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Séance du 22 juin 2004 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

Intitulé (début)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet
 

7

 
Dossier législatif : proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux
Discussion générale (suite)

calcul de la participation pour Voirie et réseaux

Adoption des conclusions négatives du rapport d'une commission

(Ordre du jour réservé)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux
Discussion générale (fin)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 350, 2003-2004) de M. Philippe Arnaud, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi (n° 311, 2003-2004), présentée par M. François Marc et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux (PVR).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Arnaud, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, afin de favoriser l'urbanisme rural en apportant une réponse au problème du financement des équipements publics dans les petites communes, la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite « loi SRU », avait instauré une participation pour voies nouvelles et réseaux, dite PVNR. Celle-ci devait permettre de faire participer les propriétaires de terrains qui construisent au financement des équipements rendus nécessaires par les nouvelles constructions.

Les difficultés liées à la mise en oeuvre de cette participation ont conduit à modifier le régime de cette dernière dans la loi du 2 juillet 2003, dite loi Urbanisme et habitat, et à la rebaptiser sous le nom de participation pour voirie et réseaux, ou PVR. Cette participation répond à deux objectifs : donner aux communes rurales les moyens de financer le développement de l'urbanisme et, surtout, sécuriser juridiquement les participations qu'elles peuvent demander pour atteindre cet objectif.

C'est donc le régime de cette participation que la proposition de loi qui vous est soumise vise à modifier. Celle-ci prévoit ainsi d'exclure du calcul de la PVR les terrains déclarés inconstructibles par les documents d'urbanisme. Je précise qu'à l'heure actuelle les propriétaires de ces terrains ne sont pas assujettis au paiement de la PVR, mais que leurs terrains sont inclus dans le calcul de la participation. C'est donc cette dernière inclusion, et seulement celle-ci, que le texte examiné entend supprimer.

Les intentions des auteurs de cette proposition de loi sont tout à fait louables, et nous leur en donnons acte, puisqu'il s'agit de protéger les petites communes et de préserver les finances locales. Toutefois, les moyens mis au service de ces objectifs risquent finalement de pénaliser davantage les communes, et ce pour plusieurs raisons.

Avant d'examiner le fond du dispositif, je ferai une première remarque sur la démarche adoptée. La PVR suscite, dans les petites communes, des difficultés liées à la compréhension de son régime, qui est complexe. Les maires des petites communes rurales, désireux de recourir à cet instrument, sont en effet confrontés à une législation nouvelle, qui a connu beaucoup de vicissitudes ces dernières années, et la plupart d'entre eux ont aujourd'hui du mal à s'y retrouver. En l'espace de quatre ans, le régime de cette participation a en effet été modifié pas moins de quatre fois.

Avant la loi SRU, votée en 2000, les maires recouraient à la participation pour le financement des SPIC, les services publics à caractère industriel et commercial. Or ce régime ne permettait d'exiger une contribution que de la première opération qui rendait nécessaire la création d'un réseau. C'est pourquoi les maires ont bien souvent mis en oeuvre des dispositifs qui élargissaient les obligations de paiement à toutes les opérations de construction, et ont pu ainsi, de bonne foi, mais en toute illégalité, requérir le versement de participations qu'ils n'avaient pas compétence pour établir, courant ainsi de très grands risques juridiques et financiers.

Afin de mettre un terme à cette situation, la loi SRU a créé la participation pour voies nouvelles et réseaux. Les bonnes intentions du législateur se sont malheureusement assez vite heurtées, dans la pratique, à une interprétation restrictive du texte par les services de l'équipement,...

M. Philippe Arnaud, rapporteur. ...qui ont en fait conçu cette participation comme un instrument de lutte contre le mitage. A titre d'exemple, je rappellerai simplement que les communes se sont vues interdire cette participation pour la seule création de réseaux nouveaux lorsque aucune voirie nouvelle n'était créée. Ces conditions cumulatives, qu'une circulaire avec et/ou imposait aux services de l'équipement, ont entraîné le blocage des certificats d'urbanisme et paralysé l'urbanisation rurale.

