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Projet de loi
prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 13 octobre 2020


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Rappel au règlement


DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(sortie de l'état d'urgence sanitaire - Raccourcissement à trois mois de la durée de prorogation du régime transitoire)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 22

(interdiction par le Premier ministre de la circulation des personnes et des véhicules - Suppression)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 23

(fermeture d'établissements recevant du public ou de lieux de réunion par le Premier ministre - Suppression)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 5 rectifié quater et n° 7 rectifié

(établissements recevant du public (ERP) de type P « Salle de danse et salle de jeux » - Substitution d'activités - Autorisation en vue d'une réouverture)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 17 rectifié ter

(salles de sport - Ré-ouverture spécifique dérogatoire - Autorisation)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 20 rectifié

(prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire - Subordination à la présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 16 rectifié ter

(établissements recevant du public - Ouverture - Adaptation à la situation sanitaire locale et aux caractéristiques des lieux)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 51

(français de l'étranger rentrant en France - Délai de carence pour le bénéfice de leurs droits à l'assurance maladie - Suppression)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 19 rectifié

(gratuité des masques - Évaluation du coût pour l'État - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2

(prise en charge à 100 % des masques et des tests de dépistages par l'assurance maladie - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 38

(protection des locataires et préservation des intérêts des bailleurs) p. 7428 (texte intégral du JO)
  • Olivier VÉRAN :
    p. 7428 (texte intégral du JO)

    • Article 1er ter A (texte non modifié par la commission)

    (ressortissants français se déplaçant par transport aérien à destination du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution quel que soit le pays de provenance - Obligation de présentation d'un test négatif au Covid-19 avant l'embarquement - Suppression)