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Séance du 22 juin 2004 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Serge Vinçon

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Confiance au consommateur

Adoption d'une proposition de loi

(Ordre du jour réservé)

 
Dossier législatif : proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur
Art. 1er

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi (n° 114, 2003-2004), adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à redonner confiance au consommateur. [Rapport n° 286 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de remercier le rapporteur, M. Gérard Cornu, qui a fait un travail remarquable sur la proposition de loi Chatel. Je saluerai également les travaux réalisés par la commission pour enrichir ce texte.

Le consommateur est au coeur de la politique économique du Gouvernement, qui s'attache à soutenir la croissance en renforçant la confiance.

La consommation est en effet un facteur essentiel du dynamisme de notre économie, dès lors que 54% du produit intérieur brut provient des ménages. Conscients de l'importance de la consommation et de la nécessité de redonner confiance aux Français, nous avons pris une série de dispositions pour dynamiser l'économie.

Tout d'abord, nous avons recherché une meilleure efficacité de l'Etat permettant de diminuer le poids des prélèvements obligatoires qui pèsent sur l'ensemble de nos concitoyens : c'est le seul moyen de redonner des marges de manoeuvre effectives à l'action des pouvoirs publics et de redonner du pouvoir d'achat aux Français.

Nous avons prévu une hausse du SMIC de 5,8 % au 1er juillet, ce qui redonnera du pouvoir d'achat aux ménages et, de fait, facilitera la consommation.

Nous entendons mener une action déterminée pour faire baisser les prix partout où cela est possible : c'est ce qui a été fait dans le domaine de la téléphonie mobile et, plus récemment, dans la grande distribution.

Le Gouvernement a déposé un projet de loi, défendu par le ministre de l'économie et des finances, pour le soutien à la consommation et à l'investissement comportant trois mesures significatives en matière de relance de la consommation : l'exonération des droits de mutation sur les dons jusqu'à 20 000 euros consentis par les particuliers au profit de chacun de leurs enfants ou petits-enfants majeurs ; une réduction d'impôts au titre des intérêts des prêts à la consommation dans la limite annuelle de 600 euros ; la faculté de débloquer de façon anticipée les droits à participation aux résultats de l'entreprise et les sommes placées sur un compte d'épargne salariale, dans la limite de 10 000 euros par personne.

Enfin, le projet de loi présenté par le garde des sceaux la semaine dernière en conseil des ministres va dans le même sens : il vise notamment à porter à deux ans la durée de garantie contractuelle.

La proposition de loi qui vous est présentée aujourd'hui a été préparée par M. Luc-Marie Chatel, à la suite du rapport sur la consommation qu'il a remis au Premier ministre le 9 juillet dernier. Cette proposition apporte de réelles améliorations pour la vie quotidienne de nos concitoyens. Le Gouvernement a donné son entier soutien à cette initiative et a été favorable aux mesures qu'il contient lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale le 11 décembre dernier.

L'objectif de ce texte est d'apporter des réponses concrètes et opérationnelles à des difficultés de la vie quotidienne.

Ainsi, le titre Ier de cette proposition de loi facilite la résiliation des contrats tacitement reconductibles, en donnant aux consommateurs une information simple sur leur faculté de résiliation ; cette facilité a été transposée dans le domaine de l'assurance, pour couvrir le maximum de situations intéressant le consommateur.

Le titre II a pour objet de mieux encadrer le crédit renouvelable.

Dans ce domaine, beaucoup a déjà été fait avec la loi de sécurité financière, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er février dernier. Il reste que les améliorations contenues dans la proposition de loi vont dans le bon sens : d'une part, le consommateur devrait pouvoir réduire plus facilement son plafond de crédit ; d'autre part, les contrats de crédit renouvelable non utilisés depuis trois ans devront faire l'objet d'une reconduction expresse.

Enfin, le titre III de la proposition de loi permet de libérer le crédit gratuit, en permettant la publicité hors lieu de vente.