Le régime que nous avons adopté dans la loi Urbanisme et habitat, qui a fait l'objet d'un débat parlementaire approfondi, constitue donc l'aboutissement de ces multiples péripéties.

Rendu prudent par l'expérience de l'application de la loi SRU, le législateur a adopté, sur ma proposition, un amendement, devenu l'article 58 de la loi Urbanisme et habitat, prévoyant l'obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport d'évaluation de la PVR un an après la promulgation de la loi. Dans cette perspective, et compte tenu de l'histoire déjà mouvementée de cette participation, il nous paraît préférable d'attendre la remise de ce rapport avant de modifier à nouveau la loi. A ce sujet, je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir bien voulu m'informer que ce rapport a été commandé au conseil général des Ponts et Chaussées et que vous proposez de nous le soumettre au moment du débat budgétaire, à la fin de l'année 2004.

Sur le fond, la proposition de loi vise à exclure du calcul de l'assiette les terrains non constructibles du fait des documents d'urbanisme, lesquels, je le rappelle, relèvent de la compétence communale ou intercommunale. Nous comprenons bien la logique qui préside à cette proposition, puisque c'est le Sénat qui a introduit, dans la loi Urbanisme et habitat, une disposition excluant du calcul de la PVR les terrains inconstructibles du fait de contraintes physiques ou de servitudes administratives édictées par des autorités publiques supracommunales, qui s'imposent donc à la commune. Nous partageons l'idée selon laquelle la commune ne doit pas supporter le coût d'une desserte fictive de terrains définitivement inconstructibles.

Mais il me semble, mes chers collègues, que nous ne pouvons aller plus loin sans exposer les communes à des risques importants. En effet, dans le dispositif que nous avons adopté, les motifs d'inconstructibilité sont des motifs objectifs et définitifs.

Il en va bien autrement des terrains classés inconstructibles par la commune, qui peuvent toujours, à l'occasion d'une révision, être déclarés constructibles. C'est même là le destin « naturel » des documents d'urbanisme, qui s'adaptent à l'évolution du développement de la commune et renvoient à des orientations de fond pouvant varier à l'occasion d'un renouvellement politique.

Or la notion de « terrains déclarés inconstructibles sur lesquels aucun projet de travaux n'est prévu » de la proposition de loi ne laisse aucune souplesse sur ce plan aux communes, qui se lieraient elles-mêmes les mains : en ne fixant aucun délai, cette disposition aurait pour conséquence une inconstructibilité définitive et absolue des terrains concernés, incompatible avec l'évolution de l'aménagement urbain.

A contrario, si le maire décidait de déclarer constructibles des terrains qu'il avait préalablement exclus, il s'exposerait à des risques juridiques et financiers majeurs, puisque les premiers constructeurs pourraient engager des actions contre la commune en répétition d'indu, en considérant que la clé de répartition initiale était injuste.

Enfin, ce dispositif aboutirait, dans certains cas, à faire supporter le coût des équipements publics à ceux qui construisent aujourd'hui, tandis que ceux qui construiraient plus tard sur un terrain initialement exclu du calcul de la PVR ne seraient pas concernés, ce qui paraît incompatible avec le principe d'égalité devant les charges publiques.

En conclusion, tout en donnant acte aux auteurs de la proposition de loi de leur souci de favoriser une bonne gestion des finances locales, la commission craint, parce qu'elle mesure bien la complexité du dispositif proposé, que le remède ne soit finalement pire que le mal en raison des risques auxquels il expose les communes.

Un point spécifique, toutefois, a retenu notre attention et mérite un examen attentif : c'est la question des cimetières, qui est évoquée dans l'exposé des motifs. Elle est tout à fait particulière, puisqu'il s'agit effectivement de terrains voués à demeurer inconstructibles.

