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Proposition de loi
relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 22 février 2006


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DISCUSSION GENERALE

  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales, rapporteur :
    modalités de calcul du montant des pensions militaires d'invalidité. Nécessité de réparer une entorse au principe d'équité en matière de droit d'accès à la pension de réversion. Remède apporté à la situation précaire de nombreuses anciennes femmes d'invalide de guerre. Extension inhabituelle du bénéfice de la réversion aux conjoints divorcés d'un pensionné remarié. Question de la suppression de la condition de remariage. Droit des enfants. La commission recommande l'adoption de cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    mécontentement s'agissant de l'organisation des débats. Soutient sans réserve les manifestations d'hostilité au projet de loi pour l'égalité des chances. Nécessité de tenir compte des changements intervenus dans notre société pour faire évoluer la législation relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité. Amendements du groupe socialiste tendant à assurer la cohérence entre cette proposition de loi et les codes régissant les différentes pensions. Accueil favorable du groupe sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    se réjouit de voir traité avec plus de justice les veuves d'anciens combattants. Regrette que les conjoints des pensionnés divorcés non remariés soient exclus du bénéfice de la réversion. Propose la création d'une allocation différentielle tendant à compenser le faible montant de la pension. Le groupe CRC votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué aux anciens combattants :
    grand mouvement en faveur des conjoints des anciens combattants depuis 2002. Inquiétude des associations d'anciens combattants et de veuves face à la grande complexité de ce texte au caractère cependant généreux. Nécessité d'adopter des amendements pour aboutir à un dispositif complet, équitable, et surtout simple. Caractère non rétroactif de cette proposition de loi. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur ce texte. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 2

(ouverture d'un droit à pension de réversion au profit des conjoints divorcés non remariés des titulaires de pensions militaires d'invalidité)
  • Claude DOMEIZEL :
    ses amendements n° 2  : extension du bénéfice de la pension de réversion au conjoint séparé de corps ; retiré ; et n° 3  : suppression de la condition de remariage de l'auteur du droit pour que soit reconnu un droit à pension de réversion en faveur du conjoint divorcé ou de l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 2 de M. Claude Domeizel (extension du bénéfice de la pension de réversion au conjoint séparé de corps). (texte intégral du JO)
  • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 2 de M. Claude Domeizel (extension du bénéfice de la pension de réversion au conjoint séparé de corps). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    son amendement n° 7 : suppression de la condition de remariage de l'auteur du droit pour que soit reconnu un droit à pension de réversion en faveur du conjoint divorcé ou de l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 3 de M. Claude Domeizel et n° 7 de M. Nicolas About (suppression de la condition de remariage de l'auteur du droit pour que soit reconnu un droit à pension de réversion en faveur du conjoint divorcé ou de l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 3

  • Claude DOMEIZEL :
    son amendement n° 4 : suppression des dispositions écartant de la réversion les ex-conjoints quand le divorce ou la séparation de corps a été prononcée à leur tort ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 4 de M. Claude Domeizel (suppression des dispositions écartant de la réversion les ex-conjoints quand le divorce ou la séparation de corps a été prononcée à leur tort). (texte intégral du JO)
  • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 4 de M. Claude Domeizel (suppression des dispositions écartant de la réversion les ex-conjoints quand le divorce ou la séparation de corps a été prononcée à leur tort). (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    son amendement n° 5 : révision de la pension des anciens fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres territoriaux infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 5 de M. Claude Domeizel (révision de la pension des anciens fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres territoriaux infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques) (texte intégral du JO)
  • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 5 de M. Claude Domeizel (révision de la pension des anciens fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres territoriaux infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques). Son amendement n° 6 : caractère non rétroactif de ce texte ; adopté après modification par le sous-amendement n° 8 de la commission auquel il s'oppose. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur :
    Sur l'amendement n° 6 du Gouvernement (caractère non rétroactif de ce texte), son sous-amendement n° 8 ; adopté. (texte intégral du JO)