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Proposition de loi
tendant à redonner confiance au consommateur

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 22 juin 2004


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DISCUSSION GENERALE

  • Christian JACOB, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation :
    poids économique de la consommation. Mesures en faveur du dynamisme économique : hausse du SMIC, diminution des prix, dépôt d'un projet de loi visant à soutenir la consommation et l'investissement. Rapport de M. Luc-Marie Chatel, député, sur la consommation et dépôt de cette proposition de loi. Objectif. Remerciements au rapporteur. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    proposition de loi de M. Luc-Marie Chatel, député. Résiliation facilitée des contrats tacitement reconductibles. Amélioration de l'encadrement du crédit renouvelable et de l'information de l'emprunteur. Modifications adoptées par l'Assemblée nationale. Libéralisation de la publicité en faveur du crédit gratuit. Avis favorable de la commission à l'essentiel de ces dispositions. Amendements de la commission : soumission obligatoire d'une nouvelle offre préalable à l'occasion d'une augmentation de la réserve d'un crédit renouvelable ; suppression des articles 2 bis et 3 bis relatifs à la signature conjointe des époux pour des opérations de crédits et à la mention des seuils de l'usure sur l'offre préalable de crédit. Rappel de l'adoption en 2003 de dispositions améliorant le droit de la consommation. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    importance de la consommation des ménages dans l'économie. Proposition de loi de M. Luc-Marie Chatel, député. Inadaptation des mesures proposées. Dépôt prochain d'un texte sur le soutien à la consommation et à l'investissement. Ses propositions pour redonner confiance au consommateur : augmentation du pouvoir d'achat, politique de plein emploi et revalorisation de la situation des plus démunis. Conséquences des mesures annoncées et des augmentations de prix sur le pouvoir d'achat. Amélioration des droits des consommateurs. Détermination de la position du groupe CRC en fonction du débat. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    intitulé de la proposition de loi. Inadaptation des mesures proposées. Risque de surendettement lié au développement du crédit à la consommation. (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    priorité à la protection des consommateurs. Multiplication du nombre de contrats. Evolution de la législation. Proposition de loi de M. Luc-Marie Chatel, député. Objectifs de ce texte : résiliation facilitée des contrats tacitement reconductibles et encadrement du crédit renouvelable. Amendements du groupe de l'UC : responsabilisation des organismes de crédits et des emprunteurs ; protection des débiteurs contre certaines pratiques abusives des établissements de crédit ; réglementation des pratiques de vente de biens et de services sur les foires et les salons. Libéralisation de la publicité sur le crédit gratuit. Avis favorable du groupe de l'UC. (texte intégral du JO)
  • François TRUCY :
    poids économique de la consommation. Mission parlementaire de M. Luc-Marie Chatel auprès du secrétaire d'Etat aux PME. Rappel de deux textes votés par le Sénat en mai et juin 2004 améliorant la protection du consommateur. Complexité et multiplication du nombre de contrats. Contenu du texte. Avis favorable du groupe de l'UMP sur le texte et sur les amendements de la commission. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(art. L. 136-1 nouveau du code de la consommation - Tacite reconduction des contrats de droit commun)
  • François TRUCY :
    son amendement n° 31 : définition du consommateur ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    son amendement n° 43 : définition du consommateur ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    demande le retrait des amendements identiques n° 31 de M. François Trucy et n° 43 de Mme Françoise Férat (définition du consommateur). (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué :
    demande le retrait des amendements identiques n° 31 de M. François Trucy et n° 43 de Mme Françoise Férat (définition du consommateur). (texte intégral du JO)
  • François TRUCY :
    soutient l'amendement n° 42 de Mme Janine Rozier (ajout d'un bordereau détachable permettant la non-reconduction du contrat à la lettre d'information) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 42 de Mme Janine Rozier (ajout d'un bordereau détachable permettant la non-reconduction du contrat à la lettre d'information). (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 42 de Mme Janine Rozier (ajout d'un bordereau détachable permettant la non-reconduction du contrat à la lettre d'information). (texte intégral du JO)
  • François TRUCY :
    son amendement n° 32 : encadrement de la possibilité offerte au consommateur de mettre fin au contrat gratuitement en cas de non-information par le professionnel ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 32 de M. François Trucy (encadrement de la possibilité offerte au consommateur de mettre fin au contrat gratuitement en cas de non-information par le professionnel). (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 32 de M. François Trucy (encadrement de la possibilité offerte au consommateur de mettre fin au contrat gratuitement en cas de non-information par le professionnel). (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    Ses amendements n° 1  : mise en place d'un délai de remboursement des avances après la date de résiliation du contrat et production d'intérêts sur les sommes restant dues au-delà de ce délai, n° 2  : application des dispositions de la loi sans préjudice de celles soumettant certains contrats à des règles plus favorables en ce qui concerne l'information du consommateur ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué :
    Accepte les amendements de la commission n° 1 (mise en place d'un délai de remboursement des avances après la date de résiliation du contrat et production d'intérêts sur les sommes restant dues au-delà de ce délai) et n° 2 (application des dispositions de la loi sans préjudice de celles soumettant certains contrats à des règles plus favorables en ce qui concerne l'information du consommateur). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (mise en place d'un délai de remboursement des avances après la date de résiliation du contrat et production d'intérêts sur les sommes restant dues au-delà de ce délai). (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    ses amendements portant sur le même objet n° 3 et 4  : suppression d'une disposition transitoire ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué :
    accepte les amendements de la commission portant sur le même objet n° 3 et 4 (suppression d'une disposition transitoire). (texte intégral du JO)

