Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Résumés des débats

Première lecture - 13, 14, 15, 16, 17, 21 novembre et 1er décembre 2023

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

p. 8405 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 8405 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 8405 (texte intégral du JO)
  • Pascale GRUNY :
    p. 8406 (texte intégral du JO)
  • Laurent BURGOA :
    p. 8406 (texte intégral du JO)
  • Pascale GRUNY :
    p. 8407 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 8407 (texte intégral du JO)
  • Olivier HENNO :
    p. 8407 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre RICHER :
    p. 8408 (texte intégral du JO)
  • Chantal DESEYNE :
    p. 8409 (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    p. 8409 (texte intégral du JO)
  • Thomas CAZENAVE :
    p. 8410 (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    p. 8410 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 8410 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 8411 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 8411 (texte intégral du JO)

    • Question préalable


    DISCUSSION GENERALE (suite)

    p. 8416 (texte intégral du JO)
  • Céline BRULIN :
    p. 8416 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 8417 (texte intégral du JO)
  • Céline BRULIN :
    p. 8417 (texte intégral du JO)
  • Guylène PANTEL :
    p. 8417 (texte intégral du JO)
  • Solanges NADILLE :
    p. 8418 (texte intégral du JO)
  • Bernard JOMIER :
    p. 8419 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 8419 (texte intégral du JO)
  • Bernard JOMIER :
    p. 8420 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 8420 (texte intégral du JO)
  • Christopher SZCZUREK :
    p. 8421 (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    p. 8421 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    p. 8422 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 8423 (texte intégral du JO)
  • Corinne FÉRET :
    p. 8424 (texte intégral du JO)
  • Florence LASSARADE :
    p. 8425 (texte intégral du JO)
  • Jocelyne GUIDEZ :
    p. 8426 (texte intégral du JO)
  • Monique LUBIN :
    p. 8427 (texte intégral du JO)
  • Khalifé KHALIFÉ :
    p. 8427 (texte intégral du JO)
  • Marie-Do AESCHLIMANN :
    p. 8428 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 8428 (texte intégral du JO)
  • Bernard JOMIER :
    p. 8428 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 8429 (texte intégral du JO)
  • Laurent BURGOA :
    p. 8429 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 8429 (texte intégral du JO)
  • Aurélien ROUSSEAU :
    p. 8429 (texte intégral du JO)
  • Aurore BERGÉ :
    p. 8430 (texte intégral du JO)
  • Thomas CAZENAVE :
    p. 8431 (texte intégral du JO)
  • Pascale GRUNY :
    p. 8431 (texte intégral du JO)
  • Aurore BERGÉ :
    p. 8431 (texte intégral du JO)

    • DISCUSSION DES ARTICLES

    Article liminaire (supprimé)



    PREMIÈRE PARTIE


    Article 1er (Supprimé)

    (rectification des tableaux d'équilibre)

    Article 2 (Supprimé)

    (rectification de l'Ondam et des sous-Ondam)

    Article 3

    (rectification des contributions des branches maladie et autonomie au FMIS et de la branche autonomie aux agences régionales de santé)

    Article 4

    (révision à la hausse du montant M 2023)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 105 rectifié, n° 380 rectifié quater, n° 616 rectifié quater et n° 106 rectifié

    (réduction du taux de la contribution sur les ventes en gros)

    DEUXIÈME PARTIE

    Article 5

    (réforme de la procédure de l'abus de droit, sécurisation du dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôt et adaptation de son calendrier) p. 8451 (texte intégral du JO)
  • Thomas CAZENAVE :
    p. 8451 (texte intégral du JO)
  • Véronique GUILLOTIN :
    p. 8451 (texte intégral du JO)
  • Marie-Do AESCHLIMANN :
    p. 8451 (texte intégral du JO)
  • Véronique GUILLOTIN :
    p. 8452 (texte intégral du JO)
  • Marie-Do AESCHLIMANN :
    p. 8452 (texte intégral du JO)

    • Article 6

    (renforcement des obligations des plateformes numériques pour garantir le paiement des cotisations dues par leurs utilisateurs)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 697 rectifié bis et n° 1147 rectifié quater

    (transmission à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole des déclarations souscrites par les plateformes de mise en relation auprès de l'administration fiscale)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 491 rectifié

    (demande de rapport sur les moyens supplémentaires que le Gouvernement pourrait accorder aux Urssaf et à l'inspection du travail pour mieux recouvrer les cotisations dues par les travailleurs de plateformes et contrôler l'adéquation entre leur activité et le statut de micro-entrepreneur)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 1215 rectifié

    (instauration d'une contribution exceptionnelle des plateformes de mise en relation affectée à la branche vieillesse du régime général)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 1185

    (demande de rapport sur l'incidence financière pour la sécurité sociale de la qualification des travailleurs de plateformes en tant que travailleurs indépendants)

    Article 7

    (annuler la participation de l'Assurance maladie à la prise en charge des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux en cas de fraude)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 556 rectifié

    (possibilité de mise en œuvre de mesures conservatoires par les Urssaf en cas de suspicion de fraude)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 805 rectifié et n° 889

    (augmentation de la majoration des sommes redressées en cas de récidive de travail dissimulé)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 679

    (suspension et annulation de la prise en charge des cotisations des professionnels de santé par l'Assurance maladie en cas de fraude)

    Article 7 bis (nouveau)

    (extension du bénéfice de l'exonération de taxe sur les salaires aux établissements publics de coopération environnementale (EPCE))

    Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 470 rectifié ter

    (exonération de taxe sur les salaires des deux sociétés de programme de la chaîne parlementaire)

    Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 1303 rectifié bis

    (prélèvement de 0,02 point de CSG sur le 0,15 point transféré en 2024 de la Cades à la CNSA)

    Article 7 ter (nouveau)

    (création d'un délit de facilitation de la fraude sociale)

    Article 7 quinquies (nouveau)

    (communication par l'Assurance maladie des informations relatives à la fraude des professionnels de santé aux ordres professionnels)

    Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 686 rectifié

    (fixation du délai d'envoi de la mise en demeure en cas d'infraction de travail dissimulé)

    Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 97 rectifié quinquies

    (suspension du conventionnement des professionnels de santé en cas de fraude manifeste)

    Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 684 rectifié

    (allongement du délai accordé aux cotisants pour demander le remboursement des cotisations sociales indûment versées aux Urssaf)

    Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 685 rectifié

    (possibilité d'intermédiation en cas de difficulté au cours d'un contrôle Urssaf)

    Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 683 rectifié

    (maintien de la limitation à trois mois de la durée des contrôles Urssaf visant les entreprises de moins de 20 salariés et les travailleurs indépendants lorsque la personne contrôlée demande le report de la visite de l'agent de contrôle)

    Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 688 rectifié

    (transmission à la personne contrôlée des procès-verbaux constatant des infractions de travail dissimulé)

    Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 689 rectifié

    (limitation de la durée totale des contrôles pouvant être diligentés par les administrations publiques et les organismes de protection sociale à l'endroit des petites et moyennes entreprises)

    Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendements n° 696 rectifié bis et n° 1146 rectifié bis

    (maintien des pénalités et majorations de retard dues aux régimes agricoles liées à une infraction de travail dissimulé en cas de procédure collective)

    Article 8

    (simplification de l'organisation du recouvrement)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 54 rectifié bis, n° 75 rectifié quater, n° 996, n° 1209 et n° 1329 rectifié

    (possibilité pour les employeurs et indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement des plans d'apurement de leurs dettes de cotisations et contributions sociales)

    Article 8 bis (nouveau)

    (limitation des conséquences résultant de l'adhésion au régime de l'assujetti unique en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le montant dû de taxe sur les salaires (TS))

    Article 9

    (simplification du schéma de financement du système de retraite)

    Article 10

    (transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale et avec le budget de l'État (« article tuyau »))

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 1206 rectifié

    (attribution d'une fraction de CSG à la Caisse des Français de l'étranger)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 799 rectifié bis

    (augmentation de la CSG sur les jeux et affectation du produit supplémentaire au Fonds de solidarité vieillesse)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 800 rectifié bis

    (plafonnement de l'abattement de 1,75 % sur l'assiette de la CSG-CRDS au titre des frais professionnels à une fois le plafond annuel de la sécurité sociale)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 1050 rectifié bis, n° 1051 rectifié bis, n° 1205 rectifié, n° 1031 rectifié bis, n° 1052 rectifié bis et n° 162 rectifié ter

    (exonération des non-résidents/personnes résidant hors de l'Union européenne de CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en France)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 890 rectifié, n° 722 rectifié bis, n° 891 rectifié et n° 1201 rectifié

    (augmentation de la CSG sur les produits du patrimoine et les produits de placements)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 550 rectifié

    (augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital pour les revenus éligibles au-delà de 60 000 euros)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 1207 rectifié

    (rapport sur l'exonération des non-résidents de CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en France)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 525 rectifié, n° 892 rectifié, n° 801 rectifié bis et n° 1202 rectifié

    (renforcement de la taxation des retraites chapeau)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 647 rectifié bis, n° 802 rectifié bis, n° 893 rectifié, n° 991 rectifié et n° 1116 rectifié bis

    (suppression du taux réduit de cotisation patronale pour les actions dont l'attribution gratuite est autorisée par une décision de l'assemblée générale de l'entreprise)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 894 rectifié

    (rétablissement du taux de forfait social normal à 20 % pour les versements réalisés sur des plans d'épargne retraite et réintroduction de la contribution sociale à la charge des employeurs de moins de 250 salariés au titre de l'intéressement et de la participation)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 617 rectifié ter, n° 806 rectifié bis et n° 895 rectifié

    (doublement du taux de la contribution solidarité autonomie (CSA))

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 1196 rectifié, n° 1198 rectifié et n° 896 rectifié

    (création d'une contribution sur les revenus de capitaux mobiliers, sur les successions, et de solidarité des actionnaires pour l'autonomie)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 724 rectifié bis

    (création d'une cotisation exceptionnelle sur les dividendes)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 803 rectifié bis

    (instauration d'une contribution sur les successions)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 526 rectifié, n° 725 rectifié bis et n° 897 rectifié

    (création d'une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 726 rectifié bis

    (création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d'exploration et d'exploitation de gisements d'hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 804 rectifié bis

    (instauration d'une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des distributeurs de produits de grande consommation)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 723 rectifié bis

    (instauration d'une contribution de solidarité sur la fortune)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 898 rectifié

    (assujettissement des revenus financiers des entreprises à une contribution d'assurance vieillesse)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 945 rectifié

    (majoration de 10 % des cotisations d'assurance sociale employeur des entreprises comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salariés à temps partiel)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 1174 rectifié ter et n° 949 rectifié

    (création d'une cotisation sur les revenus des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 444 rectifié ter

    (instauration d'une cotisation spécifique sur les dividendes des Ehpad privés à but lucratif)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 907

    (instauration d'un malus sur les cotisations AT-MP en cas d'insuffisance de prévention des risques de maladie professionnelle)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 910

    (suppression des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 471 rectifié, n° 620 rectifié bis et n° 1086 rectifié bis

    (taux réduit de TSA pour les garanties des complémentaires santé prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 485 rectifié, n° 636 rectifié, n° 1088 rectifié ter et n° 1249

    (réduction de TSA pour les complémentaires santé qui ne bénéficient pas d'une participation au financement par l'employeur)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 125 rectifié ter

    (application d'une redevance solidaire aux établissements ayant une minorité de places habilitées à l'aide sociale)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 483 rectifié bis, n° 633 rectifié ter, n° 669 rectifié, n° 798 rectifié bis et n° 888 rectifié

    (application d'une redevance solidaire aux Ehpad ayant une tarification libre)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 44 rectifié

    (instauration d'une exonération de cotisations sociales sur les dépenses destinées à la prise en charge des intérêts d'un contrat immobilier du salarié)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 911

    (augmentation d'un point du taux de cotisation patronale versée au titre du financement de l'assurance vieillesse) p. 8566 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 8566 (texte intégral du JO)
  • Monique LUBIN :
    p. 8566 (texte intégral du JO)
  • Christian REDON-SARRAZY :
    p. 8566 (texte intégral du JO)
  • Thomas CAZENAVE :
    p. 8566 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    p. 8566 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 8566 (texte intégral du JO)
  • Émilienne POUMIROL :
    p. 8566 (texte intégral du JO)
  • Audrey LINKENHELD :
    p. 8566 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 8567 (texte intégral du JO)
  • Monique LUBIN :
    p. 8567 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 8567 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 8567 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    p. 8567 (texte intégral du JO)
  • Émilienne POUMIROL :
    p. 8567 (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    p. 8567 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 8568 (texte intégral du JO)
  • Alain JOYANDET :
    p. 8568 (texte intégral du JO)
  • Monique LUBIN :
    p. 8568 (texte intégral du JO)
  • Annie LE HOUEROU :
    p. 8568 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 67 rectifié ter

    (création d'un plan d'épargne retraite couple solidaire)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 1332 rectifié

    (remise d'un rapport relatif à l'application du barème innovation et croissance)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 1055 rectifié bis

    (demande de rapport sur le financement de la sécurité sociale à Mayotte)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 1218 rectifié

    (rapport au Parlement sur les dispositifs d'aides au secteur hôtelier dans les DROM)

    Article 10 bis (nouveau)

    (affiliation au régime des non-salariés agricoles des exploitants de petites surfaces agricoles sous condition de revenus)

    Article 10 ter (nouveau)

    (réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants)

