remplacé par le mot : « soumis »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel : puisque nous avons substitué au mot : « conventions » les mots : « projets de convention », l’adjectif « soumis » doit être accordé en conséquence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cointat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l’article 12 bis A, modifié, est réservé

articles 12 bis à 14 ter

M. le président. Sur les articles 12 bis à 14 ter, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 16

Article 12 bis A
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 9 et 12

Remplacer les mots :

cet acte

par les mots :

l'acte dénommé « loi du pays » relatif aux impôts et taxes

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser que l’acte visé est une « loi de pays » afin qu’il n’y ait aucune contestation ou confusion lorsque cet acte sera déféré au Conseil d'État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cointat, rapporteur. Cette précision est très utile : avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l’article 16, modifié, est réservé.

articles 16 bis à 24

M. le président. Sur les articles 16 bis à 24, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Article 16
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés précédemment par le Sénat, je donne la parole à Mme Lucienne Malovry, pour explication de vote.

Mme Lucienne Malovry. Alors que depuis des années maintenant, la Polynésie française connaît une profonde instabilité, vous avez décidé, madame la ministre, de nous proposer une réforme qui permettra d’éviter, nous en sommes convaincus, les renversements de majorité très préjudiciables à ce territoire et aux Polynésiens.

Ces situations successives de blocage ont empêché la continuité de la mise en œuvre des politiques publiques, ont réduit le lien de confiance entre les Polynésiens et leurs élus et ont détérioré l’image de la Polynésie française.

Cette situation était devenue ubuesque. Il s’agit donc aujourd’hui de redonner du sens, de la cohérence et de la durée à l’action politique locale.

Ce texte modifie ainsi les dispositions relatives à l’élection des représentants à l’Assemblée de la Polynésie française en créant une nouvelle circonscription unique découpée en huit sections afin de garantir une meilleure représentation des différents archipels éloignés.

Ce texte comporte non seulement des dispositions visant à permettre la constitution d’une majorité stable à l’Assemblée de la Polynésie française, mais aussi d’autres mesures qui tendent à encadrer certains aspects du fonctionnement institutionnel, afin de réduire les dépenses publiques et de rationaliser les relations entre l’exécutif et l’assemblée délibérante, pour lutter contre l’instabilité politique.

Nous sommes donc satisfaits des enrichissements qui ont été apportés au texte au cours de la navette, dans un objectif clair de rénovation de la vie politique polynésienne.

Je tiens, à cet instant, à saluer l’excellent travail de notre rapporteur, Christian Cointat, qui a su, après de nombreux échanges avec les différentes composantes politiques polynésiennes, proposer une architecture globale très cohérente. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les lois de 2004 et 2007 n’ont guère permis d’assurer la stabilité politique en Polynésie. Depuis 2004, ce ne sont pas moins de onze gouvernements qui se sont succédé, à la faveur de renversements d’alliances et de pratiques parfois clientélistes.

Bien que cela constitue sans doute un préalable nécessaire, changer une nouvelle fois les règles du jeu électoral et modifier le fonctionnement des institutions n’aura pas d’impact direct sur la situation de grande difficulté économique et sociale qui est, à ce jour, la principale préoccupation des Polynésiens.

En effet, la Polynésie française connaît depuis 2001 des difficultés économiques, sociales et financières qui ne cessent de s’aggraver. Le secteur du tourisme a été le premier touché et la fréquentation touristique diminue sans discontinuer depuis plusieurs années.

La croissance globale a été nulle sur la décennie 2000. En 2009, la création de richesses mesurée par le PIB a régressé de 4 % et cette panne de croissance n’est pas sans effet sur l’emploi puisque 6 000 emplois ont été détruits en 2008–2009. Le nombre de chômeurs continue d’augmenter.

Les conséquences directes de cette situation sont un appauvrissement de la population. Le niveau de vie a régressé de 15 % depuis 2003 et les conditions de vie des Polynésiens se sont fortement dégradées. On ne peut pas, en Polynésie comme en métropole, exiger des citoyens des sacrifices sans que les décideurs publics prennent leurs responsabilités.

Bien que certaines avancées obtenues ici en commission des lois aient été sauvegardées à l’Assemblée nationale, nous estimons que nous pouvons aller beaucoup plus loin pour la population polynésienne. Pour l’heure, cette dernière a besoin d’un peu plus que de changements institutionnels. C’est donc en vertu d’une certaine prudence que nous nous abstiendrons sur ce texte.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés précédemment par le Sénat.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 269 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 314
Majorité absolue des suffrages exprimés 158
Pour l’adoption 313
Contre 1

Le Sénat a adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Très bien !