Art. 2

(art. L. 113-15-1 nouveau du code des assurances - Tacite reconduction des contrats visés par le code des assurances)
  • Daniel SOULAGE :
    conséquences éventuelles de cet article sur les relations entre les assurés et leur compagnie d'assurance. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    ses amendements n° 5  : augmentation du délai permettant à l'assuré de dénoncer la reconduction de son contrat en cas d'envoi tardif de l'avis d'échéance, n° 6  : coordination, n° 7  : non-application de ce dispositif aux assurances sur la vie et aux assurances collectives obligatoires et n° 8  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué :
    accepte les amendements de la commission n° 5 (augmentation du délai permettant à l'assuré de dénoncer la reconduction de son contrat en cas d'envoi tardif de l'avis d'échéance), n° 6 (coordination), n° 7 (non-application de ce dispositif aux assurances sur la vie et aux assurances collectives obligatoires) et n° 8 (coordination). (texte intégral du JO)
  • Jean CHÉRIOUX :
    conséquence éventuelle de cet article sur les courtiers d'assurance. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2

  • Odette TERRADE :
    ses amendements n° 50  : conditions de modification éventuelle des contrats à tacite reconduction et n° 51  : suppression dans un contrat de prêt de l'obligation d'adhésion à un contrat d'assurance collective ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Odette Terrade n° 50 (conditions de modification éventuelle des contrats à tacite reconduction) et n° 51 (suppression dans un contrat de prêt de l'obligation d'adhésion à un contrat d'assurance collective). (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de Mme Odette Terrade n° 50 (conditions de modification éventuelle des contrats à tacite reconduction) et n° 51 (suppression dans un contrat de prêt de l'obligation d'adhésion à un contrat d'assurance collective). (texte intégral du JO)

Art. 2 bis

(art. L. 311-8-1 nouveau du code de la consommation - Signature conjointe des époux pour les opérations de crédit)

Art. 2 ter

(art. L. 221-10-1 nouveau du code de la mutualité et article L. 932-21-1 nouveau du code de la sécurité sociale - Tacite reconduction des contrats visés par le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale)
  • François TRUCY :
    son amendement n° 33 : restriction du champ d'application de l'article L. 932-21-1 du code de la sécurité sociale aux opérations collectives ne concernant pas les garanties complémentaires à la sécurité sociale ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 33 de M. François Trucy (restriction du champ d'application de l'article L. 932-21-1 du code de la sécurité sociale aux opérations collectives ne concernant pas les garanties complémentaires à la sécurité sociale). Ses amendements n° 10  : exclusion des opérations collectives à adhésion facultative du champ d'application des articles du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale ainsi que les opérations individuelles mutualistes susceptibles d'être engagées au titre des activités professionnelles et n° 11  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 33 de M. François Trucy (restriction du champ d'application de l'article L. 932-21-1 du code de la sécurité sociale aux opérations collectives ne concernant pas les garanties complémentaires à la sécurité sociale) et accepte les amendements de la commission n° 10 (exclusion des opérations collectives à adhésion facultative du champ d'application des articles du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale ainsi que les opérations individuelles mutualistes susceptibles d'être engagées au titre des activités professionnelles) et n° 11 (coordination). (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    ses amendements n° 12 et 13  : rédaction, n° 14, 15, 16 et 17  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué :
    accepte les amendements de la commission n° 12 et 13 (rédaction), n° 14, 15, 16 et 17 (coordination). (texte intégral du JO)
  • François TRUCY :
    son amendement n° 34 : absence d'obligation pour les organismes d'assurance vie épargne d'informer chaque année les assurés de la possibilité de résiliation de leur adhésion ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 34 de M. François Trucy (absence d'obligation pour les organismes d'assurance vie épargne d'informer chaque année les assurés de la possibilité de résiliation de leur adhésion). (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 34 de M. François Trucy (absence d'obligation pour les organismes d'assurance vie épargne d'informer chaque année les assurés de la possibilité de résiliation de leur adhésion). (texte intégral du JO)