Le Gouvernement souhaite que cette proposition de loi puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais, afin de conforter la confiance de nos concitoyens dans la consommation et de contribuer ainsi à la croissance de notre pays.

Je tiens de nouveau à remercier M. Gérard Cornu, qui a proposé, dans un esprit tout à fait constructif et équilibré, un certain nombre de modifications améliorant encore la portée de ces nouvelles dispositions en faveur des consommateurs.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, adoptée par l'Assemblée nationale le 11 décembre dernier, la présente proposition de loi, déposée et rapportée par notre collègue député Luc-Marie Chatel, tend à conforter la confiance du consommateur en améliorant son information en matière de contrats aux particuliers et de crédits à la consommation dans trois domaines concrets : les contrats tacitement reconductibles, le crédit renouvelable et le crédit gratuit.

Le texte vise tout d'abord à faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles en garantissant l'information du consommateur sur ses droits et en lui ouvrant une faculté de résiliation gratuite dans l'hypothèse où cette information ne lui aurait pas été donnée par le prestataire en temps utile. Ce mécanisme est prévu, au plan général, par l'article 1er et, au plan particulier, par les articles 2 et 2 ter pour les contrats d'assurance.

La proposition de loi tend ensuite à mieux encadrer le crédit renouvelable, aussi appelé «crédit révolving», et à renforcer l'information de l'emprunteur. L'article 3 ouvre ainsi à celui-ci la faculté de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. En outre, il prévoit la résiliation de plein droit, sauf manifestation de volonté contraire de l'emprunteur, des contrats d'ouverture de crédit n'ayant fait l'objet d'aucune utilisation pendant trois années consécutives. Enfin, il complète la liste des informations devant figurer sur l'état d'exécution du contrat de crédit adressé mensuellement au consommateur.

En matière de crédit, deux articles additionnels ont été adoptés par l'Assemblée nationale.

Un article 2 bis vise à soumettre obligatoirement l'ouverture des opérations de crédit à la consommation engagées par un couple marié à la signature conjointe des époux. L'absence de cette double signature entraînerait l'inopposabilité de la créance à l'égard de la communauté ou de l'indivision patrimoniale. Il s'agissait, pour les auteurs de l'amendement, de prévenir des situations humainement dramatiques résultant du «dérèglement» du comportement de l'un des époux en matière de crédit révolving, et de sauvegarder les intérêts communs du couple.

Par ailleurs, un article 3 bis tend à rendre obligatoire, sur l'offre préalable de prêt ou de crédit à la consommation, la mention des seuils de l'usure correspondant aux prêts ou aux crédits proposés aux emprunteurs, afin de renforcer l'information dont ces derniers disposent déjà en application de l'article D. 311-8 du code de la consommation.

Le troisième objectif de notre collègue Chatel était de libérer le crédit gratuit en supprimant l'interdiction légale de publicité hors des lieux de vente pesant actuellement sur ce type de produit financier. C'est l'objet de l'article 4, qui oblige en outre à préciser, sur toute publicité en faveur d'un crédit consenti gratuitement aux consommateurs, l'identité de la personne prenant en charge le coût de ce crédit.

Enfin, il convient de relever qu'un article 5 prévoit de qualifier de clause abusive toute disposition contractuelle contraignant le consommateur à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges en cas de contestation portant sur l'exécution de son contrat.

La commission des affaires économiques, qui ne doute pas de l'opportunité de ce texte, vous suggère, mes chers collègues, d'adopter l'essentiel des mesures qu'il comporte. Le renforcement de l'information des consommateurs sur leurs droits en matière de résiliation des contrats, l'assouplissement de leurs facultés pour la gestion de leurs crédits révolving ou encore l'accroissement probable de leur recours au crédit gratuit résultant de la possibilité nouvelle d'en faire la publicité hors du lieu de vente, toutes suggestions qui constituaient le coeur même du dispositif présenté par notre collègue Luc-Marie Chatel, sont assurément positives.