Si un terrain de sport - un stade, un terrain de football - peut être déplacé, il en va tout autrement d'un cimetière. Ce point précis mérite donc d'être étudié avec attention dans le rapport d'évaluation que doit nous remettre le Gouvernement, afin de faire, le cas échéant, l'objet d'une modification législative. J'invite donc M. Marc à saisir l'occasion de ce prochain débat pour faire une proposition dans ce sens.

Pour l'heure, il apparaît prématuré de légiférer à nouveau sur cette matière, si sensible pour les maires ruraux. Je vous propose donc, tout en prenant date avec le Gouvernement, de ne pas adopter cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur Marc, vous qui êtes l'auteur de cette proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, la question du financement des voiries et réseaux est au coeur du développement de nos communes rurales : nous connaissons tous des exemples de projets avortés parce que nos petites communes n'ont pu faire face aux dépenses de réseaux nécessaires.

Fin 2000, le gouvernement socialiste a voulu, avec la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », donner une base juridique plus solide aux participations réclamées par les communes aux constructeurs.

L'intention était bonne, je le reconnais, mais, dans la pratique, cette loi a constitué un frein majeur au développement de nos communes. En particulier, l'outil juridique créé, la « participation pour voie nouvelle et réseaux », ou PVNR, ne permettait de financer que la création d'une voie nouvelle, en excluant le financement de réseaux d'eau et d'électricité sur les voies existantes.

Sensible aux critiques émanant, je tiens à le souligner, de toutes les travées du Parlement - en particulier du Sénat -, le Gouvernement a souhaité assouplir ce dispositif.

C'est ainsi que, dans la loi Urbanisme et habitat de juillet 2003, la PVNR a été remplacée par la PVR, la « participation pour voirie et réseaux » : le « n » de l'adjectif qualificatif « nouvelle » a donc disparu.

Ce nouveau dispositif a fait l'objet de très longues discussions, notamment au Sénat, auxquelles plusieurs d'entre vous ont participé activement, en particulier M. Arnaud et M. de Montesquiou.

Le point le plus débattu a été celui de la définition des terrains contributeurs à la PVR. En effet, il n'est pas possible de faire payer aux propriétaires la part correspondant à des terrains déjà construits ou non constructibles. Et on voit bien ici le dilemme : soit vous choisissez, d'une manière ou d'une autre, de reporter la charge correspondant à ces terrains sur les autres terrains, et vous risquez alors de porter atteinte au principe d'égalité et de mettre la commune en situation de fragilité juridique, soit vous faites supporter ces dépenses par le budget communal.

La loi Urbanisme et habitat a retenu un point d'équilibre, en excluant, par exemple, les terrains inondables. Comme tous les points d'équilibre, celui-ci est contestable, je le reconnais. Mais attention : soyons tous conscients qu'en le déplaçant nous créerions de l'insécurité juridique pour les communes. La sagesse populaire nous le rappelle : « Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ».

Monsieur Marc, je comprends et je partage votre souci de protéger les finances des petites communes. Mais il me semble pourtant que, en termes de risques juridiques, votre proposition présenterait plus d'inconvénients que d'avantages réels pour les communes.

Enfin, pour conclure cette brève réponse, je soulignerai deux points qui me paraissent importants.

La loi Urbanisme et habitat a fait l'objet d'une forte campagne d'explication menée sur le terrain par M. Gilles de Robien. Ce véritable « service après vote » a permis de répondre à de nombreuses questions. Il a été complété par des circulaires qui répondent à la plupart des problèmes rencontrés et, notamment, par une circulaire sur la PVR. Laissons aux communes et aux acteurs de terrain le temps d'apprivoiser ce nouveau dispositif avant de le remettre en cause !

En outre, sur l'initiative de M. le rapporteur, vous avez, dans la loi Urbanisme et habitat, voté un article demandant au Gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la PVR, M. Arnaud vient de le rappeler.