Art. 3

(art. L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de la consommation - Encadrement du crédit renouvelable)
  • Odette TERRADE :
    ses amendements n° 52  : réécriture de cet article en supprimant la faculté pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat ; rejeté et n° 53  : alignement des conditions de relèvement du montant du crédit sur celles de l'offre initiale ; retiré au profit de l'amendement n° 18 de la commission (soumission obligatoire d'une nouvelle offre préalable à l'occasion de l'augmentation de la réserve d'un crédit renouvelable). (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    son amendement n° 18 : soumission obligatoire d'une nouvelle offre préalable à l'occasion de l'augmentation de la réserve d'un crédit renouvelable ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    son amendement n° 44 : alignement des conditions de relèvement du montant du crédit sur celles de l'offre initiale ; retiré au profit de l'amendement n° 18 de la commission (soumission obligatoire d'une nouvelle offre préalable à l'occasion de l'augmentation de la réserve d'un crédit renouvelable). (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    ses amendements n° 19  : rédaction, n° 20  : limite du dispositif d'information prévu, pouvant aboutir à la résiliation du contrat, aux seules personnes n'ayant pendant trois années consécutives ni fait usage du crédit consenti, ni utilisé l'un des moyens de paiement associé au contrat, n° 21  : suppression de l'obligation d'informer mensuellement l'emprunteur sur le nombre de mensualités nécessaires au remboursement de l'emprunt et n° 22  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • François TRUCY :
    son amendement n° 35 : remplacement de la formule "montant de la réserve de crédit déjà utilisée" par l'expression "les sommes restant dues" définissant l'obligation de remboursement de l'emprunteur en cas de résiliation des contrats ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 52 de Mme Odette Terrade (réécriture de cet article en supprimant la faculté pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat). Estime les amendements identiques n° 44 de M. Daniel Raoul et n° 53 de Mme Odette Terrade (alignement des conditions de relèvement du montant du crédit sur celles de l'offre initiale) satisfaits par son amendement n° 18 précité. Demande le retrait de l'amendement n° 35 de M. François Trucy (remplacement de la formule "montant de la réserve de crédit déjà utilisée" par l'expression "les sommes restant dues" définissant l'obligation de remboursement de l'emprunteur en cas de résiliation des contrats). (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 52 de Mme Odette Terrade (réécriture de cet article en supprimant la faculté pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat). Accepte les amendements de la commission n° 18 (soumission obligatoire d'une nouvelle offre préalable à l'occasion de l'augmentation de la réserve d'un crédit renouvelable), n° 19 (rédaction), n° 20 (limite du dispositif d'information prévu, pouvant aboutir à la résiliation du contrat, aux seules personnes n'ayant pendant trois années consécutives ni fait usage du crédit consenti, ni utilisé l'un des moyens de paiement associé au contrat), n° 21 (suppression de l'obligation d'informer mensuellement l'emprunteur sur le nombre de mensualités nécessaires au remboursement de l'emprunt) et n° 22 (coordination). Estime les amendements identiques n° 44 de M. Daniel Raoul et n° 53 de Mme Odette Terrade (alignement des conditions de relèvement du montant du crédit sur celles de l'offre initiale) satisfaits par l'amendement précité n° 18 de la commission. S'oppose à l'amendement n° 35 de M. François Trucy (remplacement de la formule "montant de la réserve de crédit déjà utilisée" par l'expression "les sommes restant dues" définissant l'obligation de remboursement de l'emprunteur en cas de résiliation des contrats). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3