Ces mesures devraient, tout à la fois, permettre d'équilibrer les relations contractuelles entre professionnels et consommateurs, contribuer à diminuer les risques de surendettement des ménages et, enfin, favoriser un regain de consommation, bien nécessaire aujourd'hui. Dans cette triple perspective, à laquelle votre commission adhère volontiers, elle vous proposera plusieurs amendements visant à préciser le texte adopté par l'Assemblée nationale, afin d'en garantir la portée et d'en faciliter l'application.

J'indique à cet égard que l'amendement le plus important est certainement celui qui, s'appuyant sur une jurisprudence constante mais finalement peu efficace, rend obligatoire la soumission d'une nouvelle offre préalable à l'occasion de l'augmentation de la réserve d'un crédit révolving.

En revanche, la commission n'a pas été convaincue de la nécessité de conserver les articles 2 bis et 3 bis.

Elle a en effet constaté que le premier de ces deux articles nouveaux risquait de contrevenir totalement à l'intention louable de ses auteurs, en accroissant la fragilité des couples dont l'un des membres s'engage dans des opérations de crédit excessives, au lieu de la réduire. Le droit positif actuel, prévu par divers articles du code civil, est en réalité plus protecteur que le dispositif qu'il est proposé d'instituer, lequel ne serait susceptible d'atteindre son objectif que s'il dissuadait les deux époux de signer un contrat de crédit.

A l'inverse - c'est très important -, si la double signature confirmait leur engagement commun, le membre du couple victime ultérieurement des comportements de son conjoint ne disposerait plus d'aucune protection juridique pour s'opposer aux exigences du créancier, y compris sur ses biens propres. C'est pourquoi, soucieuse de garantir les droits séculaires des personnes mariées, la commission vous proposera de supprimer l'article 2 bis.

Quant à l'article 3 bis, qui imposerait la mention du seuil de l'usure sur les offres préalables de crédit, je vous rappelle que l'article D. 311-8 du code de la consommation ouvre déjà à l'emprunteur le droit d'être informé par le prêteur du montant des seuils de l'usure applicables au prêt considéré. De plus, ces seuils varient trimestriellement et leur valeur n'est publiée au Journal Officiel que quelques jours seulement avant le nouveau trimestre de référence. Dans ces conditions, l'application de l'article 3 bis poserait de très grandes difficultés techniques aux professionnels, qui ne seraient pas en mesure de disposer dans leurs points de vente, dès les premiers jours du trimestre considéré, de formulaires d'offre préalable comportant les seuils de l'usure nouvellement applicables.

Enfin, s'interrogeant sur l'avantage que serait susceptible de tirer le consommateur de l'existence de cette mention, la commission a observé que le niveau élevé des taux d'intérêt des crédits à la consommation, en particulier des crédits révolving, posait une problématique totalement indépendante tant de l'existence que du niveau des seuils de l'usure.

A cet égard, elle a constaté que de tels seuils n'existaient pas dans la législation de nombreux partenaires européens de la France, qui accordent pourtant aux consommateurs une attention aussi importante que celle dont notre pays fait montre.

C'est pourquoi, au regard des difficultés pratiques que générerait cette obligation supplémentaire pour les prêteurs et de l'absence d'avantage indiscutablement nouveau qu'elle apporterait aux emprunteurs, dont l'information doit déjà être assurée en application de dispositions réglementaires, la commission vous proposera également de supprimer l'article 3 bis.

Avant de procéder à l'examen des amendements qu'elle vous suggère, je souhaite relever que la présente proposition de loi est susceptible d'être adoptée moins d'un an après que le Parlement a déjà apporté au droit de la consommation de substantielles améliorations - rappelées par M. le ministre -, notamment en matière de crédit aux consommateurs, à l'occasion de l'examen de la loi du ler août 2003 de sécurité financière, dite « LSF ».

