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Proposition de loi
relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 22 juin 2004


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DISCUSSION GENERALE

  • Philippe ARNAUD, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    modification du régime de la participation pour voirie et réseaux, PVR. Création de cette participation par la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. Aboutissement des multiples péripéties qu'avait connues la participation pour voies nouvelles et réseaux, PVNR, instaurée par la loi SRU du 13 décembre 2000. Nouvelle difficulté provenant des services de l'équipement : interprétation restrictive de la PVR, conçue comme un instrument de lutte contre le mitage. Intention louable du présent texte tendant à supprimer les terrains déclarés inconstructibles dans le calcul de la PVR. Blocage des certificats d'urbanisme et paralysie de l'urbanisation rurale. Adoption d'un article dans la loi urbanisme et habitat prévoyant l'obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport d'évaluation de la PVR un an après la promulgation de la loi. Propose d'attendre la remise de ce rapport avant de modifier à nouveau la loi. Réserves sur le fond. Importance des conséquences pour les communes. Risque d'inconstructibilité définitive et absolue des terrains concernés, incompatible avec l'évolution de l'aménagement urbain. Risques juridiques et financiers liés aux actions en répétition d'indu engagées contre la commune. Risque d'atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques. Réflexion souhaitable sur la situation spécifique des cimetières. Juge prématuré de légiférer et propose au Sénat de ne pas adopter ce texte. (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire :
    risques juridiques pour les communes en dépit de l'intention louable de protéger les finances des petites communes. Juge prématurée la remise en cause de la loi urbanisme et habitat. Forte campagne d'explication du Gouvernement. Circulaire sur la PVR. Attente du rapport du Gouvernement commandé au conseil général des Ponts et Chaussées. Le Gouvernement restera ouvert aux adaptations qui s'avèreraient nécessaires. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    nécessité de faire évoluer le dispositif de PVR de la loi urbanisme et habitat de 2003. Problèmes rencontrés par plusieurs maires ruraux concernant le mécanisme de calcul de la PVR et ses interprétations restrictives par les administrations départementales. Impossibilité pour les communes d'exclure du calcul de la PVR des terrains non constructibles, les conduisant ainsi à financer la majeure partie des réseaux, aux lieu et place des lotisseurs. Fait confiance au Sénat pour trouver une évolution favorable aux suggestions des maires des communes rurales. (texte intégral du JO)
  • Max MAREST :
    importance du sujet pour les communes rurales. Se félicite de l'instauration du régime de la PVR par la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 et de sa clarification par une circulaire récente. Nécessité de prendre connaissance du rapport du Gouvernement sur la PVR avant d'en modifier l'économie. Réflexion nécessaire sur les risques encourus par les communes. Evolution de l'affectation de certains terrains risquant de répartir inégalement la charge entre propriétaires présents et futurs. Le groupe UMP ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    nécessité de réfléchir aux conséquences de la proposition en dépit de son caractère attractif. Exemples significatifs des terrains de sport ou des cimetières. Absence de règle justifiant l'exonération des communes du financement d'un réseau amenant l'eau et l'électricité. Question de la rupture d'égalité devant la loi. Ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    défavorable à la proposition de loi. Nécessité de laisser le temps aux maires "d'apprivoiser" les nouveaux textes. Débat au mois d'octobre pour étudier le rapport du conseil général des Ponts et Chaussées. (texte intégral du JO)