M. le président. Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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7

 
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
Discussion générale (suite)

Équilibre des finances publiques

Discussion en deuxième lecture et adoption d’un projet de loi constitutionnelle modifié

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
Article 1er

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l’équilibre des finances publiques (projet n° 687 rectifié, rapport n° 732, avis n° 705).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chère Muguette Dini, monsieur le président de la commission des finances, cher Jean-Jacques Hyest, monsieur le président de la commission de l’économie, cher Jean-Paul Emorine, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà maintenant trente-cinq années que nos comptes publics sont en déficit. Ce fait est si bien connu qu’il a même cessé de nous étonner, comme s’il était devenu naturel que l’État dépense toujours plus qu’il ne gagne, au point que nous avons pris l’habitude de vivre à crédit, en oubliant, au passage, qu’un jour ou l’autre nos enfants ou nos petits-enfants devront bien rembourser cette dette que nous avons creusée à force de déficits.

Pourtant, nous savions tous qu’une telle attitude, qu’une telle habitude était irresponsable. Pour justifier leur énième budget en déséquilibre, tous les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, se sentaient tenus d’invoquer le « poids des circonstances », qui exigeaient qu’une fois encore nous vivions au-dessus de nos moyens. Chacun reconnaîtra que la France n’a pas connu trente-cinq ans de circonstances exceptionnelles. Mais, de circonstances exceptionnelles en circonstances exceptionnelles, nous ne sommes jamais parvenus à redresser la barre et à rompre durablement avec la facilité budgétaire.

Tirer les leçons de cet échec collectif et garantir aux Français que le retour à l’équilibre ne sera plus un vœu pieux, tel est l’objet, mesdames, messieurs les sénateurs, du projet de loi constitutionnelle que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui, au nom du Gouvernement.

Si l’expérience nous a appris la faiblesse de la volonté politique en matière de réduction des déficits, elle nous a aussi montré que nous pouvions surmonter celle-ci, en nous donnant des règles contraignantes pour l’avenir, qui nous obligent à tenir nos engagements et à respecter la parole donnée aux Français.

Si, au plus fort de la crise, nous sommes parvenus à contenir l’augmentation des déficits, puis à amorcer le retour à l’équilibre, c’est grâce aux règles que ce gouvernement s’est fixées en accord avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, et à la détermination qu’il met à les respecter.

Je pense, d’abord, à la règle d’affectation systématique des surplus de recettes à la réduction du déficit. Je pense, ensuite, à la norme de dépense, qui nous a permis, depuis plusieurs années, de contenir les charges de l’État et, depuis cette année, de stabiliser en valeur les dépenses hors charges de la dette et pensions. Je pense également au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, qui conduira en 2012 – c’est une première ! – à une baisse des dépenses de personnel de l’État. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) Je pense, enfin, à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, qui n’avait pas été respecté depuis près de quinze ans et qui a, finalement, été tenu en 2010.

Les progrès que nous avons accomplis en quatre années à peine le montrent : ce qui a durablement compromis la France, c’est bien l’absence de règles pour protéger les Français des accès de faiblesse que connaissent parfois leurs responsables politiques.

Car, en matière budgétaire, nous ne souffrons pas d’avoir trop de normes ; nous souffrons de ne pas en avoir assez. Maintes et maintes fois, au cours de ces trente-cinq dernières années, des hommes et des femmes politiques responsables, à droite comme à gauche, ont tenté de redresser avec courage nos finances publiques. Si leurs efforts ont été infructueux, c’est parce qu’aucune norme ne venait empêcher leurs successeurs, qu’ils soient ou non de la même couleur politique, de laisser de nouveau filer les déficits.

La force de la règle, c’est qu’elle nous préserve des circonstances, rend la vertu budgétaire indépendante des soubresauts de la vie politique et nous contraints à dire la vérité aux Français sur la situation financière de notre pays.

Aussi n’est-ce pas un hasard si nombre de nations dans le monde ont déjà choisi de se doter de règles budgétaires extrêmement précises pour lutter contre les déficits. C’est tout simplement la meilleure manière, peut-être même la seule, de protéger les générations futures de l’irresponsabilité budgétaire.

Tout récemment, l’Allemagne a ainsi choisi de compléter sa loi fondamentale, qui comportait déjà une règle d’équilibre, pour y inscrire l’interdiction de voter un budget avec un déficit structurel supérieur à 0,35 % du PIB à compter de 2016. Celle-ci s’accompagne d’un mécanisme de contrôle très strict, qui rend des mesures de redressement obligatoires, lorsque les écarts à l’objectif initial atteignent 1 % du PIB. C’est d’ailleurs un ministre des finances social-démocrate, Peer Steinbrück, qui a défendu cette réforme devant le Parlement.

