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Proposition de loi
tendant à préserver les services de proximité en zone rurale

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 23 janvier 2003


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DISCUSSION GENERALE

  • Gérard LE CAM, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    nécessité de relancer l'activité commerciale de proximité. Dispositif actuel. Diminution importante du nombre de commerces en zone rurale ; accélération du phénomène de désertification. Rapport d'information de M. Jean-Paul Amoudry sur la politique de la montagne. Proposition d'attribuer des compléments de revenus aux professions indépendantes. Soutien de l'activité agricole en zone montagne et reconnaissance législative de la notion d'intérêt général en matière d'implantation commerciale ; zones franches urbaines. Respect des règles de la concurrence. Contenu de la proposition de loi : institution d'un revenu minimum de maintien d'activité ; conditions d'éligibilité à ce dispositif ; calcul et procédure d'attribution de l'allocation ; financement par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA. Intérêt pour cette initiative du groupe CRC et objections de la commission. Dépôt prochain de plusieurs projets de loi visant à revitaliser l'espace rural. Sa proposition d'un dispositif expérimental. Rejet par la commission des conclusions de ce rapport. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation :
    caractère peu compatible de ces mesures avec l'équité et la liberté du commerce. Rupture d'égalité au sein du dispositif du RMI. Difficulté de définition du champ d'application de ce texte, de détermination du revenu de référence et de mise en place des dispositifs de contrôle. Amélioration pour 2003 des interventions du FISAC. Projets de loi à venir sur l'initiative économique et sur le développement rural. S'oppose aux conclusions du rapport. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    importance de ce débat. Exemple du département du Nord. Bilan démographique contrasté des campagnes. Nécessité du maintien des commerces. Proposition d'un revenu minimal garanti aux commerçants installés en zone de rénovation rurale. Dispositif expérimental. Projet de loi à venir sur l'aménagement du territoire. Au nom du groupe socialiste, soutient les conclusions de ce rapport. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    transformation des espaces économiques et des territoires français. Marginalisation de certaines zones. Disparition des petits commerces de proximité. Concurrence de la grande distribution. Nécessité de proposer des solutions innovantes : assurance pour les petits commerçants d'un complément de revenu pérenne ; financement de ce dispositif par les excédents de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA. "Esprit d'entreprendre". Le groupe CRC votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    rôle des petits commerces en zone rurale. Référence au livre de Jean-Marc Benoit "La France à 20 minutes". Proposition du groupe CRC d'un complément de revenu pour les petits commerçants. Sa préférence pour un soutien à l'investissement. Rôle du FISAC. Le groupe de l'UC votera contre cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, président de la commission des affaires économiques et du Plan :
    déprise commerciale et conséquences pour les personnes isolées, âgées et les plus modestes. Intérêt du Sénat pour cette question. Nécessité de replacer la problématique du commerce rural dans le cadre plus large de la politique d'aménagement du territoire. Exemple allemand d'intégration des services postaux aux commerces de proximité. Rappel des débats de 1994 sur le projet de loi d'aménagement du territoire : réflexion de M. Jean-François Poncet sur le principe d'équité des citoyens dans leur temps d'accès aux services. Projets de loi à venir sur les affaires rurales et l'initiative économique. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM, rapporteur :
    absence d'efficacité des mesures actuelles. Faisabilité de ce dispositif. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Robert DEL PICCHIA :
    intérêt du Sénat pour la France rurale. Caractère inopérant et compliqué du dispositif proposé. Risque de distorsion de concurrence. Action du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, FISAC. Projets de loi à venir. Le groupe UMP votera contre cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)