    Article additionnel après l'article 10 ter - Amendements n° 651 rectifié bis et n° 1017 rectifié ter

    (possibilité de cumul de l'exonération partielle de cotisations des jeunes agriculteurs et de la réduction des cotisations maladie-maternité)

    Article 10 quinquies (nouveau)

    (réforme des « bandeau maladie » et « bandeau famille »)

    Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendements n° 813 rectifié, n° 1221 rectifié bis et n° 527 rectifié

    (« Bandeau famille » - Dispositions diverses en fonction des salaires)

    Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 1083 rectifié bis

    (absence de prise en compte des salariés mis à la disposition d'un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d'employeurs dans l'effectif de ce groupement d'employeurs)

    Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendements n° 487 rectifié, n° 712 rectifié bis et n° 1235 rectifié

    (compensation des réductions ou exonérations de cotisation par des mesures du même type)

    Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 1044 rectifié

    (suppression de la restriction selon laquelle l'obligation pour l'employeur de prendre partiellement en charge le coût des services de location de vélos s'applique aux seuls services publics de location de vélos)

    Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 1014 rectifié ter

    (pérennisation du taux d'exonération de cotisations et contributions sociales de 75 % au titre des abonnements de transports souscrits par les salariés)

    Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 524 rectifié

    (exclusion de l'assiette de la CSG et de la CRDS des avantages en nature que représentent pour les salariés saisonniers la mise à disposition par l'employeur d'un logement pendant au maximum 6 mois)

    Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 946

    (énumération limitative des ressources de l'assurance maladie)

    Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 1220 rectifié

    (suppression pour les salaires de plus de 1,6 Smic du « bandeau maladie » d'allégements de cotisations patronales au 1er janvier 2026)

    Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 1057 rectifié bis

    (instauration d'une conditionnalité pour le « bandeau maladie » d'allégements de cotisations patronales)

    Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 727 rectifié

    (subordination du « bandeau maladie » au respect de contreparties climatiques et sociales)

    Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 64 rectifié

    (extension aux EPCI de l'exonération patronale pour l'emploi des aides à domicile dont bénéficient les centres intercommunaux d'action sociale)

    Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 909 rectifié

    (abrogation des allègements dégressifs jusqu'à 1,6 Smic)

    Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 908 rectifié

    (minoration des allègements dégressifs jusqu'à 1,6 Smic en fonction de divers critères)

    Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 728 rectifié bis

    (suppression des allègements dégressifs jusqu'à 1,6 Smic en l'absence d'accord ou de plan relatif à l'égalité professionnelle)

    Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 948

    (suppression des allègements dégressifs jusqu'à 1,6 Smic en l'absence d'accord ou de plan relatif à l'égalité professionnelle)

    Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 432 rectifié bis

    (institution en 2024, pour les entreprises de la filière frutivinicole, d'une exonération de cotisations patronales)

    Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 433 rectifié bis

    (exonération de cotisations sociales pour les travailleurs non salariés agricoles exerçant à titre principal dans la viticulture)

    Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 811 rectifié bis

    (suppression des sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement de l'assiette des cotisations sociales)

    Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 518 rectifié ter

    (exonération de cotisations sociales pour les employeurs de la fonction publique dans le cas de la protection sociale complémentaire de leurs agents)

    Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendements n° 492 rectifié bis, n° 646 rectifié quinquies, n° 1115 rectifié bis

    (exclusion de l'assiette des cotisations sociales de l'avantage en nature que constitue la mise à disposition d'un véhicule aux salariés intervenants à domicile)

    Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 812 rectifié bis

    (instauration de sur-cotisations AT-MP dues par le donneur d'ordre en cas de sinistralité importante chez le sous-traitant)

    Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendements n° 1128 et n° 1330

    (inclusion (pérenne) du BPT de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion dans le barème renforcé du régime d'exonération de charges sociales patronales applicables aux entreprises ultramarines)

    Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendements n° 74 rectifié sexies, n° 1127 rectifié et n° 1331 rectifié

    (inclusion pour les années 2025 et 2026 du BPT de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion dans le barème renforcé du régime d'exonération de charges sociales patronales applicables aux entreprises ultramarines)

    Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 994 rectifié

    (pérennisation du système d'exonération de cotisations sociales TO-DE)

    Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendements identiques n° 60 rectifié et n° 1020 rectifié

    (pérennisation de l'exonération de cotisations patronales spécifique à l'emploi saisonnier dite TO-DE)

    Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendements n° 4 rectifié, n° 62 rectifié bis, n° 586 rectifié quater, n° 1016 rectifié ter et n° 1154 rectifié quater

    (extension des exonérations de cotisations sociales pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emplois agricoles (TO-DE) aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF))

    Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 66 rectifié

    (passage de 1,2 Smic à 1,25 Smic du seuil au-delà duquel l'exonération du dispositif TO-DE décroît) p. 8635 (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 650 rectifié bis

    (extension aux coopératives agricoles de fruits et légumes et leurs unions du bénéfice du TO-DE)

    Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 445 rectifié ter

    (extension aux employeurs publics du dispositif de réduction de cotisations patronales en contrepartie de la mise à disposition de salariés engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires)

    Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 446 rectifié ter

    (pérennisation du dispositif de réduction de cotisations patronales en contrepartie de la mise à disposition par les employeurs de leurs salariés engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires)

    Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 48 rectifié bis

    (pérennisation de dérogations au droit du travail dans le cadre de dispositifs en faveur des aidants)

    Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendements n° 546 rectifié ter et n° 1045 rectifié bis

    (application à l'Établissement public national Antoine Koenigswarter de la réduction dégressive de cotisations patronales)

    Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 436 rectifié bis

    (extension de l'abattement de taxe sur les salaires aux fonds de dotation)

    Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 1334 rectifié

    (réduction des cotisations patronales des employeurs d'élus locaux)

    Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 558 rectifié

    (exonération de cotisations patronales des entreprises concluant une convention d'entreprise)

    Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 831 rectifié bis

    (demande de rapport sur les économies permises par l'article 10 quinquies et par la suppression des allègements généraux)

    Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° 1312 rectifié bis

    (demande de rapport d'évaluation des effets d'une affiliation au régime général des journalistes travaillant à l'étranger pour des médias français)

    Article 10 nonies (nouveau)

    (habilitation à réviser par ordonnances le parcours déclaratif des travailleurs indépendants et l'assiette sociale des non-salariés agricoles ultramarins)

    Article 10 decies (nouveau)

    (rapport d'évaluation des conséquences de la suppression du régime social des indépendants)

    Après l’article 10 decies

    Article additionnel après l'article 10 decies - Amendements n° 462 rectifié bis et n° 1355

    (extension de la cotisation sur les boissons alcooliques à l'ensemble des boissons alcooliques)

    Article additionnel après l'article 10 decies - Amendements n° 448 rectifié bis, n° 1015 rectifié ter et n° 1101 rectifié bis