De même, lorsque la Suède fut confrontée, en 1991, à une crise de financement sans précédent de son modèle social, elle parvint à le sauver en s’appuyant sur deux règles budgétaires extrêmement strictes : la première prévoyait un encadrement des dépenses sur trois ans ; la seconde affectait par avance tous les surplus de recettes au remboursement de la dette et à la réduction des déficits. Ce modèle nordique, dont il est tant question dans notre débat public, repose, en vérité, sur le principe même du retour à l’équilibre budgétaire.

Cette règle du « zéro déficit » tend désormais à s’imposer comme un standard international. Le Fonds monétaire international dénombre quatre-vingt-dix États dotés de règles budgétaires contraignantes, alors qu’ils n’étaient que sept en 1990. C’est dire que, partout dans le monde, les responsables politiques affirment leur détermination présente et future à redresser leurs finances publiques et à conforter ainsi la crédibilité budgétaire de la nation.

Le Gouvernement, qui est animé par cette même détermination, vous propose aujourd’hui de protéger les Français contre toute tentation démagogique future, en gravant dans notre Constitution l’obligation, pour tout gouvernement, de dire quand et comment il prévoit de revenir à l’équilibre.

C’est tout l’objet des lois-cadres d’équilibre des finances publiques que le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité créer, dans la droite ligne des recommandations rendues publiques, au mois de juin 2010, par le groupe de travail présidé par Michel Camdessus, dont le président et le rapporteur général de la commission des finances du Sénat étaient membres.

Au travers de ces lois-cadres, qui couvriront au moins trois années, il reviendra à chaque gouvernement de préciser le rythme du retour à l’équilibre, en s’engageant sur une date, ainsi que la nature et l’ampleur des efforts qu’il entend demander, chaque année, à la collectivité nationale pour y parvenir. Quelles que soient les majorités futures, celles-ci pourront ainsi construire leur propre stratégie économique et budgétaire. Mais se dressera, à l’horizon, un objectif intangible : le retour à l’équilibre, dont la valeur constitutionnelle sera pleinement assurée et s’imposera au pouvoir exécutif comme au législateur.

Il sera désormais interdit au Gouvernement de dépenser dans le présent sans s’engager pour l’avenir. En effet, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale ne pourront plus être adoptés en l’absence de loi-cadre. L’engagement sur le retour à l’équilibre et sur les moyens d’y parvenir devra désormais, impérativement, précéder l’autorisation annuelle de dépenser. C’est ce qui distingue les lois-cadres d’équilibre des lois de programmation pluriannuelle que nous avons créées en 2008.

Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, avec la modernisation de nos institutions, nous avons réalisé une première avancée en invitant le Gouvernement à présenter un cadrage pluriannuel qui devait, aux termes de l’article 34 de notre Constitution, s’inscrire « dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques ».

La vertu budgétaire faisait ainsi son entrée dans notre charte fondamentale, mais elle restait encore soumise au bon vouloir du Gouvernement, puisque les lois de programmation pluriannuelle n’étaient ni obligatoires ni réellement contraignantes, du moins en droit.

Pour notre part, sous l’impulsion du Président de la République, nous nous sommes fait un devoir de respecter nos engagements. Les résultats obtenus en 2010 l’attestent : nous avons tenu tous nos objectifs ...

Mme Nicole Bricq. Ah oui ? On en reparlera !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n’y a qu’à voir !

Mme Valérie Pécresse, ministre. ... et nous continuerons de le faire.

Toutefois, comme Michel Camdessus le constatait dans son rapport, cette première avancée devait encore être consolidée, car rien ne garantissait que les gouvernements futurs fassent preuve du même esprit de responsabilité que le nôtre. Au vu de notre histoire récente, il est même probable que, un jour ou l’autre, une majorité ne tarde pas à s’affranchir du respect de la parole donnée.

Entre l’objectif constitutionnel de retour à l’équilibre à terme et les lois de finances annuelles, il y avait vraiment un chaînon manquant.

M. Bernard Frimat. Mais non !

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est cette absence de règle garantissant que les engagements pris seront tenus que nous vous proposons aujourd’hui de combler.

Les futures lois-cadres d’équilibre s’imposeront en effet aux projets de loi de finances annuels ainsi qu’aux projets de loi de financement de la sécurité sociale : le Gouvernement sera donc bel et bien tenu de respecter ses engagements. Aussi les lois-cadres ne pourront-elles être prises à la légère : les majorités futures auront le devoir de dire aux Français la vérité sur l’état des finances publiques, sur le coût des engagements qu’elles ont pris, sur les impôts qu’elles comptent créer, sur les économies qu’elles comptent réaliser et, enfin, sur la date du retour à l’équilibre.