Sans méconnaître les difficultés des professionnels à s'adapter aux nouvelles normes législatives, que votre commission s'est au demeurant attachée à limiter, je voudrais conclure en affirmant que la protection du consommateur est un objectif politique suffisamment important pour que le législateur ne néglige aucune consolidation de l'édifice dès qu'il le juge nécessaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 20 minutes ;

Groupe socialiste, 13 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 8 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 7 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la consommation des ménages représente 54% du produit intérieur brut et, en période de crise des investissements, elle constitue le moteur essentiel de la croissance. « Redonner confiance au consommateur » est donc un enjeu important pour notre économie.

La proposition de loi qui porte ce titre prometteur et que nous allons examiner maintenant a été discutée le 11 décembre dernier à l'Assemblée nationale, où elle faisait suite à un rapport de mission de son auteur, notre collègue député Luc-Marie Chatel. Cependant, le contexte dans lequel nous en débattons est aujourd'hui quelque peu différent.

En effet, si tout le monde s'accorde à reconnaître à la consommation populaire, celle des ménages salariés ou retraités, un rôle déterminant dans la croissance économique et la perception par l'Etat des recettes fiscales subséquentes, le moins que l'on puisse dire est que la situation économique et sociale actuelle appelle, manifestement, des solutions adaptées d'une bien autre teneur que celle des solutions préconisées par le présent texte.

Que faut-il faire pour redonner confiance au consommateur ?

Faut-il, comme le propose aujourd'hui le Gouvernement, faire quelques effets d'annonce sur une prétendue remise en cause des méthodes de commercialisation toutes particulières des grands groupes de la distribution et annoncer une plus grande prise en compte des emprunts destinés à la consommation en termes fiscaux ?

Ou alors faut-il poser les vraies questions, c'est-à-dire se demander si, avant de vouloir redonner confiance au consommateur en sécurisant ses contrats, en lui facilitant l'accès au crédit, il ne convient pas, dans un premier temps, de lui redonner du pouvoir d'achat, et ce, notamment, par le développement de politiques de plein-emploi, en mettant un terme aux politiques de stagnation et de déflation salariales menées par tous les employeurs, qu'ils soient publics ou privés ?

Quand le Gouvernement gèle la rémunération des agents du service public et encourage de fait les politiques salariales restrictives des entreprises privées, délaissant les revalorisations générales pour les promotions individuelles, il ne permet pas de redonner confiance au consommateur.

Cette politique brime le pouvoir d'achat du consommateur et nombreux, très nombreux sont les professionnels, notamment dans le secteur du commerce de détail alimentaire, qui en font, depuis, l'amère expérience.

Alors que l'on annonce l'augmentation de plus de 9% du nombre de RMIstes dans notre pays, n'y aurait-il pas urgence également à revaloriser la situation des plus faibles de nos concitoyens, notamment ceux qui vivent ou survivent avec les minima sociaux et qui, de fait, consomment la totalité de leurs ressources, en se sentant exclus de ce que nous appelons « la société de consommation ».

De la même manière, quand il nous est annoncé un plan de réforme du financement de la sécurité sociale qui envisage la création d'un forfait consultation non remboursable, le relèvement de la contribution sociale généralisée, celui de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ou encore le moindre remboursement des prestations de santé, cela contribue à mettre en question la confiance du consommateur, car ces mesures pèsent très lourd sur le pouvoir d'achat réel des ménages.

Il en est de même des multiples augmentations de prix, des services, des transports... annoncées pour juillet, qui auront vite fait d'absorber la revalorisation promise du SMIC dont vous parliez tout à l'heure, monsieur le ministre.

Enfin, quand on gage une éventuelle stabilisation des prix dans le commerce par une remise en question apparente des marges arrière et des marges de production des industriels sur une plus grande capacité à ouvrir de nouvelles surfaces de vente, on ne redonne pas confiance au consommateur.

On ne fait que corriger à la marge les effets de la mise en oeuvre de la monnaie unique, qui s'est souvent traduite par l'arrondissement à l'euro supérieur plutôt qu'à l'euro inférieur, et contribuer ainsi à presser les salaires tant dans la distribution que dans la production, ce qui aura au moins comme effet de réduire le pouvoir d'achat des salariés.