La commande de ce rapport a été officiellement passée au conseil général des Ponts et Chaussées et M. Gilles de Robien a explicitement demandé que des élus soient auditionnés lors de son élaboration. Monsieur Marc, votre proposition de loi vient donc fort à propos pour nous rappeler cet engagement, qui sera tenu. Et, si ce rapport met en évidence la nécessité de quelque adaptation, le Gouvernement n'y sera évidemment pas fermé. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la mise en place, dans la loi Urbanisme et habitat de 2003, d'un dispositif de participation pour voirie et réseaux a constitué un net progrès par rapport à la grande incertitude dans laquelle demeuraient les communes rurales, qui étaient placées en situation d'insécurité juridique permanente. Je suis d'accord avec le rapporteur sur ce point et sur ce constat. En effet, la participation pour voie nouvelle et réseaux, la PVNR, instituée par la loi SRU, posait divers problèmes d'interprétation ; vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat.

Le nouveau dispositif mis en place depuis 2003 est apprécié pour au moins deux raisons.

La première est une raison de souplesse. Dorénavant, voirie et réseaux sont traités indépendamment. Cette distinction est appréciable.

La seconde est une raison de clarté. En effet, figure dorénavant dans la loi l'énumération des dépenses d'investissement qui peuvent être prises en considération.

Mais ce nouveau dispositif pose également un certain nombre de problèmes.

Ainsi, plusieurs maires ruraux ont attiré notre attention sur le mécanisme de calcul de la PVR et sur les interprétations parfois divergentes du texte qui ont pu être constatées au sein des administrations départementales.

La PVR permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement une contribution qui correspond à tout ou partie du financement des travaux nécessaires. Les propriétaires des terrains situés de part et d'autre de la voie bénéficiant de l'aménagement sont soumis au paiement de la PVR et les participations exigées sont calculées au prorata de la surface des terrains riverains.

L'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme précise ainsi que « le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains » et que « cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte ».

S'agissant des exonérations de la PVR - puisque tel est l'objet de cette proposition de loi -, ce même article prévoit que certains terrains peuvent être exclus : ceux qui, pour des raisons physiques - présence d'un ravin, d'une rivière... -, sont durablement inconstructibles ou ne sont pas desservis, pour ces mêmes raisons, par les réseaux ou la voie concernés, ou encore les terrains rendus inconstructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont l'édiction ne relève pas de la compétence de la commune, comme les plans de prévention des risques.

En revanche, des terrains dont l'inconstructibilité a été décidée par le conseil municipal lors de l'élaboration de la carte communale ou du plan local d'urbanisme pour des motifs autres que ceux-ci ne peuvent en être exclus.

Par conséquent, le texte en vigueur ne permet pas à la commune d'exclure du calcul de la PVR des terrains non constructibles pour lesquels elle n'a aucune intention de réaliser des travaux à terme : c'est le cas, par exemple, de terrains publics, de places ou de cimetières ; c'est vrai également de certains équipements sportifs.

Pour autant, en entrant en ligne de compte dans les modalités de calcul de la PVR, la prise en compte de ces terrains d'aménagement propres à la commune aboutit parfois à soumettre la collectivité à la majeure partie du financement desdits réseaux et, finalement, à alourdir les dépenses communales.

Si la surface de ce type de terrains publics non constructibles relevant de la compétence de la commune était exonérée systématiquement de PVR, le financement du réseau reposerait sur des grilles de calcul plus justes, car tenant compte des seuls terrains qui bénéficient véritablement du nouvel équipement.

Monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi de citer un exemple qui nous a été fourni par le maire d'une commune rurale - il en existe 36 000 en France ; on peut donc imaginer qu'il y a 36 000 cimetières... - et qui concerne des travaux qui ont été réalisés pour mettre en place des réseaux d'eau et d'assainissement desservant un lotissement situé le long d'une voie bordée, d'un côté, sur 300 mètres, d'un cimetière et, de l'autre, de terrains à aménager.