Cet horizon, plus ou moins lointain, sera le témoin de la détermination plus ou moins forte du Gouvernement à rompre effectivement avec la facilité de la dépense publique et la spirale de l’endettement. En matière de finances publiques, la sincérité et la transparence deviendront des obligations absolues.

M. Bernard Frimat. Ce n’était pas déjà le cas ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est pourquoi ce texte mérite pleinement son nom de « règle d’or » en ce qu’il va transformer en profondeur l’action politique et le débat public, en nous obligeant, collectivement, à ne prendre devant les Français que des engagements réalistes et tenables.

M. Bernard Frimat. Là non plus, ce n’était pas déjà le cas ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’en sera fini des décisions à courte vue, prises sans souci du lendemain. La responsabilité deviendra la règle (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) et plus aucun gouvernement ne pourra sacrifier l’avenir au présent.

Cette loi est donc une loi de protection des Français, et notre jeunesse sera la première à en bénéficier (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.), …

Mme Valérie Pécresse, ministre. … une jeunesse qui regarde aujourd’hui avec inquiétude les dettes s’accumuler...

Mme Nicole Bricq. On le comprend, avec une dette qui représente 22 000 euros par personne !

Mme Valérie Pécresse, ministre. ... et qui sait, elle, qu’elle devra un jour ou l’autre les rembourser.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, ces objectifs ont tout pour faire consensus. Les débats en première lecture ont montré qu’ils étaient partagés tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, du moins sur les travées de la majorité.

Le travail parlementaire a d’ores et déjà permis d’enrichir sensiblement le texte qui vous était proposé par le Gouvernement. Je tiens, en particulier, à saluer la grande qualité des modifications apportées par les commissions des lois des deux assemblées à la définition constitutionnelle des lois-cadres d’équilibre.

Le projet de loi initial renvoyait, en effet, la définition de ces textes à une loi organique, prise pour l’application du nouvel article 34 de la Constitution.

Vous avez estimé, à raison, me semble-t-il, monsieur le président de la commission des lois, que, en procédant ainsi, nous aurions affaibli la règle d’or. Le contenu des lois-cadres et la nature des obligations qu’elles font peser sur le législateur auraient, en effet, été de niveau simplement organique et non constitutionnel. Vous avez donc souhaité préciser dans notre loi fondamentale, en accord avec la commission des lois de l’Assemblée nationale et son président, Jean-Luc Warsmann, que les lois-cadres définiront non seulement des plafonds des dépenses, mais également un minimum de recettes nouvelles.

Je ne peux qu’être sensible à la pertinence de votre démarche, qui confortera l’obligation de retour à l’équilibre, en contraignant les gouvernements futurs à s’engager sur une trajectoire de recettes supplémentaires. Grâce aux travaux parlementaires, la règle d’un effort structurel minimal se trouvera inscrite dans notre charte fondamentale.

De même, vous avez posé dans la Constitution le principe d’une obligation globale de respect des efforts prévus en dépenses et en recettes.

Là encore, il s’agit, à mes yeux, d’une précision utile, qui conforte la règle d’or, en définissant la nature de la contrainte qui pèse sur le Gouvernement : les engagements pris par ce dernier devront naturellement pouvoir être ajustés dans le détail, mais ils s’imposent bien à lui dans leur globalité.

Je tiens également à saluer votre souci de garantir le respect des lois-cadres par les lois de finances annuelles et les lois de financement de la sécurité sociale. En prévoyant que le Conseil constitutionnel sera saisi d’office non seulement des lois-cadres, mais aussi des textes financiers annuels, vous avez prévenu le risque d’une violation par consensus de la loi-cadre et considérablement affermi le lien entre les lois-cadres, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.

Cette saisine systématique témoigne du rôle déterminant que jouent les textes financiers dans la vie du pays, un rôle qui mérite un examen systématique de constitutionnalité. La sécurité juridique de tous s’en trouvera renforcée, car ce contrôle permettra notamment de garantir, avant même leur entrée en vigueur, la conformité à la Constitution de l’essentiel des normes fiscales. Avec l’essor des questions prioritaires de constitutionnalité, cela représente évidemment une véritable garantie de stabilité.

À l’évidence, la règle d’or sort donc confortée de vos travaux, et je me réjouis que le cœur de ce projet de loi constitutionnelle fasse d’ores et déjà consensus entre les deux assemblées.