J'en reviens au texte que nous examinons. On peut s'interroger.

Quel sens garde-t-il maintenant que l'Assemblée nationale est appelée à examiner très prochainement - dans les jours à venir - un projet de loi envisageant les conséquences fiscales et légales des annonces du plan de soutien à la consommation, à l'investissement du Gouvernement, tel qu'il est présenté par M. le ministre de l'économie et des finances ?

Rapporteur pour avis du budget de la consommation pour notre Haute Assemblée, je serais tentée de penser que, à défaut de répondre aux questions essentielles que je rappelais voilà quelques instants, le présent texte peut avoir comme vertu principale de donner aux consommateurs, à la suite de la loi de 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite « MURCEF », de la loi relative aux nouvelles régulations économiques et de la loi relative à l'épargne et à la sécurité financière, des droits nouveaux, permettant un meilleur équilibre des contrats que celui que nous constatons aujourd'hui encore et qui alimente par trop tant les tribunaux d'instance que les commissions de surendettement.

Selon le rapport Chatel, de 15% à 16% des ménages rencontrent, chaque année, au moins un problème de consommation. C'est une raison essentielle pour préserver et développer les moyens des associations de consommateurs, qui, par leur travail de terrain, apportent aide et information à nos concitoyens.

Pour ce qui concerne la discussion de la présente proposition de loi, nous nous plaçons donc délibérément, par la voie de nos amendements, dans la perspective d'une amélioration sensible du texte comme du droit de la consommation.

Et nous le faisons pour que les avancées de la législation que nous pourrions ainsi effectuer participent, ensuite, des avancées du droit communautaire, dont notre pays est partie prenante.

Cependant, si le texte de la proposition de loi, tel qu'il ressortira des débats de notre assemblée, revenait sur les timides avancées adoptées à l'Assemblée nationale et n'intégrait aucune des propositions que nous faisons, les sénateurs et sénatrices du groupe CRC ne pourraient le voter.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le ministre, comment ne pas saluer l'objectif louable qui consiste à redonner confiance au consommateur et cet instant de lucidité que vous avez face au constat de l'état de l'économie dans lequel votre politique a mené ce pays ?

Mais vous savez comme moi que la confiance ne se décrète pas. Je comprends que l'intitulé, à savoir « redonner confiance au consommateur », gêne votre majorité et que le rapporteur, notre collègue M. Cornu, veuille le modifier. Pourtant, il s'agit bien de « redonner » et non de « conforter » la confiance au consommateur, puisque cette confiance a disparu !

Monsieur le ministre, vous avez évoqué un certain nombre de mesures, sans aucune vision globale de relance de l'économie. Je ne reviendrai pas sur les arguments que notre collègue Odette Terrade vient d'utiliser. Ces mesures s'adressent, pour la plupart, à une frange de la population qui ne consommera pas plus.

La relance de la croissance peut effectivement passer par une augmentation de la consommation, en particulier par la confiance des ménages. Mais, je l'ai dit, cette confiance serait bien plus opérante si elle s'accompagnait d'une plus grande stabilité des emplois et de l'augmentation de la rémunération des salariés. En effet, c'est l'inquiétude qui prédomine et elle conduit à une augmentation de l'épargne constatée par tous les organismes.

Même si nous considérons que plusieurs des dispositions contenues dans ce texte sont intéressantes, nous estimons nécessaire de maintenir une vigilance sur le développement du crédit à la consommation, qui est susceptible de créer des situations de surendettement. Je vous renvoie au fameux rapport de M. Luc-Marie Chatel sur ce problème, et je regrette que notre rapporteur propose de supprimer un article préconisé par ce dernier.

Monsieur le ministre, c'est un instant de lucidité que vous avez, mais je vous demande d'aller plus loin, dans l'attente d'une véritable relance de l'économie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons ici pour discuter une proposition de loi dont l'objet est à la fois utile et louable, puisqu'il s'agit de renforcer la protection du consommateur.