Or la participation exigée des lotisseurs privés ne sera que de 50%, puisque le terrain communal qui est situé de l'autre côté, c'est-à-dire le cimetière, est pris en compte dans le calcul du coefficient applicable. Cela crée une certaine forme d'inéquité, dans la mesure où les travaux, exécutés bien sûr en totalité pour le lotissement, profitent uniquement au lotisseur qui réalise l'opération.

En l'occurrence, le fait de pouvoir exclure le cimetière du calcul - c'est l'objet de la proposition de loi qui vous est soumise - permettrait, de façon tout à fait équitable, de régler le problème de la prise en charge des travaux réalisés sur une base tout à fait satisfaisante, puisque, dans le cas précis que je viens d'évoquer, c'est au lotisseur qu'incomberait la totalité de la dépense.

Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, lorsque l'on fait référence aux documents d'urbanisme, il faut avoir à l'esprit qu'ils ne sont pas seulement des documents de programmation de l'urbanisme à venir ; ils sont aussi la reconnaissance d'un état de fait et, de ce point de vue, il peut paraître légitime qu'une telle évolution soit envisagée dans le texte en vigueur.

C'est la raison pour laquelle il nous a semblé légitime, nous appuyant sur les suggestions qui ont pu nous être faites ici ou là par des maires de communes rurales, de faire évoluer le texte dans cette direction.

J'ai bien compris, monsieur le rapporteur, quelles étaient vos préoccupations en la matière et les perspectives qui s'ouvraient à nous. Je suis persuadé que nous trouverons une évolution favorable, au moins sur les points qui retiennent l'attention du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Max Marest.

M. Max Marest. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi présentée par les membres du groupe socialiste, en particulier par M. François Marc.

Je crains de reprendre un certain nombre des arguments qui ont été présentés par M. le rapporteur et par M. le secrétaire d'Etat, et je vous prie de m'en excuser.

Ce texte vise à modifier le calcul de la participation pour voirie et réseaux, mise à la charge des propriétaires, en excluant systématiquement du calcul de son assiette les terrains publics non constructibles.

A titre liminaire, je tiens à rappeler que nous avons instauré le régime de la PVR il y a moins d'un an, par la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. La circulaire d'application ne date que de février 2004.

Cette loi, très attendue des élus locaux, a permis de lever les ambiguïtés de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », de décembre 2000, et de clarifier des interprétations parfois très restrictives qui ne correspondaient d'ailleurs pas toujours, il faut le reconnaître, à la volonté du législateur de l'époque : dans certains cas, on en était même arrivé à des situations de blocage total de l'urbanisation des communes.

C'est pourquoi, l'an dernier, nous avons choisi de transformer l'ancien régime de la PVNR, la participation pour voie nouvelle et réseaux, en PVR, participation pour voirie et réseaux, prenant en compte l'ensemble des voiries déjà installées.

Au-delà des sigles et des acronymes, mes chers collègues, il y va d'un sujet très important pour les collectivités locales, et notamment les communes rurales, car il s'agit de fixer les modalités et la répartition du financement des équipements publics indispensables au développement de ces collectivités.

Dorénavant, aux termes du dispositif adopté en 2003, le conseil municipal peut fixer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer, en tout ou partie, la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions.

Cette participation est à la charge des propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de la desserte.

Peuvent être exclus du périmètre de calcul les terrains non constructibles, notamment du fait de contraintes physiques ou de servitudes administratives qui ne sont pas établies par la commune ou l'EPCI, M. le rapporteur l'a souligné.

En outre, afin que le sujet soit le plus clair possible, le ministre de l'équipement a diffusé un fascicule intitulé « Service après vote » et a publié une nouvelle circulaire d'application. Nous ne pouvons que nous féliciter de ces démarches.

Mes chers collègues, si j'ai pris le temps de rappeler combien nos débats ont été longs et fournis sur la question de la participation pour voirie et réseaux, c'est pour que nous prenions conscience que le droit de l'urbanisme est un sujet complexe, sous la responsabilité directe du maire et de son conseil municipal, qui ont doté leur commune d'un POS dont l'élaboration demande réflexion.