    (suppression du plafonnement du relèvement de la fiscalité sur les alcools)

    Article additionnel après l'article 10 decies - Amendements n° 1040 rectifié, n° 80 rectifié ter, n° 516 rectifié et n° 1004 rectifié

    (augmentation de la « taxe soda »)

    Article additionnel après l'article 10 decies - Amendements n° 104 rectifié ter et n° 1039 rectifié

    (instauration d'une taxe sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés)

    Article additionnel après l'article 10 decies - Amendement n° 1041 rectifié

    (rapport au Parlement sur la possibilité d'une taxation des produits alimentaires transformés, issus de l'industrie agroalimentaire, afin de lutter contre l'obésité et les maladies métaboliques associées)

    Article additionnel après l'article 10 decies - Amendement n° 147 rectifié ter

    (instauration d'une contribution financière au profit de la Sécurité sociale sur les messages publicitaires des entreprises agro-alimentaires)

    Article additionnel après l'article 10 decies - Amendement n° 81 rectifié ter

    (taxe assise sur les messages publicitaires et activités promotionnelles à destination des enfants pour des produits de mauvaise qualité nutritionnelle)

    Article additionnel après l'article 10 decies - Amendements n° 393 rectifié ter et n° 1282 rectifié

    (instauration d'une contribution sur la bière aromatisée avec ajout de sucre ou d'édulcorant)

    Article additionnel après l'article 10 decies - Amendements n° 460 rectifié bis, n° 1011 rectifié ter et n° 1102 rectifié bis

    (instauration d'une taxe sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d'une boisson alcoolique)

    Article additionnel après l'article 10 decies - Amendement n° 1234 rectifié

    (instauration d'une taxe sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d'une boisson alcoolique)

    Article additionnel après l'article 10 decies - Amendement n° 1130 rectifié

    (gel des tarifs de la fiscalité sur les alcools forts outre-mer)

    Article additionnel après l'article 10 decies - Amendement n° 1125 rectifié

    (annulation de l'augmentation de la cotisation sur les boissons alcooliques outre-mer)

    Article additionnel après l'article 10 decies - Amendement n° 1126 rectifié

    (gel des tarifs de la cotisation sur les boissons alcooliques outre-mer à leur niveau prévu pour 2024)

    Article additionnel après l'article 10 decies - Amendement n° 504 rectifié ter

    (rétablissement du plafonnement à 1,8 % de l'augmentation de l'accise sur les tabacs)

    Article additionnel après l'article 10 decies - Amendement n° 505 rectifié ter

    (suppression de la convergence des droits d'accises du tabac à rouler sur ceux de la cigarette à horizon 2025)

    Article additionnel après l'article 10 decies - Amendement n° 79 rectifié bis

    (modification des tarifs de l'accise sur les tabacs)

    Article additionnel après l'article 10 decies - Amendements n° 1286 rectifié, n° 645 rectifié, n° 1274 rectifié et n° 1275 rectifié

    (modification des tarifs de l'accise sur les tabacs) p. 8688 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 8688 (texte intégral du JO)
  • Thomas CAZENAVE :
    p. 8688 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 10 decies - Amendement n° 1003 rectifié

    (création d'une accise sur le cannabis et les produits du cannabis)

    Article additionnel après l'article 10 decies - Amendements n° 461 rectifié bis, n° 730 rectifié bis et n° 1265 rectifié

    (instauration d'une taxe sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d'argent et de hasard)

    Article additionnel après l'article 10 decies - Amendement n° 900 rectifié

    (instauration d'une taxe sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d'argent et de hasard)

    Article additionnel après l'article 10 decies - Amendement n° 899 rectifié

    (institution d'une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les paris sportifs)

    Article additionnel après l'article 10 decies - Amendement n° 528 rectifié

    (rapport au Parlement sur l'impact de l'article 15 de la LFSS 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes et le rendement fiscal effectif de cet article, national et territorial, en comparaison avec le rendement fiscal attendu)

    Article 11

    (révision des mécanismes de régulation macroéconomique des produits de santé) p. 8696 (texte intégral du JO)
  • Anne SOUYRIS :
    p. 8696 (texte intégral du JO)
  • Thomas CAZENAVE :
    p. 8696 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 8697 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 8697 (texte intégral du JO)
  • Marie-Do AESCHLIMANN :
    p. 8697 (texte intégral du JO)
  • Christine BONFANTI-DOSSAT :
    p. 8698 (texte intégral du JO)
  • Anne-Sophie ROMAGNY :
    p. 8699 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 8699 (texte intégral du JO)
  • Émilienne POUMIROL :
    p. 8699 (texte intégral du JO)
  • Thomas CAZENAVE :
    p. 8699 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 8700 (texte intégral du JO)
  • Céline BRULIN :
    p. 8700 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 8700 (texte intégral du JO)
  • Jocelyne GUIDEZ :
    p. 8701 (texte intégral du JO)
  • Marie-Do AESCHLIMANN :
    p. 8701 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 8701 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 8701 (texte intégral du JO)
  • Thomas CAZENAVE :
    p. 8702 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 8702 (texte intégral du JO)
  • Christine BONFANTI-DOSSAT :
    p. 8702 (texte intégral du JO)
  • Anne-Sophie ROMAGNY :
    p. 8702 (texte intégral du JO)
  • Émilienne POUMIROL :
    p. 8702 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 8702 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 8703 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 8703 (texte intégral du JO)
  • Thomas CAZENAVE :
    p. 8703 (texte intégral du JO)
    • p. 8704 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 8704 (texte intégral du JO)
  • Florence LASSARADE :
    p. 8704 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 8704 (texte intégral du JO)
  • Florence LASSARADE :
    p. 8705 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 8705 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 8705 (texte intégral du JO)
  • Thomas CAZENAVE :
    p. 8705 (texte intégral du JO)
  • Céline BRULIN :
    p. 8705 (texte intégral du JO)
  • Thomas CAZENAVE :
    p. 8706 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 1289

    (instauration d'un taux dérogatoire pour la troisième part de la contribution sur vente de gros dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 128 rectifié bis

    (remise d'un rapport lors de la sortie de la liste en sus)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 581 rectifié

    (généralisation de la taxe sur les dispositifs médicaux, tissus et cellules)

    Article 11 bis (nouveau)

    (suppression de dispositions dérogatoires favorisant les médicaments dérivés du sang issus d'un prélèvement « éthique »)

    Article 11 ter (nouveau)

    (modification de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux)

    Article 12

    (approbation du montant de la compensation des exonérations mentionné à l'annexe 4)

    Article 13

    (tableaux d'équilibre pour 2024)

    Article 14

    (objectif d'amortissement de la dette sociale et prévisions du Fonds de réserve (FFR) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV))

    Article 15

    (liste et plafonds de trésorerie des régimes et organismes habilités à recourir à des ressources non permanentes)