  • Daniel SOULAGE :
    soutient l'amendement n° 41 de M. Jean-Léonce Dupont (extension aux salons et aux foires des dispositions de la loi de 1972 relative au démarchage à domicile permettant aux consommateurs de bénéficier d'un délai de rétractation de sept jours) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    son amendement n° 47 : extension aux salons et aux foires des dispositions de la loi de 1972 relative au démarchage à domicile permettant aux consommateurs de bénéficier d'un délai de rétractation de sept jours ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 41 de M. Jean-Léonce Dupont et n° 47 de M. Daniel Raoul (extension aux salons et aux foires des dispositions de la loi de 1972 relative au démarchage à domicile permettant aux consommateurs de bénéficier d'un délai de rétractation de sept jours). (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué :
    demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 41 de M. Jean-Léonce Dupont et n° 47 de M. Daniel Raoul (extension aux salons et aux foires des dispositions de la loi de 1972 relative au démarchage à domicile permettant aux consommateurs de bénéficier d'un délai de rétractation de sept jours). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    son amendement n° 45 : validité de la garantie, dans la mesure où le consommateur en a fait la demande avant la fin de la période y ouvrant droit, quel que soit le délai de réponse du professionnel ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 45 de M. Daniel Raoul (validité de la garantie, dans la mesure où le consommateur en a fait la demande avant la fin de la période y ouvrant droit, quel que soit le délai de réponse du professionnel). (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 45 de M. Daniel Raoul (validité de la garantie, dans la mesure où le consommateur en a fait la demande avant la fin de la période y ouvrant droit, quel que soit le délai de réponse du professionnel). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3 ou avant l'art. 4

Art. additionnels après l'art. 3

  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 55 : impossibilité pour le prêteur d'exercer une procédure de recouvrement à l'encontre de l'emprunteur défaillant en cas de manquement à l'obligation d'information préalable sur la solvabilité de l'emprunteur ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 55 de Mme Odette Terrade (impossibilité pour le prêteur d'exercer une procédure de recouvrement à l'encontre de l'emprunteur défaillant en cas de manquement à l'obligation d'information préalable sur la solvabilité de l'emprunteur). (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 55 de Mme Odette Terrade (impossibilité pour le prêteur d'exercer une procédure de recouvrement à l'encontre de l'emprunteur défaillant en cas de manquement à l'obligation d'information préalable sur la solvabilité de l'emprunteur). (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 39 (possibilité pour la commission de surendettement de demander l'effacement total du remboursement d'un prêt consenti sur des fondements abusifs) et n° 38 (possibilité pour la commission de surendettement de demander la déchéance des intérêts d'un prêt consenti sur des fondements abusifs) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 56 : possibilité pour la commission de surendettement de demander la déchéance des intérêts d'un prêt consenti sur des fondements abusifs ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 39 de M. Michel Mercier (possibilité pour la commission de surendettement de demander l'effacement total du remboursement d'un prêt consenti sur des fondements abusifs) ainsi que des amendements identiques n° 38 de M. Michel Mercier et n° 56 de Mme Odette Terrade (possibilité pour la commission de surendettement de demander la déchéance des intérêts d'un prêt consenti sur des fondements abusifs). (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué :
    demande le retrait des amendements n° 39 de M. Michel Mercier (possibilité pour la commission de surendettement de demander l'effacement total du remboursement d'un prêt consenti sur des fondements abusifs) ainsi que des amendements identiques n° 38 de M. Michel Mercier et n° 56 de Mme Odette Terrade (possibilité pour la commission de surendettement de demander la déchéance des intérêts d'un prêt consenti sur des fondements abusifs). (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 59 : mission d'information de la Banque de France auprès des organismes de crédit sur la prévention du surendettement des ménages ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 59 de Mme Odette Terrade (mission d'information de la Banque de France auprès des organismes de crédit sur la prévention du surendettement des ménages). (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 59 de Mme Odette Terrade (mission d'information de la Banque de France auprès des organismes de crédit sur la prévention du surendettement des ménages). (texte intégral du JO)
  • Jean CHÉRIOUX :
    intervient sur l'amendement n° 59 de Mme Odette Terrade (mission d'information de la Banque de France auprès des organismes de crédit sur la prévention du surendettement des ménages). (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    soutient l'amendement n° 40 de M. Michel Mercier (création d'un fichier national des crédits accordés aux particuliers à des fins non professionnelles) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 40 de M. Michel Mercier (création d'un fichier national des crédits accordés aux particuliers à des fins non professionnelles). (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 40 de M. Michel Mercier (création d'un fichier national des crédits accordés aux particuliers à des fins non professionnelles). (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 57 : définition des locaux où s'effectuent des opérations de démarchages financiers ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 57 de Mme Odette Terrade (définition des locaux où s'effectuent des opérations de démarchages financiers). (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 57 de Mme Odette Terrade (définition des locaux où s'effectuent des opérations de démarchages financiers). (texte intégral du JO)