Le dernier dispositif mis en place semble aujourd'hui clair et opérationnel. En outre, dans la loi de 2003, nous avons pris une précaution supplémentaire en prévoyant que le Gouvernement remettra au Parlement, un an après la publication de la loi, un rapport sur la PVR.

Donnons-nous donc le temps, mes chers collègues - je m'adresse ici à nos collègues socialistes, et en particulier à M. Marc -, de prendre connaissance de ce rapport, de collecter le maximum d'informations possible sur la mise en place concrète de la PVR avant de décider d'en modifier l'économie.

Donnons également le temps aux maires de se familiariser avec la nouvelle législation, d'en prendre toute la mesure et de l'évaluer. La circulaire date de février 2004 !

Le sujet est suffisamment complexe et délicat pour que nous n'agissions pas dans la précipitation.

Par ailleurs, il me semble que le dispositif proposé par nos collègues ne prend pas en compte le fait que l'affectation de certains terrains peut évoluer ; ainsi, un terrain inconstructible peut devenir constructible, les intervenants précédents ont souligné ce point important.

Dans ce dernier cas, la modification suggérée risque non seulement de figer la situation actuelle, mais aussi de répartir inégalement la charge entre les propriétaires présents et futurs si certains terrains sont rendus constructibles. De ce fait, elle crée une incertitude juridique qui peut se révéler préjudiciable à la commune.

C'est pourquoi le groupe de l'UMP ne votera pas cette proposition de loi. Nous sommes en effet, monsieur le secrétaire d'Etat, dans l'attente du rapport d'évaluation sur la PVR que vous ne manquerez pas de nous soumettre au début de l'année 2005, si je me réfère à la date de la circulaire d'application de la PVR et au délai d'un an qui y est prévu. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'urbanisme est au coeur des préoccupations des élus, en particulier des élus ruraux, partagés entre la volonté de développer l'habitat pour attirer de nouvelles populations et le désir de préserver les paysages et la qualité de vie de leur terroir.

Il y a un an, M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, s'est attaché à améliorer substantiellement les règles d'urbanisme avec la loi Urbanisme et habitat, qu'il est venu présenter aux maires du Gers le 6 novembre dans le cadre du « service après vote ».

Particulièrement impliqué dans ce dossier, c'est donc avec un fort intérêt que j'ai pris connaissance de cette proposition de loi visant à exclure de la participation pour voirie et réseaux les terrains déclarés non constructibles dans les documents d'urbanisme.

A première vue, ce texte, tel qu'il est présenté dans l'exposé des motifs semble tout à fait attractif. Quel maire ne rêve pas d'alléger les dépenses de sa commune en offrant les mêmes services ? Quel maire ne rêve pas d'une parfaite mise en oeuvre d'une décision municipale aussi importante que la carte communale ou le plan local d'urbanisme, avec un strict alignement de l'exclusion de la PVR sur les terrains non constructibles du fait de ces documents d'urbanisme ?

Pourtant, dans cette matière si complexe qu'il nous est souvent difficile d'expliquer à nos administrés les motifs des décisions administratives, gardons-nous des idées simplificatrices.

L'exemple des terrains de sport ou des cimetières, repris dans l'exposé des motifs, est significatif.

De deux choses l'une : soit ces lieux sont déjà aménagés et, par définition, ils bénéficient des voiries et réseaux existant - la PVR n'a alors pas d'objet -, soit ces lieux vont être aménagés et, même s'ils ne sont évidemment pas constructibles, on voit mal comment un terrain de sport ou un cimetière pourrait être privé d'une voirie ou d'un nouveau réseau amenant l'eau et l'électricité.

Quelle règle d'exception justifierait que les communes soient exonérées de cette participation financière ? Il en serait d'ailleurs de même pour un square ou un jardin public.