La discussion de ce texte voté au mois de décembre par l'Assemblée nationale vient fort à propos, puisqu'elle va être accompagnée de plusieurs mesures prises sur l'initiative de M. Sarkozy, ministre d'Etat, pour relancer la consommation.

Dans une société où les relations contractuelles se multiplient, où l'acte d'achat peut se faire d'un simple « clic » sur Internet, la protection du consommateur est primordiale.

Comme le souligne le rapport de M. Chatel, le fait qu'une famille de quatre personnes doive gérer une cinquantaine de contrats différents illustre tout à fait l'impact qu'ont, dans notre vie quotidienne, les nouvelles prestations de service que nous offrent les professionnels.

Outre les classiques contrats d'assurance, de fourniture d'électricité, de ligne de téléphone fixe, nous ajoutons le téléphone mobile, l'accès à Internet, à la télévision par satellite, etc., pour ne citer que les plus communs.

La législation destinée à protéger le consommateur a déjà considérablement évolué depuis les années soixante. Le développement des associations de consommateurs et la création d'un code de la consommation y ont beaucoup contribué. Nous nous trouvons cependant souvent démunis face à cette multiplication de contrats régis par des règles différentes.

Dans un monde où la publicité est omniprésente et où nous sommes constamment sollicités pour acheter tel ou tel produit ou service, il est impératif de renforcer la protection du consommateur.

La proposition de loi de M. Chatel, qui fait suite au rapport qu'il a remis au Gouvernement en juillet dernier, a identifié trois secteurs principaux sur lesquels agir : les règles de reconduction tacite des contrats, les crédits à la consommation et le crédit gratuit.

Le titre Ier de la proposition de loi vise à redonner du pouvoir au consommateur en améliorant son information sur les modalités de résiliation des contrats tacitement reconductibles.

En effet, bien souvent, les contrats sont résiliables à une période donnée coïncidant avec la date anniversaire du contrat. Compte tenu de la multiplication des contrats, il est impossible de retenir ces dates et, le plus souvent, les contrats sont reconduits sans que le consommateur s'en soit rendu compte. A cet égard, l'article 1er apporte une réponse équilibrée et opportune en permettant aux consommateurs de connaître les dates de résiliation de leurs contrats.

Le deuxième point sur lequel la proposition de loi se propose d'agir concerne le crédit renouvelable. Ce type de crédit est fréquemment utilisé par les ménages, surtout par ceux qui ont des revenus moyens, voire faibles. Cette réserve d'argent, disponible en tout ou partie à n'importe quel moment par l'emprunteur, est un formidable outil pour relancer une consommation un peu chancelante.

En France, nous avons moins souvent recours à ce type de crédits que nos voisins allemands ou anglais. L'encours moyen de crédits à la consommation est de 1 650 euros en France, contre 2 400 euros en Allemagne et 4 000 euros en Grande-Bretagne. Comme le disait M. Chatel lors du débat à l'Assemblée nationale, la France dispose en la matière d'un outil sous-utilisé pour relancer la croissance. Mais n'oublions pas que nous sommes là pour protéger le consommateur, lui redonner confiance et non pour l'inciter à s'endetter au-delà de ses capacités de remboursement.

Certes, les dispositions de l'article 3 vont dans le sens d'une meilleure information de l'emprunteur, à l'instar des dispositions de la loi sur la sécurité financière, mais ce n'est pas suffisant.

C'est pourquoi le groupe de l'Union centriste a souhaité déposer plusieurs amendements visant à une responsabilisation des organismes de crédits et des emprunteurs.

La procédure de rétablissement personnel établie par la loi Borloo permet de résoudre des situations particulièrement difficiles, mais elle n'intervient malheureusement qu'à titre curatif, lorsque les ménages sont déjà lourdement endettés. Or nous souhaitons prévenir l'endettement. C'est pourquoi nous proposons de nouveau que soit créé un fichier positif permettant aux créanciers d'étudier véritablement la solvabilité des débiteurs avant de leur accorder un prêt.

Récemment, la commission de surendettement du Lot-et-Garonne a reçu un courrier d'une personne qui souhaitait « être interdite de crédit ». Ce n'est pas un exemple isolé. Nous connaissons tous l'engrenage infernal qui se produit chez certains ménages : un nouveau prêt sert à rembourser l'ancien, etc. Tout cela est assorti de taux d'intérêts très élevés.

Bien entendu, tous les ménages ne se sont pas surendettés parce qu'ils ont contracté un ou plusieurs crédits à la consommation. II ne faut pas généraliser. Mais il faut être conscient que les personnes les plus tentées face à ces réserves d'argent très faciles d'accès sont celles qui disposent de moyens financiers restreints et qui n'ont pas l'habitude de ce type de contrat.

Il convient donc d'agir avant que la solution au surendettement du ménage ne soit plus qu'une procédure de rétablissement personnel qui, si elle efface la dette, laisse son titulaire totalement démuni.

Nous souhaitons également protéger les débiteurs contre certaines pratiques abusives des établissements de crédits et donc permettre l'effacement total de la dette, ou au minimum de ses intérêts, dans le cas où le prêt aurait été consenti sur des fondements manifestement abusifs.

Enfin, il nous semble important d'introduire une disposition qui réglemente les pratiques de vente de biens et de services sur les foires et salons afin que les consommateurs ne croient pas, à tort, disposer d'un droit de rétractation de sept jours.

J'en viens au troisième axe du texte : libérer la publicité pour le crédit gratuit, qui n'était autorisée jusqu'alors que sur les lieux de vente. La disposition votée par nos collègues encadre les modalités de cette publicité et oblige à une meilleure information du consommateur.

Surtout, le dispositif interdit d'associer, dans une même offre de crédit, un crédit gratuit et un crédit renouvelable. Il s'agit donc d'un article équilibré et cohérent qui oeuvre en faveur de la protection des consommateurs.

Le groupe de l'Union centriste est bien sûr favorable à ce texte, qui va dans le sens d'une meilleure information des consommateurs sur leurs droits. Nous regrettons simplement que les dispositions actuelles n'apportent pas de véritables solutions à un problème typique de notre société dite « de consommation ». Le groupe de l'Union centriste est particulièrement attaché à la création du fichier positif favorisant la prévention et la protection des consommateurs. Nous avons l'espoir que le Gouvernement prendra en compte cette proposition et s'y déclarera favorable.

Je remercie M. le rapporteur et la commission des affaires économiques du travail qu'ils ont effectué. Je salue respectueusement et cordialement M. Jacob, que je suis très heureux de retrouver ici. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. François Trucy.

M. François Trucy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le consommateur est un acteur majeur de la croissance, tous les intervenants précédents l'ont souligné.

La consommation a un poids économique considérable : celle des ménages représente 54 % du produit intérieur brut. Elle est un moteur essentiel de la croissance, particulièrement en période de crise de l'investissement. Une étude sur plusieurs années confirme d'ailleurs la corrélation entre PIB et consommation des ménages.

Si le consommateur n'a jamais autant bénéficié d'offres de biens et de services, il a de plus en plus de mal à les maîtriser et devient donc de plus en plus méfiant. Il convient en conséquence de le rassurer par des mesures à même de répondre à la fois à son souci de sécurité et aux impératifs de production et de commercialisation des entreprises.

Tel est l'objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Elle fait suite à une mission parlementaire auprès du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises que le Premier ministre a confiée en 2003 à notre collègue du groupe UDF de l'Assemblée nationale M. Jean-Luc Chatel.

Cette proposition de loi a un objectif bien précis : renforcer la protection du consommateur.

J'aimerais tout d'abord rappeler que le Sénat vient d'aborder ce sujet par deux fois.

D'une part, il l'a évoqué le 13 mai dernier en adoptant le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui tend à favoriser le développement du commerce par Internet et à clarifier les règles pour les consommateurs et les prestataires. Le Sénat a encore renforcé la protection du consommateur, s'agissant notamment du commerce électronique, renforçant par là même les moyens de lutte contre la cybercriminalité.

D'autre part, le Sénat a traité de ce sujet le 3 juin dernier en adoptant le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. En effet, l'un des apports principaux du texte est l'amélioration de la protection du consommateur. Le Sénat a largement enrichi le texte, puisque des progrès importants, dans le sens d'une meilleure protection des utilisateurs des services de télécommunications, s'ajoutent désormais aux dispositions sur la tarification à la seconde déjà adoptées dans le cadre de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Un cadre juridique clarifié et simplifié sera favorable au développement des offres « convergentes », associant téléphone, Internet et télévision, qui commencent à apparaître. Un regain de dynamisme en est attendu dans le domaine des réseaux câblés, dont le potentiel est important mais dont l'exploitation était entravée par un carcan juridique parfaitement inadapté, il faut bien le dire.

Depuis quelques années, en raison de l'internationalisation du marché, du développement des activités de service, de l'utilisation croissante d'Internet, et donc du nombre de contrats qui en découlent, les consommateurs se trouvent souvent dans une situation difficilement maîtrisable. Ils sont trop souvent victimes de contrats complexes comportant des clauses qui limitent les possibilités de résiliation. Le nombre de litiges liés à des problèmes de consommation augmente ; plus de 15 % des ménages français sont concernés chaque année, ce qui est considérable et représente une déperdition d'énergie énorme.

C'est la raison pour laquelle nous nous félicitons aujourd'hui de l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour des travaux de notre Haute Assemblée.

Elle comprend trois mesures concrètes et simples.

La première concerne les modalités de résiliation des contrats tacitement reconductibles en garantissant l'information du consommateur sur ses droits et en lui ouvrant une faculté de résiliation gratuite dans l'hypothèse où cette information ne lui aurait pas été donnée par le prestataire.

La deuxième mesure concerne le crédit à la consommation. Il a un potentiel de développement en France et peut constituer un levier efficace de la croissance, à condition d'être bien utilisé et mieux encadré. Il convient donc de s'attaquer aux dérives et aux excès du crédit, en particulier du crédit renouvelable, en renforçant l'information de l'emprunteur, notamment sur le coût réel de ce crédit et sur les conséquences de celui-ci sur sa trésorerie.

La troisième mesure prévoit de libérer le système du crédit gratuit en autorisant sa publicité hors des lieux de vente. Il s'agit de contribuer à la dynamique de la consommation et de favoriser son accès au plus grand nombre, grâce à une meilleure information.

Nos collègues de l'Assemblée nationale ont souhaité compléter cette proposition par quatre articles additionnels. Je me permettrai de présenter quelques amendements de précision, souhaitant obtenir quelques clarifications de la part du Gouvernement.

Cette proposition de loi comporte indéniablement des mesures claires et concrètes qui auront des conséquences immédiates pour les consommateurs. Le renforcement de l'information des consommateurs sur leurs droits en matière de résiliation des contrats, l'assouplissement de leurs facultés pour la gestion de leur crédit renouvelable, appelé également crédit révolving, ou encore l'accroissement du recours au crédit gratuit constituent des mesures assurément positives.

Le rapporteur, notre excellent collègue Gérard Cornu, nous propose, au nom de la commission des affaires économiques, plusieurs amendements. Il va sans dire que ces amendements recueilleront l'assentiment des membres du groupe de l'UMP, puisqu'ils visent à préciser le texte afin d'en garantir la portée et d'en faciliter l'application.

Les initiatives prises par le Gouvernement et la majorité vont redonner un coup de fouet à la consommation. Il était particulièrement important de mieux sécuriser celle-ci en redonnant confiance aux consommateurs, en particulier les plus fragiles. Il est impensable qu'un tel texte ne soit pas adopté à l'unanimité par notre Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

titre Ier