    Article 16

    (approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe A))

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 110 rectifié bis et n° 569 rectifié

    (réforme des conventions conclues par le CEPS avec les fabricants de médicaments)

    TROISIÈME PARTIE

    Article 17

    (campagne de vaccination contre le papillomavirus humain (HPV) et harmonisation des conditions de prise en charge de certains vaccins)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 1048

    (possibilité d'extension des vaccinations obligatoires contre les méningocoques)

    Article 18

    (prise en charge des préservatifs pour les moins de 26 ans)

    Article 19

    (lutte contre la précarité menstruelle) p. 8733 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 8733 (texte intégral du JO)
  • Aurélien ROUSSEAU :
    p. 8733 (texte intégral du JO)

    • Article 20

    (mise en œuvre des rendez-vous de prévention)

    Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 1056 rectifié, 1142 rectifié ter, 1158 rectifié et 1353 rectifié bis

    (expérimentation de programmes d'activité physique adaptée pour des patients souffrant de cancer)

    Article additionnel après l'article 20 - Amendement n°1241

    (demande de rapport sur la prise en charge par l'assurance maladie de l'activité physique adaptée)

    Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 493 rectifié

    (demande de rapport sur la prévention de l'infection à cytomégalovirus chez la femme enceinte)

    Article additionel après l'article 20 - Amendement n° 1219 rectifié

    (demande de rapport sur les cancers professionnels chez les sapeurs-pompiers)

    Article 21

    (mieux articuler les droits à la complémentaire santé solidaire avec le bénéfice de certains minima sociaux)

    Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° 155 rectifié bis et 472 rectifié bis

    (suppression de la prise en charge intégrale par la sécurité sociale des examens de prévention bucco-dentaires « M'T dents »)

    Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 98 rectifié quinquies

    (limitation à trois mois de l'affiliation à l'assurance maladie pour les personnes résidant en France de manière désormais irrégulière)

    Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 1261 rectifié bis

    (demande de rapport sur la suppression du forfait patient urgences)

    Article 22

    (inscription dans le droit commun des expérimentations article 51)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 378 rectifié, n° 635 rectifié, n° 682 rectifié ter, n° 1007 rectifié quater, n° 1299 rectifié bis et n° 1344 rectifié bis

    (généralisation des dispositions permettant aux partenaires conventionnels de prévoir une aide financière complémentaire aux professionnels de santé pour cause de maternité ou paternité)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 1082 rectifié bis

    (demande de rapport sur les aides financières aux professionnels de santé pour cause de congé parental)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 474 rectifié bis, n° 622 rectifié ter, n° 762 rectifié bis et n° 967 rectifié

    (possibilité de dispositifs d'aides aux centres de santé)

    Article 22 bis (nouveau)

    (inscription de la prévention comme un objectif du dispositif d'innovation en santé)

    Article 22 ter (nouveau)

    (autorisation des professionnels de santé, travaillant dans les établissements scolaires, à adresser des élèves au dispositif « MonSoutienPsy »)

    Article additionnel après l'article 22 ter - Amendement n° 962 rectifié

    (abrogation du dispositif « Mon Soutien psy » permettant une prise en charge, par un forfait, de séances auprès d'un psychologue)

    Article additionnel après l'article 22 ter - Amendement n° 420 rectifié bis

    (demande de rapport portant sur le dispositif Mon soutien psy)

    Article additionnel après l'article 22 ter - Amendement n° 1267 rectifié

    (demande de rapport quant au bilan du dispositif « Mon Soutien psy »)

    Article additionnel après l'article 22 ter - Amendement n° 1090 rectifié bis

    (demande de rapport quant au bilan du dispositif « Mon Soutien psy »)

    Article additionnel après l'article 22 ter - Amendement n° 1256 rectifié

    (demande de rapport quant au bilan du dispositif « Mon Soutien psy »)

    Article 22 quater (nouveau)

    (financement par forfaits de l'activité de traitement du cancer par radiothérapie)

    Article 23

    (réforme des financements de médecine-chirurgie-obstétrique-odontologie (MCO) des établissements de santé)

    Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° 26 rectifié quater, n° 605 rectifié bis et n° 392 rectifié

    (appréciation des coefficients géographiques au regard de la concurrence transfrontalière)

    Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 659 rectifié bis

    (appréciation des coefficients géographiques au regard de la concurrence transfrontalière)

    Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 964 rectifié

    (appréciation des coefficients géographiques au regard de la concurrence transfrontalière)

    Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 1264

    (appréciation des dotations « Ségur investissements » au regard de l'augmentation du capacitaire)

    Article additionnnel après l'article 23 - Amendement n° 598 rectifié bis

    (sécurisation des ressources des établissements pour les activités de SMR)

    Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° 478 rectifié et n° 627 rectifié bis

    (demande de rapport sur la situation des établissements de santé et la transposition aux personnels des établissements privés des revalorisations prévues pour ceux des établissements publics)

    Article additionnnel après l'article 23 - Amendements n° 1293 et n° 1363 rectifié

    (expérimentation du financement par forfaits dans le cadre d'un adressage en hospitalisation à domicile pour un traitement par chimiothérapie)

    Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 966 rectifié

    (demande de rapport sur la situation des maternités)

    Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 1046

    (demande de rapport sur le financement des établissements de santé en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane)

    Article 25

    (élargir les compétences des pharmaciens en matière de prescription d'antibiotiques après un test rapide d'orientation diagnostique)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 424 rectifié ter

    (assouplissement des conditions d'autorisation et d'exercice des médecins propharmaciens)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° 878 rectifié bis, n° 423 rectifié bis, n° 1024 rectifié ter, n° 10 rectifié ter, n° 588 rectifié bis, n° 992 rectifié et n° 883 rectifié bis

    (limitation de la dispensation de dispositifs médicaux aux besoins effectifs du patient en termes de soins)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 35 rectifié bis

    (substitution d'un médicament biologique de référence prescrit par un médecin par son biosimilaire)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 1300 rectifié

    (assouplissement des conditions de substitution d'un médicament biosimilaire en officine)

    Article 26

    (ouverture, pour les médecins du travail, de la possibilité de déléguer aux infirmiers qualifiés en santé au travail certains actes pour le renouvellement de l'examen médical d'aptitude des salariés agricoles bénéficiaires du suivi individuel renforcé)

    Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 1297

    (clarification du cadre d'application de la charte de qualité des pratiques professionnelles sur le champ de la liste des produits et prestations)

    Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 481 rectifié ter

    (conditionnalité de l'installation des médecins et chirurgiens-dentistes en zones non sous-denses à la cessation d'activité concomitante sur le même territoire et à l'approbation de l'ARS)

    Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 1122 rectifié

    (modification des conditions d'autorisation des praticiens à diplôme hors Union européenne dans les Antilles, en Guyane et à Saint Pierre-et-Miquelon)

    Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 450 rectifié quater

    (conditionnalité du conventionnement d'un médecin généraliste dans une zone caractérisée par une offre de soins élevée à un exercice préalable en zone normale ou en zone sous-dense)

    Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 957

    (conditionnalité du conventionnement d'un médecin en zone surdense à la cessation d'activité concomitante d'un de ses confrères)

    Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 131 rectifié ter

    (expérimentation d'une évolution des actes réalisables par les manipulateurs en électroradiologie médicale)

    Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 1239

    (demande de rapport sur la régulation de l'intérim dans les établissements de santé)

    Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 1276

    (demande de rapport sur un plan de développement, de financement et de programmation triennal de l'offre concernant les appartements de coordination thérapeutique, les lits halte soins santé et les lits d'accueils mutualisés)

    Article 26 bis (nouveau)

    (possibilité pour les services d'accès aux soins (SAS) de mettre en place des solutions spécifiques en psychiatrie et en pédiatrie)

    Article 26 quater (nouveau)

    (report de l'intégration des produits de contraste dans le périmètre des charges financées par les forfaits techniques en imagerie médicale)

    Article 26 sexies (nouveau)

    (mise en place par l'agence régionale de santé d'un parcours « dépression post-partum »)

    Article additionnel avant l'article 27 - Amendement n° 273

    (consultation des commissions des affaires sociales des deux chambres du Parlement sur toute modification des montants de la participation forfaitaire ou de la franchise annuelle)

    Article additionnel avant l'article 27 - Amendements n° 272 et n° 1336 rectifié ter

    (création d'une somme forfaitaire versée à l'assurance maladie à la charge des assurés n'honorant pas un rendez-vous médical)

    Article additionnel avant l'article 27 - Amendement n° 275

    (modulation de la rémunération des professionnels prévue dans une convention selon l'utilisation du dossier médical partagé et l'effort de maîtrise des dépenses de santé)

    Article additionnel avant l'article 27 - Amendement n° 274

    (création d'un droit d'opposition des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé à une convention remettant en cause substantiellement la trajectoire de l'Assurance maladie. Remplacement du délai de six mois avant l'entrée en vigueur d'une convention dépensière par l'adoption d'une loi de financement de la sécurité sociale pour que la convention s'applique)

    Article additionnel avant l'article 27 - Amendement n° 1244

    (échange entre administrations publiques pour lutter contre le non-recours aux prestations sociales)

    Article 27

    (détecter plus efficacement les arrêts de travail injustifiés par un contrôle accru des prescripteurs et des assurés)

    Organisation des travaux

    Article 27

    (détecter plus efficacement les arrêts de travail injustifiés par un contrôle accru des prescripteurs et des assurés)

    Article 27 bis (nouveau)

    (suppression du délai de carence sur les arrêts de travail consécutifs à une interruption médicale de grossesse)

    Article 28

    (limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation et de la prise en charge des prescriptions aux téléconsultations avec vidéotransmission ou appel téléphonique)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 587 rectifié

    (recul de l'entrée en vigueur de l'agrément sur les sociétés de téléconsultation)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 384 rectifié bis

    (majoration du plafond d'activité en télémedecine en cas d'exercice en zone sous-dense)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 385 rectifié bis

    (définition par les conventions avec l'assurance maladie de conditions d'exercice particulières de la télémédecine pour les zones sous-denses)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 1079 rectifié

    (expérimentation du financement de protocoles de télémedecine pour les orthophonistes par le FIR)

    Article 29

    (réduction de l'impact environnemental des dispositifs médicaux) p. 8874 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 8874 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 8874 (texte intégral du JO)
  • Aurélien ROUSSEAU :
    p. 8874 (texte intégral du JO)

    • Article 29 bis (nouveau)

    (dispositifs médicaux numériques permettant la télésurveillance)

    Article 30

    (inciter au recours aux transports partagés)

    Article 31

    (réforme du financement de l'Établissement français du sang (EFS)) p. 8882 (texte intégral du JO)
  • Bernard JOMIER :
    p. 8882 (texte intégral du JO)
  • Aurélien ROUSSEAU :
    p. 8882 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 8882 (texte intégral du JO)
  • Annie LE HOUEROU :
    p. 8883 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 8883 (texte intégral du JO)
  • Aurélien ROUSSEAU :
    p. 8883 (texte intégral du JO)

    • Article 32

    (utilisation des préparations officinales spéciales dans le cadre du plan blanc)

    Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 978

    (renforcement des sanctions financières pouvant être prononcées par l'ANSM)

    Article 33

    (renforcement des leviers d'épargne de médicaments en cas de rupture d'approvisionnement)

    Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 1159

    (recours à un formulaire permettant de s'assurer de la pertinence des prescriptions de médicaments à fort enjeu)

    Article 34

    (faciliter l'inscription à la nomenclature d'un acte associé à l'utilisation d'un dispositif médical à usage collectif)

    Article 34 bis (nouveau)

    (recueil des données d'efficacité visant à évaluer la performance des médicaments de thérapie innovante (MTI))

    Article additionnel après l'article 34 bis - Amendements n° 133 rectifié quater et n° 406 rectifié ter

    (intégration des investissements réalisés sur le territoire national aux critères de fixation du prix des médicaments)

    Article additionnel après l'article 34 bis - Amendement n° 1183 rectifié

    (considération de l'empreinte carbone comme critère permettant une baisse de prix d'un médicament)

    Article additionnel après l'article 34 bis - Amendement n° 779 rectifié bis

    (fixation de la date de remise annuelle du rapport d'activité du CEPS)

    Article additionnel après l'article 34 bis - Amendement n° 781 rectifié bis

    (communication aux commissions des affaires sociales des montants remboursés, remises et versements relatifs aux médicaments à fort enjeu financier)

    Article additionnel après l'article 34 bis - Amendements n° 733 rectifié bis et n° 1227 rectifié

    (renforcement des informations dont dispose le CEPS)

    Article additionnel après l'article 34 bis - Amendement n° 1226 rectifié

    (prise en compte des investissements publics de recherche et développement dans la fixation du prix des médicaments)

    Article additionnel après l'article 34 bis - Amendements n° 734 rectifié bis, n° 928 rectifié et n° 1228 rectifié

    (renforcement des informations dont dispose le CEPS)

    Article additionnel après l'article 34 bis - Amendement n° 780 rectifié bis

    (communication annuelle des quantités, montants et modalités de paiement associés aux médicaments acquis par l'État ou Santé Publique France)

    Article additionnel après l'article 34 bis - Amendement n° 929 rectifié bis

    (actualisation annuelle de la liste en sus)

    Article additionnel après l'article 34 bis - Amendement n° 37 rectifié ter

    (modulation de la base forfaitaire de prise en charge des dispositifs de télésurveillance médicale en fonction de l'apport à la qualité de vie du patient atteint d'une maladie chronique)