La question de la rupture d'égalité devant la loi est posée et les administrés ne comprendraient pas que l'effort financier ne soit pas supporté par la collectivité tout entière.

On peut même craindre qu'une telle augmentation du coût de l'aménagement de leur terrain rende celui-ci dissuasif. Telles sont les raisons pour lesquelles je ne peux voter en faveur de cette proposition de loi.

La loi Urbanisme et habitat, dans son article 58, prévoit une évaluation du nouveau dispositif relatif à la PVR, par la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement un an après la promulgation de cette loi. A la lumière de ce rapport imminent, nous serons heureux d'envisager, éventuellement, de nouvelles modifications de la PVR afin de poursuivre notre travail d'amélioration de l'aménagement de notre espace, qui avait trop souffert de la loi SRU votée en 2000. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je répondrai d'abord à M. le rapporteur, puis aux différents orateurs qui se sont exprimés.

Monsieur le rapporteur, je vous ai en partie répondu lors de mon intervention à la tribune. Elu du Sud-Ouest et proche d'un département qui m'est cher - la Dordogne, où, avec Dominique Mortemousque, que je tiens à saluer ici, nous avons beaucoup participé au débat sur la PVR -, vous connaissez bien la réalité du monde rural. Comme vous, je suis prêt, je le répète, à faire évoluer la loi si le rapport du conseil général des Ponts et Chaussées fait apparaître des difficultés d'application dans la loi de 2003.

A ce propos, M. Gilles de Robien a écrit le 15 juin à M. Claude Martinand, vice-président du conseil général des Ponts et Chaussées, pour lui dire qu'il souhaitait « recevoir ce rapport au début du mois d'octobre afin que le Parlement puisse l'examiner au moment du débat budgétaire ». Nous sommes bien dans l'épure que nous nous sommes fixée !

Monsieur Marc, je vous sais gré de votre proposition et vous remercie d'avoir reconnu les progrès apportés par la PVR.

Vous l'avez compris, je ne suis pas favorable à votre proposition de loi, ce qui n'empêche évidemment pas le dialogue. Si vous en êtes d'accord, je demanderai au conseil général des Ponts et Chaussées d'étudier avec vous les problèmes que vous soulevez dans ce texte.

Je souhaiterais vous répondre plus concrètement s'agissant des cimetières : sommes-nous certains qu'un cimetière n'est desservi ni par la voirie ni par le réseau d'eau ? S'il l'est, il est normal que la commune paie sa part ! Et, s'il n'est pas desservi aujourd'hui, pouvons-nous garantir qu'il ne le sera jamais ?

Si je ne suis pas favorable à votre proposition de loi aujourd'hui, je suis cependant prêt, après l'analyse du conseil général des Ponts et Chaussées, à examiner les quelques questions qui subsisteraient.

Monsieur Marest, vous avez raison de rappeler l'existence de la circulaire du 5 février 2004 qui, je le pense, résoudra une partie des problèmes. Elle est encore récente - et peut-être un peu trop tardive, je l'admets au nom du Gouvernement -, mais elle existe ; alors, appliquons-là !

Vous avez également raison de nous demander de laisser au maire le temps d'« apprivoiser » les nouveaux textes.

Monsieur de Montesquiou, vous avez bénéficié, dans votre département du Gers, du « service après vote » et vous êtes devenu un expert sur le sujet, avec votre collègue Daniel Goulet, sénateur de l'Orne. Vous aviez d'ailleurs déposé une proposition de loi qui a largement inspiré la loi Urbanisme et habitat.

Je dirai simplement - ce sera mon dernier mot - que votre analyse juridique me paraît parfaite. Nous nous retrouverons donc au mois d'octobre pour étudier le rapport du conseil général des Ponts et Chaussées. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...

Je mets aux voix les conclusions négatives de la commission des affaires économiques, tendant au rejet de la proposition de loi.

(Ces conclusions sont adoptées.)

M. le président. En conséquence, la proposition de loi est rejetée.

Discussion générale (suite)
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