Art. 3 bis

(art. L. 311-10 du code de la consommation - Mention des seuils de l'usure sur l'offre préalable de crédit)

Art. additionnel avant l'art. 4

  • Daniel RAOUL :
    son amendement n° 46 : limitation des pratiques d'exonération de garantie des professionnels de l'automobile ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 46 de M. Daniel Raoul (limitation des pratiques d'exonération de garantie des professionnels de l'automobile). (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 46 de M. Daniel Raoul (limitation des pratiques d'exonération de garantie des professionnels de l'automobile). (texte intégral du JO)

Art. 4

(art. L. 311-5, L. 311-6 et L. 311-7-1 nouveau du code de la consommation - Crédit gratuit)
  • Daniel RAOUL :
    son amendement n° 49 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    Ses amendements n° 24  : suppression de la référence au "coût de refinancement", n° 25 et 26  : rédaction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 49 de M. Daniel Raoul (suppression). (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Daniel Raoul (suppression). Accepte les amendements de la commission n° 24 (suppression de la référence au "coût de refinancement"), n° 25 et 26 (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 4

  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 58 : regroupement des frais perçus par un établissement de crédit au sein d'une rubrique distincte ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 58 de Mme Odette Terrade (regroupement des frais perçus par un établissement de crédit au sein d'une rubrique distincte). (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 58 de Mme Odette Terrade (regroupement des frais perçus par un établissement de crédit au sein d'une rubrique distincte). (texte intégral du JO)
  • François TRUCY :
    son amendement n° 36 : exclusion des dispositions sur le démarchage bancaire et financier défini par la loi sur la sécurité financière des locations simples de longue durée ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 36 de M. François Trucy (exclusion des dispositions sur le démarchage bancaire et financier défini par la loi sur la sécurité financière des locations simples de longue durée). (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 36 de M. François Trucy (exclusion des dispositions sur le démarchage bancaire et financier défini par la loi sur la sécurité financière des locations simples de longue durée). (texte intégral du JO)

Division additionnelle avant l'art. 5

Art. additionnel après l'art. 5

  • François TRUCY :
    son amendement n° 37 : harmonisation de la législation applicable à l'ensemble des organismes assureurs ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 37 de M. François Trucy (harmonisation de la législation applicable à l'ensemble des organismes assureurs). (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 37 de M. François Trucy (harmonisation de la législation applicable à l'ensemble des organismes assureurs). (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    son amendement n° 28 : regroupement des dispositions transitoires sous un même article ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 28 de la commission (regroupement des dispositions transitoires sous un même article). (texte intégral du JO)

Intitulé de la proposition de loi

  • Daniel SOULAGE :
    soutient l'amendement n° 30 de M. Yves Détraigne (nouvel intitulé "proposition de loi tendant à renforcer la confiance et la protection du consommateur") ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    son amendement n° 29 : nouvel intitulé "proposition de loi tendant à renforcer la confiance et la protection du consommateur" ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christian JACOB, ministre délégué :
    accepte les amendements identiques n° 29 de la commission et n° 30 de M. Yves Détraigne (nouvel intitulé "proposition de loi tendant à renforcer la confiance et la protection du consommateur"). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    intervient sur les amendements identiques n° 29 de la commission et n° 30 de M. Yves Détraigne (nouvel intitulé "proposition de loi tendant à renforcer la confiance et la protection du consommateur"). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE