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Proposition de loi
sur la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 22 juin 2004


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DISCUSSION GENERALE

  • Charles GUENÉ, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    instauration d'une solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. Nécessité reconnue lors des grands Sommets. Charte de l'environnement impulsée par le Président de la République. Intérêt de la diffusion du modèle de gestion français fondé sur le partenariat entre les secteurs public et privé. Participation du syndicat des eaux d'Ile-de-France au programme européen solidarité-eau. Aide au développement de réseaux hydrauliques dans des pays d'Afrique et d'Asie francophones. Implication à l'échelle internationale par le biais de jumelages. Attribution d'aides sur dossier. Exemple de l'agence Seine-Normandie. Nécessité d'une base juridique après la décision de la Cour des comptes estimant ces pratiques contraires au principe de spécialité qui régit tout établissement public. Economie du texte. Difficulté tenant à la nature juridique des redevances perçues du fait de l'affectation d'une part de leur produit à des actions de coopération internationale. Renoncement de la commission à en faire des impositions de toutes natures. Texte opportun eu égard à l'insécurité juridique et aux conséquences préjudiciables de l'interruption des actions de coopération. Propose l'adoption du texte modifié par la commission. (texte intégral du JO)
  • Xavier DARCOS, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie :
    initiative nécessaire. Importance de la coopération décentralisée dans la coopération française dans le domaine de l'eau. Nécessité de combler le vide juridique. Proposera au cours de la navette une diminution du taux plafond des ressources affectées au financement des actions de coopération. Souci de ne pas alourdir les charges des collectivités territoriales. Question de l'eau et de l'assainissement essentielle pour l'humanité. Objectifs du Millénaire. Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique, NEPAD. Engagements du Président de la République lors des grands Sommets. Crédits alloués par le ministère des affaires étrangères et l'Agence française du développement. Soutiendra ce texte. Valorisation de l'expertise française. Contribution à l'essor des entreprises françaises en Afrique. Meilleure sensibilisation des Français aux questions de développement. (texte intégral du JO)
  • Louis LE PENSEC :
    situation dramatique de milliards d'êtres humains privés d'accès à l'eau et à l'assainissement. Lenteur coupable de la prise de conscience, en dépit de nombreux forums et Sommets. Insuffisance des aides publiques et privées face à l'urgence. Appel à la solidarité des consommateurs d'eau et des distributeurs du Nord et du Sud par l'organisation mondiale "Cités et gouvernements locaux unis". Consommation abyssale des nations riches par rapport à celle des nations pauvres. Intérêts de la solidarité basée sur le "financement de l'eau par l'eau". Exemple du syndicat des eaux d'Ile-de-France. Contradiction, relevée par la Cour des comptes, des actions de coopération des agences de l'eau avec le principe de spécialité des établissements publics. Nécessité de sécuriser juridiquement le prélèvement de solidarité. Engagements pris par le Président de la République à Johannesburg. Objectifs du Millénaire. Reservé quant à la modestie du taux plafond s'agissant des ressources affectées. Le groupe socialiste approuve le rapport de la commission et votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    incontestable progrès. Situation catastrophique depuis trente ans. Rôle crucial de la coopération internationale. Instauration bénéfique pour les élus d'un cadre légal pour les coopérations dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement. Adoption souhaitable du texte : hommage au travail déjà accompli par les collectivités locales et encouragement à la poursuite de leur action. Participation au rayonnement de la France et au devoir de citoyens du monde. (texte intégral du JO)
  • Jacques OUDIN :
    se réjouit de l'unanimité. Objectifs du texte. Soutien à l'action de la France dans l'aide au développement. Influence de la France au cours des sommets. "Planète terre" de Rio-de-Janeiro. Discours du chef de l'Etat à Johannesburg. Rapport de M. Michel Camdessus "Financer l'eau pour tous" mettant en évidence l'importance de la coopération décentralisée. Importance du rôle des collectivités territoriales dans les progrès accomplis. Expérience inestimable de la gestion de l'eau par les agences de l'eau. Instauration d'un cadre légal aux opérations de coopération internationale existantes. Irrégularité tenant au non-respect du principe de spécialité régissant les établissements publics. Ajout pertinent de la commission. Partisan de laisser aux collectivités locales la responsabilité politique de leur choix en matière de pourcentage des ressources affectées au financement des actions. Développement d'actions nouvelles. Devoir de la France de répondre à la demande. Prise de conscience à la fois nationale et locale. Contribution du texte au resserrement des liens entre la France et des pays qui attendent beaucoup d'elle. Souhaite l'adoption du texte à une très grande majorité. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(art. L. 2224-5-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Financement des actions de coopération décentralisée dans les domaines de l'eau et de l'assainissement)
  • André VÉZINHET :
    heureux de cette initiative parlementaire. Importance des efforts accomplis par les collectivités dans le département de l'Hérault. Partenariat avec la quatrième région du Chili. Sélection dans le programme Interreg III B et dans le projet Aquanet. (texte intégral du JO)