    Article additionnel après l'article 34 bis - Amendement n° 369 rectifié quater

    (critère de fixation du tarif au regard de la sécurité d'approvisionnement)

    Article 35

    (améliorer les dispositifs d'accès dérogatoires aux produits de santé)

    Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 129 rectifié ter

    (demande de rapport sur les accès précoces pour les produits de santé innovants)

    Article 36

    (soutien au maintien sur le marché des médicaments matures)

    Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 777 rectifié

    (justification des indications de prescription et évaluation des résultats en vue de l'accès au remboursement)

    Article 36 bis (nouveau)

    (sortie de l'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis et dispositif d'autorisation provisoire du cannabis à usage médical)

    Article additionnel après l'article 36 bis - Amendement n° 1314 rectifié

    (définition des conditions dans lesquelles un assuré retrouve ses droits à la sécurité sociale à son retour sur le territoire français)

    Article 37

    (régime adapté de financement des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes) p. 8951 (texte intégral du JO)
  • Chantal DESEYNE :
    p. 8951 (texte intégral du JO)
  • Fadila KHATTABI :
    p. 8951 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 37 - Amendements n° 139 rectifié ter et n° 1064 rectifié

    (expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance)

    Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 1204

    (interdiction de financement public pour les ESMS présentant un écart de salaire au-delà d'un rapport de 1 à 9 par rapport à la moyenne)

    Article additionnel après l'article 37 - Amendements n° 479 rectifié, n° 584 rectifié et n° 628 rectifié ter

    (garantie d'une équité de financement par la CNSA des établissements ou services sociaux et médico-sociaux quel que soit leur statut)

    Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 1077 rectifié

    (transparence et contrôle de l'utilisation des financements de la branche autonomie destinés aux Ehpad)

    Article additionnel après l'article 37 - Amendements n° 706 rectifié et n° 1240 rectifié

    (demande de rapport sur l'application des mesures de revalorisation salariale prévues par les LFSS pour 2021, 2022 et 2023)

    Article additionnel après l'article 37 - Amendements n° 145 rectifié quater et n° 1066 rectifié ter

    (demande de rapport sur la réforme du contrôle des Ehpad et sur leur situation financière)

    Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 707 rectifié

    (demande de rapport sur le coût de l'uniformisation et de l'extension des dispositifs « Ségur » et « Laforcade » à toutes les fonctions publiques et au secteur privé)

    Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 536 rectifié ter

    (demande de rapport sur les pistes envisagées afin d'aider le secteur des aides à domicile)

    Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 708 rectifié

    (demande de rapport sur l'état de la réforme des services d'aide et de soin à domicile)

    Article 37 bis (nouveau)

    (création d'un droit renouvelable à l'allocation journalière du proche aidant)

    Article 37 ter (nouveau)

    (prolongation de l'expérimentation du « relayage » à domicile et des séjours de répit aidant-aidé)

    Article 38

    (création d'un service de repérage et d'orientation précoce pour toutes les situations de handicap)

    Article additionnel après l'article 38 - Amendements n° 53 rectifié ter et n° 1111

    (reconnaissance de la MDPH de Saint-Martin)

    Article additionnel après l'article 38 - Amendements n° 310 et n° 615 rectifié bis

    (expérimentation d'un dispositif de transition pour les jeunes adultes en situation de handicap)

    Article 38 bis (nouveau)

    (prise en charge renforcée de certains produits et prestations)

    Article additionnel après l'article 38 bis - Amendement n° 1356 rectifié

    (soutien complémentaire de la CNSA aux départements de 150 millions d'euros)

    Article 39 (supprimé)

    (explicitation du caractère dual et refonte du mode de calcul de la rente accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP))

    Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 950

    (inclusion des maladies psychiques liées au travail dans l'évaluation de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles)

    Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 439 rectifié bis

    (demande de rapport sur la réforme du calcul des pensions d'invalidité)

    Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 968

    (demande de rapport sur l'opportunité de modifier le régime de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus)

    Article 39 bis (nouveau)

    (sécurisation du versement de l'indemnité journalière de nourriture et de l'allocation exceptionnelle au titre de l'amiante versés par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM))

    Article additionnel après l'article 39 bis - Amendements n° 1074 et n° 1383

    (périodes d'inaptitude des femmes marins enceintes, avant le 1er janvier 2016 - Versement de cotisations en vue de la validation pour leur retraite - Autorisation)

    Article 39 ter (nouveau)

    (renforcement des moyens du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) pour détecter les personnes qui sont susceptibles de bénéficier des droits à l'indemnisation) p. 8976 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre RICHER :
    p. 8976 (texte intégral du JO)

    • Article 40

    (adaptation de la réforme des retraites à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon)

    Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 1368

    (extension de la surcote parentale aux fonctionnaires bénéficiant d'une majoration de durée d'assurance au titre du congé parental)

    Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 1357

    (limitation de la prise en compte pour l'attribution d'un minimum de pension des trimestres validés par des polypensionnés au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer ou de l'assurance vieillesse des aidants au minimum de pension du régime dans lequel les trimestres ont été validés)

    Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 832 rectifié

    (demande de rapport d'évaluation des mesures paramétriques de la réforme des retraites de 2023 et des pistes de financement alternatives du système de retraites)

    Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 833 rectifié

    (demande de rapport d'évaluation des mesures paramétriques de la réforme des retraites de 2023 et de leurs effets sur les dépenses sociales)

    Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 834 rectifié bis

    (demande de rapport d'évaluation des effets des mesures paramétriques de la réforme des retraites de 2023 sur les pensions des Français ayant résidé à l'étranger) p. 8986 (texte intégral du JO)
  • Pascale GRUNY :
    p. 8986 (texte intégral du JO)
  • Aurélien ROUSSEAU :
    p. 8986 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 835 rectifié

    (demande de rapport d'évaluation des mesures paramétriques de la réforme des retraites de 2023 et de leurs effets sur les pensions des travailleurs immigrés)

    Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 1043

    (demande de rapport d'évaluation des évolutions récentes du montant des pensions de réversion et des modalités de l'ouverture du droit à pension de réversion aux couples non mariés)

    Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 1216

    (demande de rapport sur les modalités d'acquisition de droits à pension de retraite par les micro-entrepreneurs)

    Article 40 bis (nouveau)

    (allongement du délai de rachat de trimestres d'études supérieures applicable aux fonctionnaires)

    Article 40 quater (nouveau)

    (sécurisation de l'accès à la retraite progressive pour les salariés et les mandataires sociaux)

    Article 40 sexies (nouveau)

    (suppression de la clause d'achèvement pour la liquidation de l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels)

    Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendement n° 1230 rectifié

    (affectation au Conseil d'orientation des retraites d'une mission d'évaluation des effets sur le Fonds de solidarité vieillesse de la modulation de la durée d'indemnisation du chômage en fonction de la situation du marché du travail)

    Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendement n° 88 rectifié

    (affectation au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle d'une mission de prévention de l'exposition aux agents chimiques dangereux)

    Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendements n° 1084 rectifié et n° 1223

    (possibilité pour les élus des EPCI de demander l'assujettissement de leurs indemnités aux cotisations sociales)

    Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendement n° 1233 rectifié

    (abaissement des seuils de récupération sur succession de l'Aspa à leur niveau antérieur à la réforme des retraites de 2023)

    Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendement n° 657 rectifié ter

    (exclusion de la résidence principale de la succession retenue pour la récupération des sommes versées au titre de l'Aspa)

    Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendement n° 1118 rectifié bis

    (exclusion de la résidence principale de la succession retenue pour la récupération des sommes versées au titre de l'Aspa)

    Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendement n° 1036

    (fixation par décret du taux d'incapacité permanente ouvrant droit au bénéfice d'une pension d'orphelin sans condition d'âge)

    Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendement n° 1037

    (demande de rapport d'évaluation de la possibilité d'élargir le bénéfice de la pension d'orphelin aux orphelins justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %)

    Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendements n° 988 et n° 1002 rectifié

    (extension du bénéfice de la pension d'orphelin aux travailleurs indépendants, professionnels libéraux, non-salariés agricoles et ministres des cultes)

    Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendement n° 1034

    (demande de rapport d'application des dispositions issues de la réforme des retraites de 2023 prévoyant l'augmentation du nombre de trimestres pouvant être validés par les sportifs de haut niveau)

    Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendement n° 1318 rectifié

    (affectation au Comité de suivi des retraites d'une mission d'identification des dispositions désavantageant les Français ayant travaillé ou percevant leur retraite à l'étranger sur le plan des droits à pension)

    Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendement n° 1322 rectifié

    (adaptation des conditions d'éligibilité du minimum contributif pour les assurés ayant travaillé à l'étranger)

    Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendement n° 1323 rectifié

    (demande de rapport relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif)

    Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendement n° 1325

    (demande de rapport relatif aux effets du calcul des pensions de retraite sur la base des 25 meilleures années pour les assurés ayant travaillé à l'étranger)

    Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendement n° 1326 rectifié

    (demande de rapport d'évaluation des effets de la réforme des retraites de 2023 sur les droits à pension des Français résidant ou ayant travaillé à l'étranger)

    Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendement n° 1321 rectifié

    (demande de rapport relatif aux conditions d'application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite)

    Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendement n° 329

    (obligation de justification annuelle de l'existence des retraités résidant à l'étranger par le biais de la biométrie à compter de 2027)

    Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendement n° 1320 rectifié

    (fixation d'un délai minimal de trois mois avant la suspension du versement de la pension de retraite d'un bénéficiaire résidant à l'étranger à défaut de justification de son existence)

    Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendement n° 93 rectifié quinquies

    (habilitation des caisses de retraite étrangères à émettre des certificats d'existence)

    Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendement n° 160 rectifié sexies

    (échange entre les organismes de sécurité sociale et les organismes d'assurance maladie complémentaire d'informations utiles au déclenchement d'enquêtes en cas de suspicion de fraude)

    Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendement n° 1098 rectifié bis

    (échange entre les organismes de sécurité sociale et les organismes d'assurance maladie complémentaire d'informations utiles au déclenchement d'enquêtes en cas de suspicion de fraude)

    Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendements n° 63 rectifié bis, n° 157 rectifié bis, n° 459 rectifié ter, n° 629 rectifié quater, n° 678 rectifié, et n° 793 rectifié bis

    (échange entre les organismes de sécurité sociale et les organismes d'assurance maladie complémentaire d'informations relatives à la fraude)

    Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendement n° 96 rectifié quinquies

    (extension de la procédure de flagrance sociale à la fraude aux prestations sociales)

    Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendement n° 151 rectifié quinquies

    (communication entre les organismes de protection sociale et l'État des données relatives à la domiciliation des bénéficiaires de prestations sociales)

    Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendement n° 92 rectifié quater

    (intégration des agents des conseils départementaux aux échanges d'informations entre les agents de l'État et des organismes de protection sociale à des fins de lutte contre la fraude)

    Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendement n° 99 rectifié quinquies

    (obligation de consultation de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France avant l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques)

    Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendement n° 100 rectifié quinquies

    (demande de rapport sur le nombre de cartes vitales actives par tranche d'âge de la population)

    Article 41

    (dotation au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, aux agences régionales de santé et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux)

    Article additionnel après l'article 41 - Amendements n° 166 rectifié bis et n° 613 rectifié bis

    (financement par le FMIS de dépenses d'amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé)

    Article additionnel après l'article 41 - Amendements n° 475 rectifié bis et n° 623 rectifié ter

    (financement par le FMIS de dépenses de modernisation des centres de santé)

    Article additionnel après l'article 41 - Amendement n° 960 rectifié bis

    (financement par le FMIS de dépenses de modernisation des centres de santé)

    Article 42

    (objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès)

    Article 43

    (objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) et sous-Ondam)

    Article additionnel après l'article 43 - Amendements n° 121 rectifié ter et n° 742 rectifié ter

    (identification d'une provision prudentielle au sein de l'Ondam)

    Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 332

    (qualification de la clause de retour devant le Parlement pour 2024 à 1% de l'Ondam)

    Article 43 bis (nouveau)

    (prorogation en 2024 de la neutralisation du dispositif d'alerte de l'Ondam si le risque de dépassement provient de la crise sanitaire)

    Article 44

    (dotation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA), transfert lié à la compensation de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) et au dispositif de retraite anticipée pour incapacité et dépenses engendrées par les dispositifs de prise en compte de la pénibilité)

    Article 45

    (objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP))

    Article 46

    (objectif de dépenses de la branche vieillesse)

    Article 46 ter (nouveau)

    (ajustement des réformes du complément de libre choix du mode de garde (CMG))

    Article 46 quater (nouveau)

    (rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant)

    Article additionnel après l'article 46 quater - Amendements n° 512 rectifié quater et n° 1132 rectifié bis

    (possibilité de cumul de l'AJPP avec le complément et la majoration de l'AEEH dans les outre-mer et dans la collectivité de Corse)

    Article additionnel après l'article 46 quater - Amendement n° 1038 rectifié

    (demande de rapport sur les incidences budgétaires et socio économiques comparées des allocations familiales, du complément familial et de l'allocation de soutien familial en outre-mer et dans l'Hexagone)

    Article 47

    (objectif de dépenses de la branche famille)

    Article 48

    (objectif de dépenses de la branche autonomie)

    Article 49

    (prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV))

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE DE LA TROISIÈME PARTIE


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE


    DISCUSSION GENERALE (suite)

    p. 10600 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 10600 (texte intégral du JO)
  • Thomas DOSSUS :
    p. 10601 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 10601 (texte intégral du JO)

    • Question préalable